ExPRÉFECTURE apDE POLICE vLibertéÉgalité Cabinet du préfetFraternité
Arrêtén 2U21-00506portant mesures de police applicables à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiensen vue de ralentir la propagation du Covid-19Le préfet de policeVu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-399 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires àla gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que le IIl de l'article 1° de la loi du 31 mai 2021 susvisée autorise le Premierministre à habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuellesd'application des mesures qu'il a édictées par décret sur le fondement de cette loi; que leX de ce méme article dispose que les attributions dévolues au représentant de l'Etat dansle département par cet article sont exercées à Paris et sur les emprises des aérodromes deParis-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly par le préfet de police ;Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de I'article 1 du décret du 1" juin 2021susvisé, le préfet de département est habilité, lorsque les circonstances locales I'exigent, àrendre le port du masque obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, dans les cas où iln'est pas prescrit par le présent décret ; qu'en application de l'article 13 du même décret,le préfet territorialement compétent est habilité, lorsque les circonstances localesl'exigent, à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant les passagers, àl'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables ;,
Considérant que, conformément au VIII de l'article 1" de la loi du 31 mai 2021 susvisée,les troisième à dernier alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sontapplicables aux mesures prises en application des | à IIl de ce même article ; qu'enconséquence, la violation des obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie del'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe et, en cas de récidive dans les 15jours, de celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe ou, en cas de violation à plusde trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750

euros d'amende; que l'application de ces sanctions pénales ne fait pas obstacle à |exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet;Considérant que la situation épidémique en lle-de-France, si elle s'améliore nettement,reste sur des niveaux de circulation virale importants ; que le taux d'incidence brut s'élèveà 126,9 cas confirmés pour 100 000 habitants et le taux de tests RT-PCR positifs à 34 %pour la région, qu'à Paris, I'incidence brute s'éléve à ce jour à 124,3 cas pour 100 000habitants et le taux de positivité à 2,2 % ;Considérant que la persistance de la circulation du virus sur I'ensemble de la région aencore un impact sur les hospitalisations, en particulier sur les services de réanimation etde soins critiques, qu'au 31 mai, 4377 patients sont hospitalisés dans la région en raison dela Covid-19, dont 872 en réanimation et que le taux d'occupation des lits de réanimationpar des patients Covid+ s'élève à 778 % de l'ensemble des lits de réanimation, desurveillance continue et de soins critiques.Considérant en outre l'apparition de plusieurs variants au virus de la Covid-19, qui faitcraindre une cinétique de l'épidémie plus rapide que la souche historique, et quireprésentaient en Île-de-France, pour la période du 22 au 28 mai, 40,4 % des tests positifsanalysés par RT-PCR de criblage, avec une proportion de 64,9 % correspondant au variant201/591YV1 (britannique) et de 104 % aux variants 20}/501YV2 (sud-africain) et20H/501YW3 (brésilien) ;Considérant que dans ce contexte épidémique, le maintien des mesures renforcées delimitation de la circulation virale est nécessaire ;Considérant qu'une mesure rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public à Paris et dans les terminaux des aérogares des troisaérodromes parisiens, sur laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a émis un avis favorable, et une autre limitant le public autorisé à accéderauxdits terminaux sont de nature à limiter la circulation du virus ;Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France en date du 2juin 2021, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;La maire de Paris et les parlementaires des circonscriptions parisiennes consultés ;Vu l'urgence;Arrête :
TITRE PREMIERDISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 1 - A compter du 2 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, le port du masque estobligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public à Paris et sur lesemprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, àl'exception :- Des personnes de moins de onze ans;2021-00506

- Des personnes circulant à l'intérieur de véhicules particuliers ou professionnels ;- Des cyclistes ;- Des usagers de deux-roues motorisés, dès lors qu'ils portent un casque avec lavisière abaissée ;- Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiantde cette dérogation ;- Des personnes pratiquant une activité sportive.
TITRE 1lDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS
Art. 2 - A compter du 2 et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, l''accès aux terminaux desaérogares des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly estinterdit aux personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnesaccompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou àmobilité réduite ou des personnes vulnérables.
Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la suretédes plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orlyet le directeur général de l'agence régionale de santé d'lle-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de laSeine-et-Marne, de I'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internetwww.prefecturedepolice.gouv.fr.Fait à Paris, le=2 JUIN 2021
Didier LALLEMENT
—2021-00506
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Annexeà l'arrêté 4021-00506 du - 2 Juin 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sonaffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.