CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-015
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant
délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (6 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-12-20-00012 - Arrêté n° 2024-2014 établissant la liste des
journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2025 (2 pages) Page 10
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Préfecture du Cher
18-2024-12-30-00001
AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant
délégation de signature à M. Jean-Michel
BRUNET, directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel
BRUNET, directeur de la citoyenneté 3
PREFET Secrétariat général?bU CHER Direction de la citoyennetéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-2013accordant délégation de signature a Monsieur Jean-Michel BRUNET,directeur de la citoyennetéLe préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,sous-préfete de Bourges, Mme Camille de WITASSE THEZY;Vu l'arrété ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de lacitoyenneté ;Vu l'arrêté n° 2022-0822 du 1°" juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et dusecrétariat général commun départemental du Cher;
xVu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'État,directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle delutte contre la fraude documentaire :1. Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers et tous documents etdécisions concernant la direction de la citoyenneté ;2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;3. Les attestations de dépôt de dossiers ;4. Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de ladirection à l'exception des congés de longue durée ;5. Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel
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b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports — pôle de lutte contre lafraude documentaireHabilitations1. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctionsd'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;c) Pour le bureau des migrations et de l'intégrationSéjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangersLes titres de voyage des réfugiés ;La délivrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;La délivrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
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Habilitations9. Les validations des demandes d'accés aux applications sécurisées et les demandes de radiation.d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :Armes et explosifs1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques;
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Associations12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;Élections13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculationsDroits à conduire14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
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Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et réglementation généraleGardes particuliers22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commerciales24. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Funéraire26. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;Divers28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-algérien ;HabilitationsLes validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :Les circulaires et instructions générales ;Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;Les déclinatoires de compétence ;Les communiqués de presse;Les déférés préfectoraux ;Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l'article 1 du présent arrêté ;Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signaturequi lui est conférée par les dispositions de l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme EléonoreDORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée :a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports —- pôle de lutte contre lafraude documentaireà Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI/passeports, àl'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT àl'exception des congés de longue durée ;
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Les validations des demandes d'accès à |'application TES pour les agents du CERT, ainsi quepour les agents de mairies dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de recueil des demandesde titres (application AGATES) et les demandes de radiation.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signaturesera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraudedocumentaire, adjointe a la cheffe de bureau.b) Pour le bureau des migrations et de I'intégrationà Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desmigrations et de lI'intégration, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI àl'exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Séjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangersLes titres de voyage des réfugiés ;La délivrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;La délivrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
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Habilitations9. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine OLTRA-ALBORS, cette délégation de signaturesera exercée à compter du 1°" janvier 2025 par Mme Anne PEROT, attachée d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe de bureau.c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
xà Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de laréglementation générale et des élections, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE àl'exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Armes et explosifs1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel
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Les récépissés de déclaration ou enregistrement d''acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d''armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques;
S0OEN9PNDO
Associations12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;Élections13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculationsDroits à conduire14. Les arrétés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et réglementation généraleGardes particuliers22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commerciales24. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Funéraire26. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;Divers28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de I'accord franco-algérien;Habilitations29. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-30-00001 - AP 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée jusqu'au 31 décembre 2024 par Mme Anne PEROT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégatairessusvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 décembre 2024
Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
Page 6/6 de l'arrêté n° 2024-2013 du 30 décembre 2024 accordant délégation de signature à accordant délégation de signatureà Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
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Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00012
Arrêté n° 2024-2014 établissant la liste des
journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arrêté n° 2024-2014 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 10
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 -2014
établissant la liste des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur,
notamment son article 14, paragraphe 6 ;
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article 3
de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des
démarches administratives, notamment les articles 101 et 102 modifiant la loi susvisée ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
1er août 1986 précité ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu les demandes présentées par les directeurs de journaux ;
Vu l'avis en date du 17 décembre 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le
département du Cher est établie comme suit pour l'année 2025 :
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arrêté n° 2024-2014 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 11
Publication de presse :
• Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES
• L'Information Agricole du Cher – 2701 route d'Orléans – BP 10 – 18230 SAINT-DOULCHARD
• L'Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE
• La Voix du Sancerrois – 45 rue du Clos Four – 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
• Le Journal de Gien – 45 rue du Clos Four – 63056 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2
Service de presse en ligne :
• Le Berry Républicain (quotidien et hebdomadaire) – 1 rue du Général Ferrié – 18023 BOURGES.
• L'Echo du Berry – 3 rue Ajasson de Grandsagne – BP 318 – 36400 LA CHATRE
• La Nouvelle république – 232 avenue de Grammont – 37048 TOURS CEDEX
Article 2 : Toutes annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal, le
choix de ce dernier étant laissé aux parties.
Article 3 : Le prix d'un exemplaire du journal, signé par l'imprimeur et légalisé par l'autorité
administrative pour servir de pièce justificative de l'insertion, est fixé au tarif normal de vente du
journal, majoré du droit d'enregistrement et augmenté éventuellement des frais d'établissement et
d'expédition.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par
l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours figurant à la suite
du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chaque
directeur de journaux.
Bourges, le 20 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00012 - Arrêté n° 2024-2014 établissant la liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025 12