AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-418
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-08-12-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections pour le renouvellement des juges au tribunal
de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 (2
pages) Page 3
12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAP) des Rives du
Tarn (12 pages) Page 6
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-12-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
d'organisation des élections pour le
renouvellement des juges au tribunal de
commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16
octobre 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections pour le
renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 3
ŒxPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
LA PRÉFÈTE
Arrêté n° du 12 août 2025
Fixant la composition de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges au
tribunal de commerce de Rodez – scrutins des 3 octobre et 16 octobre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 ; R. 723-8 ;
VU le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 relatif au renouvellement des juges du tribunal de
commerce de Rodez et convocation des électeurs ;
VU l'ordonnance n°2025/173 du 5 août 2025 du premier président prés de la cour d'appel de Montpellier portant
désignation des magistrats appelés à siéger à la commission des opérations électorales pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Rodez ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
– A R R Ê T E –
Article 1er : une commission d'organisation des élections est instituée dans le département de l'Aveyron en vue
de l'élection des juges au tribunal de commerce de Rodez.
Article 2 : la commission est composée comme suit :
Pour le 1 er tour (dépouillement le 2 octobre 2025)
 Présidente :
 titulaire : madame Elodie JOVIGNOT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Rodez ;
suppléante : madame Mélanie CABAL, présidente du tribunal judiciaire de Rodez
 Membres :
 t itulaire : monsieur Abdessamad ERRABIH, vice-président placé au tribunal judiciaire de Rodez ;
suppléante : madame Cécile CASTELLE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez
 titulaire : madame Catherine REGY , cheffe du pôle structures territoriales et élections à la préfecture
de l'Aveyron ;
1/2
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections pour le
renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 4
suppléante : madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la légalité à la préfecture
Pour le 2è tour (dépouillement le 15 octobre 2025)
 Présidente:
 titulaire : monsieur David BIASI, juge au tribunal judiciaire de Rodez ;
suppléante : madame Emeline GARDES, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rodez
 Membres :
 titulaire : madame Lisa LAFFORGUE, juge des enfants au tribunal judiciaire de Rodez ;
suppléant : monsieur Romain TAFINI, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rodez
 titulaire : madame Catherine REGY , cheffe du pôle structures territoriales et élections à la préfecture
de l'Aveyron ;
suppléante : madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la légalité à la préfecture
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Rodez, Maître
Sainclair GUILLAUME.
Article 4 : la commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement des
votes et de proclamer les résultats,
Fait à Rodez, le 12 août 2025

Signé
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication. Dans ce délai peuvent être introduits les recours administratifs suivants :
– un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez Cedex 9
– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur- DMAT-Bureau des Élections politiques-
place Beauvau-75800 Paris Cedex 8
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
2/2
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'organisation des élections pour le
renouvellement des juges au tribunal de commerce de Rodez - scrutin des 3 octobre et 16 octobre 2025 5
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-12-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable (SIAP) des Rives du Tarn
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 6
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgaliteFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° 12-2025- du 12 août 2025
Objet : Modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau 
potable (SIAEP) des Rives du Tarn.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, Livre II, Titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1967 autorisant la création du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 73-0888 du 24 avril 1973 autorisant l'adhésion des communes de Calmels-et-le-
Viala, Saint-Izaire et Vabres-l'Abbaye au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-3546 du 29 novembre 1974 autorisant l'adhésion de la commune de Brousse-le-
Château au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2522 du 6 août 1982 autorisant l'adhésion de la commune de Saint-Sernin-sur-
Rance au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 84-1895 et 84-1896 du 17 juillet 1984 autorisant l'adhésion de la commune de
Lestrade-et-Thouels et l'adhésion complémentaire de la commune de Calmels-et-le-Viala au SIAEP des
Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-1580 du 26 juin 1985 autorisant l'adhésion partielle de la commune de Mounès-
Prohencoux au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 89-0357 et 89-0358 du 10 février 1989 autorisant l'adhésion complémentaire
de la commune de Saint-Izaire et l'adhésion de la commune de Montlaur au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-0430 du 6 mars 1995 autorisant l'adhésion des communes de Murasson et de
Plaisance au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 98-0267 du 2 février 1998 autorisant l'adhésion totale de la commune de
Mounès-Prohencoux et n° 98-2834 autorisant l'adhésion partielle de la commune de Saint-Affrique au
SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-279 du 15 février 2000 autorisant l'adhésion de la commune de Combret au
SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-62-1 du 3 mars 2005 autorisant l'adhésion de la commune de Coupiac au
SIAEP des Rives du Tarn ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 7
VU l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du
Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-026-0001 du 21 janvier 2011 autorisant l'adhésion de la commune de Balaguier-
sur-Rance au SIAEP des Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-132-0011 du 11 mai 2012 portant modification des statuts du SIAEP des Rives du
Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2020-02-18-003 du 18 février 2020 portant modification du périmètre du SIAEP des
Rives du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-06-14-000007 du 14 juin 2021 portant modification du périmètre du SIAEP des
Rives du Tarn ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 21 mai 2025 approuvant la modification des statuts du SIAEP
des Rives du Tarn ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Balaguier-sur-Rance
- Belmont-sur-Rance
- Brasc
du 19 juin 2025
du 10 juin 2025
du 9 juillet 2025
- Brousse-le-Château du 27 mai 2025
- Calmels-et-le-Viala du 24 juin 2025
- Combret du 23 juin 2025
- Connac du 14 juin 2025
- Coupiac du 8 juillet 2025
- La Bastide-Solages du 27 juin 2025
- La Serre du 13 juin 2025
- Lédergues du 10 juin 2025
- Lestrade-et-Thouels du 27 mai 2025
- Martrin du 26 mai 2025
- Montclar
- Montlaur
du 3 juillet 2025
du 23 juillet 2025
- Mounes-Prohencoux du 27 juin 2025
- Murasson du 4 juillet 2025
- Plaisance du 6 juin 2025
- Pousthomy du 17 juin 2025
- Rebourguil du 17 juillet 2025
- Réquista du 26 juin 2025
- Saint-Izaire du 10 juillet 2025
- Saint-Jean-Delnous du 28 mai 2025
- Saint-Juéry du 17 juin 2025
- Saint-Just-sur-Viaur du 28 mai 2025
- Saint-Sernin-sur-Rance du 15 juillet 2025
- Vabres-l'Abbaye du 11 juin 2025
approuvant la modification des statuts du SIAEP des Rives du Tarn ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1967 autorisant la création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des Rives du Tarn est modifié comme suit :
"Ce syndicat à la carte se nomme :
Syndicat intercommunal des Rives du Tarn."
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 8
Article 2 : l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est modifié comme suit :
"Le syndicat exerce les compétences suivantes :
A – Compétence obligatoire : carte 1 "eau potable"
Le syndicat assure en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions, les
études techniques, les travaux et investissements ainsi que toutes les opérations administratives nécessaires à
l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.
B – Compétence optionnelle : carte 2 "assainissement collectif"
Le syndicat assure la mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le
transport et l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites, l'organisation et le fonctionnement du
service, le zonage en matière d'assainissement collectif ainsi que l'investissement.
Le syndicat peut également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des
ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement (cf article 3 des statuts
du syndicat).
Article 3 : le syndicat peut assurer des prestations de services pour les collectivités et établissements publics
de coopération intercommunale, membres ou non membres comme indiqué au C de l'article 3 des statuts du
syndicat.
Article 4 : l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2008-88-1 du 28 mars 2008 est modifié comme suit :
Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par deux délégués. Chaque délégué dispose
d'une voix par compétence transférée.
A partir du prochain renouvellement général du comité syndical, chaque collectivité membre est représentée par
un délégué titulaire et un délégué suppléant. Chaque délégué dispose d'une voix par compétence transférée.
Un délégué suppléant est appelé à sièger au comité avec voix délibébrative en cas d'empêchement du délégué
titulaire. Si le délégué suppléant est absent, le délégué titulaire pourra donner pouvoir à un autre membre du
comité et devra en informer le président. Un même membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Article 5 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 6      : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, le président du SIAEP des Rives du
Tarn et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
                  Fait à Rodez, le 12 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 9
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVESDU TARN(Syndicat à la carte)
PRÉAMBULEL'action du Syndicat s'inscrit dans une logique de service public caractérisé par les trois principessuivants :- Continuité du service,- Egalité d'accès,- Adaptation aux évolutions techniques.Le Syndicat s'efforce d'assurer à tous les abonnés des prestations de qualité sans autre objectiféconomique que la pérennité du service à moyen et long terme.Il veille à l'équité intergénérationnelle lors du financement des investissements.I concourt à 'aménagement du territoire.Il s'efforce dans les choix techniques de privilégier les modalités les plus adaptées à I'économie de laressource, à la réduction des intrants ainsi qu'à la réduction et à la valorisation des déchets, dans lestrict respect de la sécurité et de la santé des agents du Syndicat.ARTICLE 1 : CREATION ET DÉNOMINATION DU SYNDICATEn application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, estconstitué, entre les communes, un syndicat « à la carte » dénommé : « SYNDICAT INTERCOMMUNALDES RIVES DU TARN »
ARTICLE 2 : COLLECTIVITES ADHERENTESEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'articleL.5212-16, un membre peut n'adhérer que pour une partie seulement des missions exercees par leSyndicat.Il peut en outre regrouper d'autres membres en vertu d'une procédure d'extension de périmètreprévue à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Syndicat regroupe les collectivités suivantes :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 10
Nombre Communes adhérentes1 BALAGUIER-SUR-RANCE2 BELMONT-SUR-RANCE3 BRASC4 BROUSSE-LE-CHATEAU5 CALMELS-ET-LE-VIALA6 COMBRET-SUR-RANCE7 CONNAC8 COUPIAC9 LA-BASTIDE-SOLAGES10 LA-SERRE11 LEDERGUES12 LESTRADE-ET-THOUELS13 MARTRIN14 MONTCLAR15 MONTLAUR16 MOUNES-PROHENCOUX17 MURASSON18 PLAISANCE19 POUSTHOMY20 REBOURGUIL21 REQUISTA22 SAINT-IZAIRE23 SAINT-JEAN-DELNOUS24 SAINT-JUERY25 SAINT-JUST-SUR-VIAUR26 SAINT-SERNIN-SUR-RANCE27 VABRES-L'ABBAYE
ARTICLE 3 : OBJET
A — COMPETENCE OBLIGATOIRE, carte 1 Eau Potable, exercée en lieu etplace de toutes les communes membres :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 11
ePotable ,___û..à— Æ Communes adhérentes pour l'eau potable= Périmêtredu syndicat,# v > 25= &"x*
Le Syndicat assure sa compétence eau potable sur l'intégralité du territoire des communes membres àl'exception des communes suivantes pour lesquelles le syndicat intervient sur une partie du territoire :Part des NombreCommunes adhérentes pour partie de leur habitants d'abonnésNombre . é qterritoire desservis desservis(Année 2018) (Année 2018)1 SAINT-JUST-SUR-VIAUR 26 % 565 SAINT—IZI.\IRE' : Les Canacs — Les Roques — 15 % 45Le Pigné — Rollendes et SolagesVABRES-L'ABBAYE : Salvagnac — Mas deCapus — Mas de Thuries — Sarradials — Mas3 de bastide — Le Taillerou — Mas de Rouget — 3.9 % 47Mas de Pauze — Le Bousquet -La Gariette —Segonzac — Mas Imbert — Rounac — Pradinas— Castelbou — La Saussiere — Mas de Janis(*) Par rapport à la population totale de la Commune, selon année de référence.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 12
Le Syndicat assure en qualité de Maître d'Ouvrage en lieu et place de ses membres toutes les actions,les études techniques, les travaux et investissements ainsi que toutes les opérations administrativesnécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service public de l'eau potable.B — COMPETENCE OPTIONNELLE, carte 2 Assainissement-Collectif :Au titre de l'assainissement-collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public decollecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites,l'organisation et le fonctionnement du service, le zonage en matière d'assainissement-collectif ainsique l'investissement ».Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est notamment obligatoirelors de tout nouveau raccordement, lors de chaque cession immobilière et lorsque les conditions deraccordement sont modifiées. A l'issue du contrôle de raccordement, un document, valable 10 ans,décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptionsréglementaires doit être délivré par l'autorité compétente.Le Syndicat peut également à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformitédes ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, visés àl'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes desconstructions jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturationdes fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.C— PRESTATIONS DE SERVICES :Dans la limite de l'objet du Syndicat défini à l'article 3 des présents statuts, du principe de spécialité etdu droit de la commande publique, le syndicat peut assurer des prestations de services pour lescollectivités et les établissements public de coopération intercommunale, membres ou non membres,sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au À et B ci-dessus.En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une conventionpassée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, desrègles de la commande publique et du droit de la concurrence.ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé : 78 avenue de Millau 12170 REQUISTA.ARTICLE 5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 13
ARTICLE 6 : TRANSFERT IMMEDIAT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Un membre qui adhère déja au Syndicat au titre de la compétence obligatoire visée à l'article 3 A desprésents statuts peut transférer une compétence optionnelle énumérée à l'article 3 B. Le transfert decette compétence optionnelle sera effectif dans les conditions fixées à I'article 7.ARTICLE 7 : TRANSFERT ULTERIEUR DES COMPETENCES OPTIONNELLESTout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue parsimple délibération de cette même collectivité, permettant au comité syndical de statuer sur cettedemande. Le transfert s'opère dans les conditions suivantes :1) Le transfert prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant du caractèreexécutoire du transfert de la compétence.2) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'ilest indiqué à l'article 11.3) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comitésyndical.La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive dela collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacunedes collectivités membres.ARTICLE 8 : REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLESLes compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :1) Les compétences optionnelles suivantes ne pourront pas être reprises pendant une durée définieci-après à compter de la date de leur transfert à cet établissement.Compétences DuréeAssainissement Collectif 5 ans
2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 7.3) La reprise prend effet à la date définie par la délibération du comité syndical décidant du caractèreexécutoire du transfert de la compétence.4) Les équipements réalisés par le Syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétencedemeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétencereprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant lacompétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soientprincipalement destinés à ses habitants.5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement desemprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cettecompétence à cet établissement, jusqu'au remboursement complet desdits emprunts. Le comitésyndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.6) La nouvelle répartition des voix au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 11.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 14
7) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérationsconcordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive auprésident du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
Article 9 —- Modification du champ de compétence du SyndicatEn application de l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification duchamp de compétences du Syndicat doit être approuvée par les organes délibérants des membres à lamajorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comitésyndical.À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.Un arrêté préfectoral entérinera la modification du champ de compétence du syndicat.Article 10 — Extension du périmètre géographique du SyndicatEn application des articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,l'extension du périmètre géographique du Syndicat est subordonnée à l'approbation du ComitéSyndical.Les organes délibérants des membres du syndicat et des futurs adhérents doivent approuver cetteextension à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de ladélibération du Comité syndical.À défaut de délibération dans le délai imparti (3 mois), la décision est réputée favorable.Un arrêté préfectoral entérinera l'extension du syndicat.ARTICLE 11 : REPRESENTATION
A - LE COMITE SYNDICALLe comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par deux délégués. Chaque déléguédispose d'une voix par compétence transférée.À partir du prochain renouvellement général du Comité Syndical (à la suite du changement des conseilsmunicipaux) et suivant l'approbation des présents statuts, chaque collectivité membre serareprésentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Chaque délégué dispose d'une voix parcompétence transférée.Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement dudélégué titulaire.Si ce dernier est aussi absent, le membre titulaire pourra donner pouvoir à un autre membre du ComitéSyndical et devra en informer le Président. Un même membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.Dès lors que les sujets soumis à délibération sont communs à toutes les compétences transférées, lesdélégués disposent de l'ensemble des voix relatives à ces mêmes compétences transférées. Enrevanche, si un sujet soumis à délibération ne concerne qu'une compétence, les délégués ne disposentque d'une seule voix relative à cette même compétence transférée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 15
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président jugeutile de le réunir.L'ordre du jour de la réunion du comité syndical est arrêté par le Président.Les convocations sont faites par le Président.Le Président peut inviter à assister aux réunions toute personne dont il juge la présence utile.Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée.Le comité syndical ne peut délibérer valablement que si le Quorum (moitié des membres/déléguésplus un ayant droit de vote) est respecté. Les décisions sont prises a la majorité absolue des suffragesexprimés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.Quand, aprés convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, les décisions prises après unenouvelle convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau syndical, au Président et auxVice-Présidents, dans les conditions et limites prévues à l'article L.5211-10 du Code Général desCollectivités territoriales.Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions de travailchargées d'étudier et de préparer ses décisions en vue des votes.La durée des fonctions des délégués du comité syndical est celle des fonctions qu'ils détiennent au seinde la collectivité qu'ils représentent.Dans l'intervalle, la collectivité concernée procède à la désignation des nouveaux délégués pourremplacer des membres démissionnaires, ou ceux dont le mandat au nom duquel ils participent aucomité syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.Toutes les fonctions du comité syndical sont gratuites et bénévoles. Seuls certains frais pouvant êtreoccasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'être pris en charge surjustificatifs.Le comité syndical établit et approuve un règlement intérieur destiné à préciser les détailsd'application des présents statuts. Le comité syndical pourra le modifier selon les nécessités. Lerèglement intérieur est adopté dans les 6 mois qui suit l'installation du comité syndical et n'estapplicable que pour la durée du mandat.B - LE BUREAU SYNDICALLe bureau est composé :- du Président,- d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,- d'un nombre de représentants supplémentaires déterminé par le comité syndical, parmi sesmembres, pour la durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Cette composition pourra étre modifiée par délibération du comité syndical.La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le Code Général des CollectivitésTerritoriales en particulier pour la durée de leur mandat.Le bureau assure la gestion courante du Syndicat ainsi que l'exécution des décisions du comité syndical.Il a notamment en charge la préparation de toutes les décisions du Syndicat.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 16
Toutes les fonctions du bureau sont gratuites et bénévoles. Seuls certains frais pouvant étreoccasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont susceptibles d'être pris en charge surjustificatifs.Les attributions détaillées du bureau syndical sont fixées par le comité syndical dans le règlementintérieur sous réserve des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICATConformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutesles collectivités et notamment :- L'élection du président et des membres du bureau,- Levote du budget,- _ L'approbation du compte administratif,- Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée dusyndicat,- De la délégation de la gestion d'un service public.2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communesconcernées par la compétence concernée par la délibération,3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le Compte Financier Unique et lorsqu'il estpersonnellement intéressé par l'affaire.ARTICLE 13 : RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du budget du syndicat sont celles visées à l'article L.5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales et comprennent :- Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l'article 12.2 ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et européennes ;- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Le produit des emprunts ;- _ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;- Les produits des dons et legs.Certaines recettes du budget du Syndicat peuvent provenir des collectivités membres dans I'optiqued'un financement de dépenses d'investissement si ces dernières ne devaient bénéficier qu'a un seulterritoire communal. Une clef de répartition est définie à l'amiable entre la commune et le Syndicatpour couvrir la dépense d'investissement concernée.ARTICLE 14 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEL'adhésion du syndicat à un syndicat mixte est décidée par le comité syndical statuant à la majoritéabsolue des suffrages exprimés.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSESToute modalité non prévue aux présents statuts relève de la règlementation en vigueur et notammentdu Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 17
Pour les régles qui ne seraient pas prévues dans le règlement intérieur, il est renvoyé au Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 16 : MODIFICATIONS STATUTAIRESToutes modifications de statuts, décision d'adhésion et de retrait du Syndicat doivent être approuvéesau préalable par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.ARTICLE 17 : DISSOLUTION
Le syndicat pourra étre dissous dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 et L.5212-34 duCode Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-12-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable (SIAP) des Rives du Tarn 18