PREFECTURE GP»DE POLICELiberté Yiberté Cabinet du préfetEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00202portant évacuation des occupants du campement irrégulièrement installé route desFortifications dans le 12°"° arrondissement de ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le rapport du 3 février 2026 du commissariat du 12ème arrondissement de Parisrelatif a la physionomie des campements installés route des Fortifications a Paris12ème;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Étatdu troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommépréfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant qu'un campement composé actuellement d'un peu plus d'une dizained'individus est installé illégalement route des Fortifications en vis-à-vis du stade LéoLagrange dans le 12°" arrondissement de Paris; que les personnes occupant cecampement sont consommateurs de produits de cocaine base générant des allées etvenues de dealers de jour comme de nuit caractérisant une activité de trafic destupéfiants; que la présence d'un mineur a été signalée auprès des services de police;que les effets pyschoactifs qui suivent la prise de cocaine base sont de nature a générerune recrudescence d'actes délictueux, d'atteintes aux personnes, aux biens et destroubles a l'ordre et la tranquillité publics;Considérant en outre, que ce campement est implanté a proximité d'un complexesportif; que cette implantation crée un obstacle a la fluidité de la circulation et undanger pour les riverains, en particulier pour le personnel et les sportifs se rendant ausein de l'établissement sportif; que par ailleurs, ces derniers indiquent régulièrementêtre importunés ou abordés de façon agressive lors de leur venue sur le site, et alertentainsi sur l'aggravation de la situation en rapportant la présence d'objets dangereux surla voie publique comme des seringues; que le personnel du complexe sportif estégalement ciblé, faisant l'objet d'invectives, d'agressions, de menaces de mort et








d'actes d'intimidation; que le 19 janvier dernier, un agent technique du stade LéoLagrange a été victime d'une agression de la part d'un des occupants du campementaux fins de lui soutirer de l'argent en le menaçant de mort; qu'un dépôt de plainte aété consécutivement effectué le 23 janvier pour ces faits; que de nombreuxsignalements font également état d'intrusions régulières de toxicomanes issus ducampement à l'intérieur des installations du complexe, perturbant gravement lesactivités sportives et accentuant le sentiment des agents d'être en proie à une situationd'anomie incompatible avec un fonctionnement apaisé du complexe sportif;Considérant également qu'en l'absence d'accès à l'eau, à des sanitaires et de systèmed'évacuation des déchets, les conditions d'hygiène sont inexistantes ; que les occupantsdu campement utilisent de manière régulière et non autorisée les sanitaires ducomplexe sportif notamment pour se droguer, entraînant une dégradation deséquipements, notamment la porte des sanitaires, et Un risque sanitaire accru pourl'ensemble des usagers;Considérant dès lors, que cette occupation illicite génère un trouble permanent àl'ordre public, compte tenu des risques sanitaires et sécuritaires importants qu'ellegénère en continu ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintesgraves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure portant évacuation du campement installéirrégulièrement route des Fortifications à Paris 12°"° répond à ces objectifs;Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de Police,Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° — Les occupants du campement installé sans droit ni titre au niveau de laroute des Fortifications dans le 12ème arrondissement de Paris doivent quitter les lieuxavant le vendredi 20 février 2026.En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé al'évacuation des occupants dudit campement par les services de police.Article 2 - Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux occupés et auxportes de la préfecture de police, transmis à la mairie du 12°"° arrondissement de Paris,et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 18 février 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00202 du 18 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible,dans un délai de deux mois a compter de la date de sa notification :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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