PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-177
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2025-09-25-00007 - Cessation d'activité n°SAP 941130312 (1 page) Page 4
51-2025-09-25-00008 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n° 530506278 (2
pages) Page 6
51-2025-09-25-00009 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n° 942777723 (2
pages) Page 9
51-2025-09-25-00010 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n°927508333 (2
pages) Page 12
51-2025-09-25-00011 - Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la personne n°935337501 (2
pages) Page 15
51-2025-09-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 951624253 (2 pages) Page 18
51-2025-09-25-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 413592767 (2 pages) Page 21
51-2025-09-25-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 920659505
(2 pages) Page 24
51-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 991041849 (2 pages) Page 27
51-2025-09-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 991673872 (2 pages) Page 30
51-2025-09-25-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 944972389
(2 pages) Page 33
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant le barème des
suspensions administratives du permis de conduire dans le département
de la Marne (4 pages) Page 36
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arrêté Préfectoral portant
composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives
2025 (CDVL) (3 pages) Page 41
51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - Décision de la CAA de NANCY portant
Désignation du Président de la Commission Interdépartementale des
Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 (1 page) Page 45
2
51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC
d'Épernay au 30/09/2025 (3 pages) Page 47
51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE
REIMS au 01/10/2025 (3 pages) Page 51
3
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00007
Cessation d'activité n°SAP 941130312
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00007 - Cessation
d'activité n°SAP 941130312 4
PREFET | Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Madame Christine GORY7 rue d'Orléans51100 REIMSAffaire suivie par Chloé COSSON= : chloe.cosson@marne.gouv.frTéléphone : 03.51.37.63.49Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025
Madame,
Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistréauprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N° SAP 941130312.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration pour les services à la personne devotre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier estdésormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait,les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00007 - Cessation
d'activité n°SAP 941130312 5
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00008
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n° 530506278
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 530506278 6
= Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET err ; ;DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Monsieur AlexandreVANDERSTRACTEN en qualité de dirigeant pour l'organisme ALEX NATURE dont l'établissementprincipal est situé 83 rue de Bouzy - 51800 VIENNE-LE-CHATEAU et enregistré auprès de laDDETSPP de la Marne le 04/06/2025 sous le N° SAP 530506278,Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure envoyée le 19/09/2025 àl'organisme ALEX NATURE,Vu l'échange téléphonique du 23/09/2025 avec l'organisme ALEX NATURE,
CONSIDERANT:Que l'obtention de la déclaration est conditionnée au respect de la condition d'activité exclusiveprévue à l'article L 7232-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs à votre entreprise indiquent une activité de ventes de végétaux auxentreprises et aux communes.Que cette activité ne fait pas partie des 26 activités des services à la personne.Que dès lors la condition d'activité exclusive n'est pas respectée.Que l'organisme ALEX NATURE, nous indique vouloir continuer cette activité, et ainsi renoncer àla déclaration. .
ARRÊTE :Art. 1". - L'enregistrement de la déclaration délivré le 04/06/2025 à l'organisme ALEX NATURE, 83rue de Bouzy - 51800 VIENNE-LE-CHATEAU sous le n° SAP 530506278 est retiré à compter du 23septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activité exclusive.Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la sécuritésociale), à compter de la notification de la présente décision.Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme ALEX NATURE nepourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compter dela date de notification de la présente décision.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 530506278 7
Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront a la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charriére - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Ghislainé LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00008 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 530506278 8
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00009
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n° 942777723
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 942777723 9
E = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET FE àDE LA MARNE | des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Madame Angélique LOCHONen qualité de dirigeant pour l'organisme LOCHON ANGELIQUE dont l'établissement principal estsitué 6 cour Guillaume Plomb - 51160 AVENAY-VAL-D'OR et enregistré auprès de la DDETSPP de laMarne le 04/06/2025 sous le N° SAP 942777723,Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure envoyée le 19/09/2025 àl'organisme LOCHON ANGELIQUE,Vu l'échange téléphonique du 23/09/2025 avec l'organisme LOCHON ANGELIQUE,
CONSIDÉRANT :Que l'obtention de la déclaration est conditionnée au respect de la condition d'activité exclusiveprévue à l'article L 7232-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs à votre entreprise indiquent des activités de nettoyage auprès deprofessionnels. |Que cette activité ne fait pas partie des 26 activités des services à la personne.Que dès lors la condition d'activité exclusive n'est pas respectée.Que l'organisme LOCHON Angélique, nous indique vouloir continuer cette activité, et ainsirenoncer à la déclaration.
ARRETE:Art. 1. - L'enregistrement de la déclaration délivré le 04/06/2025 à l'organisme LOCHONANGELIQUE, 6 cour Guillaume Plomb — 51160 AVENAY-VAL-D'OR sous le n° SAP 942777723 estretiré à compter du 23 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activitéexclusive.Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la sécuritésociale), à compter de la notification de la présente décision.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 942777723 10
Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme LOCHONANGELIQUE ne pourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'unan à compter de la date de notification de la présente décision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00009 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 942777723 11
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00010
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n°927508333
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°927508333 12
= il Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET non @DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 à 22,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Monsieur Julien HERBETTE enqualité de dirigeant pour l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES dont l'établissement principal estsitué 17b rue de l'Église - 51310 CHAMPGUYON et enregistré auprès de la DDETSPP de la Marne le16/06/2025 sous le N° SAP 927508333,Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure envoyée le 19/09/2025 àl'organisme GLOBAL MULTI SERVICES, |Vu l'échange téléphonique du 19/09/2025 avec l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES,
CONSIDÉRANT :Que l'obtention de la déclaration est conditionnée au respect de la condition d'activité exclusiveprévue à l'article L 7231-11 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs à votre entreprise indiquent une activité de « services occasionnels autransport routier ».Que cette activité ne fait pas partie des 26 activités des services à la personne.Que dès lors la condition d'activité exclusive n'est pas respectée.Que l'organisme GLOBAL MULTI SERVICES, nous indique vouloir continuer cette activité et ainsirenoncer à la déclaration.
ARRÊTE :Art. 1". - L'enregistrement de la déclaration délivré le 16/06/2025 à l'organisme GLOBAL MULTISERVICES, 17b Rue De l'Eglise - 51310 CHAMPGUYON sous le n° SAP 927508333 est retiré àcompter du 21 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activité exclusive.Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la sécuritésociale), à compter de la notification de la présente décision.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°927508333 13
Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme GLOBAL MULTISERVICES ne pourra procéder a une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de notification de la présente décision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00010 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°927508333 14
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00011
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n°935337501
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°935337501 15
zs Direction départementale de |'emploi, du travail,PREFET Hon 'DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services a la personne
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7232-1-1, D.7231-1, R.7232-17, R.7232-20 a 22,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée par Monsieur Fodeba DANSOKOen qualité de dirigeant pour l'organisme DF ECLAT SERVICES dont l'établissement principal estsitué 55 boulevard du Président Wilson — 51100 REIMS et enregistré auprès de la DDETSPP de laMarne le 10/07/2025 sous le N° SAP 935337501,Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure envoyée le 19/09/2025 àl'organisme DF ECLAT SERVICES,Vu l'échange par message sur l'application NOVA du 24/09/2025 avec l'organisme DF ECLATSERVICES,
CONSIDÉRANT :Que l'obtention de la déclaration est conditionnée au respect de la condition d'activité exclusiveprévue à l'article L7232-1-1 du code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025.Que les documents relatifs à votre entreprise indiquent que vous intervenez dans les activités denettoyage et d'entretien à destination des professionnels, le nettoyage de fin de chantier ou deconstruction, ainsi que le nettoyage après événements où dans des locaux de bureaux. Vousproposez également des services spécialisés tels que la métallisation des sols, le décapage,l'application d'émulsion et de lustrage.Que cette activité ne fait pas partie des 26 activités des services à la personne.Que dès lors la condition d'activité exclusive n'est pas respectée.Que l'organisme DF ECLAT SERVICES, nous confirme vouloir cesser ses activités de services à lapersonne.
ARRETE:Art. 1. - L'enregistrement de la déclaration délivré le 10/07/2025 à l'organisme DF ECLATSERVICES, 55 boulevard du Président Wilson — 51100 REIMS sous le n° SAP 935337501 est retiré àcompter du 24 septembre 2025, pour cause de non-respect de la condition d'activité exclusive.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°935337501 16
Art. 2. - Le retrait mentionné à l'article 1 entraîne la perte des avantages fiscaux (article L. 7233-2du code du travail) et des exonérations de charges fiscales (article L. 241-10 du code de la sécuritésociale), à compter de la notification de la présente décision.Art. 3. - Conformément à l'article R.7232-24 du code du travail, l'organisme DF ECLAT SERVICESne pourra procéder à une nouvelle demande de déclaration qu'après un délai d'un an à compterde la date de notification de la présente décision.Art. 4. - La DDETSPP de la Marne est chargée de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Art. 5. - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, àdéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :
¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - service IPEEME - Citéadministrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - Sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00011 - Décision
de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne n°935337501 17
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
951624253
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 951624253 18
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 951624253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/09/25, par Mme Céline LEBAS en qualité dedirigeante, pour l'organisme CG Couture dont l'établissement principal est situé 40 rue de laFontaine des Bois - 51390 PARGNY-LES-REIMS et enregistré sous le N° SAP 951624253 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration à une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 951624253 19
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 951624253 20
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
413592767
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 413592767 21
PREFET Direction départementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP 413592767
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232- 22,D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/09/25, par Monsieur LaurentEL HOUSSINE enqualité de dirigeant, pour l'organisme Sparna'vitre dont l'établissement principal est situé 8b rueGabriel Voisin — 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 413592767 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 413592767 22
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:° d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex« d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
Ghislairfe LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00014 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 413592767 23
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
920659505
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 920659505 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 920659505
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 21/08/25, par Monsieur Adrien CARUEL en qualité dedirigeant, pour l'organisme CARUEL ADRIEN dont l'établissement principal est situé 4 allée desGascons — 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 920659505 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 920659505 25
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 ~ 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*___ et/ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
GhislaineLUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00015 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 920659505 26
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
991041849
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991041849 27
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991041849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 08/09/25, par Mme Thillena MARECHAL en qualité dedirigeant, pour l'organisme MARECHAL THILLENA dont l'établissement principal est situé 43 rueCharlier - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 991041849 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile* Soutien scolaire ou cours à domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements* Petits travaux de jardinage¢ Livraison de repas à domicile* Livraison de courses à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance informatique à domicile_¢ Assistance administrative à domicile* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991041849 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 23/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
Ghislaine CUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991041849 29
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
991673872
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991673872 30
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 991673872
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 24/09/25, par Mme Elsa CORREIA DOS SANTOS enqualité de dirigeante, pour l'organisme ELSA DOS SANTOS dont l'établissement principal estsitué 18 rue Jean-Baptiste Clement — 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 991673872 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers* Préparation de repas à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991673872 31
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 25/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
GhislaiféLUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 991673872 32
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-09-25-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP
944972389
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 944972389 33
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944972389
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/09/25, par Mme Cherlie HENRY en qualité dedirigeante, pour l'organisme C CLEAN . Clean chez vous ? dont l'établissement principal est situé71 rue Grande Rue — 51270 ETOGES et enregistré sous le N° SAP 944972389 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 944972389 34
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25/09/2025
Pour le préfet et par la délégation,la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations,
Ghislaine LUCOT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-09-25-00013 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP 944972389 35
Préfecture de la Marne
51-2025-10-01-00006
Arrêté préfectoral fixant le barème des
suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne 36
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de conduire
dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 224-1 à L. 224-18, L. 233-1, L. 234-1 à L. 234-8, L. 235
1 à L. 235-5, R. 224-1 à R. 224-19 et R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité
routière ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de préfet
de la Marne ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'adopter le barème des sanctions administratives en
matière de suspensions des droits à conduire ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de renforcer la lutte contre l'insécurité routière notamment
par des mesures suspensives adaptées au contexte du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté fixe, pour le département de la Marne, le barème des suspensions
administratives des permis de conduire et des durées de restriction de conduite sous réserve
d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Article 2  : Ce barème relatif aux mesures administratives de suspension provisoire du permis de
conduire applicable dans le département de la Marne, après rétention à titre conservatoire du
permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire, applicable à compter du 6
octobre 2025, est annexé au présent arrêté.
1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne 37
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Marne.
Châlons en Champagne, oct. 20%
Romain ROYET
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Préfecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne 38
EsPREFETDE LA MARNEÉgalitéFraternité
40 km/h à 49 km/h 4 mois
50 km/h à 59 km/h 5 mois
6 mois
Conducteurs de transports collectifs en exercice 6 mois
Vitesse autorisée inférieure à 70 km/h + 2 mois (dans la limite de 6 mois)
0,40 à 0,49 mg/l air ou 0,80 à 0,98 g/l sang 4 mois EAD 8 mois (*)
0,50 à 0,69 mg/l air ou 1,00 à 1,38 g/l sang 5 mois EAD 8 mois (*)
0,70 à 0,99 mg/l air ou 1,40 à 1,98 g/l sang 6 mois
à partir de 1 mg/l air ou 2 g/l sang 8 mois
Ivresse manifeste 6 mois
10 mois
6 mois
INFRACTIONS MULTIPLES
STUPÉFIANTS et/ou ALCOOLÉMIE et/ou VITESSE = ou > 40 km/h 8 mois
TÉLÉPHONE + Infraction prévue à l'article R224-19-1 (annexe) 4 mois
REFUS DE SE SOUMETTRE aux épreuves et mesures 8 mois
REFUS D'OBTEMPERER
à une sommation de s'arrêter (L 233-1) 9 mois
12 mois
8 mois
12 mois
dans la limite de 12 mois
+ 2 mois
doublement de la durée
+ 2 mois
Annexe à l'arrêté fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne applicable à partir du 6 octobre 2025
EXCÈS DE VITESSE Visas : L224-1 / L224-2 / R 413-14
A partir de 60 km/h et/ou Récidive et/ou Permis probatoire
ALCOOLÉMIE Visas : L224-1 / L224-2 / L 234-1 /// EAD : R 224-6
Non respect prescription EAD (conduite un véhicule sans EAD – EAD utilisé par un tiers
pour permettre le démarrage – neutralisation ou détérioration EAD…)
STUPÉFIANTS Visas : L224-1 / L224-2 / L 235-1
Visas pour les stupéfiants : articles L224-1 L224-2 L235-3
Visas pour l'alcool : articles L224-1 L224-2 L234-8
exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures
pouvant entraîner mutilation ou infirmité (L233-1-1)
Quelque soit le motif de la rétention, s'il y a :
ACCIDENT CORPOREL (Visa : L224-8 / L224-2-I-4)
ACCIDENT MORTEL (Visa : L224-8 / L224-2-I-4)
PERMIS PROBATOIRE (sauf excès de vitesse)
CONDUCTEURS DE TRANSPORTS COLLECTIFS EN EXERCICE (sauf excès de
vitesse)
RÉCIDIVE (sauf excès de vitesse) : si l'infraction est commise dans un délai
inférieur à 5 ans depuis la dernière suspension administrative de même
nature
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conduire dans le département de la Marne 39
- refus de se soumettre
- récidive
- si accident corporel ou mortel ou délit de fuite
- cumul avec d'autres infractions susceptibles d'entraîner une suspension du permis
- permis probatoire
- non présentation du permis de conduire lors du contrôle
- conducteurs non résidents en France
ANNEXE
Infractions prévues par l'article R 224-19-1
R 412-9
R 412-10
Non respect des distances de sécurité entre les véhicules R 412-12
des voies de circulation R 412-19
des bandes d'arrêt d'urgence R 412-22
feu rouge R 412-30
feu orange R 412-31
Non respect des vitesses
dépassement de la vitesse maximale R 413-14 et R 413-14-1
R 413-17
dépassement dangereux R 414-4
dépassement par la droite R 414-6
R 414-7
R 414-11
R 414-16
signalisation dite stop R 415-6
signalisation dite cédez le passage R 415-7
Non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons R 415-11
(*) Motifs d'exclusion de l'EAD :
Liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main,
permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire
Dispositions du code de la
route
Non-respect des règles de
conduite des véhicules
non respect de l'obligation de circuler sur le
bord droit de la chaussée
changement de direction sans avertissement
préalable
Franchissement et
chevauchement des lignes
continues
Non respect des feux de
signalisation lumineux
vitesse excessive ou inadaptée au regard des
circonstances
Non respect des règles de
dépassement
dépassement par la gauche gênant la
circulation en sens inverse
dépassement sans visibilité suffisante vers
l'avant
conducteur dépassé accélérant ou ne
serrant pas suffisamment sa droite
Non respect de la
signalisation imposant l'arrêt
des véhicules ou le cédez le
passage
Préfecture de la Marne - 51-2025-10-01-00006 - Arrêté préfectoral fixant le barème des suspensions administratives du permis de
conduire dans le département de la Marne 40
Services déconcentrés
51-2025-10-01-00007
DDFiP51 - Arrêté Préfectoral portant
composition de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives 2025 (CDVL)
Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arrêté Préfectoral portant composition de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 41
=mPREFECTUREDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 04 OCT. 2025portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de laMarne
LE PREFET DE LA MARNE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;VU la délibération n° SE21-07-1-07 du 16 juillet 2021 du Conseil Départemental de la Marneportant désignation des représentants du conseil départemental auprés de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département de la Marne et de leurs suppléantsVU la délibération N° SE22-01-1-09 du 20 janvier 2022 du Conseil Départemental de la Marneportant modification des représentants du Conseil départemental au sein de la Commission_ Départementale des Valeurs Locatives; |VU la délibération N°SE23_11_1_02. du 24 novembre 2023 du Conseil Départemental de laMarne portant modification des représentants du Conseil départemental au sein de laCommission Départementale des Valeurs LocativesVU la lettre du 02 novembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à ladésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Marne ainsi que de leurs suppléants ;VU l'arrêté n° 9-26 du 22 septembre 2023 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementde la Marne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce etd'industrie Marne en Champagne en date du 14 septembre 2021 et du 28 juillet 2028, de lachambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est en date du 28 juillet 2023, desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et desorganisations représentatives des professions libérales du département de la Marne en datedes 14 et 16 septembre 2021;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de la Marne, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
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des Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 42
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9; de 3Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de la Marne dans les conditions prévues aux articles 371 ter |à 371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;ARRETE
ARTICLE 1* :
La commission départementale des valeurs locatives du département de la Marne estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsMARTINE BOUTILLATJean MARXSabine GALICHER Frédérique SCHULTHESS
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsAlain SIMON Pierre LABATBrigitte CHOCARDELLENicolas HABAREÉtienne DHUICQ Thérèse LEBRUNGérard GALICHET Jean NOTAT
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :TitulairesSuppléantsCyril LAURENT Pascale CHEVALLOTDaniel FONTAINE René SCHULLERGérard LEBAS Catherine FONTANESIJean-Pierre FORTUNÉGuy LECOMTE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsStéphane JOURNAUXPhilippe WITTWER
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Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arrêté Préfectoral portant composition de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 43
Dimitri MOINE Pilipe DIASRaphael ORBAN Laurence THIEBAULTAlain BENOIST Jean-Pascal LHEUREUXLaurent VEYER Samuel JEANSONDamien SIONNEAUCorinne DAHERONPatrick SAIRE Fabien PETITBoris SAUVAGE Paul Emmanuel JEULINLaëtitia CANNIAUX François PROCUREURARTICLE 2:Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de laMarne sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
LE PRÉFET,
NT
Romain ROYET
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Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00007 - DDFiP51 - Arrêté Préfectoral portant composition de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives 2025 (CDVL) 44
Services déconcentrés
51-2025-09-01-00062
DDFiP51 - Décision de la CAA de NANCY portant
Désignation du Président de la Commission
Interdépartementale des Impôts Directs et Taxes
sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - Décision de la CAA de NANCY portant Désignation du Président de la
Commission Interdépartementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 45
COUR ADMINISTRATIVE D'APPELDE NANCY
REPUBLIQUE FRANCAISELa Conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;Vu le livre des procédures fiscales ;Sur proposition de la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagneen date du 13 août 2025 ;
DECIDE:
Article 1% : Est désigné pour présider la commission interdépartementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires des Ardennes, de l' Aube, de la Marne et dela Haute-Marne, à compter du 1" septembre 2025 :- M. Olivier NIZET, président à la cour administrative d'appel de Nancy.Article 2 : Notification de la présente décision sera faite au directeur départementaldes finances publiques des Ardennes, de 1' Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.Copie en sera adressée aux préfets des départements des Ardennes, de |' Aube, dela Marne et de la Haute-Marne, aux fins de publication aux recueils des actes administratifs dechacun de ces départements, à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. Olivier Nizet.
Fait à Nancy, le 1° septembre 2025La conseillére d' Etat,Présidente de AF administrative
Services déconcentrés - 51-2025-09-01-00062 - DDFiP51 - Décision de la CAA de NANCY portant Désignation du Président de la
Commission Interdépartementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires au 01/09/2025 46
Services déconcentrés
51-2025-09-30-00002
DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC
d'Épernay au 30/09/2025
Services déconcentrés - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC d'Épernay au 30/09/2025 47
| |REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | |LibertéÉgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du SGC d'Epernay,Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête ::Article ter :Délégation généraleest donnée à Mesdames Mathilde DERUCHE et Sandra LEFEVRE, adjointesau responsable de service a l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements, | :de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limitede montantde signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montantde signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances |Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,de signer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Services déconcentrés - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC d'Épernay au 30/09/2025 48
'Larbi HANINE Frank EUMONT Ali EL-GHALBZOURICéline CHAUDRUC Céline MORIZOT Thomas MELLINGERIsabelle SODEZ Carine HOFFMAN Florent BOULENGERSophie CANART Agnés MARCHAIS | Victor CHEUTINAgents de l'équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer ,1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous:
NOM Prénom | Grade __des ei graciousssCarine HOFFMAN Contrôleuse 100 €Agnès MARCHAIS Contrôleuse | 100 €Florent BOULENGER Contrôleur 100 €Agents de |' équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion dans la limitede 100€
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées :dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade A - 14125 [Somme maximale pour laquelleDurée maximale des délais Re . 7de paiement un délai de paiement peut êtreaccordéCarine HOFFMAN | Contrôleuse 12 mois 5 000 €Florent BOULENGER Contrôleur 12 mois 5 000 €Agnès MARCHAIS Contrôleuse 12 mois 5 000 €Ali EL-GHALBZOURI Contrôleur 12 mois | | 5 000 €Victor CHEUTIN Contrôleur 12 mois | 5 000 €Frank EUMONT Agent 12 mois 5 000 €Thomas MELLINGER Agent | 12 mois 5 000 €Agents de l'équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle de gestion dans la limitede 12 mois et/ou une somme maximale de 5000€
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après:
NOM Prénom | Grade Actes autorisésCarine HOFFMAN © _Contrôleuse a Tous, sauf action en justiceAgnès MARCHAIS Contrôleuse Tous, sauf action en justice _Florent BOULENGER Contrôleur Tous, sauf action en justiceAgents de l'équipe de renfort dont la liste est tenue à jour par le service du contrôlee de gestion pour tous lesactes, sauf action en justice
Services déconcentrés - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC d'Épernay au 30/09/2025 49
Article 4 : Pour l'action de contrôle des régies, délégation spéciale est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet :- de réaliser en mon nom les contrôles sur pièces- de réaliser en mon nom les contrôles sur placeAl EL GHALBZOURI 7 _ Victor CHEUTINFrank EUMONT | Thomas MELLINGER
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne. |Fait à Épernay, le 30/09/2025
at-
le comptableEric LETONDAL
Services déconcentrés - 51-2025-09-30-00002 - DDFiP51 - Délégation de Signature pour le SGC d'Épernay au 30/09/2025 50
Services déconcentrés
51-2025-10-01-00008
DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE
REIMS au 01/10/2025
Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 51
REPUBLIQUEFRANCAISE ,pao FINANCES PUBLIQUESFraternité ; |
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des entreprises de REIMS.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques 7Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M ELKALKHI Hakim, M JAPIN Raphaël, M LACOUR Mathias,Inspecteurs, adjoints à la responsable du service des impôts des entreprises de REIMS, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite -de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, ainsi que sur les demandes deremboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de 100 000 € par demande ; |5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; |b) l'ensemble des. actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.1/3
Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 52
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1)° dans la limite de 30 000 € à l'inspectrice des finances publiques, chargée de mission, ainsi qu'aux agentsde l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre A, dont la liste est tenue à jour par le servicedu contrôle degestion.NOM PrénomFLEURY YolaineInspectrice des finances publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Contrôleur des Finances PubliquesContrôleur des Finances Publiques2ème classe
NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomBAUDET Delphine BERTIN Marilyne BOLLOT Jean-LoupContrôleur des Finances Publiques . Contrôleur principal.des Finances Contrôleur principal des Financesîère classe Publiques PubliquesBRECION Sandrine BUREL Sébastien, CAMUS SandrineContrôleur principal des Finances Contrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances PubliquesPubliques 1ère classe 1ére classeCARRE Jean-François CHETRIT Rose-Line CREMEL NicolasContrôleur principal des Finances Contrôleur principal des Finances Contrôleur principal des FinancesPubliques Publiques PubliquesDA SILVA Steven DEFRANCE Jéremy DEPAIX Jean-FrançoisContrôleur des Finances Publiques. Contrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances Publiques2ème classe 1ère classe 1ère classeDHUY Marie | ETIENNE Marie-Noëlle GINESTRA Marie-lsabelleContrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances Publiques Contrôleur des Finances Publiques2ème classe 1ère classe 1ère classeGONCALVES Céline KEMOUCHE Yacine LECOQ NathalieContrôleur des Finances Publiques1ère classe2ème classeLEGROS Anne LESURE Corinne MENTION GrégoryContrôleur principal des Finances Contrôleur principal des Finances Contrôleur des Finances PubliquesPubliques Publiques 2ème classeNOGUES-DESCHAMPHELAERE PAWLISZ Michel RENARD Jean PaulLaurence Contrôleur principal des Finances Contrôleur principal des FinancesContrôleur principal Publiques PubliquesRICHEZ Nathalie,Contrôleur des Finances Publiques2ème classe THILMANY MaximeContrôleur des Finances Publiques1ère classe TRUFFAUT FrançoiseContrôleur principal des FinancesPubliquesTUFAN AyselContrôleur des Finances Publiques1ère classeAinsi qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion.3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de categorie C désignés ci-après :
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Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 53
NOM Prénom NOM Prénom 7 NOM PrénomNourredine BAILA _ FOURNIER Maéva ROUSSEAU DanielleAgent Administratif Principal des | Agent Administratif Principal des | Agent Administratif Principal desFinances publiques Finances publiques Finances publiquesEMMA ee DEHOUL LorisseAgent Administratif Principal desFinances publiques Agent contractuel CAinsi qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; |aux agents désignés ci-après : Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des agents grade des décisions maximale des | pour laquelig,unracieuses délais de délai de paiementg paiement peut étre accordéFLEURY Yolaine = Inspectrice 10 000,00 € 6 mois 15 000,00 €BERTIN Marilyne Contrôleur principal | 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal | 10 000,00 € _ 6 mois 10 000,00 €GINESTRA Marie-lsabelle | COnMleur2eme | 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €THILMANY Maxime Contéleurtere | 40 000,00€ 6 mois 10 000,00 €TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal | 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €Ainsi qu'aux agents de l'équipe de renfort, selon leur grade, dont la liste est tenue a jour par le service ducontrôle de gestion.Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne et prendra effet le lendemain de sa date de publication.
Fait à REIMS, le 1° octobre 2025
M Kamel AIT-AMMARResponsabla SIE de REIMS par Intérim
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Services déconcentrés - 51-2025-10-01-00008 - DDFiP51 - Délégations de signature pour le SIE REIMS au 01/10/2025 54