ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-104
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Rennes /
35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132
(4 pages) Page 3
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement sur le
barrage Le Canut-Nord (4 pages) Page 8
SNCF Réseau /
35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 13
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE (2
pages) Page 16
2
Centre hospitalier de Rennes
35-2026-04-29-00005
Décision de délégation de signature 2026-132
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 3
Décision de délégation de signature2026-132DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA SECURITELa Directrice Générale du CHU de RennesVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 aD 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madameVirginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,Vu la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de |'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée parfusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le CentreHospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;vu la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et leCentre Hospitalier de Brocéliande ;
DECIDEArticle 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjointchargé de la direction du patrimoine et de la sécurité, pour :signer les courriers courants, les convocations diverses et les piècescorrespondant à ses attributions,signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction dupatrimoine et de la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger quirelèvent de la compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN,Directrice générale,signer les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction dedu patrimoine et de la sécurité,déposer plainte auprès des autorités compétentes à l'encontre despersonnes qui nuisent au respect de l'ordre public dans l'enceinte del'établissement (hors médicaux),signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, lesengagements et les liquidations de dépenses relevant de ses attributions,établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettesqui le nécessitent dans le cadre de ses attributionsattester le "service fait" sur les factures des fournisseurs au moment de leurmandatement,
Décision de délégation de signature
2026-132
DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA SECURITE
La Directrice Générale du CHU de Rennes
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à
D 6143-35 relatifs aux attributions des directeurs d'établissement public de santé et aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République du 7 août 2025 portant nomination de madame
Virginie VALENTIN en qualité de Directrice générale du CHU de Rennes,
Vu la décision 2021-6 du 25 juin 2021 de l'Agence Régionale de Santé Bretagne qui crée par
fusion des Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, le Centre
Hospitalier de Brocéliande, à partir du 1er janvier 2022 ;
Vu la convention de direction commune du 17 décembre 2021 entre le CHU de Rennes et le
Centre Hospitalier de Brocéliande;
Article 1
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint
chargé de la direction du patrimoine et de la sécurité, pour :
- signer les courriers courants, les convocations diverses et les pièces
correspondant à ses attributions,
- signer les ordres de mission des personnels affectés à la direction du
patrimoine et de la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger qui
relèvent de la compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN,
Directrice générale,
- signer les assignations des personnels non médicaux affectés à la direction de
du patrimoine et de la sécurité,
- déposer plainte auprès des autorités compétentes à l'encontre des
personnes qui nuisent au respect de l'ordre public dans l'enceinte de
l'établissement (hors médicaux),
- signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les
engagements et les liquidations de dépenses relevant de ses attributions,
- établir les décomptes de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes
qui le nécessitent dans le cadre de ses attributions
- attester le "service fait" sur les factures des fournisseurs au moment de leur
mandatement,
l
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 4
Article 2Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, de concessions de service et detravaux, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et a leur exécution :Délégation de signature est donnée a Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint chargé de ladirection du patrimoine et de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale tous lesactes suivants relevant de la direction du patrimoine et de la sécurité :Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,Les courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information auxsoumissionnaires retenus,Les courriers de notifications des marchés publics, des concessions de service et de travauxet des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultation concourant à lapréparation des choix des attributaires des marchés publics, des concessions de service et detravaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics annexées auxmandats, justificatives de service fait,Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des concessions deservice et de travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public(notamment les commandes, lettres de commande, les ordres de service, les formules denantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriersde reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variationdes prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités) ;Les marchés publics à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagementjuridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montantinférieur à 25.000 € HT;Les avenants de transfert et les avenants pour les marchés publics d'un montant inférieur à25.000 € HT ;Les bons de commande et ordre de service, sans limite de montant, se rapportant a desmarchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant unedélégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membred'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achatpublic.les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19 mars 1993.Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1 du présent article :Monsieur Laurent DUMEIGE n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :Les lettres d'engagement aux groupements de commande et les conventions de mise àdisposition de contrats des centrales d'achats,Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autresopérateurs économiques,Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des concessions de serviceet des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les courriers de résiliation des marchés et les décisions d'affermissement des tranchesoptionnelles de marché,Les actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,Les concessions de services et de travaux,Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,Les avenants aux marchés publics, aux concessions de service et aux autorisationsd'occupation temporaire du domaine public autres que ceux indiqués à l'alinéa 1,
Article 2
Alinéa 1- Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, de concessions de service et de
travaux, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public et à leur exécution :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE, directeur adjoint chargé de la
direction du patrimoine et de la sécurité, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale tous les
actes suivants relevant de la direction du patrimoine et de la sécurité :
Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre,
Les courriers de notifications de rejet des soumissionnaires non retenus et d'information aux
soumissionnaires retenus,
Les courriers de notifications des marchés publics, des concessions de service et de travaux
et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultation concourant à la
préparation des choix des attributaires des marchés publics, des concessions de service et de
travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics annexées aux
mandats, justificatives de service fait,
Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des concessions de
service et de travaux et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public
(notamment les commandes, lettres de commande, les ordres de service, les formules de
nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers
de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation
des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités) ;
Les marchés publics à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement
juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant
inférieur à 25.000 € HT;
Les avenants de transfert et les avenants pour les marchés publics d'un montant inférieur à
25.000 € HT;
Les bons de commande et ordre de service, sans limite de montant, se rapportant à des
marchés publics signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une
délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre
d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat
public.
les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19 mars 1993.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation de signature décrite à l'alinéa 1 du présent article :
Monsieur Laurent DUMEIGE n'a pas délégation de signature pour les actes suivants :
Les lettres d'engagement aux groupements de commande et les conventions de mise à
disposition de contrats des centrales d'achats,
Les courriers de candidatures à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres
opérateurs économiques,
Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des concessions de service
et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
Les courriers de résiliation des marchés et les décisions d'affermissement des tranches
optionnelles de marché,
Les actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € H.T.,
Les concessions de services et de travaux,
Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public,
Les avenants aux marchés publics, aux concessions de service et aux autorisations
d'occupation temporaire du domaine public autres que ceux indiqués à l'alinéa 1,
2
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 5
- Les conventions de groupement de commandes.Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Ingénieuren chef, responsable de la maintenance et de l'exploitation, a délégation pour signer :dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, lesengagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ouégal à 10 000 € HT relevant de ses attributions,les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ouégal à 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseursà la suite de la passation de marchés,les documents relatifs aux affaires courantes et les pièces correspondanta ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à-vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et descontentieux associés et des assignations des personnels non médicauxaffectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19mars 1993.En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Sémih MAHJOUBI, Ingénieur,responsable de la sécurité, a délégation pour signer :dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, lesengagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ouégal a 10 000 € HT relevant de ses attributions,les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ouégal a 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseursa la suite de la passation de marchés,les documents relatifs aux affaires courantes et les pieces correspondantà ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à-vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et descontentieux associés et des assignations des personnels non médicauxaffectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19mars 1993.Délégation permanente est donnée à Madame Chrystèle DUMON, Attachéed'Administration Hospitalière, responsable administrative, pour signer :les ordres de mission des personnels affectés a la direction patrimoine etde la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger qui relèvent dela compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, Directricegénérale,les demandes de prise en charge d'une formation individuelle extérieureau CHU,les avis relatifs aux demandes de temps partiel sur autorisation, de tempspartiel de droit et les demandes de réintégration à 100%,les avis relatifs aux demandes de disponibilité,les avis relatifs aux demandes de détachement,les avis relatifs aux demandes de départ à la retraite,l'évaluation annuelle d'indemnité forfaitaire pour travauxsupplémentaires des ACH,la grille d'évaluation pour l'attribution d'heures supplémentaires au titrede la valorisation de la rémunération des ACH.Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DOBBLAIRE, Ingénieur, enqualité de chargé d'exploitation électrique pour signer :
Les conventions de groupement de commandes.
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Ingénieur
en chef, responsable de la maintenance et de l'exploitation, a délégation pour signer:
dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les
engagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ou
égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions,
les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ou
égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseurs
à la suite de la passation de marchés,
les documents relatifs aux affaires courantes et les pièces correspondant
à ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à­
vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des
contentieux associés et des assignations des personnels non médicaux
affectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.
les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19
mars 1993.
En l'absence de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Sémih MAHJOUBI, Ingénieur,
responsable de la sécurité, a délégation pour signer :
dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les
engagements et les liquidations de dépenses d'un montant inférieur ou
égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions,
les bons de commande et ordres de service d'un montant inférieur ou
égal à 10 000 € HT relevant de ses attributions, émis vers les fournisseurs
à la suite de la passation de marchés,
les documents relatifs aux affaires courantes et les pièces correspondant
à ses attributions, à l'exception des conventions engageant le CHU vis-à­
vis d'un tiers, des marchés, de leur éventuelle résiliation, et des
contentieux associés et des assignations des personnels non médicaux
affectés à la direction du patrimoine et de la sécurité.
les plans de prévention relatifs à ses attributions suivant l'arrêté du 19
mars 1993.
Délégation permanente est donnée à Madame Chrystèle DUMON, Attachée
d' Administration Hospitalière, responsable administrative, pour signer:
les ordres de mission des personnels affectés à la direction patrimoine et
de la sécurité à l'exception des déplacements à l'étranger qui relèvent de
la compétence exclusive de Madame Virginie VALENTIN, Directrice
générale,
les demandes de prise en charge d'une formation individuelle extérieure
au CHU,
les avis relatifs aux demandes de temps partiel sur autorisation, de temps
partiel de droit et les demandes de réintégration à 100%,
les avis relatifs aux demandes de disponibilité,
les avis relatifs aux demandes de détachement,
les avis relatifs aux demandes de départ à la retraite,
l'évaluation annuelle d'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des ACH,
la grille d'évaluation pour l'attribution d'heures supplémentaires au titre
de la valorisation de la rémunération des ACH.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent DOBBLAIRE, Ingénieur, en
qualité de chargé d'exploitation électrique pour signer:
3
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10Article 11
Article 12
Article 13Article 14
- les titres d'habilitation électrique,- les ordres de travail sous tension,- les autorisations de travail d'ordre électrique urgent.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent DUMEIGE, MonsieurLéonard DUPE, directeur des achats et de la logistique, et Monsieur LaurentBOURGEOIS, directeur de l'ingénierie biomédicale, sont habilités à signer les pièceset documents énoncés dans les articles 1 et 2.Délégation est donnée a Monsieur Laurent DUMEIGE pour signer en lieu et place dela directrice générale durant ses périodes d'astreinte :- tous les actes nécessaires a la gestion des malades, y compris lesprélèvements d'organes pour l'ensemble des sites,- tous les actes nécessaires a la continuité du service public ou au respect duprincipe de continuité des soins,- tous les actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes etdes biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU deRennes,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Monsieur SémihMAHJOUBI, Monsieur Laurent DOBBLAIRE et Madame Chrystèle DUMON sont tenusde déposer leurs signatures et paraphes.Monsieur Laurent DUMEIGE est chargé de l'application de la présente décision.La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principaldu CHU.La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU deRennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction généraledu CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de cesformalités.Les dispositions contenues dans la décision n° 2025-255 sont abrogées.La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2026.it à Rennes, 29/04/2026La Directrice énérale5N Er.AAg/CHUVirginie VALENT UD AeOFde RESje
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
les titres d'habilitation électrique,
les ordres de travail sous tension,
les autorisations de travail d'ordre électrique urgent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur
Léonard DUPÉ, directeur des achats et de la logistique, et Monsieur Laurent
BOURGEOIS, directeur de l'ingénierie biomédicale, sont habilités à signer les pièces
et documents énoncés dans les articles 1 et 2.
Délégation est donnée à Monsieur Laurent DUMEIGE pour signer en lieu et place de
la directrice générale durant ses périodes d'astreinte:
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les
prélèvements d'organes pour l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du
principe de continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et
des bi.ens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de
Rennes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Monsieur Laurent DUMEIGE, Monsieur Mickaël COURTAIS, Monsieur Sémih
MAHJOUBI, Monsieur Laurent DOBBLAIRE et Madame Chrystèle DUMON sont tenus
de déposer leurs signatures et paraphes.
Monsieur Laurent DUMEIGE est chargé de l'application de la présente décision.
La présente décision sera portée à la connaissance de monsieur le Trésorier principal
du CHU.
La présente décision sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur les sites intranet et internet du CHU de
Rennes. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction générale
du CHU de Rennes, et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de ces
formalités.
Les dispositions contenues dans la décision n° 2025-255 sont abrogées.
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2026.
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4
Centre hospitalier de Rennes - 35-2026-04-29-00005 - Décision de délégation de signature 2026-132 7
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2026-04-24-00005
ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 14 avril 2009 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.
214-6 du code de l'environnement sur le barrage
Le Canut-Nord
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
8
Direction régionale de l'environnementMe de l'aménagement et du logementPRÉFET Service de prévention des pollutions et des risquesD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant l'article 2 de l'arrété préfectoral du 14 avril 2009 portant complémenta l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code del'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45, R.214-112 à R.214-132 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 fixant les obligations réglementaires et la connaissance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titrede l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage sur le Canut-Nord de laVille de Rennes (classement C) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à lasécurité des ouvrages hydrauliques, modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne daté du 9 avril 2026 et transmis à la Collectivité Eau du bassin rennais par courrierdaté du 9 avril 2026, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement;Vu la réponse datée du 22 avril 2026 de la Collectivité Eau du bassin rennais au rapport précitédu service de contrôle de la DREAL, conformément à l'article R.181-45 du code del'environnement ;
EJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Service de prévention des pollutions et des risques
ARRÊTÉ
modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R.181-45, R.214-112 à R.214-132 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 fixant les obligations réglementaires et la connaissance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage sur le Canut-Nord de la
Ville de Rennes (classement C) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité des ouvrages hydrauliques, modifiant l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code
de l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bretagne daté du 9 avril 2026 et transmis à la Collectivité Eau du bassin rennais par courrier
daté du 9 avril 2026, conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
Vu la réponse datée du 22 avril 2026 de la Collectivité Eau du bassin rennais au rapport précité
du service de contrôle de la DREAL, conformément à l'article R.181-45 du code de
l'environnement ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
9
Considérant d'une part que l'article R. 214-126 du code de l'environnement dispose que lapériodicité entre chaque rapport de surveillance pour un barrage de classe C est de cinq ans, etd'autre part que le précédent rapport de surveillance du barrage du Canut-Nord a été établi le24 janvier 2023, il convient de fixer la prochaine échéance d'établissement du rapport desurveillance au 24 janvier 2028 ;Considérant que les équipements de mesures des fuites constituent les seuls équipements dudispositif d'auscultation, que la tranchée recueillant les écoulements est implantée sur desmatériaux drainants et qu'elle ne permet pas la mesure des fuites, et que de ce fait, le dispositifd'auscultation ne permet pas la détection d'un comportement hydraulique anormal du barrage,il convient de définir et de mettre en place un dispositif d'auscultation pertinent ;Considérant qu'en l'absence de mesures des fuites, il n'existe pas de données d'auscultationpermettant l'établissement d'un rapport d'auscultation, il convient de reporter l'échéance de laréalisation de ce rapport ;Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfetpeut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions desarticles L.181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité dubarrage;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliquesLes prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé sont modifiéescomme indiqué ci-après :1. l'échéance de réalisation du rapport de surveillance est remplacée par « 24 janvier 2028 »,2. l'échéance de réalisation du rapport d'auscultation est remplacée par « 30 juin 2030 »,3. l'étude et les travaux décrits au point 3-b°) sont remplacés par: « Le responsable d'ouvragefait réaliser une étude pour définir un dispositif d'auscultation permettant la détection d'uncomportement anormal du barrage. Cette étude est réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'unbureau d'études agréé, conformément aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code del'environnement. Les solutions techniques, issues de l'étude ci-dessus, sont accompagnées d'unéchéancier prévisionnel de réalisation et transmises au service de contrôle ».4. L'échéance de transmission de l'étude citée au point 3. est fixée au 30 juin 2028.Article 2 : Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévusaux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisationou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en servicedu projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l''inadaptation des2/3
Considérant d'une part que l'article R. 214-126 du code de l'environnement dispose que la
périodicité entre chaque rapport de surveillance pour un barrage de classe C est de cinq ans, et
d'autre part que le précédent rapport de surveillance du barrage du Canut-Nord a été établi le
24 janvier 2023, il convient de fixer la prochaine échéance d'établissement du rapport de
surveillance au 24 janvier 2028 ;
Considérant que les équipements de mesures des fuites constituent les seuls équipements du
dispositif d'auscultation, que la tranchée recueillant les écoulements est implantée sur des
matériaux drainants et qu'elle ne permet pas la mesure des fuites, et que de ce fait, le dispositif
d'auscultation ne permet pas la détection d'un comportement hydraulique anormal du barrage,
il convient de définir et de mettre en place un dispositif d'auscultation pertinent ;
Considérant qu'en l'absence de mesures des fuites, il n'existe pas de données d'auscultation
permettant l'établissement d'un rapport d'auscultation, il convient de reporter l'échéance de la
réalisation de ce rapport ;
Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, le préfet
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L.181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité du
barrage ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 susvisé sont modifiées
comme indiqué ci-après :
1. l'échéance de réalisation du rapport de surveillance est remplacée par « 24 janvier 2028 »,
2. l'échéance de réalisation du rapport d'auscultation est remplacée par « 30 juin 2030 »,
3. l'étude et les travaux décrits au point 3-b°) sont remplacés par : « Le responsable d'ouvrage
fait réaliser une étude pour définir un dispositif d'auscultation permettant la détection d'un
comportement anormal du barrage. Cette étude est réalisée sous la maîtrise d'œuvre d'un
bureau d'études agréé, conformément aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de
l'environnement. Les solutions techniques, issues de l'étude ci-dessus, sont accompagnées d'un
échéancier prévisionnel de réalisation et transmises au service de contrôle ».
4. L'échéance de transmission de l'étude citée au point 3. est fixée au 30 juin 2028.
Article 2 : Délais et voies de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus
aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à
l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation
ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au
bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
IL - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service
du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
10
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues àl'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compterde la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de ladécision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunaladministratif de Rennes.Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Collectivité Eau du bassin ennais et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine. Une copie du présent arrêté est affichée pourune durée d'un mois minimum dans la mairie de Maxent.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Maxent, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 28 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre LARREY
3/3
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers
que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter
de la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la
décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal
administratif de Rennes.
Article 3 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Collectivité Eau du bassin ennais et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Une copie du présent arrêté est affichée pour
une durée d'un mois minimum dans la mairie de Maxent.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Maxent, le
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 8 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2026-04-24-00005 - ARRÊTÉ modifiant l'article 2 de
l'arrêté préfectoral du 14 avril 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de
l'environnement sur le barrage Le Canut-Nord
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SNCF Réseau
35-2026-04-28-00023
Décision de déclassement du domaine public
SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 13



D E C I S I O N D E D E C L A S S E M E N T D U D O M A I N E P U B L I C

( É t a b l i e e n d e u x e x e m p l a i r e s o r i g i n a u x )




R é f . S P A : O U 0 7 9 2 - 0 1



S N C F R é s e a u



V u l e c o d e d e s t r a n s p o r t s , n o t a m m e n t s o n a r t i c l e L . 2 1 1 1 - 2 1 ;

V u l e c o d e g é n é r a l d e l a p r o p r i é t é d e s p e r s o n n e s p u b l i q u e s , e t n o t a m m e n t s o n a r t i c l e L . 2 1 4 1 -
1

V u l e d é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 8 7 d u 3 1 d é c e m b r e 2 0 1 9 a p p r o u v a n t l e s s t a t u t s d e l a s o c i é t é S N C F
R é s e a u e t p o r t a n t d i v e r s e s d i s p o s i t i o n s r e l a t i v e s à l a s o c i é t é S N C F R é s e a u ;

V u l e d é c r e t n ° 2 0 1 9 - 1 5 1 6 d u 3 0 d é c e m b r e 2 0 1 9 r e l a t i f a u x r è g l e s d e g e s t i o n d o m a n i a l e
a p p l i c a b l e s à l a s o c i é t é S N C F R é s e a u e t s a f i l i a l e m e n t i o n n é e a u 5 ° d e l ' a r t i c l e L . 2 1 1 1 - 9 d u
C o d e d e s t r a n s p o r t s ( S N C F G a r e s & C o n n e x i o n s ) , n o t a m m e n t s o n a r t i c l e 3 ,

V u l ' A r r ê t é d u m i n i s t r e d e l ' É c o l o g i e , d u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e e t d e l ' é n e r g i e d u 2 5 j u i n 2 0 1 5
f i x a n t l e s o b l i g a t i o n s d ' i n f o r m a t i o n d e l ' A u t o r i t é d e R é g u l a t i o n d e s T r a n s p o r t s ( A R T ) d e s
p r o j e t s d e d é c l a s s e m e n t d e l a S N C F , S N C F R é s e a u e t S N C F M o b i l i t é s ,

V u l a d é c i s i o n D G A T L - D P - E 1 - 0 0 1 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r s d u p r é s i d e n t - d i r e c t e u r
g é n é r a l a u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t a t l a n t i q u e ,

V u l a d é c i s i o n D G A T L - D P - E 2 - 0 0 5 0 p o r t a n t d é l é g a t i o n d e p o u v o i r s d u d i r e c t e u r g é n é r a l a d j o i n t
a t l a n t i q u e a u d i r e c t e u r r é g i o n a l B r e t a g n e - P a y s d e L a L o i r e .

V u l ' a b s e n c e d ' a v i s d u C o n s e i l R é g i o n a l d e B r e t a g n e ,
V u l ' a b s e n c e d ' a v i s d u D é p a r t e m e n t d e l ' I l l e e t V i l a i n e ,

V u l ' a u t o r i s a t i o n d e l ' E t a t e n d a t e d u 2 3 / 0 4 / 2 0 2 6

C o n s i d é r a n t q u e l e b i e n n ' e s t p l u s a f f e c t é a u x m i s s i o n s d e l a S A S N C F R é s e a u .
















SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 14
RTICLE 2
Juris DELERS






D E C I D E :



A R T I C L E 1

T e r r a i n :


L e t e r r a i n s i s à S A I N T - G R E G O I R E t e l q u ' i l a p p a r a i t d a n s l e t a b l e a u c i - d e s s o u s e t s u r l e p l a n
j o i n t à l a p r é s e n t e d é c i s i o n s o u s t e i n t e j a u n e , e s t d é c l a s s é d u d o m a i n e p u b l i c f e r r o v i a i r e .

C o d e I N S E E
C o m m u n e L i e u - d i t
R é f é r e n c e s c a d a s t r a l e s S u r f a c e ( m ² )
e n v i r o n S e c t i o n N u m é r o

S A I N T - G R E G O I R E
3 5 2 7 8

R u e B a h o n
R a u l t
B B

1 3 3 ( e x - B B 4 1 )

4 9 6 0 m ²

T O T A L 4 9 6 0 m ²



C o p i e d e l a p r é s e n t e d é c i s i o n s e r a c o m m u n i q u é e a u p r é f e t d e D é p a r t e m e n t d e l ' I l l e e t V i l a i n e
e t a u M i n i s t r e c h a r g é d e s T r a n s p o r t s .

L a p r é s e n t e d é c i s i o n d e d é c l a s s e m e n t s e r a p u b l i é e a u r e c u e i l d e s a c t e s a d m i n i s t r a t i f s d e l a
P r é f e c t u r e d u d é p a r t e m e n t d ' I l l e e t V i l a i n e .

L a p r é s e n t e d é c i s i o n s e r a p u b l i é e a u B u l l e t i n O f f i c i e l d e S N C F R é s e a u ,

F a i t à N A N T E S ,
L e


D e n i s D E L E R I S ,
D i r e c t e u r P ô l e C l i e n t s e t P r o s p e c t i v e B r e t a g n e - P a y s d e l a L o i r e







SNCF Réseau - 35-2026-04-28-00023 - Décision de déclassement du domaine public 15
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-30-00005
Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX
(Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 16
CTÀLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour unedurée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort a35590 L'HERMITAGE ;VU la demande formulée par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants de l'établissementfunéraire SARL AMBULANCES URVOIX sis 72 rue de Montfort à 35590 L'HERMITAGE, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort à 35590L'HERMITAGE par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants, est habilité à exercer surl'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWVVV
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-052
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON& 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Liberté • Égalité ■ Fraternité
République Française
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort à
35590 L'HERMITAGE ;
VU la demande formulée par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants de l'établissement
funéraire SARL AMBULANCES URVOIX sis 72 rue de Montfort à 35590 L'HERMITAGE, sollicitant le
renouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL AMBULANCES URVOIX exploité 72 rue de Montfort à 35590
L'HERMITAGE par Messieurs URVOIX Simon et URVOIX Marius, gérants, est habilité à exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-052
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle- 35600 REDON
B 02 21 86 25 92- •'B : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-30-00005 - Arrêté n° 26-35-3-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 17
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mai 2026.Elle expirera le 10 mai 2031.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de L''Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 11 mai 2026.
Elle expirera le 10 mai 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : MM. le sous-préfet de Redon et maire de L'Hermitage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
le secrétaire général,
Christophe DANET
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES URVOIX (Simon et Marius URVOIX) à L'HERMITAGE 18