PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-221
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-07-10-00002 - Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur la commune du
Saint-Esprit (3 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation de défrichement
de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier (3 pages) Page 7
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la société SOMARA, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
FRANÇOIS (8 pages) Page 11
R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
des Trois-Ilets (10 pages) Page 20
2
ARS
R02-2026-07-10-00002
Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie sur la commune du Saint-Esprit
ARS - R02-2026-07-10-00002 - Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur
la commune du Saint-Esprit 3
REPUBLIQUEine 7 ÇAI = @ DAgence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2026 - AQGportant autorisation de transfert d'une officine de pharmaciesur la commune de Saint-Esprit (97270)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants, et R. 5125-1 etsuivants ;Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;Vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines depharmacie;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnanttoute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ; 7}Vu l'arrêté préfectoral n° 91-519 du 27 mars 1991 autorisant la création d'une officine depharmacie, objet de la licence n° PH-91-02 (972//000092) ;Vu les certificats d'inscription au tableau de la section E de l'Ordre des pharmaciens deMadame Célia NICOLAS en tant que titulaire, et de la SELARL « La Pharmacie Spiritaine » ;Vu la demande, enregistrée en date du 8 avril 2026, par laquelle Madame Célia NICOLASsollicite le transfert de la « Pharmacie Spiritaine », sise 19 rue Capitaine Pierre-Rose vers laparcelle W662, Rond-Point Nicolas - ZAC de l'Avenir, à Saint-Esprit (97270) ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 28 mai 2026;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens FSPF de la Martinique en date du 16 juin 2026 ;Vu l'avis du Syndicat de pharmaciens USPO de Martinique en date du 26 juin 2026;
ARS - R02-2026-07-10-00002 - Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur
la commune du Saint-Esprit 4
Considérant que selon l'article L.5125-3 du code de la santé publique, les transferts etregroupements d'officines peuvent s'effectuer lorsqu'ils permettent une desserte enmédicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieud'implantation choisi par le pharmacien demandeur,Considérant que ce transfert envisagé s'effectue dans la même commune, du quartier du« Bourg » vers le quartier voisin de « l'Avenir », tous deux officiellement répertoriés par lamunicipalité,Considérant que le quartier d'origine du Bourg de la commune comprend actuellement, outrela Pharmacie Spiritaine, deux autres officines dans un rayon d'environ 220 m,Considérant que le transfert envisagé vers le quartier voisin de l'Avenir, à une distanced'environ 1100 m de l'emplacement d'origine, n'est pas de nature à compromettre la desserteactuelle de la population résidente en médicaments,Considérant que les pièces fournies à l'appui du dossier permettent de démontrer :- un accès amélioré à la nouvelle officine par des trottoirs, des stationnementsappropriés et par les transports en commun ;- une augmentation importante de la superficie du local permettant d'améliorersignificativement l'accueil et la prise en charge des patients en lien notamment avec lesnouvelles missions du pharmacien d'officine, en conformité aux conditions minimalesd'installation ainsi qu'aux conditions d'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;- l'amélioration de la desserte d'une population du quartier d'accueil appelée às'accroitre au vu des projets d'urbanisme de la commune,Considérant ainsi le caractère optimal de la desserte en médicaments peut être considérécomme satisfait au regard des conditions mentionnées à l'article L.5125-3-2 du code de la santépublique,Considérant en outre que ce transfert contribuerait à un rééquilibre du maillage officinal de lacommune,
ARRETE
ARTICLE ter : Est octroyée la licence n° 972//000188, autorisant Madame Célia NICOLAS,gérante de la SELARL « La Pharmacie Spiritaine » à transférer son officine de pharmacie sise 19rue Capitaine Pierre-Rose, située dans le quartier du Bourg, vers la parcelle cadastrale W662 -Rond-Point Nicolas - ZAC de l'Avenir, située dans le quartier de l'Avenir, sur la commune deSaint-Esprit (97 270).
ARS - R02-2026-07-10-00002 - Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur
la commune du Saint-Esprit 5
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schoelcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le} { JUIL. 2026
FXLe Directeur Général
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ARS - R02-2026-07-10-00002 - Arrêté ARS 2026-196 du 10 juillet 2026 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie sur
la commune du Saint-Esprit 6
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-07-20-00001
Arrêté portant autorisation de défrichement de
Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 7
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement




LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341 -1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341 -1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;


Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NOR
INTA2501163D du 16/01/2025 ;

Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsi eur Guillaume CHENUT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n° R02-2026-01-22-00006 du
23/01/2026 ;

Vu la demande de Monsieur JEAN-ALPHONSE Thierry Richard , enregistrée en date du
22/12/25, tendant à obtenir l'autor isation de défricher une surface de 00ha 01a 03ca sur la
parcelle cadastrée section L n°729 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance d es bois à défricher, réalisée le 03/02/26 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès -verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;




Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 8

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

A R R E T E
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 03ca (partie en vert
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section L numéro 729 sise sur la commune des
ANSES D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L 341-6 du code forestier, l'a utorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 03ca;
2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montan t équivalent de 10 000 €/ha
soit 1 000 € ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahie r des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Directi on de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans
à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de
bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la for êt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité vi sée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement
projeté.


Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défri cher par le bénéficiaire de l a
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le
début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera ma intenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.

Article 4 : La présente autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la notification de la
présente décision.


Article 5 : En cas de transfert de proprié té, le bénéficiaire de la présente autorisation do it en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-07-20-00001 - Arrêté portant autorisation de
défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 9

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr






Article 6 : Le Secrétaire Général e de l a Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêt s, sont chargés, cha cun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.

Article 7 : Cette décision peut être contestée en déposant :
• un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue
Louis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter
du début du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un
tiers). L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;

• un recou rs contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du
Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du d ébut du plus
tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la
date de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le si te Internet
" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le 20 juillet 2026


Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt



Guillaume CHENUT
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défrichement de Monsieur JEAN-ALPHONSE Olivier 10
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-17-00004
Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de la société
SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur le littoral de la commune du
FRANÇOIS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de la société SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
FRANÇOIS
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de la société SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
FRANÇOIS
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VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 25juin 2026;VU la saisine du maire du FRANCOIS, consulté par courrier en date du 8 juin 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 13juillet 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 8 juin 2026;VU l'instruction de la direction de la mer ;
CONSIDÉRANT qua la SOMARA œuvre en faveur de l'intérêt public en luttant contreles sargasses dans le cadre d'un marché public dont il est attributaire ;CONSIDÉRANT dès lors que conformément aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3 du codegénéral de la propriété des personnes publiques, il n'est pas nécessaire de mettre enœuvre une procédure de sélection préalable.
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLa société SOMARA, représentée par Monsieur Jean-Pierre PORRY, domiciliée au Quai del'hydrobase 97200 Fort de France, est autorisée a mettre en place un (1) corps-mort surle plan d'eau de la commune du FRANCOIS afin d'exercer ses activités de lutte contre lessargasses, à l'aide de sa barge de stockage dénommée SO WHAT immatriculée FF 941251,conformément au plan annexé au présent arrété.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :Latitude Longitude14°36.098' N 60°51.279'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de la société SOMARA, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du
FRANÇOIS
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La bouée en surface doit étre de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 40 NI31 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autrefaute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiquesdes côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans lesemplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00004 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
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FRANÇOIS
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ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient a ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède al'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : RedevanceS'agissant d'une occupation permettant l'exécution d'un marché public et contribuantà la lutte contre les sargasses, la présente autorisation est accordée à titre gratuit, enapplication de l'Article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des PersonnesPubliques (CG3P).Article 7-1 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.Article 7-2 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le
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bénéficiaire dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
17/07/2026
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Destinataires :
Copi ::SOMARA représentée par Monsieur Jean Pierre PORRYMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-Préfet de TrinitéM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire du FRANÇOIS
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'pe d'ancrage possible en fonction du substrat-ode couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.Type d'ancrage
| { Vase
— Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel, (-)= Uniquement si la vis hélicoidaleou l'ancre à palette est impossible— Roche naturelle permettant decréer un habitat qui serarapidement colonisé par lesdifférentes espéces.© Bonne intégration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.— Permet d'avoir un attraitsuplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.— Bien dimenssionner le bloc enfonction du pold du navire. Risquede ragage. (-)
oralllens
Récif artificiel (bloc béton)Scellement chimiqueLe mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espèces. (+)— Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.== Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu pold du navire. Risque de ragage.
~~ Destruction de herbier sous et autourdu récif artificiel, (-)— Uniquement si la vis hélicoldale oul'ancre à palette est impossible= Le bloc de béton permettra de créer unhabitat qui sera colonisé (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosite dubéton et de la complexité de la structure)par les différentes espèces.— Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
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FRANÇOIS
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shéma d'une ligne de mouillage
() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixteSerre -cäbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
(} Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
@ Flotteur intermédiaire
Câble mixte
% Serre -cable
Vis à sable
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FRANÇOIS
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-17-00005
Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
DURAND Christophe, pour la mise en place d'un
dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
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des Trois-Ilets
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R02-2026-07-17-00005
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
des Trois-Ilets
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VU la saisine du maire des Trois-llets, consulté par courrier en date du 10 juin 2026VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 25juin 2026;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11juin 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 25juin 2026;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 10 juin 2026 ;VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationMonsieur DURAND Christophe, domicilié à 19 rue de la Bécune - Anse à l'Âne - 97229Les Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune des Trois-Îlets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire dénommé TITIRIimmatriculé FF 475425, conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :latitude: 14°32.639' Nordlongitude : 61°02.309' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 NJ31 07
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-17-00005 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur DURAND Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune
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ARTICLE 3: Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de déverser les eaux noires du navire a moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède al'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
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ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort, pour un usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Îlets pouramarrer un navire de 7,95 mètres est conclue moyennant le paiement d'une redevanced'un montant annuel de 250 euros (Deux cent cinquante euros) soit 7,95 m x 31,50 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 7-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
ARTICLE 7-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 7-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
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ARTICLE 7-4: Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire uneréclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, lePour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
17/07/2026
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Destinataires :
Copi :Monsieur DURAND Christophe, bénéficiaireMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueMonsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueMme la Maire des Trois-Îlets
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'pe d'ancrage possible en fonction du substrat-ode couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.Type d'ancrage
| { Vase
— Destruction de l'herbier sous etautour du bloc naturel, (-)= Uniquement si la vis hélicoidaleou l'ancre à palette est impossible— Roche naturelle permettant decréer un habitat qui serarapidement colonisé par lesdifférentes espéces.© Bonne intégration dans lepaysage sous-marin. Roche locale.— Permet d'avoir un attraitsuplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.— Bien dimenssionner le bloc enfonction du pold du navire. Risquede ragage. (-)
oralllens
Récif artificiel (bloc béton)Scellement chimiqueLe mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espèces. (+)— Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.== Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu pold du navire. Risque de ragage.
~~ Destruction de herbier sous et autourdu récif artificiel, (-)— Uniquement si la vis hélicoldale oul'ancre à palette est impossible= Le bloc de béton permettra de créer unhabitat qui sera colonisé (plus ou moinsrapidement en fonction de la rugosite dubéton et de la complexité de la structure)par les différentes espèces.— Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.= Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.— Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
() Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixteSerre -cableOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
(} Cosse-tube
Bouée de mouillage
Cable mixte
O Flotteur intermédiaire
Câble mixte
% Serre -cable
Vis a sable
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