PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-169
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix CDE (2 pages) Page 3
21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO (1 page) Page 6
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-11-21-00002 - subdélégation de signature aux agents de la DIPN
21 à Dijon (4 pages) Page 8
2
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-20-00004
CDPE - Arrt de composition et voix CDE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix CDE 3
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités


Arrêté préfectoral n°2024-001 du 20 novembre 2024
portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de Côte-d'Or


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38 ;
Vu le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;


Arrête :
Article 1
er
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, vingt-six membres répartis de la façon suivante :
1° Cinq représentants de l'Etat, disposant d'un total de quatorze voix ;
Soit :
⋅ Un représentant de la Direction départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
disposant de quatre voix ;
⋅ Un représentant de la Direction territoriale de l'agence régionale de santé (ARS) disposant de trois
voix ;
⋅ Un représentant de la Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale
(DASEN) disposant de trois voix ;
⋅ La Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes disposant de
deux voix ;
⋅ Le Commissaire à la lutte contre la pauvreté ou son représentant disposant de deux voix ;

2° Deux représentants de la région, disposant d'un total de trois voix ;
3° Quatre représentants du département, disposant d'un total de sept voix ;
4° Quatre représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacun d'une
voix, soit un total de quatre voix ;
5° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :
⋅ Un représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de deux
voix ;

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix CDE 4
⋅ Un représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de deux voix ;
⋅ Un représentant de la Confédération générale du tra vail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant d'une
voix ;
⋅ Un représentant de la Confédération française de l' encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant d'une voix ;
⋅ Un représentant de la Confédération française des t ravailleurs chrétiens (CFTC), disposant d'une
voix ;

6-1° Trois représentants des organisations professionnel les d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de sept voix, et ainsi répartis :

⋅ Un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de quatre voix ;
⋅ Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de
deux voix ;
⋅ Un représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant d'une voix ;

6-2° Trois représentants des organisations professi onnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans voix délibératives, ainsi répartis :
⋅ Un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
⋅ Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
⋅ Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).

Article 2
Sont membres de droit du comité départemental pour l'emploi de Côte d'Or, sans voix délibératives,
les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R.5311-23 du code du travail soit :
7° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
8° Un représentant de l'une des missions locales du département, nommé par le préfet de département
sur proposition de ces mêmes missions locales après consultation du président de l'association
régionale des missions locales ;
9° Un représentant de l'organisme de placement spéc ialisé dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap du département nommé par le préfet de département.

Article 3

La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 novembre 2024


Le Préfet de Côte d'Or
SIGNÉ
Paul MOURIER


Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un reco urs contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00004 - CDPE - Arrt de composition et voix CDE 5
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2024-11-20-00005
CLPE Arrt decoupage CO
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO 6
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités



Arrêté préfectoral n° 2024-002 du 20 novembre 2024
portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi du département de Côte-d'Or


Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Considérant la concertation avec les services du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, pour sa
présidente, et le président du conseil départemental de Côte-d'Or ;

Arrête :
Article 1
er
Il est institué quatre comités locaux dans le département de Côte-d'Or.

Le premier comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique de l'arrondissement
de Beaune ;

Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique de l'arrondissement
de Montbard ;

Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique de la Métropole de
Dijon ;

Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique de l'arrondissement
de Dijon hors Métropole de Dijon, soit les huit aut res établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) qui le constituent.


Article 2
La Directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 20 novembre 2024


Le Préfet de Côte-d'Or
SIGNÉ
Paul MOURIER

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès du préfet de Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre
du travail et de l'emploi dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-20-00005 - CLPE Arrt decoupage CO 7
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-11-21-00002
subdélégation de signature aux agents de la DIPN
21 à Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subdélégation de signature aux agents de la DIPN 21 à Dijon 8
= X POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR ¥y gLiberté /5[:LgalitéFratcrairé
DIRECTIONINTERDÉPARTEMENTALEDE LA POLICE NATIONALECÔTE-D'OR
ARRÊTÉportant subdélégation de signatureaux agentsde la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de la Côte d'Or à Dijon
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTEPRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des déplacementset des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité, etnotamment son article 36 ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agentsnon titulaires de I'Etat, pris pour l'application de l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n°86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsde la police nationale ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2000-800 du 24 août 2000, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010, et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subdélégation de signature aux agents de la DIPN 21 à Dijon 9
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le decret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or :Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels dela police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés autitre du développement d'activités pour I'emploi des jeunes, et notamment son article 19 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer n° 000275 portant nomination de Monsieur FrédéricVINCENT-GENOT, commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte d'Or à Dijon, à compter du 22 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°1731 du 08 novembre 2024 de M. Paul MOURIER, Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or, portant délégation de signature à M. Frédéric VINCENT-GENOD,commissaire divisionnaire de police, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côted'Or à Dijon, à l'effet de signer, en ce qui concerne l'exécution du budget de son service, les actes suivantsdésignés ci après :- l'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédureadaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service) ;- la liquidation des factures :- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le serviced'ordre s'étend sur la seule zone de police ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or :
ARRÊTEArticle 1 ; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VINCENT-GENOD, commissairedivisionnaire de police, adjoint au directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte d'Or à Dijon,subdélégation de signature est conférée :
àM. Emmanuel ROUARD, Attaché Principal de I'Administration d'État, Chef du Service Départemental deSoutien Opérationnel de la DIPN 21 ;Mme Marie-José GALLARDO, Attachée de l'Administration d'État, adjointe au chef du Service Départementalde Soutien Opérationnel de la DIPN 21 :
pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités visés ci après :- tous actes, décisions et pièces comptables ;- 'engagement juridique des dépenses donnant lieu à la passation des marchés selon une procédureadaptée (signature des bons de commande, des lettres de commande et des ordres de service)- la liquidation des factures ;- les FIRPI ;
U
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-21-00002 - subdélégation de signature aux agents de la DIPN 21 à Dijon 10
- les conventions de prestations exécutées par les forces de police dans le cadre défini par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010, dans la mesure où le serviced'ordre s'étend sur la seule zone de police ;- tous actes relatifs à la « Réserve Opérationnelle de la Police Nationale ».
Article 2 : Cet arrêté sera adressé à M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du départementde la Côte d'Or, ainsi qu'à Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, et sera notifié aux agents ci-dessus désignés.Article 3 : L'adjoint au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or, à Dijon, et lesagents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
_FaitäDijon, le 21 noyembre 2024Le Commissaire Livisionnaire,Adjoint au Directng/Interdépanemental- de la Police Nationale de la Côte d'Or à Dijon
——
- Frédéric VINCENT-GENOD'
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