YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-300
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN Magny (3 pages) Page 3
89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de GISY LES NOBLES (3 pages) Page 7
89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la société SHACK N'PIZZ Monéteau (3
pages) Page 11
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
2
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-08-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE
VAUBAN Magny
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN
Magny 3
4SAS dE Direction des sécuritésLiberté Pôle des sécurités publiquesEgalitéLraternité
ooARRETE N°PREF/CAB/2026- OU ASPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'armurerie VAUBARMChemin de Rey 89200 MAGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II: ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;VU la demande présentée par le président, Monsieur Marc ZWILLING, en vue d'être autorisé àinstaller et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'armurerie VAUBARM située cheminde Rey 89200 MAGNY ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN
Magny 4
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:Article 1°; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'armurerie VAUBARM située chemin de Rey 89200 MAGNY, conformément au dossier présenté.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de Vision nesaurait excéder les-limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats(hors voie publique).Le système considéré est mis en place pour assurer la :+ Prévention des atteintes aux biens* Sécurité des personnes* Lutte contre la démarque inconnue* Prévention d'actes terroristesLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :+ Le président+ La vendeuse experte/gestionnaire de stocks+ Le technicien d'atelier expert/conseiller clientèleL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN
Magny 5
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation._ Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet,Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. ll en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.ltelerecours.frFait à Auxerre, le 08 JUIL, 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,KeARRETE N°PREF/CAB/2026- OLAS"Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de l'armurerie VAUBARMChemin de Rey 89200 MAGNY
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'ARMURERIE VAUBAN
Magny 6
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-09-00003
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Commune de GISY
LES NOBLES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY
LES NOBLES 7
CARTES Direction des sécuritésDE L'YONNE h ; ;Liberté Pôle des sécurités publiquesÉgalitéLralérnité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OU?Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de GISY-LES-NOBLES
Le préfet de l'Yonne
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre Il; ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,_ directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu la demande présentée par le maire de GISY-LES-NOBLES, en vue d'être autorisé à installer etexploiter un système de vidéoprotection au sein de la commune située au 2 rue Sainte-Marie 89140GISY-LES-NOBLES ;Vu l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réuniondu 7 juillet 2026 ;Considérant que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;
eref-videoprotection@yonne. gouv.fr,
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1°"; Le maire est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection poursécuriser la commune de GISY-LES-NOBLES, conformément au dossier présenté,Le système comprend 4 caméras de voie publique à l'adresse suivante :* 2 rue Sainte-MarieLe système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,Le système considéré est mis en place pour assurer la:+ Sécurité des personnes* Protection des bâtiments publics* Prévention des atteintes aux biensCette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article2; Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, Les personnes habilitées à accéder aux imagessont:* Lemaire* Let adjointL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable,Article4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-09-00003 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la Commune de GISY
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article6 ; Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée,Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9; Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article10 : L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. [| en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le LE JUIL, 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pêledes sécurités publiques,
ARRETE N°PREF/CAB/2026-Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la commune de GISY-LES-NOBLES
pref-videoprotection@yonne.gouvr,
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LES NOBLES 10
Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-08-00007
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au sein de la société SHACK
N'PIZZ Monéteau
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK
N'PIZZ Monéteau 11
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLiber liLgalitél'ralernité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- OU AQPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société SHACK N'PIZZ13 rue des Isles 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ; |VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 modifié par l'arrêté N°PREF/CAB/2026-0213 du 30 avril 2026 portant modification de la composition de la commission départemen-tale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature a Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :VU la demande présentée par le président en vue d'être autorisé à installer et exploiter un systèmede vidéoprotection autorisé au sein de la société SHACK N'PIZZ située au 13 rue des Isles 89470Monéteau ;VU l'avis du référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 7 juillet 2026;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK
N'PIZZ Monéteau 12
ARRETEArticle 1°"; La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser lasociété SHACK N'PIZZ située au 13 rue des Isles 89470 Monéteau, conformément au dossierprésenté.Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites dela propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant+ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme* Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de volCette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté,Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées, La personne habilitée à accéder aux images est :* Le présidentL'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,Article3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
pref-videoprotection@vonne gouv.fr.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-08-00007 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la société SHACK
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Article5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,Article 10: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux moissuivants sa notification. || en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frFait à Auxerre, le | 08 JUIL, 2026Pour le préfet,l'adjointe à la cheffe de pôle des sécurités publiques,
/Elia L NE
ARRETE N°PREF/CAB/2026-0 fa llPortant autorisation d'un système de vidéoprotectionau sein de la société SHACK N'/PIZZ13 rue des Isles 89470 MONETEAU
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-16-00002
Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant
renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire 15
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LVYONNE ET DE LA LEGALITELiberté . . —_Egalité | Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0600portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65; |VU la loi n° 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VUl'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2021/0732 du 02 juillet 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne, modifié,portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement « PompesFunèbres Marbrerie du Chablisien » ;VU la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, gérant de l'entreprise « Pompes FunèbresMarbrerie du Chablisien » sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis le 23 mai 2026, et complétée le 07juillet 2026, en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire ;CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour le renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cing ans;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire 16
ARRETE
Article 1°: L'établissement « Pompes Funèbres Marbrerie du Chablisien », 21 route d'Auxerre, 89800Chablis, est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activitéssuivantes :° organisation des obsèques,°__ transport de corps avant et après la mise en bière,°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires,°__ fourniture de corbillards et des voitures de deuil,¢ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, et crémations.Il est également habilité à sous-traiter le transport de corps avant et après mise en bière et les soins deconservations.Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Xavier THOUMIEUX, gérant.Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 21-89-151.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,°__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet \Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionalede santé, la maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Xavier THOUMIEUX gérant de l'entreprise « Pompes Funèbres Marbrerie duChablisien », sise 21 route d'Auxerre, 89800 Chablis.
Auxerre, le 16 JUIL, 2026Pour le préfet,Le sous-préfet,Directeur de Cabinet,
Hugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-16-00002 - Arrêté n°PREF/DCL/BRE/2026/0600 portant renouvellement d'une habilitation dans le
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