CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-12-17-00013 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA A et D (2 pages) Page 3
17-2025-12-17-00012 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA J et P CHAIGNIER (2 pages) Page 6
17-2026-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA LES BLOIS (2 pages) Page 9
17-2025-12-17-00014 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société SCEA PETIT MOREAU (2 pages) Page 12
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-12-17-00013
Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA A et D
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00013 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA A et D 3
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° Semp25-010
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société SCEA A&D
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL
en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-
vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe -
mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa -
tif;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par
la SC MOLUSCO, représentée par Monsieur David MOREAU accusée complète le 10/11/2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du
16/12/2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- acquisition de titres sociaux;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA A&D par la SC MOLUSCO, qui détiendra au terme de l'opération 79,28% des droits
de vote de manière directe;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00013 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA A et D 4
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Da-
vid MOREAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 523ha 32a 79ca et dépassera le seuil d'agrandisse -
ment significatif fixé à 140 hectares;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant:
– Opération sociétaire permettant la restructuration des sociétés familiales des consorts Moreau, sans modifica -
tion du périmètre foncier global
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° Semp25-010 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
est accordée à la SC MOLUSCO, représentée par Monsieur David MOREAU, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-
cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
espaces,
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00013 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA A et D 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-12-17-00012
Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA J et P
CHAIGNIER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00012 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et P CHAIGNIER 6
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° Semp25-009
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société SCEA J et P CHAIGNIER
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL
en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-
vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe -
mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa -
tif;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par
la SC LE ROCHER, représentée par Monsieur Fabrice LHOUMEAU accusée complète le 28/10/2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du
16/12/2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en:
- acquisition de titres sociaux;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle (prise de participation complé -
mentaire par un cessionnaire contrôlant déjà la société) , au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCEA J
ET P CHAIGNIER par la SC LE ROCHER, qui détiendra au terme de l'opération 99.98% des droits de vote de
manière directe;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00012 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et P CHAIGNIER 7
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Fa -
brice LHOUMEAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 444ha 33a 03ca et dépassera le seuil d'agran -
dissement significatif fixé à 140 hectares;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant :
– Opération sociétaire qui finalise la transmission d'une exploitation au profit d'un jeune agriculteur hors cadre
familial
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° Semp25-009 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
est accordée à la SC LE ROCHER, représentée par Monsieur Fabrice LHOUMEAU, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-
cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
espaces,
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00012 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA J et P CHAIGNIER 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-12-17-00001
Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA LES BLOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES BLOIS 9
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° Semp25-011
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société SCEA LES BLOIS
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL
en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-
vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe -
mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa -
tif;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par
la SC AM, représentée par Monsieur Alexis MOREAU accusée complète le 10/11/2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du
16/12/2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- acquisition de titres sociaux;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA LES BLOIS par la SC AM, qui détiendra au terme de l'opération 99,79% des droits
de vote de manière directe;
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Alexis MOREAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 441ha 49a 25ca et dépassera le seuil d'agrandis -
sement significatif fixé à 140 hectares ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES BLOIS 10
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant:
– Opération sociétaire permettant la restructuration des sociétés familiales des consorts Moreau, sans modifica -
tion du périmètre foncier global
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° Semp25-011 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
est accordée à la SC AM, représentée par Monsieur Alexis MOREAU, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-
cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
espaces,
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-12-17-00001 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LES BLOIS 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-12-17-00014
Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre de
l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime
de prise de contrôle de la société SCEA PETIT
MOREAU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00014 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PETIT MOREAU 12
ExPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° Semp25-012
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime de prise de
contrôle de la société SCEA PETIT-MOREAU
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL
en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-
vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départe -
mentale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significa -
tif;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée par
la SC MOLUSCO, représentée par Monsieur David MOREAU accusée complète le 12/11/2025;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du
16/12/2025;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- opération de modification de la répartition des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la société SCEA PETIT-MOREAU par la SC MOLUSCO, qui détiendra au terme de l'opération 55,56%
des droits de vote de manière directe;
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00014 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PETIT MOREAU 13
CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Da-
vid MOREAU, bénéficiaire final suite à l'opération, sera de 523ha 32a 79ca et dépassera le seuil d'agrandisse -
ment significatif fixé à 140 hectares;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code
rural et de la pêche maritime pour le motif suivant:
– Opération sociétaire permettant la restructuration des sociétés familiales des consorts Moreau, sans modifica -
tion du périmètre foncier global
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation n° Semp25-012 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime
est accordée à la SC MOLUSCO, représentée par Monsieur David MOREAU, à compter du 16/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-
cun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 17/12/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'unité Foncier et Préservation des
espaces,
Sébastien PELOUARD
2/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-12-17-00014 - Arrêté du 17 décembre 2025 d'autorisation au titre
de l'article L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA PETIT MOREAU 14