PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-044
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement de l'insalubrité
de
l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT (12
pages) Page 3
8-2026-03-16-00013 - AP 2026-166 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE (12 pages) Page 16
8-2026-03-16-00014 - AP 2026-167 portant renouvellement de dérogation
pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité réglementaires fixées pour les métabolites de pesticides
dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES (12 pages) Page 29
8-2026-03-16-00015 - AP 2026-168 PORTANT AUTORISATION DE PRELEVER
ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME
LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE
MONTHERME (HAUTS-BUTTES) (8 pages) Page 42
8-2026-03-16-00016 - AP 2026-169 Relatif à la lutte contre le bruit (16
pages) Page 51
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-17-00001
AP 2026-154 de traitement de l'insalubrité
de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450
REMILLY-AILLICOURT
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-17-00001 - AP 2026-154 de traitement
de l'insalubrité
de l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT
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z + Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-154de traitement de l'insalubritéde l'immeuble sis 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURTLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour |' application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 24 décembre2025 constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 5 rue du Fresne — 08450 REMILLY-AILLICOURT(référence cadastrale : section AD n° 239);Vu les courriers du 26/01/2026 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, auxpropriétaires, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le11/03/2026;Vu la réponse de la Mairie, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistance de désordresmettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 26/01/2026 et vu la persistancede désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants ettiers) ;Vu l'absence de réponse des propriétaires, au courrier en date du 26/01/2026 et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-852 du 19/12/2025 relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 5 rue du Fresne — 08450 REMILLY-AILLICOURT ;Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 22janvier 2026;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens del'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et lasécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper,notamment aux motifs suivants :Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies liés à :¢ La présence de tuiles fissurées sur la toiture ;e La présence de mousse sur les tuiles au niveau du balcon;+ La présence de revêtements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment parl'humidité;¢ __ L'absence de ventilation réglementaire dans les pièces de service ;¢ L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pièces de vie;°__ La présence d'un plafond gondolé et présentant des cloques dans le séjour ;° La présence d'une fuite au ballon d'eau chaude situé dans la cave arrière ;La présence detraces d'infiltration et de moisissures dans plusieurs pièces du logement, ainsi que dansle grenier ; |Risques d'hypothermie et de précarité énergétique liés à :° L'absence du diagnostic obligatoire de performances énergétiques ;. La présence d'une porte non-étanche à l'air menant au grenier;° L'absence de fonctionnement de la chaudière lors de l'inspection ;
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Risques de survenues de maladies spécifiques liés a :° L'absence des diagnostics obligatoires amiante et plomb ;Risques pour la santé mentale liés à :° L'insuffisance d'éclairement naturel dans le séjour et dans la pièce décrite commesalon dans le bail mais utilisée comme chambre;Risques d'incendie liés a:° L'absence de détecteur autonome de fumées ;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :. La présence d'installations électriques non sécuritaires à l'intérieur et à l'extérieur dulogement;° La présence de traces d'échauffement au niveau d'un interrupteur dans unechambre; .. La présence de tableaux électriques présentant une hauteur supérieure a 1,80 dans lesas d'entrée et dans les escaliers menant au premier étage ;° La présence de luminaire non fonctionnels dans la cave ;° La présence de plusieurs prises électriques présentant des dysfonctionnements ;Risques de chute de personnes liés a:° La présence d'un garde-corps non sécuritaire installé à gauche de la cour extérieure ;° L'absence de main-courante à la marche menant à la propriété et à celle qui mène al'entrée du logement;° L'absence de dispositifs de protection (garde-corps, main-courantes) aux escaliers etmarches menant vers les caves avant et arrière de |'immeuble ;° L'absence de main-courante aux escaliers menant au premier étage ;° L'absence de main-courante aux marches du premier étage a droite du sas;° L'absence de garde-corps a la fenétre de la chambre utilisée pour les enfants ;° L'absence de main-courante aux escaliers menant au grenier et la présence d'ungarde-corps non sécuritaire dans celui-ci ;° La présence d'un garde-corps non sécuritaire au balcon ;° La présence d'un trou dans le grenier ;° La présence d'une terrasse instable et fragile, dont l'état entraîne un caractère glissantpar temps de pluie ;Risques de chute d'éléments liés a:° La présence d'une fissure et l'affaissement du plafond du séjour ;° La présence de carreaux cassés et d'autres menaçant de chuter à la porte de lachambre utilisée pour les enfants ;° L'effondrement partiel du plafond de la chambre située a droite du sas des escaliers ;° La présence de fissures dans le grenier et au niveau du balcon;° La présence de joints dégradés sur le mur en pierres de la façade arrière ;. La présence de planches instables situées au plafond de la cave.
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST auxmotifs suivants :- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particuliére parl'administration.Considérant que les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairementinhabitable les locaux concernés :Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
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ARRETEArticle 1° :L'immeuble situé, 5 rue du Fresne - 08450 REMILLY-AILLICOURT (référence cadastrale : sectionAD n° 239) propriété de Madame Elodie NOYELLES et Monsieur Adrien NOYELLES, et leursayants droit, est déclaré insalubre.Article 2 :Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés àl'article 1 de réaliser, selon les règles de l'art et dans un délai d'un an à compter de lanotification du présent arrêté, les travaux ci-après :
- Prise des mesures nécessaires pour remplacer les tuiles fissurées sur la toiture ;- Prise des mesures nécessaires pour retirer la mousse sur les tuiles au niveau du balcon ;- Remise en état des revétements intérieurs et extérieurs détériorés, notamment parl'humidité;- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidité, notamment fuites etinfiltrations ;- Réparation de la fuite au ballon d'eau chaude situé dans la cave arriére ;- Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanentde l'air dans les pièces de service ;- Prise des mesures nécessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans lespièces de vie ;- Prise des mesures nécessaires pour garantir un éclairement naturel suffisant et adaptédans le séjour et dans la pièce décrite comme salon dans le bail mais utilisée commechambre, ou procéder au déclassement de ces piéces dans le bail de location ;- Réalisation d'un diagnostic de performances énergétiques, une copie de celui-ci devraêtre remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de lamainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppressionde l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants dulogement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral ;- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copiede celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à Il'administration dans lecadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritéadministrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1,après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation,par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformitédes différentes installations.Article 5 :Les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de REMILLY-AILLICOURT ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. II seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:-. au maire de REMILLY-AILLICOURT;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);- au directeur départemental des territoires;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
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Article 8:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de REMILLY-AILLICOURT, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 MARS 2026Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire gén
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitantà l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessentd'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police.Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit leconstat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxièmealinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise àl'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou touteautre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
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Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courirau premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, del'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie del'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à ladate limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou queles travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coûtest mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitantest tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pourremédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans ledépartement dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance dupropriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés àl'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cetteobligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
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correspondant a ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyeret destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entrela date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effetde cette interdiction.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-2 |Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositionsnécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L.511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ouque les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personnepublique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergementou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogativesqu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à unorganisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attributiond'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou,le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur leterritoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants parles propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par lesautorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstanttoute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, laconvention nécessaire a la mise a disposition de locaux ou logements, a titre d'occupationprécaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard auterme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police
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qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation desmesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le départementou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou del'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidationou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant enmesure de le faire.I|.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ;cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuespar les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locauxmis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code etde la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa duprésent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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AP 2026-166 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans la commune de
SEVIGNY-WALEPPE
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
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oo ca ENNES Délégation Territoriale des Ardennesun de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026- Atportant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethéloispour la distribution d'eau dans la commune de SEVIGNY-WALEPPE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 àR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-523 du 29 novembre 1994 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaire à l'alimentation en eaupotable de la commune de SEVIGNY-WALEPPE et situé sur le territoire de la commune deSEVIGNY-WALEPPE et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-165 du 31 mars 2023 portant dérogation pour ladistribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pourles métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaineaccordée à la commune de SEVIGNY-WALEPPE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite à tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 25juillet 2024 ;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de SEVIGNY-WALEPPE ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir Un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
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CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondedérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau de la commune de SEVIGNY-WALEPPE une eau ne respectant pas la limite dequalité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 0,1 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl : 0,5 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramétre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informéepar l'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pourcertains usages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.
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ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De méme, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :Absence d'action spécifique ; le forage de SEVIGNY-WALEPPE sera abandonné.Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :Démarrage des travaux d'interconnexion avec l'unité dedistribution de BANOGNE-RECOUVRANCEFévrier 2029 Finalisation des travaux2028
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En cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres acharbon en 2028. Ces filtres a charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préfète de Rethel.Une copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée à la mairie de la commune de SEVIGNY-WALEPPE pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9: Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
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Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 16 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Géné
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 8000830Nom UDI SEVIGNY-WALEPPECommunes raccordées S.0.Population desservie 228 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué ( m3 / an) 29101 m? en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80171UGE nom SEVIGNY-WALEPPEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 8000886Type installation (TTP: station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation LIVRAISONOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESOU=eaux souterraine;EMl=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone_ méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/I)00852X1004 (Puits du Goyat)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrété préfectoral de DUP 29/11/1994
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation et par UGE - pesticides et métabolites pertinents
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 12/03/2026 Département : 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)UGE - Code national UGE- Nom INS-Nom | INS-Codenational | Typeins —0080171 SEVIGNY-WALEPPE STATION DE POMPAGE 008000886 TTP
ne Nom du Paramètre PARAM - Vmax Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,33 1,23 0,51 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 31,90 40,50 | 35,70 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,05 0,09 0,07 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 5BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,93 3,39 2,35 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,01 0,01 0,01 5AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 3BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 3THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3
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INS - Code RENNESCode Limite de 'paramètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalANTHRAQ |Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,61 2,90 1,89 5CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,20 0,38 0,30 5DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 5LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 3TERBMDE _ |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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narametre Nom du Paramétre PARAM - Vmax rs Min Max | Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,40 0,53 0,47 2NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 33,50 40,90 | 37,86 25ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,09 0,06 19ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,05 0,03 8ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 , 0,03 0,02 19BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 6NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,18 3,74 2,18 20A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,01 0,02 0,01 19AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 DBRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 19FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 19GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,00 19METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 19OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 6THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 8
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INS- Code Mb
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ns Nom du Paramètre PARAM - Vmax a Min Max | Moy | NbvalANTHRAQ [Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 | 0,00 18CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 1,11 3,40 1,77 19CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,21 0,52 0,33 19DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 19LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 19NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 8TERBMDE Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 19
figurent dans ce bilan synthètique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moinsune non conformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées àl'installation concernée. Pour la totalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.qouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00014
AP 2026-167 portant renouvellement de
dérogation pour la distribution d'une eau ne
répondant pas aux limites de qualité
réglementaires fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois
pour la distribution d'eau dans les communes de
TAGNON et PERTHES
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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a S Délégation Territoriale des Ardennesme de l'Agence Régionale de Santé Grand Estit Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2026- ) 4portant renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau nerépondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour lesmétabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, accordée a la Communauté de Communes du Pays Rethélois pourla distribution d'eau dans les communes de TAGNON et PERTHES
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 a L.1321-4, R.1321-1 aR.1321-5, R.1321-17, R.1321-21, R.1321-31 à R.1321-33 et R.1321-35 à R.1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R.211-66 a R.211-110) ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 94-113 du 18 février 1994 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potabledes communes de TAGNON et PERTHES et situé sur le territoire de la commune deTAGNON et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR1321-2, R. 1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-168 du 31 mars 2023 portant dérogation pour ladistribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualités réglementaires fixées pourles métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaineaccordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eaudans les communes de TAGNON et PERTHES ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;1
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métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la Communauté de Communes du Pays
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Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la conduite a tenir en cas deprésence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eaudestinée à la consommation humaine du 8 novembre 2023 ;Vu l'avis de l'Anses relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la méthyl desphényl-chloridazone, métabolites de lachloridazone, dans les eaux destinées a la consommation humaine » du 25 juillet 2024;Vu la demande de renouvellement de dérogation formulée le 29 septembre 2025 par laCommunauté de Communes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sansrestriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl.- Chloridazone méthyl-desphényl- Pesticides totaux ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 19 février 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 2 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 011 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présente dansl'eau distribuée sur le réseau des communes de TAGNON et PERTHES ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme despesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé despersonnes, dès lors que la concentration n'excède pas les valeurs sanitaires maximalesfixées respectivement à 11 ug/L pour le paramètre chloridazone desphenyl et à 110 ug/Lpour le paramètre chloridazone méthyl desphenyl;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés :CONSIDÉRANT qu'une première période dérogatoire parvient à son terme le 30 mars2026, que la qualité de l'eau distribuée n'est pas rétablie et que le programme d'actionsvisé n'a pu être mené à son terme durant les trois années pour des raisons dûmentjustifiées par la PRPDE ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;
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CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;
CONSIDÉRANT qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener àterme le programme d'actions préventives et curatives pour rétablir la qualité de l'eaudistribuée;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'un renouvellement de dérogation aux limitesde qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sontréunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée, par une secondede dérogation, à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine,sur le réseau des communes de TAGNON et PERTHES une eau ne respectant pas la limitede qualité pour les molécules ou paramètres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Chloridazone méthyl-desphényl (limite de qualité 01 ug/L)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/L).ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl-desphényl : 0,5 pg/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 2 ug/L.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informéepar l'exploitant du réseau d'eau potable de ne pas utiliser l'eau du réseau public pourcertains usages alimentaires définis en concertation avec l'autorité sanitaire.
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ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citées à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter du 31 mars 2026.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLe programme d'actions, tel que défini dans le dossier de demande de dérogationprésenté par la PRPDE doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :Actions préventives :La poursuite des quatre phases de l'étude de la démarche d'Aire d'Alimentation deCaptage.La mise en place d'une animation agricole a la suite de cette étude.
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Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis enplace avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités)sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadred'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La mise en œuvre des mesures correctives retenues d'après les conclusions du SchémaDirecteur d'Alimentation en Eau Potable de la PRPDE et selon l'échéancier proposé dans ledossier de demande de renouvellement de dérogation :2027 Dépôt du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)Réalisation des travaux de mise en place d'une unité de traitement despesticides et des nitrates au niveau du captage2028
En cas de retard sur les travaux envisagés, la PRPDE s'engage à investir dans des filtres àcharbon en 2028. Ces filtres à charbon seront installés provisoirement, dans l'attente de lafinalisation des travaux prévus.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.La PRPDE présentera l'état d'avancement des travaux lors d'un comité de suivi périodiqueréunissant l'ensemble des services compétents sous l'égide du Sous-Préfetd'arrondissement.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays Rethélois.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;- au Directeur Régional de |'Environnement, de l'Aménagement et du LogementGrand Est,- au Directeur Départemental des Territoires ;- à la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- à la Sous-Préféte de RETHEL.
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Une copie du présent arrété sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;- affichée aux mairies des communes de TAGNON et PERTHES pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale dela Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le {6 MARS 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,anal
Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
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renouvellement de dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité réglementaires fixées pour les
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Annexe 1ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :
européen sur les nitrates (O/N)
département 8Bassin hydrographique SNcode national de I'installation 008001171Nom UDI TAGNON-PERTHESCommunes raccordées S.0.Population desservie 1209 habitantsUDI concernée par pré-contentieux NonDébit distribué ( m3 / an) 114683 m° en 2021Autre UDI desservie S.0.Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 80272UGE nom REGION DE JUNIVILLEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitantCC DU PAYS RETHELOISInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national8001495Type installation (TTP : station detraitement; UDI : unité de distribution)TTPNom installationSTATION DE POMPAGE
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESOU=eaux souterraine;EMI=eau mixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Chloridazone desphénylCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesChloridazone_ méthyl_désphénylCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 yg/I)01084X0018 (Captage du chemin des Noues)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | SOpesticides ou métabolites (<0,1 ug/l)Date arrété préfectoral de DUP 18/02/1994
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ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle sanitaire parinstallation - Pesticides et métabolites pertinents
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)UGE - Code national| UGE-Nom | INS-Nom | INS-Code national | Typeins_0080272 See OMENES | LIVRAISON-TAGNON 008001495 TTP
oe Nom du Paramètre PARAM - Vmax Sante Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,41 0,54 0,49 10NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 44,90 50,60 | 47,55 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,02 0,04 0,03 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,03 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 1,01 1,69 1,28 726DCB 2,6 Dichlorobenzamide 110,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 riDMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,01 7FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,02 0,02 0,02 7METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,02 0,04 0,03 6OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code (etertogZ CECode Limite deparamètre Nom du Paramètre PARAM - Vmax qualité Min Max Moy | NbvalOXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 5THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ANTHRAQ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 6CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,68 1,34 0,92 7CLDZ_MD Chloridazone méthyl desphényl 110,00 0,10 0,16 0,27 0,22 7DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 7LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 5TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 7
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 12/03/2026 Département: 008 (ARDENNES)Année dubilan: 2026 Date d'éditiondu bilan: 12/03/2026 Département: __008 (ARDENNES)
0080272 SIT COM REVINUNES | TAGNON PERTHES 008001171 UDI
p hré Nom du Paramètre PARAM - Vmax "qualité" Min Max Moy | NbvalCOT Carbone organique total 0,50 0,51 0,51 2NO3 Nitrates (en NO3) 50,00 43,40 50,90 | 47,30 53ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,02 0,03 0,02 17ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,03 0,05 0,03 6ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,03 0,02 17BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ESAFLU Flufenacet ESA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 1NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,09 1,47 0,98 1726DCB 2,6 Dichlorobenzamide 110,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 17AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 1BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DIMETAC Dimétachlore 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,01 0,00 17FLUTHI Flufenacet 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 17GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,07 0,02 17METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,04 0,02 17OXADIM Diméthachlore OXA 220,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXAFLU Flufénacet OXA 8,80 0,10 0,00 0,00 0,00 1
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earanietes Nom du Paramètre PARAM - Vmax pu Min Max | Moy | NbvalTHBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ANTHRAQ _ {Anthraquinone (pesticide) 0,50 0,10 0,00 0,05 0,01 14CLDZ_D Chloridazone desphényl 11,00 0,10 0,00 1,13 0,68 17CLDZ_MD Chloridazone methyl desphényl 110,00 0,10 0,00 0,27 0,18 17DTERB Dinoterbe 0,10 0,00 0,00 0,00 17LNCE Lenacile 26,00 0,10 0,00 0,00 0,00 17NDMS N,N-Dimethylsulfamide 0,10 0,00 0,00 0,00 6TERBMDE |Terbuméton-désethyl 0,10 0,00 0,00 0,00 17
figurent dans ce bilan synthétique uniquement les molécules ayant fait l'objet d'au moins une nonconformité en Grand-Est en distribution durant l'année 2021, et analysées à l'installation concernée. Pour latotalité des résultats, cf. bilan détaillé ou site Internethttps://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-16-00015
AP 2026-168 PORTANT AUTORISATION DE
PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A
ALIMENTER UN ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES
SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE
MONTHERME (HAUTS-BUTTES)
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AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME
(HAUTS-BUTTES)
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PREFET Délégation territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand-EstPêle Environnement, Promotion de laLiberté L btsSanté et SécuritéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 :16SPORTANT AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE AALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEESDEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNEDE MONTHERME (HAUTS-BUTTES)Forage (Code minier BSSOOOEJYZ)Source dite « des sœurs » (Code minier BSSOOOEJZE)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1A à L.1321-10 etR.1321-1A à R. 1321-61;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 etL.215-13, et R.214-1;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3 ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 a 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analysesdu contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris enapplication des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 30 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;l
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AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME
(HAUTS-BUTTES)
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Vu le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique en date du8 septembre 2025 ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 16 février 2026 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes, en date du 02 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l'EHPAD« Les résidences Saint-Antoine », exploité par la Croix-RougeFrançaise, ne peut être raccordé au réseau d'adduction d'eau potable de la commune deMonthermé, pour cause d'éloignement trop grand et d'absence de réseau public auhameau des Hauts-Buttés;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de l'EHPAD« Les résidences Saint-Antoine », énoncés à l'appui du dossier sont justifiés par l'avissanitaire favorable de l'hydrogéologue agréé en date du 8 septembre 2025 ainsi que parl'avis favorable du CODERST en date du 02 mars 2026 ;CONSIDERANT que l'environnement des captages a fait l'objet d'une étude préalable despollutions présentes, validée par l'avis sanitaire de l''hydrogéologue agréé, et que celui-ci asignalé la vulnérabilité aux pollutions des aquifères concernés ;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé a émis un avis favorable à l'exploitation descaptages destinés à alimenter l'EHPAD « Les résidences Saint-Antoine », sous réserve decertaines prescriptions;CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installationsde production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine del'EHPAD « Les résidences Saint-Antoine » ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1: AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINELa Croix-Rouge Française, ci-après dénommée l'exploitant, en qualité de propriétaire del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Lesrésidences Saint-Antoine », est autorisée à prélever et à utiliser pour l'alimentation de sonétablissement recevant du public, l'eau issue du forage et de la source, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
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AUTORISATION DE PRELEVER ET D'UTILISER DE L'EAU DESTINEE A ALIMENTER UN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME
(HAUTS-BUTTES)
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ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESLes ouvrages du forage et de la source dite des Sœurs sont situés sur la commune deMonthermé, hameau des Hauts-Buttés, sur des parcelles propriétés de l'exploitant.Code de la °Commune N° de :Nom du captage banque du sous- d'i : Sectionsol implantation parcelleForage BSSOOOEJYZ MONTHERME 28 ABSource « des Sœurs » BSSOOOEJZE MONTHERME 12 ABLe forage a une profondeur de 19 mètres. Il est équipé d'un tube PVC plein, cimenté surles trois premiers mètres, puis crépiné de 11 a 19 mètres. Il est situé dans une busebétonnée, surélevée d'environ 0,8 m/sol, recouverte par une trappe de visite métalliqueéquipée d'un dispositif anti-intrusion.La source des Sœurs est une résurgence protégée par un bâti clos muni d'un dispositifanti-intrusion avec alarme.Ces deux captages alimentent un réservoir de 200 m° dont les eaux stockées sont ensuiterefoulées vers le réseau de distribution via deux pompes de reprise. Les eaux brutes sontchlorées, par pompe-doseuse, avant leur distribution dans les bâtiments.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENTLe prélèvement ne pourra excéder pour le forage seul :- 1,7 m%/h- 118m*/j- 6570 m°/an.Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures etde les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE ET ENTRETIENLes opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrages et installations de prélèvement sont entretenus de manière à :- Eviter tout gaspillage,- Garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés a la protection de laressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvementsainsi qu'au suivi de la qualité de l'eau.Tous les incidents ayant pu porter atteinte à la qualité de l'eau ou à sa gestionquantitative, ainsi que les premières mesures prises pour y remédier, sont déclarés auPréfet de département, dès que l'exploitant en a connaissance.
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PERSONNES AGEES DEPENDANTES, NOMME LES RESIDENCES SAINT-ANTOINE, SITUE SUR LA COMMUNE DE MONTHERME
(HAUTS-BUTTES)
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Dans ce cas, des analyses complémentaires, a la charge de l'exploitant, peuvent êtreprescrites, afin de vérifier l'efficacité des mesures prises.L'exploitant est tenu de surveiller et d'entretenir ses installations de stockage etdistribution. Ces opérations consistent principalement à :-__ Assurer l'entretien et le bon fonctionnement du système de désinfection,- Procéder à la désinfection du réseau selon une fréquence annuelle.Ces opérations seront consignées dans un carnet d'entretien consultable par l'autoritésanitaire.
ARTICLE 5 : DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLa personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, sont tenus, dès qu'ilsen ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet de département ouau Maire du lieu d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressantl'opération et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1du code de l'environnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques etdes zones humides, la préservation de la qualité de l'eau ou de la ressource en eau, le libreécoulement des eaux, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la conciliation desexigences des activités légalement exercées qui font usage de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de département, les personnesmentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possiblespour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique pour évaluerleurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'OUVRAGEToute modification apportée par l'exploitant à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercicede l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation initiale est portée, avant sa réalisation, ala connaissance du Préfet de département qui peut exiger une nouvelle demanded'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.
ARTICLE 7 : ABANDON DE L'OUVRAGETout forage, puits Ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériauxpermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées, ainsi quel'absence de transfert de pollution.
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La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au Préfet de département aumoins un mois avant le début des travaux et comprend :- la date prévisionnelle des travaux de comblement,- l'aquifére précédemment surveillé ou exploité,- une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquiféresprésentes au droit du forage à combler,- une coupe technique précisant les équipements en place,- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe lePréfet de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modificationspar rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
ARTICLE 8 : TRANSMISSION DU BÉNÉFICE DE LA DÉCLARATIONLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclarationau Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination,sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 9 : RECOMMANDATIONS DE L'HYDROGEOLOGUE ET DES AUTORITÉS SANITAIRESRéservoir:- Mise en place de barreaux antichute au niveau de l'accès à la cuve du réservoirpour limiter le risque de chute et de noyade lors de l'ouverture des trappes ;- Mise en place d'un système de ventilation (naturelle ou mécanique) permettant demaîtriser la qualité de l'air.Distribution :- Création d'un local d'exploitation pour la mise en place d'un système de traitementdes eaux et de permettre la mise en sécurité du système d'exploitation ;- Installation d'un dispositif de mesure et de régulation du pH et du chlore.Environnement direct du forage (parcelles AB n°12 et 28) :- Réalisation des seules activités en liaison directe avec l'exploitation du captagedans le périmètre clôturé du forage ;- Vérification régulière de l'état du dispositif d'assainissement autonome;- Absence de dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, dedétritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, ainsi que de stockage d'hydrocarbures liquides ougazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
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- Absence d'épandage ou d'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'originedomestique ou industrielle et de tous les produits susceptibles de porter atteinte à laqualité des eaux, ainsi que de l'épandage de sous-produits urbains et industriels(boues de station d'épuration, matières de vidange, ...) ;- Absence de stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation dubétail, du fumier, d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ousubstances destinées à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis descultures;- Absence de bâtiments d'élevage ainsi que de l'établissement de constructionssuperficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictementnécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau;- Interdiction du camping même sauvage et le stationnement de caravanes, ainsique toute habitation temporaire de loisir ;- Défrichement uniquement pour l'entretien des bois et espaces boisés. Dans cedernier cas, une notice (ou étude d'impact préalable) sera réalisée afin de préciser lesconditions conservatoires ;- Non-création de mares ou d'étangs, ainsi qu'absence de réalisation de fossés ou debassins d'infiltration des eaux routières ou en provenance d'importantes surfacesimperméabilisées.Sur les parcelles AB n°11 à 17, n°20, n°21, et n°27, il faudra veiller à ce que laréglementation générale soit appliquée.De plus, sur les parcelles AB n°13 et 14, la mise en place de toilettes devra être évitée.
ARTICLE 10 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ET RESPECT DES PRESCRIPTIONSLes travaux consécutifs au respect des prescriptions mentionnées dans le paragrapheprécédent devront être réalisés dans un délai d'un an à partir de la date de signature decet arrêté.Les prescriptions relatives à l'environnement du forage doivent être respectées dès lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 11 : QUALITÉ DES EAUX ET PROGRAMME DE SURVEILLANCELes eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :- Surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle aux points de pompage ;- Se soumettre au contrôle sanitaire ;- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eauet en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire,et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délaisproportionnés au risque sanitaire ;- Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations deproduction et de distribution ;- Employer des produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité del'eau distribuée.
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La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementationen vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de |'exploitant (article R.1321-19du code la santé publique).Les résultats des analyses devront être portés à la connaissance des autorités sanitaires.Les agents des services de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que lespréleveurs mandatés pour le contrôle sanitaire, doivent avoir un libre accès auxinstallations autorisées.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eaudestinée à la consommation humaine de l'EHPAD de Monthermé devra être déclaré auPréfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.ARTICLE 12 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.Une copie du présent arrêté est adressée :- à la mairie de Monthermé ;- au Directeur Départemental des Territoires.ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet desArdennes ou d'un recours hiérarchique auprès des ministres de la santé et de la transitionécologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut êtresaisi par l'application informatique « télé recours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons-en-Champagne), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé du Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires, la maire dela commune de Monthermé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 1 6 MARS 2026A Charleville-Mézières, le Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Stai néräl,
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PREFETDES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté de l'Agence Régionale de SantéFerté Grand-EstArrêté n° 2026- Ab4relatif à la lutte contre le bruitLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1 etL.1312-2, L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2;VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 àL .571-19, R.571 25 a R.571-28, R.571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1,L.2212-2, L.2213-4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R.610-5 et R.623-2 ;VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4,et R.154-1 a R.154-7;VU le Code Rural, et notamment l'article L.311-1-1 ;VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l'article R.111-3 ;VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative a la lutte contre le bruit;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits etaux sons amplifiés ;
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VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est - Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL;VU le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualitéde préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits duvoisinage;VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfetset les agences régionales de santé (ARS);VU l'arrêté préfectoral n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits devoisinage dans le département des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-309 du 21 mai 2025 portant composition du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques desArdennes (CoDERST) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 02 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publiqueen application du code général des collectivités territoriales ;CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualitéde vie quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble dudépartement les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillitépublique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans ledépartement des Ardennes, en référence aux évolutions législatives et réglementairesnationales;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
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ARRETESection 1: Principes généraux
Article 1° :Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages, à l'exception deceux provenant :¢ des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,¢ des aéronefs;¢ des activités et installations particulières de la défense nationale;¢ des installations nucléaires de base ;* des installations classées pour la protection de l'environnement;¢ des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution del'énergie électrique ;¢ des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et desétablissements mentionnés à l'article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leuractivité ou de leur installation.Sont considérés comme bruits de voisinage :¢ les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animauxdont ils ont la responsabilité ;¢ les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par lesresponsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi quepar tout matériel utilisé pour l'activité en cause;¢ les bruits de chantiers.Article 2 :Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte àla tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieupublic ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'untiers, d'une chose dont elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
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| Section 2 : Lieux publics ou privés et accessible au public
Article 3 :Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, ycompris les terrasses, cours etjardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pasêtre émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quel qu'en soit leurprovenance, et notamment ceux susceptibles de provenir :¢ de publicité par cris ou par chants, ou par appareil ou instrument de musique bruyant,y compris lorsque cela est produit à des fins publicitaires ;¢ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceuxembarqués dans des véhicules ;° de réparations ou de réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte duréepermettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite encours de circulation ;* des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifsbruyants similaires;e des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;*__ du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiquesen fonctionnement.Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractèrecommercial, culturel ou sportif, à l'occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent êtreaccordées par le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent êtreconformes aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal dedérogation est disponible en annexe 1.Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogationappartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an,fête de la musique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Les conditions d'exerciceminimales relatives au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :- une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que lepublic ne soit pas exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A)exprimée en La, (15 minutes);- le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre unevaleur de crête de 135 dB en tout point accessible au public.
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I Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés 4 des niveaux sonores élevésArticle 4:Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant lesétablissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieuxaccessibles au public, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, sallespolyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun momentêtre cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants detels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cetteprescription, notamment lors de l'utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voiepublique et doivent faire réaliser une étude d'impact des nuisances sonores conformémentaux dispositions du code de l'environnement.Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestationd'installation et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.Lors de la création ou de l'extension significative d'un établissement diffusant de la musiqueamplifiée, n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R.571-28 duCode de l'Environnement, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'uneétude particulière, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveaudes nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSanté Publique.La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant dupublic, qu'elle soit spécifique ou réalisée a partir de l'installation de diffusion générale àl'établissement, demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de policeconcernant la sécurité et la tranquillité publique, et pourra faire l'objet d'une limitation,voire d'une interdiction, afin de respecter la tranquillité du voisinage, notamment à partir de22 heures.Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusantune musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au publicne peut excéder 80 dB(A), exprimé en La (15 minutes), ne doivent pas être une source denuisances pour le voisinage.
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Section 4: Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirsArticle 5:Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles lors de chantierstemporaires, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans despropriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles decauser une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrationstransmises, doit prendre toute mesure propre a garantir la tranquillité du voisinage, enparticulier par l'utilisation de matériel adapté et conforme aux normes en vigueur, et par laréduction des bruits de comportement des travailleurs.Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée lesdimanches et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notammentpour le maintien de la sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole(moisson ou récolte) nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, deréfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront êtreinstallés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. Il en est de mêmedes opérations de manipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels,denrées ou objets quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour cesopérations.Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'ils'avère nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures etjours autorisés à l'alinéa précédent, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Lesdemandes sont à formuler au plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgenceavérée, auprès du maire de la commune concernée.Article 6 :Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhiculesautomobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement du systèmede lavage, du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, nesoit pas à l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par lesautoradios des véhicules ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage,conformément à l'article 3 du présent arrêté.De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesuresutiles pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gênesonore pour le voisinage.
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Article 7:Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâtsprovoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptiblesde créer une gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent.Leur utilisation doit être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent êtresauvegardées, lors des périodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimum de 500mètres vis-à-vis des habitations et lieux habituellement occupés par des tiers doit êtrerespectée. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil pourra,en cas de besoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambred'agriculture.Article 8 :Lors de la création ou de l'extension d'une activité professionnelle, sportive, culturelle ou deloisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documentsd'urbanisme opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées àces activités, l'autorité administrative pourra réclamer la production d'une étude particulièreà la charge du pétitionnaire, réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluerle niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à yremédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et suivants du Code de laSanté Publique.
Section 5: Bruits dans les propriétés privéesArticle 9:Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leursdépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soitpas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils deradiodiffusion ou de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers,d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant depratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou dejardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels quetondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, etc. (listenon limitative).A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :¢ les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30;+ les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00:¢ les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
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Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cetarticle. Ils relevent des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.Article 10:Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin queles installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sourcede gêne pour le voisinage.Article 11 :Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens, notammenten chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour levoisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit demanière répétée et intempestive.Article 12 :Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manièrequ'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ;le même objectif doit être appliqué à leur remplacement.Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives,ne doivent pas être source de gêne au voisinage.Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doiventpas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolementacoustique du sol ou des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment. :En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de laconformité des locaux.
Section 6 : Dispositions diversesArticle 13 : Relevés des infractions et sanctions pénalesLes infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de police judiciaire, par lesgardes champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l'articleL.571-18 du code de l'environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par leprocureur de la République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 ducode de l'environnement.Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sontrelevés par les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agentsde police municipale.
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Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la 1°, 2°", 3ème ou 5èmeclasse selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.Article 14 : Dispositions complémentairesLe maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères lesdispositions du présent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ouautorisations qui y sont prévues.Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que leshôpitaux, maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions pluscontraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.Article 15 :L'arrêté n°108/2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans ledépartement des Ardennes est abrogé.Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, Mesdames etMessieurs les maires des communes du département des Ardennes, Madame la Directricedépartementale de la Police Nationale, Monsieur le Directeur de la Délégation Territorialedes Ardennes de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Mesdames et Messieurs lesCommandants des groupements de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 1 6 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,LeS_1_{
IL
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1. DEMANDE DE DEROGATION A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL RELATIF A LA LUTTE CONTRE LEBRUITACTIVITES PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRSAdresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le début de l'événement.DEMANDEURNOM wiceecccesssscececessssceceesesssseeeececseseeeccceeseeccssececeesers PFEMOM : ..sceccessccessccesssecescccesseecseccesescceeceseeceseusceseacsusassescasseessecenesAgissant: aU nom.de (le CaS GENGSINE) à cecsccscarcccssensccxsvness tsnsesncakscaneasvenennoswassaeasanunvacnsucesavnauacaucwsatvsdecsniecselncatenstetasseasPUGUBSSS © sisicccnisavsascaxessevatasssesnevanaxneavansessawinnnstance teadsawa tensavihndéndsasnanennasnsenenenneiasansanancnnvansonenneatnacnneannanmnennanennsaseorneanmmesenennsTIGL © scisiiascasunsiisie saints ctnneeeeadonassanermnnnexcesvunsunsarenseeuueauaanenenewsensurennesnseunsaa erverpsanevnreneeesceyenuen pause een none mener en nnFAX ceecccccccsssccceecssssncccecessssseseceeecssneaeeeessesseeaeseessneeeeeccecseeesesesceeeeecedeseucesceccceneeeeeeeccecsuceeececucessessuscessesesccussesescasseseeavecaeeeeaol| IETRAVAUX / EVENEMENTNature des travaux / de l'évènement : ou... eeecesesseescesceseescesecesessesseseeeaseacenscseccecseessssecseceecseescceecescaeceacsuceuceecsscaecaceeesLieu-destravaux / de l'événement adresse précise). mmnummemesssmnmmemmannmmemmemenaEsensHoraires et dates des travaux/ de l'évènement : iii
NUISANCES SONORESSources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut-parleurs, etc.) etniveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :
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Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes participantaux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel deslimitations : 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crête pour lesfeux d'artifice) :
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Pièces à joindre : — plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources debruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrementsensibles: hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissementssimilaires).
Signature
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Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour desmanifestations exceptionnelles sur la voie publique :Le Maire de la commune de us,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 àR.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L1422-1,R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10;Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit N°XXXX duXX/XX/XXXX et notamment sonarticle3;Vu la demande de M................(NOm, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestationsonorisée, UN concert, .... lors de (indiquer la manifestation) qui se déroulera dusieste)Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et lesriverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.M... evra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier dedemande déposée à la mairie le .......Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveausonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnesayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonoresélevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.
Le Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations a:- Monsieur le Préfet des Ardennes,- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de .............4.- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...
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ANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAUSONORE
ART A 6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORERaison 202.28 Marquea & Typeyp N° de série -Adresse EmplacementTéléphone du microphoneFax Emplacement du— micro conforme à Ooi OnonCourriel si DE mrl'étude2 — INSTALLATEUR / INTERVENANT7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBALease sue Niveau sonore global dB(A)Sa Temps d'intégration minAdresse Niveau sonore global dB( C }Téléphone Temps d'intégrationFaxCourriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVESNiveau sonore giobal dB(A}3 - ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES Temps d'intégration minNiveau à 125 Hz dBNiveau à 250 Hz dB4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES Niveau à 500 Hz dBNiveau a 1 KHz dBLe limiteur est conforme à l'arrêté du 17 avril 2023 Niveau a2 KHz dBrelatif à la prévention des risques liés aux bruits et Niveau à 4 KHz dBUK SOnS ApHEES Action commandée oOoOoo. O non |en niveau global CL oui PERSAction commandée :par bandes [oui EX nonE - REMARQUES |
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ANNEXE 3: Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruitpour des bruits d'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires etjours autorisés :Le Maire de la commune de .......eceeeeeseeee ee,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 àR.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et 2, L1421-4, L14221,R1336-1 à R1336-11 et R1337-6 à R1337-10;Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit N°XXXX duXX/XX/XXXXet notamment sonarticle 5;Vu la demande de M.....................(nom, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-aprèsdénommé « le pétitionnaire » ;Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener destravaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquerl'adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre toutesdispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels et d'engins dechantier homologués.Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. Il devratoutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantierconcerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voiescontigués au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, partous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voieélectronique, réunion publique, numéro de téléphone mis a disposition...), en mentionnant notammentles prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le Maire,(Signature du Maire et sceau de la Mairie)Ampliations a:- Monsieur le Préfet des Ardennes- Monsieur le Sous-Préfet de ............- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...
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