EH Direction des collectivités localesPRÉFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1383 du 2 octobre 2025adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié,autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée exploitée par lasociété EURL Jean GESSET et fils, située zone industrielle de l'Aujonnière,14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de VierzonLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/3318020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791(installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de rubrique n° 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicablesà certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directiveIED;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein desinstallations soumises a autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchetsapportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupementou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion desdéchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de développementdurable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET);Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-2027 ;Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Cher amont;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié autorisant la poursuite de l'exploitationd'une installation classée par la société Jean GESSET située rue Marcel Paul sur le territoire de la communede Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016 concernant le site exploité parl'EURL GESSET et Fils située rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu la lettre préfectorale du 22 août 2024 prenant acte du réexamen IED au titre de la rubrique n° 3550« stockage temporaire de déchets » de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement relatif au site exploité par l'EURL Jean GESSET et Fils située rue Marcel Paul sur le territoirede la commune de Vierzon ;Vu le dossier de porter à connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation desinstallations exploitées rue Marcel Paul sur la commune de Vierzon, du 9 février 2024, complétée le 19 août2024, présenté par la société EURL Jean GESSET et fils dont le siège social est actuellement situé zoneindustrielle, 14 rue Marcel Paul 18100 Vierzon ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24juillet 2025 ; 2/33
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 31 juillet 2025 au titrede la procédure contradictoire ;Vu le courriel de l'exploitant du 26 septembre 2025 ;Considérant le porter à connaissance transmis par la société EURL Jean GESSET et fils, en préfecture,portant demande de modification des conditions d'exploitation des installations ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentées par les installations ;Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 28 août 2000 et du 17mai 2016;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié, autorisant la poursuite del'exploitation d'une installation classée située zone industrielle de l'Aujonnière au 14 rue Marcel Paul sur leterritoire de la commune de Vierzon, exploitée par la société EURL Jean GESSET et fils, est adapté etcomplété selon les dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016 concernant le siteexploité par la société EURL GESSET et fils, rue Marcel Paul à Vierzon, est abrogé.ARTICLE 3: Les dispositions de l'article 1° « Caractéristiques de l'établissement » de l'arrêté préfectoraln° 2000-1-972 du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 1: PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Bénéficiaire et portée de l'autorisationArticle 111 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société EURL Jean GESSET et fils, dont le siège social est situé 14 rue Marcel Paul, zone industrielle del'Aujonnière 18100 Vierzon, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le territoire de la commune de Vierzon (coordonnées Lambert 93 X = 631066 etY= 6 681 833), les installations détaillées dans les articles suivants.Ladite société est autorisée à réaliser un transit et un traitement par déshydratation des déchets nondangereux issus de matières de vidange sur le site situé 14 rue Marcel Paul, ZI de l'Aujonnière 18100 Vierzon.Les matières de vidange visées ci-dessus sont collectées dans des installations d'assainissement noncollectifs.Article 11.2: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité où leur connexité avec une installation soumise a autorisation à modifier les dangers ouinconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
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Article 1.2 : Nature des installationsArticle 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesL'établissement relève du régime de l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement au titre desrubriques suivantes :Rubrique|Régime| Libellé de la rubrique Critère de classement Seuildu junité du} Volume(activité) critère | critère | autorisé2718-1 A |Installation de transit,La quantité de déchets dangereux} 21t Tonne | 330tregroupement ou tri delsusceptible d'être présente dansdéchet dangereux, all'installation étant supérieure oul'exclusion des installations|égale à 1 t ou la quantité devisées aux rubriques 2710,/substances dangereuses ou de2711, 2712, 2719, 2792 et|mélanges dangereux, mentionnés à2793 l'article R.511-10 du code del'environnement, susceptible d'êtreprésente dans l'installation étantsupérieure ou égale aux seuils A desrubriques d'emploi ou de stockagede ces substances ou mélanges3550 A (Stockage temporaire de|Capacité de stockage totale >50t Tonne | 330tdéchets dangereux nerelevant pas de la rubrique3540, dans l'attente d'unedes activités énuméréesaux rubriques 3510, 3520,3540 ou 3560 avec unecapacité totale supérieurea 50 tonnes, à l'exclusiondu stockage temporaire surle site où les déchets sontproduits, dans l'attente dela collecte2716-1 DC {installation de transit,|Le volume susceptible d'être présent| > 100 m° m? 110 m°regroupement, tri ou|dans l'installation étant : < 1000 m°préparation en vue deréutilisation de déchetsnon dangereux non inertesà l'exclusion desinstallations visées auxrubriques 2710, 2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 27192791-2 DC installation de traitement|La quantité de déchets traités) <10t Tonne | 962tde déchets non dangereux, |étant :à l'exclusion des installa-tions classées au titre desrubriques 2515, 2711, 2713,2714, 2716, 2720, 2760,2771, 2780, 2781, 2782,2783, 2794, 2795 ou 29712795-2 | DC installations de lavage delLa quantité d'eau mise en ceuvre| <20 m°/j | m"/j | 0,4 m°/)fits, conteneurs et citernesde transport de matièresalimentaires, de substan-ces ou mélanges dangereuxmentionnés à l'articleR. 511-10, ou de déchetsdangereux.
étant :
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1434-1 NC _|Liquides inflammables,|Installations de chargement del <5m°/h | m*/h | 01 m°/hliquides de point éclair véhicules citernes, de remplissage decompris entre 60° C et 93° récipients mobiles, le débitC (1), fiouls lourds etImaximum de l'installation étant:pétroles bruts, à l'excep-tion des liquides mention-nés à la rubrique 4755 etdes autres boissonsalcoolisées (installation deremplissage ou de distribu-tion, à l'exception desstations-service visées à larubrique 1435).2930 1 NC |Ateliers de réparation et|Réparation et entretien de véhicules] < 2 000 m?| m? 320 m?d'entretien de véhicules etlet engins à moteur, la surface deengins à moteur, y compris|l'atelier étant :les activités de carrosserieet de tôlerie4511 NC Dangereux pour l'environ-|La quantité totale susceptible d'être! <100t | Tonne 2tnement aquatique delprésente dans l'installationcatégorie chronique 2.4734-1 NC |Produits pétroliers spécifi-|1. Pour les cavités souterraines et les) <50t Tonne | 338tques et carburants de|stockages enterrés d'essencesubstitution : essences et|La quantité totale susceptible d'être] ou 250tnaphtas ; kérosénes (carbu-|présente dans les installations au totalrants d'aviation compris) ;gazoles (gazole _ diesel,gazole de chauffage do-mestique et mélanges degazoles compris) ; fioullourd ; carburants desubstitution pour véhicu-les, utilisés aux mêmes finset aux mêmes usages etprésentant des propriétéssimilaires en matièred'inflammabilité et dedanger pour l'environne-ment.A: Autorisation, E : Enregistrement, D : Déclaration, DC : Déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l'articleL 512-11 du CE)** ou NC: Non Classé.(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises àl'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins uneinstallation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.Article 1.2.2 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune de Vierzon sur la zone industrielle de l'Aujonnièresur les parcelles suivantes :Communes ParcellesVierzon BV 163BV 351Un plan de situation de l'établissement est annexé au présent arrêté (annexe 1 et 2).
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Article 1.2.3 : Consistance des installations autoriséesLe site comporte les installations suivantes :les différents stockages temporaires de déchets ;les aires de manœuvre et de dépotages ;les ouvrages de rétention et bassin de confinement;un atelier d'entretien des véhicules.Article 1.2.4 : Conformité aux dossiersLes installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent parailleurs les dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres envigueur. »Article 1.2.5 : Réglementation applicable
xSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Dates Textes23/01/1997Arrêté ministériel relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement02/02/1998Arrêté ministériel modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises a autorisation31/01/2008Arrêté ministériel modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etdes transferts de polluants et des déchets04/10/2010Arrêté ministériel modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation23/11/2011Arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereuxà l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)23/12/2011Arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 279506/06/2018Arrêté ministériel du 6 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisationde déchets relevant du régime de la déclaration au titre de rubrique n° 2716 (déchetsnon dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement17/12/2019Arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régimede l'autorisation et de la directive IED22/12/2023Arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risqued'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710(installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyensde transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux),2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets nondangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnementLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables. 6/33
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ARTICLE 4: Les dispositions de l'article 2 « Dispositions administratives générales applicables a l'ensemblede l'établissement » de l'arrêté préfectoral n° 2000-1- 972 du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 2 : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTArticle 21 : ModificationsEn application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vautdécision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant saréalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfetfixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR. 181-45.Article 2.2 : Changement d'exploitantEn application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfetdans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 2.3 : Cessation d'activitéSans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant: usage compatible avec lezonage actuel AU1z (correspondant à un secteur « Zone d'Aménagement Concerté à usage industriel,artisanal et d'entrepôt dénommée ZAC de l'Aujonnière » du PLU en vigueur.Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-751 du code de l'environnement,l'exploitant notifie à l'autorité préfectorale la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moinsavant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cettenotification.La notification précitée indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-751 précité, desterrains concernés du site.Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement, de cette mise en œuvrepar une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétenceséquivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cetteattestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par lesorganismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le caséchéant, la notification précitée inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39 du code del'environnement.
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Article 2.4 : Déclaration des incidents et accidentsL'exploitant est tenu a déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident esttransmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. II précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prisesou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou longterme.Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.Article 2.5 : Contrôles et analyses (inopinés ou non)Tous les contrôles et analyses sont exécutés par des organismes agréés.Les contrôles prévus par le présent arrêté doivent être réalisés durant les périodes de fonctionnementnormal des installations contrôlées. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.Des contrôles, prélèvements et analyses inopinés d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de solspeuvent être exécutés à la demande de l'inspection des installations classées pour vérifier le respect desprescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous lesfrais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées accompagnés de commentaires sur lescauses des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvres ou envisagées.Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sonttransmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Donnéesd'Auto surveillance Fréquentes).Article 2.6 - Intégration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. »ARTICLE 5: Les dispositions de l'article 31 « Prévention de la pollution de l'eau » de l'arrêté préfectoraln° 2000-1-972 du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 3.1: Prévention de la pollution de l'eauArticle 311 : Prélevements d'eauxL'ouvrage de prélèvement d'eau potable pour l'ensemble du site est équipé d'un dispositif dedisconnection hydraulique à pression contrôlée afin d'éviter tout phénomène de retour sur le réseaud'alimentation en eau potable communal et de dispositifs de mesure totalisateurs de débit.L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d'eau à partir des relevés réguliers de sesconsommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.Article 31.2 : Nature des effluentsLes eaux usées domestiques des sanitaires et des lavabos sont traitées en conformité avec les règlessanitaires et d'assainissement en vigueur.Ces eaux sont collectées et rejetées au réseau d'assainissement communal, pour traitement dans la stationd'épuration de la ville de Vierzon.
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Les eaux pluviales de l'établissement sont collectées et rejetées dans le réseau communal d'assainissementdes eaux pluviales dont l'exutoire final est la rivière Yèvre.Les eaux de ruissellement provenant des aires susceptibles de recevoir accidentellement deshydrocarbures, des produits chimiques et autres polluants (aires de dépotage en particulier) doivent êtretraitées avant rejet par des dispositifs capables de retenir ces produits. Le rejet résiduel est conforme auxspécifications de l'article 31.8 du présent arrêté.Dans le cas où les caractéristiques du milieu récepteur le nécessitent, l'exploitant doit réaliser toutdispositif (bassin d'orage par exemple), adapté à l'opération et au terrain, permettant de réguler et limiterle débit des rejets d'eaux pluviales.Les activités exercées ne génèrent aucune eau usée industrielle.Article 31.3 : Collecte des effluents liquidesPar les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectifexterne ou d'un autre site industriel.Un plan des réseaux de collecte des effluents et des canalisations de transport de produits dangereux,faisant apparaître notamment : les secteurs collectés, les points de branchement, l'origine et la distributionde l'eau d'alimentation, regards, avaloirs, poste de relevage, poste de mesure, vannes manuelles etautomatiques, les dispositifs de protection de l'alimentation, les ouvrages d'épuration et les points de rejetde toute nature, doit être établi, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable,et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Les réseaux de collecte sont de type séparatif.Article 31.4 : Traitement des effluentsL'exploitant prend des dispositions, en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des installations detraitement, pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite : elle ne peut en aucun cas être considéréecomme un moyen de traitement.Article 31.5 : Rejet des effluentsLe rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires, même traitées, dans la nappe souterraine est interdit.Les caractéristiques des rejets sont mesurés avant mélange avec les eaux provenant d'autresétablissements.Article 31.6 : Qualités générales des effluents rejetésLes effluents doivent être exempts :de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ouindirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ouinflammables ;de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, après mélange avec d'autreseffluents seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ;de matière flottante.
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Article 31.7 : Aménagement des points de rejetSur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point permettant de prélever des échantillonset des points permettant des mesures (débit, température, concentration en polluants).Ces points sont aisément accessibles et aménagés de manière à permettre l'exécution de prélèvementsdans l'effluent en toute sécurité.Les ouvrages de rejets sont conçus et réalisés de façon : à assurer une bonne diffusion des effluents dans lemilieu récepteur et à limiter la perturbation du milieu aux abords du point de rejet.Article 31.8 : Limite de rejetL'ensemble des rejets du site doit respecter les valeurs limites et caractéristiques suivantes :Température : < 30 °CpH : compris entre 5,5 et 8,5.Rejet dans le réseau d'assainissement collectif:Seules les eaux usées domestiques sont rejetées au réseau d'assainissement collectif.Rejet au milieu naturel par l'intermédiaire du réseau d'eaux pluviales collectif:Les eaux pluviales ou de ruissellement susceptibles d'être polluées sont rejetées au réseau d'eaux pluvialescollectif après traitement par un séparateur d'hydrocarbures.Les caractéristiques des eaux susceptibles d'être polluées rejetées doivent être conformes à celles définiesdans la convention de raccordement passée avec le gestionnaire du réseau, sans être supérieures auxvaleurs suivantes :Paramètres Concentration maximale en mg/lHydrocarbures totaux 10MES 60DBOS5 100DCO 180COT 60Somme des métaux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + 15Cd + Pb + Sn)Composés organiques halogénés (en AOX) 1Article 31.9 : Surveillance des rejets liquidesLe contrôle de la qualité des eaux pluviales ou de ruissellement susceptible d'être polluées est réaliséconformément au tableau ci-dessous :Paramètres FréquencesHydrocarbures totaux TrimestriellementMES TrimestriellementDBOS5 TrimestriellementDCO TrimestriellementCOT TrimestriellementSomme des métaux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr + Cd + Pb + Sn) TrimestriellementComposés organiques halogénés (en AOX) TrimestriellementAs TrimestriellementCr6 Trimestriellement
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Hg TrimestriellementPFOA (acide perfluorooctanoique) SemestriellementPFOS (acide perfluorooctanesulfonique) SemestriellementLa surveillance semestrielle des paramètres PFOA (acide perfluorooctanoique) et PFOS (acideperfluorooctanesulfonique) pourra faire l'objet d'un aménagement suivant les premiers résultats desmesures réalisées.Les analyses sont réalisées dans les conditions décrites au point 2.5 du présent arrété.La fréquence de ces contrôles peut être modifiée à l'initiative de l'inspecteur des installations classées.Article 3110 : Rejet dans un ouvrage collectifLe raccordement au réseau d'assainissement collectif de la ville de Vierzon se fait en accord avec legestionnaire du réseau. À cet effet, une convention d'autorisation de rejet est signée avec la collectivité.Article 3111 : Prévention des pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour qu'il ne puisse y avoir, en cas d'accident de fonctionnementse produisant dans l'enceinte de l'établissement, déversement de matières qui par leurs caractéristiques etquantités seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur.Les unités, parties d'unités, stockages fixes ou mobiles à poste fixe ainsi que les aires de transvasementdoivent être associées à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grandedes deux valeurs suivantes :100 % de la capacité du plus grand réservoir,50 % de la capacité des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour le stockage de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétentiondoit être au moins égale à :dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale desfits,dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fits sans être inférieure a 800 litres ou à lacapacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.Les fûts d'huile utilisés pour l'entretien des véhicules sont stockés sur rétentions.Les capacités de rétention comme les canalisations de transport de produits dangereux et les réseaux decollecte des effluents doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des fluides qu'ilspourraient contenir. || en est de même pour les dispositifs d'obturation associés qui doivent êtremaintenus fermés.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à unemême rétention.La cuve aérienne contenant du fuel située à l'arrière du bâtiment atelier, ainsi que la cuve contenant dugas-oil située à proximité de la zone de stockage A, sont installées sur rétention, et sont identifiées, ainsique leurs organes de coupure.Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereux pourl'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
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assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées par l'arrêté ministériel du 22 juin1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes, de stockage et de manipulation deproduits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) doivent être étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.L'aire de distribution du fuel pour les moteurs auxiliaires est imperméabilisée et la collecte des eauxpluviales de ruissellement est raccordée au séparateur à hydrocarbures.Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages.Les canalisations et les égouts véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptiblesde l'être comportent une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à laréglementation en vigueur ou doivent être éliminés comme les déchets.Article 3112 : Etiquetage - Données de sécuritéL'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ceregistre est tenu a la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendieet de secours.Article 3113 : Confinement des eaux polluées accidentellementLes réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir des eaux polluées lors d'un accident ou d'unincendie sont raccordés à un bassin de confinement étanche, ou équipés de systèmes d'obturationpermettant de maintenir ces eaux sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés etactionnables en toute circonstance localement. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définispar consigne.Les bassins de confinement sont maintenus vides et secs en temps normal.Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées dans le milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualitéet si besoin traitement approprié. Leur rejet doit respecter les limites fixées par le présent arrêté.Si leur charge polluante les rend incompatibles avec un rejet dans les limites autorisées après traitement,elles sont évacuées comme des déchets industriels spéciaux.Un système d'obturation du collecteur principal des eaux pluviales du site est installé par le biais de deuxvannes pilotées situées sur l'aire de dépotage.Un bassin de rétention de 200 m* est en place sur le site.Article 3114 : Conséquences des pollutions accidentellesEn cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant doit être en mesure de fournirdans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer lesmesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore, les ouvragesexposés à cette pollution, en particulier :la toxicité et les effets des produits rejetés,leur évolution et conditions de dispersion dans le milieu naturel,la définition des zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptiblesd'entraîner des conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations dés eaux,12/33
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les méthodes de destruction des polluants a mettre en ceuvre,les moyens curatifs pouvant être utilisés pour traiter les personnes, la faune ou la flore exposées àcette pollution,les méthodes d'analyses ou d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses.L'ensemble des dispositions prises et les éléments bibliographiques rassemblés par l'exploitant poursatisfaire aux prescriptions ci-dessus feront l'objet d'un dossier de lutte contre la pollution des eaux desurface, transmis à l'inspecteur des installations classées et régulièrement mis à jour pour tenir compte del'évolution des connaissances et des techniques. »ARTICLE 6: Les dispositions de l'article 3.3 « Déchets générés par les activités » de l'arrêté préfectoraln° 2000-1- 972 du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 3.3 : DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR LES ACTIVITÉSArticle 3.31 : Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitationde ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement :1° - en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'améliorer l'efficacité de leur utilisation ;2° - de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant àprivilégier, dans l'ordre :a) La préparation en vue de la réutilisation,b) Le recyclage,c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,d) L'élimination.3° - d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sansnuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentantun intérêt particulier;4° - d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principede proximité;5° - de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;6° - d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.Article 3.3.2 : Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l'environnement.Elles doivent être remises a des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement).Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions
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de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet nonhuileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-128-1 à R. 543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 ducode de l'environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsde traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-1711 etR. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 ducode de l'environnement.Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique,conformément aux articles R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement.Article 3.3.3 : Conception et exploitation des installations internes de transit des déchetsLes déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eauxmétéoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour lespopulations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépassepas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.Article 3.3.4 : Déchets gérés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées a cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 3.3.5 : Déchets traités à l'intérieur de l'établissementA l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte del'établissement est interdit.Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec desdéchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits quine sont pas des déchets sont interdits.
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Article 3.3.6 : TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu desregistres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus àla disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives a la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue ala disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts dedéchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 3.3.7 : Autosurveillance des déchetsConformément aux dispositions des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement relatifs aucontrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de laproduction et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales etcontenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :la date de l'expédition du déchet ;la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R. 541-8du code de l'environnement);la quantité du déchet sortant ;le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numérode récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selonles annexes | et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie àl'article L. 541-1 du code de l'environnement.Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moinstrois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Article 3.3.8 : DéclarationL'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux etnon dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et a la déclarationannuelle des émissions polluantes et des déchets.ARTICLE 7: Les dispositions de l'article 3.5 « Prévention des risques » de l'arrêté préfectoral n° 2000-1- 972du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 3.5 :Prévention des risquesArticle 3.51 : GénéralitésL'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon des règlesdestinées à prévenir les incidents et les accidents susceptibles d'avoir, par leur développement, desconséquences dommageables pour l'environnement.Ces règles, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont établies en référence à uneanalyse préalable qui apprécie le potentiel de danger de l'installation et précise les moyens nécessairespour assurer la maîtrise des risques inventoriés.Article 3.5.2 : Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sûretéL'exploitant établit et met à jour régulièrement la liste des équipements et paramètres importants pour lasûreté afin de prévenir les causes d'un accident ou d'en limiter les conséquences.Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 3.5.3 : Zones de dangersL'exploitant définit, sous sa responsabilité, les zones pouvant présenter des risques d'incendie, d'explosionou d'émanations toxiques de par la présence des produits stockés ou utilisés, ou d'atmosphères explosiblesOU nocives pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre dufonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et decourte durée.Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plansystématiquement tenu à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Sauf dispositions compensatoires, tout bâtiment comportant une zone de danger est considéré dans sonensemble comme zone de danger.Article 3.5.4 : Études des dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue à l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant desvérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à sonapprobation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 3.5.5 — Conception et aménagement des infrastructuresArticle 3.5.51 : ClôtureL'établissement est efficacement protégé contre les intrusions (clôture ou locaux fermés à clef).
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Article 3.5.5.2 : GardiennageLa surveillance des acces du site devra être assurée en permanence par le personnel d'encadrementpendant les heures de travail.En dehors des heures de travail, la télésurveillance est mise en place et assurée par une entrepriseextérieure de surveillance.Article 3.5.5.3 : Circulation dans l'établissementL'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portéesà la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Des dispositions sont prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ouendommager des installations, stockages ou leurs annexes.Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirsmobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces aires de circulation sont aménagées pourque les engins des services d'incendie et de secours puissent évoluer sans difficulté et doivent permettrel'accès facile aux divers bâtiments et installations.Les voies auront les caractéristiques minimales suivantes :largeur de la bande de roulement : 3,50 m;rayons intérieurs de giration : 11m;hauteur libre : 3,50 m;résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.Article 3.5.5.4 : Conception des bâtiments et locaux
xLes bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la propagation d'unincendie.Article 3.5.5.5 : Installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-Circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par unorganisme compétent qui mentionnera trés explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.Ils sont en toute circonstance éloignés des matiéres entreposées pour éviter leur échauffement.Les structures et les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables etexplosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises a la terre et reliées par desliaisons équipotentielles suivant les règles de l'art.
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Toute installation ou appareillage conditionnant la sécurité devra pouvoir étre maintenu en service ou misen position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale (alimentation de secoursou de remplacement). Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sûretédoivent être indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraine pas la destruction simultanée de l'ensembledes réseaux d'alimentation.Article 3.5.6 : Exploitation des installations (hors stockage de déchets liquides)Article 3.5.61 : ProduitsLes fûts, réservoirs et les autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits etles symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage dessubstances et préparations chimiques dangereuses.Article 3.5.6.2 : Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne sont pas maintenus. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatibleavec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation.Les bâtiments ou installations désaffectés sont également débarrassés de tout stock de produitsdangereux. Une analyse détermine les risques résiduels pour ce qui concerne l'environnement (sol, eau,air...). Des opérations de décontamination sont, le cas échéant, conduites.Article 3.5.6.3 : Vérifications périodiquesLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des produitsdangereux ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérificationspériodiques. II convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.Article 3.5.7 : ConsignesSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application desdispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées à proximité du posted'alerte ou de l'appareil téléphonique ainsi que dans les zones de passage les plus fréquentées par lepersonnel.Les consignes sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Article 3.5.71 : Consignes d'exploitationLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont ledysfonctionnement aurait des conséquences sur la sécurité publique et la santé des populations (phasesde démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien) doivent faire l'objet de consignes d'exploitationécrites, mises à la disposition des opérateurs concernés.Ces consignes prévoient :les modes opératoires,la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisancesgénérées,les instructions de maintenance et de nettoyage,le maintien dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses nécessaire aufonctionnement de l'installation.
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Article 3.5.7.2 : Consignes incendieDans les zones de risque d'incendie sont interdits les feux nus ainsi que tous les appareils susceptibles deproduire des étincelles (chalumeaux, appareils de soudage....).Les consignes préciseront la conduite a tenir en cas d'incendie.Elles comportent notamment :les moyens d'alerte,la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention del'établissement,le numéro d'appel des services d'incendie et de secours,les moyens d'extinction à utiliser.Les consignes sont affichées dans les lieux de passage du personnel et à proximité des moyens decommunication avec les services de secours.Article 3.5.8 : Systèmes d'alarme et de mise en sécuritéLes zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'unedétection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à unepersonne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérationsnécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné etpermet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Lorsqu'il existe undispositif d'extinction automatique pour la zone considérée, celui-ci peut être utilisé pour la détection surcette zone, si le dispositif d'extinction automatique est conçu pour cela.Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à une personneformée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir à une entreprise de télésurveillance. Cettepersonne dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmerle départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et deSeCOUrs.En cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones, une personne arrive ausein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte afin d'effectuer unelevée de doute, et ainsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en casde départ de feu avéré.Les commandes "coup de poing" sont facilement accessibles, sans risque pour l'opérateur.Article 3.5.81 : Réalisation de rondes|. L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammablesafin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal selon les modalitéssuivantes:a) Lorsque personne n'est présent sur le site après sa fermeture, l'exploitant organise une rondedans l'ensemble de ces zones à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage dedéchets sur le site ;b) Lorsque l'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondesrégulières sont effectuées dans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris ettraitements sont effectués.
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Il. L'exploitant détermine les consignes concernant :la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ;le parcours des rondes et les points d'observation ;la formation du personnel concerné;le matériel adapté à la détection précoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et samaintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ;les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ defeu ou à en limiter les conséquences au minimum.Article 3.5.8.2 : Alerte interneUn ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, etc.) sont réservés à lagestion de l'alerte.Article 3.5.8.3 : Réserves de sécuritéL'établissement dispose de réserves de produits ou matières consommables utilisés de manière couranteou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement, tels que liquidesinhibiteurs, filtres à manches, produits absorbants, produits de neutralisation, ....Article 3.5.8.4 : Formation du personnelOutre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour contrôler le niveau de connaissance et assurer son maintien.Pour les installations susceptibles, en cas de fonctionnement anormal, de porter atteinte à la santé, à lasécurité des personnes et à l'environnement, une formation particulière sera dispensée au personnel nonaffecté spécifiquement aux unités, mais amené à intervenir dans celle-ci.La formation doit notamment comporter :toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations defabrication mises en œuvre,les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par leprésent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectésà leur unité,entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et àl'intervention sur celles-ci,une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacitésde réaction face au danger.Article 3.5.9 : Risque incendieArticle 3.5.91 : Plan de défense contre l'incendieL'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation dispose d'unplan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.20/33
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Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et desecours, et sont mis à disposition a l'entrée du site.Il comprend au minimum :les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de ladétection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, laliste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodesouvrées;les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le caséchéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services desecours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, ycompris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et lesmesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation etl'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur lescanalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eaunécessaire à la maîtrise d'un incendie;le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avecmention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le caséchéant, des modalités de leur manœuvre ;le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec unedescription sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockéesprévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du serviced'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, lesprécautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avantl'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;les plans de l'installation précisant l'emplacement des bâtiments, des entreposages extérieurs, desflots et petits îlots, des zones de réception de déchets, des zones de stockage temporaire, deszones d'entreposage tampon, des zones d'immersion, des zones susceptibles de contenir desdéchets, des silos et cuves fermés et fixes.Article 3.5.9.2 : Équipe sécurité incendieUne équipe sécurité incendie est constituée parmi le personnel de l'établissement.Article 3.5.9.3 : Maîtrise des sinistresL'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes etmet en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les autres actions prévuespar son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
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L'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie dans l'année qui suit la notification duprésent arrété.Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus quisont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours pendant aumoins cinq ans.Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprisesextérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas desinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention s'ils sont susceptiblesd'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à cesobligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-dessus.Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des personnes ennombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au port deséquipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le matériel adapté pour réaliser lesmanœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible en cas de nécessité.Article 3.5.9.4 : Ressource en eauLa ressource en eau d'incendie étant extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilitéopérationnelle permanente.Article 3.5.9.5 : Matériel de lutteL'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de lalocalisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre.Un extincteur à poudre mobile de 50 kg est mis en place à proximité des cuves contenant du fuel et dugas-oil.Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant s'assure trimestriellement que les extincteurs sont à la place prévue et en bon état extérieur.Les précautions nécessaires sont prises pour que le matériel d'incendie soit utilisable en période de gel.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesvérifications.Article 3.5.9.6 : PréventionLes interdictions de fumer et d'utiliser les feux nus sont affichées à proximité et dans les zones à risqued'incendie.Article 3.510 : Travaux
xTous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zonesdéfinies au $ 3.5.3 sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, lesrisques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et lesdispositions de surveillance à adopter.Ces travaux font l'objet d'un permis de feu délivré et dûment signé par une personne nommémentautorisée.
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Le permis doit rappeler notamment :les motivations ayant conduit a la délivrance du permis de travail,la durée de validité,la nature des dangers,le type de matériel pouvant étre utilisé,les mesures de prévention a prendre, notamment les contrôles d'atmosphère, les risques d'incendieet d'explosion, la mise en sécurité des installations,les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite surles lieux, destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation dumatériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel del'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l'établissement ne peuvent intervenir pourtous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et descontrôles réalisés par l'établissement.La mise en service de nouvelles unités est précédée d'une réception des travaux attestant que lesinstallations sont aptes à être utilisées.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sûreté, l'exploitant doits'assurer:en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas lasécurité des installations,à l'issue des travaux, que la fonction de sûreté assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée.Article 3.511 : Protection contre la foudreLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptiblesde porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécuritédes personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées contre la foudre en applicationde l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.Les systèmes de protection contre la foudre sont conformes aux normes françaises ou à toute normeéquivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinctde l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
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L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complètetous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre estconforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contrela foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102permet de répondre à ces exigences.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un moisaprès un impact de foudre, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans undélai maximum d'un mois après la vérification.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risquefoudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports devérifications.ARTICLE 8: Les dispositions de l'article 4 « Dispositions techniques particulières applicables à certainesinstallations » de l'arrêté préfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 4 : PRÉVENTION DES RISQUESArticle 4.1: Installations soumises àautorisationArticle 411 : Prescriptions particulières applicables à la station de transit de déchets dangereux(rubrique 2718)Article 4111 : AménagementsLes installations fixes de stockage de déchets liquides sont les suivantes :Zone de stockage A :3 cuves de 30 m?,2 cuves de 20 m°,1 cuve de 16 mi,Soit un total de 146 m? pour la zone A.Zone de stockage B :4 cuves de 3 m?,3 cuves de 5 m?,1 cuve de 5,5 m°,1 cuve de 7 m°,1 cuve de 7,5 m,4 cuves de 10 m°,6 cuves de 20 m°,5 cuves de 25 m3,2 cuves enterrées de 10 m3.Soit un total de 352 m? pour la zone B.Soit une capacité maximale de stockage de 498 m° (plan des zones de stockages en annexe 3)24/33
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La quantité maximale de déchets dangereux présente dans I'installation est de 330 tonnes.L'exploitant doit être en mesure de justifier en permanence la quantité de déchets dangereux présentedans l'installation auprès de l'inspection des installations classées.Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés et leurforme permet un nettoyage facile.Lorsque l'exploitant modifie le type de déchet stocké dans une cuve, il procède à son nettoyage aupréalable et s'assure que les règles de compatibilité concernant la nature des déchets successifs sontrespectées.Les cuves sont équipées d'un dispositif de mesure de niveau.Les cuves sont aménagées et positionnées de façon à assurer un transvasement correct et un vidagecomplet des véhicules.L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des émissions de vapeurs et d'odeurs.Si les déchets stockés présentent une gêne olfactive, sont volatils (tension de vapeur des déchetssupérieure à 100 mb, à 25° C ou à la température de stockage si elle est supérieure) ou émettent desvapeurs d'une certaine toxicité, les réservoirs de stockage doivent être fermés ou mis en dépression et lesgaz collectés puis traités.Tout autre procédé évitant là dispersion des vapeurs peut être retenu s'il présente une efficacitééquivalente.Les cuves ont une affectation précise et sont clairement identifiées. L'exploitant tient une chronique laplus précise possible des déchets qui ont été entreposés dans chaque cuve.L'identification de chaque cuve de stockage de déchets (numérotation, capacité, nature du déchet stocké,nom du producteur) est réalisée et un plan à jour des stockages est communiqué à l'inspecteur desinstallations.Les cuves et canalisations sont protégées contre les agressions mécaniques (notamment du fait desvéhicules).L'exploitant procède de deux à quatre inspections visuelles par an des cuves. Elles sont régulièrementdébarrassées des dépôts ou tartre.Il fait procéder par un organisme spécialisé à une épreuve hydraulique, avec une surpression de 50 % oùd'au moins 0,3 bars, tous les 10 ans maximum et sur toutes les cuves.Les cuves mobiles pouvant séjourner sur le site, sont aménagées et positionnées de façon à assurer untransvasement correct et un vidage complet des véhicules. Des dispositifs de niveau équipent ces cuves. Lecontrôle visuel peut être admis pour certains déchets.Tous les stockages sont pourvus de dispositifs étanches de rétention. Une séparation physique entre lescuvettes de rétention, des cuves contenant des déchets ne pouvant être mélangés, doit être établie.Le revêtement intérieur des rétentions doit résister aux agressions des déchets stockés, en cas de fuiteaccidentelle.Toutes les aires de dépotage sont imperméabilisées, en rétention, correctement entretenues et nettoyées.Les aires de dépotage sont en forme de diamant pour former rétention.
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L'exploitant met en place un dispositif d'obturation du regard de collecte des eaux pluviales équipantchaque aire de dépotage. Celui-ci doit être activé lors de toutes les opérations de dépotage ou de reprisede déchets liquides vrac ou fits, ainsi que lors du nettoyage des citernes des véhicules de transport.Une consigne d'exploitation est établie et affichée au niveau de chaque aire de dépotage, détaillant laprocédure a respecter lors de ces opérations, afin d'éviter tout risque de pollution accidentelle.Les aires de circulation et de manoeuvre des véhicules sont étanchées et les eaux pluviales de ruissellementcollectées et pré-traitées si nécessaire pour rejet dans le réseau communal d'assainissement. Ces aires sontnettoyées au tant que de besoins.Article 411.2 : Liste des déchets liquides admissiblesDéchets contenant des hydrocarbures,Déchets issus de la fabrication et de l'utilisation de peintures et vernis,Déchets issus du traitement et du revétement des métaux,Déchets issus de la mise en forme des métaux,Déchets de solutions acides et alcalines,Déchets issus de la fabrication et de l'utilisation d'encres d'impression,Déchets issus du dégraissage a l'eau et a la vapeur.Article 411.3 : Stockage en fütsLes chargements et déchargements se font sur aire étanche et en rétention.Les fits sont stockés en rétention.La durée de stockage ne doit pas dépasser 90jours.Article 411.4 : Analyses — EchantillonsL'exploitant doit obtenir du producteur tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour avoir unebonne connaissance du déchet, en vue de réaliser une prévention efficace des pollutions et risques dansson installation.Pour l'analyse des déchets stockés, l'exploitant fait appel en tant que de besoin à des moyens extérieurs :producteurs des déchets, destinataires finaux, laboratoires agréés.Afin de permettre de procéder aux enquêtes, vérifications et contrôles qui peuvent être demandés,notamment par l'inspecteur des installations classées, l'exploitant doit archiver des échantillons,L'exploitant prélève un échantillon de tout déchet (sauf ceux en fûts fermés qui doivent être étiquetés).Cet échantillon est archivé et conservé 1 mois après le départ du déchet.Article 411.5 : Réception et enlèvement des déchetsAvant d'accepter un déchet, l'exploitant dispose d'un dossier d'identification comportant tous lesrenseignements analytiques ainsi que ceux relatifs au producteur.À la réception des déchets, l'exploitant :vise le document accompagnant le chargement prenant ainsi connaissance, notamment, de ladestination finale prévue par le producteur pour le déchet,procède à des tests d'identification,prélève un échantillon représentatif.
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Lors du départ du déchet vers l'unité d'élimination, l'exploitant :confirme au producteur la destination donnée au déchet,transmet à l'éliminateur les documents mentionnant l'origine du déchet et tous les renseignementsfournis par le producteur.L'exploitant informe le producteur et l'éliminateur de tout incident ou anomalie survenu sur un déchet encours d'exploitation.Article 411.6 : Registre d'entrée et de sortieChaque entrée de déchets fait l'objet d'un enregistrement sur un document précisant au minimum :date,nom du producteur,nature et quantité de déchet,code de la nomenclature en vigueur,modalités de transport,identité du transporteur,résultats des analyses de réception ou la référence de la fiche d'analyses,lieu de stockage, référence de la cuve,destination finale.Chaque sortie de déchet fait l'objet d'un enregistrement sur un document précisant au minimum :date,nom de l'éliminateur destinataire,modalités de transport,identité du transporteur,nature et quantité du chargement,origine de chaque déchet composant le chargement, avec les codes de la nomenclature en vigueur,incidents éventuels.Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Article 411.7 : AutosurveillanceL'exploitant doit transmettre à l'inspecteur des installations classées une synthèse au moins trimestrielle detous les déchets reçus ou enlevés et résultant des activités ainsi qu'un rapport sur tous les incidents defonctionnement.Cette synthèse comporte au minimum les informations suivantes :nom et coordonnées du producteur du déchet,désignation du déchet,code de la nomenclature « déchets » en vigueur,quantité du déchet en tonne,conditionnement du déchet,mode de transport,nom et coordonnées du destinataire du déchet.Article 411.8 : TransvasementAvant de charger ou de faire procéder au chargement de tout véhicule l'exploitant s'assure que :le matériau constitutif de la cuve ou benne est compatible avec le déchet devant y être transporté,
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le véhicule est apte au transport du déchet a charger et notamment que son circuit électrique estprévu a cet effet,le véhicule est propre et que les traces du précédent chargement ont été nettoyées ou qu'elles neprésentent pas d'incompatibilité,le chargement est mécaniquement compatible avec les résidus.Moyens de transvasement :L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité des moyens de transvasement, chargement,déchargement (pompe, flexible, chariot élévateur, pont roulant.) avec les déchets. Il s'assure que lacontamination des précédentes opérations ne crée pas d'incompatibilité. Il s'assure que les opérations dedéchargement, chargement, transvasement, ne donnent pas lieu à des écoulements et émissions dedéchets et ne sont pas à l'origine de pollution atmosphérique.Si possible, des moyens physiques préviennent les erreurs de manipulations. Les points de déchargementde produits incompatibles sont séparés.Article 411.9 : Lavage, nettoyage et contrôle des véhiculesL'exploitant prend toutes dispositions pour que le centre soit propre et pour que les roues et bas de caissedes camions entrant où quittant le centre soient propres.L'exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrementleur contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.En l'absence d'une station de lavage spécifique, le nettoyage des citernes des véhicules de transport dedéchets doit être réalisé sur une des aires de dépotage.Le regard de collecte des eaux pluviales doit être obturé.Les eaux de nettoyage sont collectées dans des füts et transvasées dans la cuve de stockage des déchetscorrespondants, puis éliminées dans une installation autorisée.L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans l'installation, même s'il n'en est pas propriétaire ougestionnaire.L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles del'art en matière de transport et que les véhicules sont, notamment, conformes aux prescriptions durèglement sur le transport des matières dangereuses (par exemple, en demandant de se faire présenter lacarte jaune du véhicule) et à toute réglementation spécifique en la matière. Il refuse tout véhicule neprésentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et ceux ne se soumettantpas aux obligations de lavage.Article 41110 : TraçabilitéEn complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant tient lacomptabilité des stocks présents sur l'exploitation. « Cette comptabilité des stocks peut être réalisée pardifférence à partir des bons de pesée établis en entrée et en sortie du site ou par tout autre moyenéquivalent défini par l'exploitant.» L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manièrehebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou toutautre événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour aumoins de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classéesindique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
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ARTICLE 9: Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-154 du 17 mai 2016sont remplacées par :« Article 4.2 : Installations soumises a déclarationArticle 4.21: Prescriptions particulières applicables à l'installation de traitement pardéshydratation de déchets non dangereux (rubrique 2791) et à l'installation de transit de matièresde vidange (rubrique 2716)Article 4.211 : AménagementsLes équipements destinés au traitement des matières de vidange sont disposés dans un atelier disposantd'une dalle étanche reliée à une rétention étanche d'un volume d'au moins 10 m".Les eaux issues du traitement des matières de vidange sont collectées dans un déversoir permettant derespecter un débit de rejet dans le réseau d'assainissement collectif communal au maximum de 15 mf/h.Le déversoir est muni d'un dispositif d'alarme en cas d'atteinte du niveau haut.Le déversoir est muni d'un dispositif de contrôle en continu du pH, de la température et du débit.Article 4.21.2 : SurveillanceLa surveillance des rejets et les valeurs limites de rejets sont celles définies aux articles 31.8, 31.9 et 3110.ARTICLE 10 : Les dispositions de l'article 5 « Modalités d'application » de l'arrêté préfectoral n° 2000-1-972du 28 août 2000 sont remplacées par :« ARTICLE 5 : MODALITÉS D'APPLICATIONArticle 51 - Documents à transmettre à l'inspectionL'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / Échéances21 Modification des installations Avant la réalisation de la modification2.2 Changement d'exploitant2.3 Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité2.4 Déclaration des accidents et incidents Ce rapport est transmis sous 15 jours al'inspection des installations classées3.4.6 Autosurveillance des niveaux sonores Tous les trois ans2.5 Résultats d'autosurveillance Annuelle (GIDAF)3.3.8 Bilans et rapports annuels Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)Déclaration annuelle des émissions3.5.9.3 Compte-rendu de l'exercice de Tous les trois ans minimumsdéfense contre l'incendie3.5.91 Plan de défense incendie À chaque mise à jourARTICLE 11 ; mesures de publicitéEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Vierzon et peut y être consultée,
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2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Vierzon pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Vierzon ala préfecture du Cher,3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'actependant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 12: En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunaladministratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex1 ou par l'application informatiquetélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés auxarticles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie de Vierzon pendant une durée minimum d'un mois ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant unedurée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiersintéressés.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGESCEDEX.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climatet de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense -Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieuxdoit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société EURL Jean GESSETet fils, zone industrielle de l'Aujonnière, 14, rue Marcel Paul 18100 Vierzon), à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Vierzon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société EURL Jean GESSET et fils.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE30/33
ANNEXES
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée situéeZI de l'Aujonnière, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploitée par la société EURL Jean GESSETet fils
Plan de situation EURL Jean Gesset et Fils
DRE le AU|elle 1215 139-L a 4 Es
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° n° 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée situéeZI de l'Aujonnière, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploitée par la société EURL Jean GESSETet filsPlan des installations
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taire n° 2025-1383 du 2 octobre 2025 adaptant les prescriptions de l'arrêtéemen£fectoral complé préarrêtAnnexe 3 de |'préfectoral n° 2000-1-972 du 28 août 2000 modifié, autorisant la poursuite de l'exploitation d'une installation classée situéeZI de l'Aujonnière, 14 rue Marcel Paul sur le territoire de la commune de Vierzon exploitée par la société EURL Jean GESSETet fils
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