E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté Ww
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-01408
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de Mylène FARMER au Stade de
France à Saint-Denis (93) les 27, 28 septembre et 1°' octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport,
dans le cadre des trois concerts de l'artiste Mylène FARMER au Stade de France à Saint-
Denis (93) les vendredi 27, samedi 28 septembre et mardi 1° octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les vendredi 27, samedi 28 septembre et mardi 1° octobre
2024, trois concerts au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de l'artiste de


1






renommée internationale MYLENE FARMER dans le cadre de sa tournée « NEVERMORE
2024 »; qu'a cette occasion, un nombre trés important de spectateurs seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade; que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste aigue ayant conduit au relevement du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation des concerts qui ont fait l'objet
de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure
et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de ces concerts pour prévenir ou mettre fin a
d'éventuels troubles à l'ordre public à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et
réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes
finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis à l'occasion des
concerts de Mylène FARMER au Stade de France aux titres de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- le régulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées
- du vendredi 27 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au samedi 28 septembre 2024 à 01h00;
- du samedi 28 septembre 2024 à 15h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 01h00;
- du mardi 1* octobre 2024 à 15h00 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 01h00.
N°2024-01408














:



Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information
sur les réseaux sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 26 septembre 2024
signé
Laurent NUNEZ
N°2024-01408

Annexe de l'arrêté n°2024-01408 du 26 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.


=n DIRECTION DE
FRANGABE Uy L'ORDRE PUBLIC
'it ET DE LA CIRCULATION
SERVICE D'ORDRE
ZONE SURVOL DE DRONES
STADE DE FRANCE
Concert Mylène FARMER
Pr
2
ro STADE DE;FRANCE
7 | SAINT-DENIS
i \
7
22 W/m \ZZ 7Â DES a" Lip NZ / ; a7 eda UM == LÉ

N°2024 -01408