CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-12-23-00008 - Décision du 23 décembre 2025 portant cession
de l'autorisation du DAME Les Côteaux Fleuris géré par l'association
Autisme Apprendre Autrement (3A) au bénéfice de l'association des
Amis de Jean Bosco (AAJB) et extension de capacité. (3 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-12-23-00007 - Procédure d'insalubrité Commune d'Aurseulles
habitation (5 pages) Page 7
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-01-05-00001 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-002 autorisant
la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen De
caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord sur
l'AGGLOMÉRATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026 (7 pages) Page 13
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-23-00008
Décision du 23 décembre 2025 portant cession
de l'autorisation du DAME Les Côteaux Fleuris
géré par l'association Autisme Apprendre
Autrement (3A) au bénéfice de l'association des
Amis de Jean Bosco (AAJB) et extension de
capacité.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - Décision du 23 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du
DAME Les Côteaux Fleuris géré par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au bénéfice de l'association des Amis de Jean
Bosco (AAJB) et extension de capacité.
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EX aREPUBLIQUE |FRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU DAME LES COTEAUX FLEURIS GERE PARL'ASSOCIATION AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (3A) AU BENEFICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE
VU:
JEAN BOSCO (AAJB) ET EXTENSION DE CAPACITELe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-7-1, L.313-1 et D.312-10-17 a D.312-10-21 et R313-1 à D313-14;Le décret du 5 juillet 2024 fixant les modalités de fonctionnement en dispositif intégré desétablissements et services médico-sociaux ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualitéde Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La décision du 20 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif(IME) Les Coteaux Fleuris géré par l'Association Autisme Apprendre Autrement ;La décision du 28juillet 2025 portant modification de l'autorisation du Dispositif Médico-Educatif(DME) Pays de Bayeux géré par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) ;La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;Le Procès-verbal du 23 septembre 2025 du Conseil d'Administration de l'Association AutismeApprendre Autrement (3A) ;L'extrait du registre des Délibérations du Conseil d'Administration extraordinaire du 25 septembre2025 de l'Association des Amis de Jean Bosco ;La demande conjointe, signée par l'Association Autisme Apprendre Autrement (3A) et l'Associationdes Amis de Jean Bosco (AAJB), relative au transfert de l'autorisation de gestion du DAME LesCoteaux Fleuris, en date du 26 septembre 2025 ;Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre l'Association des Amis deJeanBosco et l'Association Autisme Apprendre Autrement en date du 23 décembre 2025 prenant effetle 01 janvier 2026 ;Le dossier de demande de cession d'autorisation et d'extension de capacité transmis parl'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) à l'ARS en date du 26 septembre 2025, conformémentà l'article D.313-10-8 du CASF ;CONSIDERANT que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières et remplit ainsiles conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation existante :SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-23-00008 - Décision du 23 décembre 2025 portant cession de l'autorisation du
DAME Les Côteaux Fleuris géré par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au bénéfice de l'association des Amis de Jean
Bosco (AAJB) et extension de capacité.
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DECIDEARTICLE 1: L'autorisation du DAME Les Coteaux Fleuris géré par l'Association Autisme ApprendreAutrement (3A), est transférée à l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB), à compter du 1° janvier 2026 ;ARTICLE 2: Le transfert des places dédiées au partenariat avec l'Unité d'Enseignement en Elémentaire(UEEA), actuellement rattachées au Dispositif Médico-Educatif (DME) de l'Association des Amis de JeanBosco (AAJB), au bénéfice du DAME Les Coteaux Fleuris, est autorisé à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 3: Le DAME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 46 placesréparties comme suit :
ARTICLE 4 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
17 places d'accueil de jour ;5 places d'accompagnement en milieu ordinaire ;14 places d'unité d'enseignement maternelle (UEMA) pour enfants de 3 à 6 ans, avec TSA.L'activité se tient :e Pour 7 places, à l'école maternelle Michel Trégore, 11 allée du Bosphore 14000 Caen ;e Pour 7 places, à l'école maternelle Les Lilas, rue des Lilas 14740 Thue et Mue.10 places dédiées au partenariat avec l'unité d'enseignement en élémentaire (UEEA) pour enfants âgésde 6 à 11 ans, avec TSA.L'activité se tient à l'école élémentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesdes 14460 Colombelles.
FINESS selon les caractéristiques suivantes :Entité juridique : Association des Amis de Jean Entité établissement: DAME Les Coteaux FleurisBosco Adresse : 156 allée des Tilleuls 14160 DIVES SUR MERN° FINESS: 14 000 8905 N° FINESS: 14 002 7442Code statut juridique : 60 - Association Loi Catégorie de l'établissement : 183 - IME1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de tarification : 57 - ARS Dot. GlobAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil dejourCapacité précédente : 17 placesCapacité totale autorisée : 17 placesUEMACode discipline d'équipement : 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesUEEACode discipline d'équipement : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 10 places
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DAME Les Côteaux Fleuris géré par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au bénéfice de l'association des Amis de Jean
Bosco (AAJB) et extension de capacité.
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Prestation en milieu ordinaireCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 placesArticle 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 19 décembre 2011 soit jusqu'au 18décembre 2026. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L 312-18 dans les conditionsprévues a l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Le comptable assignataire de l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) sera la trésorerie duDAME Les Côteaux Fleuris à compter du 1° janvier 2026.ARTICLE 7 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationreste accordée pour 15 ans à compter du 19 décembre 2011 soit jusqu'au 18 décembre 2026 Sonrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D312-204 du codede l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 9 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct où indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.ARTICLE 10 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen »www.telerecours.frARTICLE 11 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et de la Préfecture duCalvados.Fait à Caen, le 2? 3 DEC. 2025Le Directeur général_—~© Bertrand CAZELLESZA ARSN rmandiefo Directeur 9François MENGIN creer
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DAME Les Côteaux Fleuris géré par l'association Autisme Apprendre Autrement (3A) au bénéfice de l'association des Amis de Jean
Bosco (AAJB) et extension de capacité.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-12-23-00007
Procédure d'insalubrité Commune d'Aurseulles
habitation
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-12-23-00007 - Procédure d'insalubrité Commune d'Aurseulles habitation 7
| =PREFET Agence régionale de santéDU CALVADOS . Direction de la santé publiqueLiberté Unité départementale du CalvadosÉgalitéFraternité
VU
VU
VUVUVU
ARRÊTÉ PORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANTÉ OU LASÉCURITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT L'IMMEUBLE SIS1541 ROUTE DU BAS QUESNAY, 14240 AURSEULLES
LE PRÉFET, :
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 ainsi que R. 1331-14et suivants ;le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;le reglement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;le rapport établi par l'Agence régionale de santé, Unité départementale du Calvados, daté du 21novembre 2025, concluant a la dangerosité du logement 1541 route du bas Quesnay 14240Aurseulles;CONSIDÉRANT que les désordres ou éléments suivants présentent un danger grave et imminentpour la santé et la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles d'occuper le logement :souche de cheminée fragilisée par l'écroulement d'une partie de pignon ;absence d'évacuation des eaux usées ;absence d'installations sanitaires en état de fonctionner ;dangerosité de l'installation électrique ;dangerosité de l'escalier intérieur du logement;absence de garde-corps aux fenêtres de l'étage ;absence de pièce destinée à la toilette ;encombrement, absence d'entretien et d'hygiène ;absence d'eau chaude sanitaire.CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à lasécurité physique suivants :
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— risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires (absence d'alimentation en eau potable, absence d'équipements sanitaires,absence d'entretien) ;— risque de survenue d'accidents : chocs électriques, incendie, explosion, chutes de personnes(manquements au niveau de la sécurité électrique) ;— risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies (absence d'étanchéité à l'eau et à l'air, défaut d'étanchéité desouvrants) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition auxdangers imminents pour la santé des occupants dans un délai fixé ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :L'immeuble sis 1541 route du bas quesnay, référence cadastrale OB 559, propriété de M. BernardLECOT, est déclaré insalubre en présence de dangers imminents portant atteinte à la santé et lasécurité physique des occupants.ARTICLE 2 :Au vu des dangers imminents et des risques d'atteinte à la santé et la sécurité physique aux désordreset à la vétusté des installations et équipements, l'immeuble susvisé est en l'état interditdéfinitivement à l'habitation et à toute utilisation.L'interdiction prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 3 :Afin de garantir la sécurité publique, le propriétaire mentionné à l'article 1° est tenu de prendretoutes les dispositions pour rendre l'immeuble inaccessible et hors d'état d'être occupé par desintrusions illicites et/ou squatté dans un délaide 8 jours à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 4:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesde sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 5:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1" par lettre recommandée avec
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accusé de réception. Il sera affiché en mairie d'Aurseulles ainsi que sur la façade de l'immeuble.ARTICLE 6 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée pour information :- M. le Secrétaire général du Calvados;- Mme. la Directrice départementale des territoires et de la mer ;- M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;- M.le Commandant du groupement de gendarmerie et départemental du Calvados ;judiciaires ;- M.le Maire d'Aurseulles;- M. le Maire délégué de Torteval-Quesnay.
Faità Caen, le 2 7/421 lod
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général= eeTM
~
'
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) moisà compter de sa notification ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télé-recours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados.L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales etde la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absencede réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
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ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORALArticle L511-16 du CCHLorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans ledélai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire.Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugementdu président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour lessommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actionsdu syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui luisont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenudéfinitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pourque ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunaladministratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à lacharge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application del'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement del'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à |' article L. 511-17 sontdans ce cas recouvrés au profit de la commune.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Sanctions pénales :Article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation(Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 41)(Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53)I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent |lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure dureprésentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent IIlorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Ill. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 est engagée;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise à disposition du local ou de l'installation àdes fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent IIIlorsque les faits sont commis alors que l'occupañt est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévueauneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant'acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal,les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent égalementla peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à- l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévueau présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement; il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Préfecture du Calvados
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ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-002 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen De caméras installées sur
deux aéronefs sans équipage à bord sur
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EM CABINETPRÉFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-002 AUTORISANTLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYENDE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUX AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD SURL'AGGLOMÉRATION CAENNAISE LE LUNDI 5 JANVIER 2026LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 2janvier 2026, formée par le directeur interdépartemental dela police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-ments et la régulation des flux de transport, au moyen de cinq caméras installées sur deux aéronefssans équipage à bord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personne; de procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de cinq caméras installées sur deux aéronefsaux fins d'assurer leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transport ;CONSIDÉRANT la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 30 décembre 2025 par laCoordination Rurale Normandie - CD14 et les jeunes Agriculteurs du Calvados pour une action le lundi5 janvier 2026, avec trois rassemblements prévus à Bayeux, Coulvain et Cagny à partir de 11H00 puis uncheminement vers l'agglomération caennaise ;CONSIDÉRANT que le climat social actuel et les précédents du 18 décembre 2025, avec le maintiensur place de bloqueurs sur le rond-point du Zénith, les dégradations par incendie commises sur ledomaine public;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure a permis, lors desprécédentes manifestations, de sécuriser efficacement les opérations de maintien de l'ordre et ce sansincident pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones par les forces de sécurité intérieure permet de mieuxanticiper les mouvements des manifestants et ainsi orienter de manière optimale le dispositif demaintien de l'ordre afin de libérer plus rapidement les voies d'accès, et d'apporter une aide éventuelleà l'identification d'auteurs d'infractions ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des drones se révèle être un outil indispensable pour la surveillance etle maintien de l'ordre, en permettant d'appréhender la situation de manière globale et en temps réel,garantissant ainsi la sécurité des manifestants et des forces de l'ordre;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours à un dispositif de captation installé sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins, notamment en raison du secteur de couverture de ce contrôle ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées pendant la seuledurée de ce dispositif, soit le lundi 5 janvier 2026, de 11h00 à 23h00 sur les zones ci-annexées ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adaptée, outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture ;CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce établissent l'existence d'un risque detroubles à l'ordre public justifiant la nécessité d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés, le lundi 5 janvier 2026 de 11h00à 23h00 dans le périmètre géographique suivant :° Zone de la porte de Bretagne (englobant le rond point de Bretteville-sur-Odon et de Verson,° Zone de la porte de la porte d'Angleterre (englobant le site de Castorama, et une partie de laD515),° Zone de la porte d'Espagne (englobant le centre commercial Leclerc et le centre deDistribution Leclerc),° Rond-point de Leroy Merlin a Mondeville ;ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article1% est fixé à cinq caméras installées à bord de deux aéronefs télé-pilotés ;ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1°;ARTICLE 4:_ L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados ;
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ARTICLE 5 :_ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture ;ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ;ARTICLE 7: Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le {14 [ 20 2 G Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polites administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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