PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-085
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-27-00002 - Arrêté n°20260537 du 27 03 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au
samedi 28 mars 2026 entre 19h et 01h00 (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00002
Arrêté n°20260537 du 27 03 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28
mars 2026 entre 19h et 01h00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00002 - Arrêté n°20260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28
mars 2026 entre 19h et 01h00
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Cabinet de la PréfétePREFETE Om PREFECTURE DU PU 6
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Y-DE-DOMEéme DE-DOME ARRÊTÉ N°Égalitére 20260537
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu vendredi 27 mars 2026 au samedi 28 mars 2026 entre 19h et 01h00La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali-té de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi-mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe-ment et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 mars 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une opération de luttecontre les rodéos urbains, à compter du vendredi 27 mars 2026 jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19heures à 01 heure ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulière-ment exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sy sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants;Considérant que les rodéos urbains, qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voiepublique réalisés par des conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles deprudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendentnécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créentdirectement les conditions, au sens du 4° de l'article L.242-5 du CSI; que compte-tenu des risquesextrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances considérables qu'ils causentpour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains, et exposent les lieux où ils se déroulent à desrisques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° du même article L.242-5 ; qu'ainsi, compte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00002 - Arrêté n°20260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28
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tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de lanature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et dela distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs decaptation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité debénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier rapidement les auteurs, tout enprotégeant l'intégrité physique des forces de l'ordre du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en raison del'impossibilité d'accès pour les véhicules de police et la difficulté d'y progresser ;Considérant que la recrudescence des rodéos urbains sur la commune de Cournon d'Auvergne néces-site le renforcement de la lutte contre ces phénomènes ; qu'il a été constaté tous les vendredis entre19h00 et 01h00, une concentration d'une cinquantaine de véhicules rue de l'Industrie et aux abords im-médiats ; qu'à plusieurs reprises, ces rassemblements ont donné lieu à la commission de nombreusesinfractions au Code de la route, en présence d'un public pouvant atteindre jusqu'à 500 personnes ;Considérant que l'opération programmée dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 vise à identifier les au-teurs des infractions, prévenir les troubles à l'ordre public et mettre un terme à ces agissements ;Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération ne dispose pas d'unevidéoprotection suffisante; que les caractéristiques topographiques des lieux ne permettent pasd'opérer une surveillance ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération de lutte contre les rodéos urbains, du 27 au 28 mars 2026 de 19 heures à 01 heure;que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieurepour cette opération au regard des précédents rodéos déjà constatés où sont susceptibles de se com-mettre les atteintes que l'usage des caméras vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égale-ment strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmention-nées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : avenuede Clermont, avenue de la République, avenu de la Gare, rue Sarlièves, boulevard Danièle Mitterand,sur la commune de Cournon d'Auvergne ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du vendredi 27 mars 2026jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19 heures à 01 heure au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimités comme suit :Périmètre géographique: avenue de Clermont, avenue de la République, avenu de la Gare, rueSarlièves, boulevard Danièle Mitterand, sur la commune de Cournon d'Auvergne.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur l'aéronef de type M4T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, du vendredi 27 mars 2026jusqu'au samedi 28 mars 2026 de 19 heures à 01 heure.Article 4 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-27-00002 - Arrêté n°20260537 du 27 03 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28
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Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable surle site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont unecopie sera adressée au procureur de la République.Faità Clermont-Ferrand, le 9 7 MARS 7026
La Préfète,
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aeAnne FRACKO IAK-JACO BSC
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;_ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 27 mars 2026 au samedi 28
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