HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-04-007
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-04-10-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire
d'une entreprise (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-04-10-00001
Arrêté portant fermeture administrative
provisoire d'une entreprise
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-10-00001 - Arrêté portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise -
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE '
| Arrêté n° [...]
Portant fermeture administrative provisoire d'une entreprise
Le Préfet de la Haute Corse
Vu le code du travail notamment ses articles L.821 1-1, L.8272-2, R.8272-7 à 9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 24:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu la circulaire interministérielle du 28 Novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à procès-
verbal relevant une infraction de travail illégal ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022 Monsieur Michel
PROSIC, préfet de département ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024, nommant M. Arnaud MILLEMANN, Secrétaire
Général de la préfecture de la Haute-Corse, Sous-Préfet de Bastia ;
Vu le procès-verbal relevant des infractions de travail illégal, en l'occurrence la procédure N° 938/2023 établie par
la brigade de Gendarmerie de Corte le 31 décembre 2023 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception n°1A 172 117 2415 1, par laquelle Monsieur NAPOLEONE Loïc
responsable pénal de l'entreprise L'ENJOY CLUB, sise Avenue Jean Nicoli, 20250 CORTE, a été avisé le 28
février 2024 de la mise en œuvre de la procédure de fermeture administrative consécutives aux infractions de
travail illégal constatées le 22 décembre 2023, et par la même a été invité à produire ses observations dans le cadre
de la procédure contradictoire ;
Vu les observations écrites et orales formulées par Monsieur NAPOLEONE Loïc, assisté de soh comptable
Monsieur NINU, lors de l'entretien contradictoire réalisé le 11 mars 2024, en présence de Mme FASOLATO,
secrétaire permanent du CODAF de Haute-Corse et de Mme ARCHIAPATI, responsable du service politique du
travail et par mail de son conseil, Mme Maria GRAAFLAND, réceptionné le 25 mars 2024 :
* % %
Considérant que lors du contrôle de la SAS ENJOY Club exploitant la discothèque « l'Enjoy » sise Avenue Jean
Nicoli à CORTE, effectué le 22 décembre 2023 par la brigade de gendarmerie de Corte, en vue de la recherche
d'infraction à la législation du travail, il a été constaté que trois personnes (cf liste des personnes contrôlées
mentionnées au rapport de gendarmerie) étaient en situation de travail alors que l'employeur n'avait pas procédé
aux déclarations sociales nominatives concernant la période d'emploi du mois de décembre 2023, en violation desdispositions de l'article L8221-5 alinéa 3 du code du travail ;
Considérant que trois des onze personnes contrôlées en situation de travail se trouvaient illégalement employées ;
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Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de leur répétition dans le
temps, M. NAPOLEONE ayant fait l'objet d'un contrôle le 26 juin 2022 au cours duquel des faits de travail
dissimulé par dissimulation d'emploi ont été constatés, et les infractions relevées par procès-verbal de l'inspection
du travail (n°18/2023) transmis au parquet de Bastia, la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que le responsable de l'entreprise L'ENJOY CLUB a été invité à présenter ses observations par lettre
du 28 février 2024, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions de l'article R8272-7 du code du
travail ;
Considérant que les éléments transmis par Monsieur NAPOLEONE Loïc, bien que réceptionnés hors délai, ont été
pris en compte par l'Administration ;
Sur proposition de la brigade de gendarmerie de Corte,
.
ARRÊTE
Article 1" : L'entreprise L'ENJOY CLUB sise Avenue Jean Nicoli, 20250 CORTE est fermée pour une durée de
quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé par l'exploitant sur la
porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Colonel Commandant de Groupement de
Gendarmerie de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concërne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
« Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la
notification : |
1) Soit un recours gracieux auprès du Préfet de Haute Corse, Rond point du maréchal Leclerc-de-
Hauteclocque; 20401 BASTIA CEDEX.
2) Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau
75008 Paris. ;
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
« Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du Tribunal administratif de BASTIA
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours eracieux ou
hiérarchique.
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