PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-727
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
: PrefectureOE LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de ila Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 décembre 2025, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 3 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention destroubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements dans le cadre des fêtes deHanouka le dimanche 21 décembre 2025 à Labège à partir de 08h30 jusqu'à 14h00 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'articie L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, à l'occasion des fêtes de Hanouka, un évènement est organisé à Labège le 21décembre 2025 devant accueillir un nombreux public de fidèles qui, dans le contexte actuel de menacetrès élevée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ;
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Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite, à un niveau particulièrementélevé les forces de sécurité intérieure, pour garantir la protection des personnes et des biens, contre lesrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » depuis le 14 juin 2025 :Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour ce rassemblement tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef estnécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 3 caméras aéroportées durant la journée :que les lieux surveillés sont strictement limités à certains endroits de la commune de Labège, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; quela durée de l'autcrisation est également strictement limitée à une partie de la journée du 21 décembre2025 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que, de même, uneinformation sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et ia transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécuritédes personnes et des biens lors des fêtes de Hanouka prévue à Labège le dimanche 21 décembre2025 à partir de 08h30 jusqu'à 14h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 3 caméras aéroportées.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, conformément à lacartographie jointe en annexe : commune de Labège - parking du cinéma Pathé et rues adjacentes -rue Lapeyrouse, l'Occitane, avenue de la méridienne et D 916.Elle est délivrée pour la durée de l'évènement, soit de 08h30 jusqu'à 14h00.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025 Pour le préfet et par déiégation :sous-pr . directrice de cabinet :
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7.\L¢ tribunal administratif peut être saisi parLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa ge devant le Tribunal Administratif deLl'appiication informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le sitènternet www.telerecours.fr.
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MINISTERE . .DE L'INTÉRIEUR Gendarmerie nationaleLibertéÉpafit}Fratersité
Compagnie de gendarmerie de Villefranche de Lauragais2.
3 CAMERAS
Région
OBJET : Demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dela gendarmerieRÉFÉRENCE : - article L.242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE : Préfecture de la Haute-Garonne (31)
Service responsable des opérationsFinalité poursuivieArticle L 242-5, 1, 2° du code de la sécurité intérieure CSI (sécurité des rassemblements)iJustifiication de la nécessité de recourir au dispositif permettant notamment d'apprécier la| proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivieMISSION DE PROTECTION DE RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UNLIEU OUVERT AU PUBLIC DANS LE CADRE DES FÊTES DE HANOUKA POUVANT GENERER DES ATTEINTESÀ L ORDRE PUBLIC, CE DISPOSITIF DOIT ÉGALEMENT FACILITER L'APPUI DES PERSONNELS ENGAGES AUSOL EN VUE DE LEUR PERMETTRE DE RÉTABLIR L'ORDRE PUBLIC LORSQUE CES RASSEMBLEMENTS SONTSUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER DES TROUBLES À L'ORDRE PUBLIC.Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la Poursuite de la finalitéUTILISATION D'UN DRONE OU HELICOPTERE EQUIPES D'UNE CAMÉRANombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements
Le cas échéant, modalités d'information du public| Diffusion sur les réseaux sociaux des services du groupement de gend armerie départementale| Durée souhaitée de l'autorisation - Oo_DIMANCHE 21 DÉCEMBRE 2025 DE 08H30 À 14H00| Périmètre géographique concernéPARKING ET CINEMA PATHE SUR LA COMMUNE DE LABEGE -31- RUE LAPEYROUSSE - L'OCCITANIE- AV DE LA MERIDIENNE - D 916
Toulouse, le 19 décembre 2025Le LCL Jean PASQUIER-BERNACHOT — :courtedee 9p ; s adjoint du groupementDEEE De ment de.pesé renee de la Haute-Garonne
de gendarmerie OccitanieGroupement de gendarmerie départementalede la Haute-Garonne202 avenue Jean Rieux81000 TOULOUSETél: OS 61175098gedi@serdarmerie.interieur.gouv.ft 1/3
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