HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-11-014
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-11-21-00003 - Arrêté périmètre Nebbiu-ACA 23112025 (3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-11-21-00003
Arrêté périmètre Nebbiu-ACA 23112025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-11-21-00003 - Arrêté périmètre Nebbiu-ACA 23112025 - 2B-2025-11-014 - 21/11/2025 3
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Arrêté N°2B-2025-11-21-
relatif à la sécurisation de la rencontre entre l' AS Nebbiu CD et l' AC Ajaccio (Régionale 2)
du 23 novembre 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code pénal ;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départe -
ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup -
porter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
CONSIDERANT que l'équipe de l' AC Ajaccio rencontre l'équipe de l' AS Nebbiu CD dans le cadre du championnat
de Régionale 2, au stade Jean Mattei d'Oletta, le 23 novembre 2025 à 14h30 ;
CONSIDERANT que, d'après les informations recueillies, des supporters ultras du SC Bastia sont susceptibles
d'assister à la rencontre en qualité de supporters de l' AS Nebbiu CD ou de se présenter aux abords du stade
Jean Mattei ;
CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler gravement l'ordre public lors des ren -
contres de football entre certains supporters de l'équipe du SC Bastia et de l'équipe de l' AC Ajaccio dont le détail
est rappelé ci-dessous :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
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– le 11 mars 2018, à l'occasion d'une rencontre AC Ajaccio/SC Bastia, de violents affrontements ont opposé
certains supporters des deux camps, nécessitant l'intervention des stadiers, des fonctionnaires de police et des
CRS en renfort pour séparer les deux groupes,
– le 25 septembre 2021, alors que la rencontre entre les deux équipes avait fait l'objet d'un arrêté de péri -
mètre et d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement de supporters, des bombes agricoles ont été lan-
cées en dehors de l'enceinte sportive, les supporters du SC Bastia ayant également eu un comportement provo-
cateur à l'égard des supports ajacciens, absents,
– le 12 mars 2022, les mêmes mesures d'interdiction étaient prises pour le match AC Ajaccio / SC Bastia,
une bouteille visant un joueur bastiais était jetée depuis une tribune latérale sans l'atteindre. Les supporters
ajacciens faisaient usage de 40 engins pyrotechniques,
– le 5 février 2024, alors qu'il était interdit aux supporters de l' AC Ajaccio de se rendre au stade Armand CE-
SARI, des banderoles provocatrices étaient déployées, en ville comme dans le stade par les bastiais ; pendant la
rencontre, 71 engins pyrotechniques étaient allumés par les supporters bastiais,
– le 26 octobre 2024, à l'arrivée du bus du SC Bastia, les supporters ultras de l' AC Ajaccio avaient une atti -
tude agressive et lançaient des gobelets en plastique contre le bus, nécessitant l'intervention des CRS ; malgré
l'interdiction qui leur était faite, des supporters bastiais étaient présents dans le stade et ont fait état de leur
qualité de supporters, provoquant ainsi une rixe dans l'enceinte sportive, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre et la suspension du match ; au cours de la rencontre, une banderole était déployée par les supporters
ajacciens dans le stade, portant l'inscription « nous serons toujours en guerre » en corse,
– le 3 décembre 2024, lors de la reprise du match précité, de vives tensions opposaient les délégations des
deux clubs, alors que le match se déroulait à huis clos ;
CONSIDERANT les récents événements survenus avant et pendant la rencontre entre l'EC Bastiais et l' AC Ajaccio,
le 2 novembre 2025, où les bus des supporters de l' AC Ajaccio ont été stoppés au rond-point de Casamozza en
raison de la présence d'une trentaine de supporters ultras du SC Bastia ; que l'arrivée des bus au stade sans inci-
dent, malgré la présence de quelques 150 ultras bastiais devant l'entrée, n'a pu être permise que grâce à la pré-
sence d'un service d'ordre important ; que tout au long de la rencontre, des insultes ont été échangées entre
les ultras de l' AC Ajaccio et leurs homologues du SCB ; que lors de la rencontre les supporters de l' AC Ajaccio ont
fait usage de 3 fumigènes.
CONSIDERANT la rivalité violente historique qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l' AC Ajaccio,
en contradiction avec tout esprit sportif ;
CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de mener
des actions violentes, que ces actions violentes adviennent dans le stade et ses abords mais également en
centre-ville ;
CONSIDERANT que, malgré l'efficacité des mesures d'interdiction prises, limitant les risques de confrontation di-
recte entre les supporters ultras des deux clubs, ces derniers les ont enfreintes, provoquant des troubles à
l'ordre public majeurs nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
CONSIDERANT qu'il existe, dès lors, des risques que la rencontre entre l' AS Nebbiu CD et l' AC Ajaccio soit l'occa-
sion avant, pendant ou après le match d'affrontements entre des groupes de supporters du Sporting Club de
Bastia et ceux de l' ACA, aux abords de l'enceinte sportive ;
CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécu-
rité, même en nombre très important, ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadre-
ment particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d'interdire la possession, le transport et l'utilisation de tout
engin pyrotechnique, fumigène, tout projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens, ou tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l'article 132-75 du code pénal ;
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SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le 23 novembre 2025 de 08h00 à 20h00, sont interdits de paraître dans le département de la
Haute-Corse toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l' AC Ajaccio ou se comportant comme
tel, c'est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, drapeau ou accessoire aux couleurs du club.
ARTICLE 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1 er les supporters de l' AC Ajaccio arrivant dans le cadre
d'un déplacement organisé et acheminés par 2 bus depuis Ajaccio jusqu'au stade José Mattei, à Oletta.
ARTICLE 3 : Sont interdits le 23 novembre 2025 de 08h00 à 20h00 sur le territoire de la commune d'Oletta, aux
abords et à l'intérieur du stade José Mattei, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumi -
gènes, engins pyrotechniques, explosifs et inflammables. Tout contrevenant à cette interdiction est passible des
sanctions pénales prévues à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L332-8 du code du sport.
ARTICLE 4 : Sont interdits la possession, le transport et l'utilisation tout objet susceptible de constituer une
arme au sein de l'article 132-75 du code pénal.
ARTICLE 5 : Sont également interdits les drapeaux ou banderoles dont les inscriptions appellent à la provoca -
tion, à la violence ou à la haine ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
ARTICLE 6 : Les organisateurs de la rencontre sont chargés du respect de la jauge spectateurs du stade confor -
mément à la réglementation fixée en matière d'ERP de 5ème catégorie.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa
Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere-
cours.fr).
ARTICLE 8: Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bastia, le 21/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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