PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-063
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-03-13-00001 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Fin des travaux de reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau
du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation - fermeture
des bretelles d'entrées et de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h. (3 pages) Page 3
64-2025-03-11-00001 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier -Pour réaliser des travaux d'inspections détaillés sur les
ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du
diffuseur n°1 de St Pierre d'Irube seront fermées à la circulation les
nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025. (4 pages) Page 7
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64----00003 - arrêté 64-2025-03-13-00003 plan de signalisation de
l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis" (4 pages) Page 12
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-03-10-00008 - DINA-decision du 10 mars 2025 delegation
signature-anonymisation CI 2025-03-10 (2 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique FDD Restauration de l'Eglise de Capbis (2 pages) Page 20
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM
SUD) (2 pages) Page 23
64-2025-03-12-00001 - Ordre du jour Commission départementale
d'aménagement commercial du 11 avril 2025 (1 page) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-13-00001
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Fin des travaux
de reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du
diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de
circulation - fermeture des bretelles d'entrées et
de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00001 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Fin des travaux de reprise de
joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation - fermeture des bretelles d'entrées et
de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h.
3
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Fin des travaux de reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de
Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France en date du 12 mars 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 13 mars 2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00001 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Fin des travaux de reprise de
joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation - fermeture des bretelles d'entrées et
de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h.
4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de terminer des
travaux de reprise des joints d'ouvrages au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sur
l'autoroute A63, les bretelles d'entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans les 2
sens de circulation durant la nuit du jeudi 13 mars 2025, de 20h00 à 6h00.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• nuit du jeudi 13 mars 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur
n°5 de Bayonne sud,
– fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n°5 de
Bayonne sud,
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Toulouse seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau d u diffuseur n°6 de Bayonne Nord et prendre l'A63 en direction de
l'Espagne et suivre la direction de Toulouse vers l'A64 au niveau de la bifucartion.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la
déviation S6 qui emprunte la N263 et la RD810 jusqu'au diffuseur n°4 de Biarritz la Négresse.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront
invités a sortir au diffuseur précédent n°6 Bayonne Nord et d'emprunter la RD 810 au travers des
communes de Bayonne et d'Anglet.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Toulouse par
l'A64 seront invités à monter sur l'A63 en direction de Bordeaux et de sortir au diffuseur n°6 de
Bayonne Nord afin d'emprunter la RD 810 au travers les communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux durant la nuit du lundi 17 mars 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures ».
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00001 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Fin des travaux de reprise de
joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation - fermeture des bretelles d'entrées et
de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h.
5
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 13 mars 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00001 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Fin des travaux de reprise de
joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation - fermeture des bretelles d'entrées et
de sortie le 13 mars de 20 h à 6 h.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-11-00001
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier -Pour réaliser des
travaux d'inspections détaillés sur les ponts de
l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64
et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre d'Irube
seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à
6 h du 13 au 27 mars 2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-11-00001 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour réaliser des travaux
d'inspections détaillés sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre
d'Irube seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025.
7
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux d'inspections détaillées des ponts de l'Adour et d'Ametzondo
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-11-00001 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour réaliser des travaux
d'inspections détaillés sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre
d'Irube seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025.
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VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France en date du 10 février 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 21 février 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 26 février
2025,
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre d'Irube en date du 10 février 2025.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux d'inspections détaillées sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo sur l'autoroute A63, la
bifurcation A63/A64 et la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 de Saint-Pierre d'Irube situé sur
l'autoroute A64 seront fermées durant des nuits du jeudi 13 mars au jeudi 27 mars 2025, de 21h00
à 6h00.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• Pont de l'Adour : nuits du jeudi 13 mars 2025 au vendredi 14 mars 2025 et du lundi 17 mars
2025 au mardi 18 mars 2025, de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de la bifurcation A64/A63 en direction de Bordeaux.
Les usagers circulant de l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) souhaitant prendre la biffurcation
A64/A63 direction Bordeaux seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°1 de Saint-Pierre
d'Irube et à suivre l'itinéraire de déviation S13.
• Pont Ametzondo : nuit du mardi 25 mars 2025 au mercredi 26 mars 2025, de 21h00 à
6h00 :
– fermeture de la bretelle de la bifurcation A64/A63 en provenance de Bordeaux.
Les usagers circulant sur l'A63 en sens 1 (France/Espagne) souhaitant prendre la bifurcation
A63/A64 en direction de Toulouse seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne
Nord et suivre la RD810 en direction de Saint-Pierre d'Irube et la RD936 .
• nuit du mercredi 26 mars 2025 au jeudi 27 mars 2025, de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 de Saint-Pierre d'Irube dans le sens 2
(Toulouse/Bayonne) en direction de l'Espagne ou de Bordeaux.
Les usagers voulant entrer sur l'A64 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) au niveau du diffuseur n°1
de Saint-Pierre d'Irube devront emprunter la RD636 puis la RD936 afin de rejoindre le diffuseur
n°6 de Bayonne Nord et reprendre l'A63 en direction de Bordeaux ou de l'Espagne .
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour réaliser des travaux
d'inspections détaillés sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre
d'Irube seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025.
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Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures ».
– à l'article 8 « interdistances de chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour réaliser des travaux
d'inspections détaillés sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre
d'Irube seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025.
10
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne et Saint-Pierre d'Irube,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 mars 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-11-00001 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier -Pour réaliser des travaux
d'inspections détaillés sur les ponts de l'Adour et d'Ametzondo, la bifurcation A63/A64 et la bretelle du diffuseur n°1 de St Pierre
d'Irube seront fermées à la circulation les nuits de 21 h à 6 h du 13 au 27 mars 2025.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64----00003
arrêté 64-2025-03-13-00003 plan de signalisation
de l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis"
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00003 - arrêté 64-2025-03-13-00003 plan de signalisation de
l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis" 12
E 3 | Direction des services départementauxPREFETDES PYRÉNÉES- de l'éducation nationaleATLANTIQUES Service Départemental à laÉqaié Jeunesse à l'Engagement et aux SportsFraternité
Arrêté n° 64-2025-03-13-00003Approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil de la centrale de Biron -Castétis » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des enginsnautiques non motorisés
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;Vu le sede du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 a R.4242-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté préfectoral n°64-2017-01-16-006 du 16 janvier 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitantune signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques adressant leprojet d'arrêté le 18 avril 2016 à la Société TOPWATT, dans le cadre de la procédure contradictoire prévueà l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'absence d'avis de la Société TOPWATT sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observationspréalables avant le 17 juin 2016 ;Vu le plan de signalisation de l'ouvrage transmis par la Société TOPWATT à la Direction des servicesdépartementaux de l'Education Nationale le 3 mars 2025 ;Vu le courrier en date du 25 février 2025 du propriétaire des parcelles C1165 sur la commune d'Orthez etA620 sur la commune de Castétis, donnant l'autorisation à la Société TOPWATT d'y implanter les panneauxde signalisation ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature du directeur'académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-16-00003 du 21 janvier 2025 donnant subdélégation de signature de M. FrançoisXavier Pestel , directeur académique des services de l'éducation nationale en faveur de M. PhilippeEtcheverria, conseiller du directeur académique des services de l'éducation nationale en matière dejeunesse, d'engagement et de sports. Page 1 sur 2
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00003 - arrêté 64-2025-03-13-00003 plan de signalisation de
l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis" 13
ARRETE
Article 1:En application de l'article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l'ouvrage « Seuil dela centrale de Biron-Castétis », annexé au présent arrêté est approuvé.Article 2 :En application de l'article R4242-8 du code des transports, la Société TOPWATT dispose d'un délai dedouze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisationappropriée.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrêté sera notifié à la Société TOPWATT.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à dater de la notification pour la Société TOPWATT ou de la publication pour lestiers.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur des services départementaux de l'Education Nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée :- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
1 ©la fédération française de canoë-kayak,la mairie de Biron! Q-la mairie de Castétis! ©- à la mairie d'Orthez
Fait à Pau, le 11 mars 2025Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux SportssignéPhilippe EtcheverriaPage 2 sur 2
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l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis" 14
PLAN DE SIGNALISATION ENGINS NAUTIQUES NON MOTORISES — SEUIL DE BIRON CASTETIS2/ Environ 140 mètres à l'amont du barrage, lespanneaux E22 bis, E22ter et D3 : dimensions 50x50 cm+ panneau information1/ Environ 250 mètres à l'amont du barrage, le panneauB8 prévenant de la présence du barrage et de sa distanceera mis en place : dimensions 50x50 cm — barrage 200 mE22bis + E22 ter + D3Échelle 1: 1 15£ _
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64----00003 - arrêté 64-2025-03-13-00003 plan de signalisation de
l'ouvrage "Seuil de la centrale Biron Castétis" 15
Panneau d'information a mettre en place : 50 cm*50cm a 140 m en amont du site"Attention, la passe a kayak présente des difficultés techniques importantes. Débarquez et observez la passe avant devous y engager. Vous pouvez également contourner a pied"ontournement. Mise en place des deux pictogrammesédéraux pour le rembarquementÉchelle 1 : 517
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Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-03-10-00008
DINA-decision du 10 mars 2025 delegation
signature-anonymisation CI 2025-03-10
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00008 - DINA-decision du 10 mars 2025
delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 17
ErRÉPUBLIQUEFRANCAISE | _ Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsFraternité
Décisiondu directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment sés articles L.286 BA et R*286 BA;
Article 1er - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l'identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes._ Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection.
Fait à Bordeaux, le 10 mar a5
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00008 - DINA-decision du 10 mars 2025
delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 18
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 10 mars 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom Grade | ObservationsMAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanesCEBEDIO Claude Directeur des services douaniers de 1ère classeTANGUY Yann Administrateur des douanesVAUDOYER David Directeur des services douaniers de 2ème classeMUGICA Sébastien Directeur des services douaniers de 2ème classeLEHMANN Damien Administrateur des douanes à compter du 01/04/2025MERLE BECKER Jean-François | Directeur des services douaniers de 1ère classe
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-03-10-00008 - DINA-decision du 10 mars 2025
delegation signature-anonymisation CI 2025-03-10 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-13-00003
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique FDD Restauration de l'Eglise
de Capbis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique FDD
Restauration de l'Eglise de Capbis 20
= Direction de la citoyenneté, de la légalité,PREFET et du développement territorialDES PYRENEES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel a la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Madame Pierrette MAZZA,présidente, pour le fonds de dotation dénommé Restauration de l'Église de Capbis ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Restauration de l'Église de Capbis est autorisé à faireappel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : récolter des fonds pour la restauration del'église de Capbis.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : manifestations culturelles.
1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique FDD
Restauration de l'Eglise de Capbis 21
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
&
Le Préfet,
MARnatianÀ d nega' wil;Pour le Préfet ete Di
Pierre ABADIE
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Restauration de l'Eglise de Capbis 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
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PREFET nie:DES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES affaires départementalespans Bureau de l'aménagement de l'espaceFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIIde l'article L. 752-6 du code de commerce(Société CEDACOM SUD)LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2020 portant habilitation de la société CEDACOM SUD a réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par la société CEDACOM SUD domiciliée 1rue Henri Dunant - 31600 MURET, représentée par Madame Charlotte MOKRARA, en date du 28 février2025 ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier: la société CEDACOM SUD représentée par Madame Charlotte MOKRARA, esthabilitée pour établir les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code decommerce.
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
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Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellementd'habilitation est la suivante :- Madame Charlotte MOKRARAArticle 3 : le numéro d'habilitation est le suivant : Al-03-2025-64. || devra être mentionné sur l'analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4: la durée de la présente habilitation est de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elleest valable sur l'ensemble du territoire du département.Article 5: la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois moisavant la date d'expiration.Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau,le 4 3 MARS 2024Le Préfet,Se ie | éneral,Pau lePref sie à délégationÀ: stSamuel de r
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portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Société CEDACOM SUD)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-03-12-00001
Ordre du jour Commission départementale
d'aménagement commercial du 11 avril 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-03-12-00001 - Ordre du jour Commission départementale d'aménagement commercial
du 11 avril 2025 26
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Préfecture – Salle Louis Barthou
ORDRE DU JOUR
Réunion du 11 avril 2025 à 14h30
Horaire n° dossier NATURE et LIEU DEMANDEUR
14h30 2025/002 Extension du centre commercial Quartier
Libre, par extension du magasin NEXT
SHOWROOM, de 828 m² à 1747 m², soit une
augmentation de 919 m² de surface de
vente sur la commune de Lescar
SCI VENDÔME
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du 11 avril 2025 27