PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-244
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
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38-2024-09-04-00013 -
Arrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 (2 pages) Page 3
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2024-08-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Claire
CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VOIRON, à compter du 1er septembre 2024. (3 pages) Page 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-09-06-00002 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de
création d'une troisième voie au terminus de la gare de Brignoud,
d'occuper temporairement des parcelles privées situées à
Villard-Bonnot pour mener les activités rendues nécessaires par la
réalisation des travaux (3 pages) Page 10
38-2024-09-06-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de
canalisation publique d'assainissement sur la commune de Montferrat, au
bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais (3 pages) Page 14
2
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-09-04-00013
Arrete-designation-nouveaux-commissaires-CDV
L-signe-1
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Arrêté MODIFICATIF n° 2024-
modifiant l'arrêté n° 2023-03-20-00006 du 20/03/202 3 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la co mmission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de l'Isère
LE PREFET de l'ISERE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code génér al des impôts ;
Vu le courrier électronique en date du 25/07/2024 p ar lequel la chambre des métiers et de l'artisanat
de l'Isère a proposé deux candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désign ation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives dém issionne, perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exer cer ses fonctions, conformément à l'article 371
ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le représentant de l'État dans le d épartement désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant l a date de l'événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organi smes ou associations sollicitées ayant
proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que deux représentants des contribuable s doivent être désignés après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialem ent compétente ;
Considérant qu'un représentant des contribuables do it être renouvelé après consultation de la
chambre des métiers et de l'artisanat territorialem ent compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l'arti sanat de l'Isère a, par courrier électronique en
date du 25/07/2024, proposé deux candidats ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les m odalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commis sion départementale des valeurs locatives du
département de l'Isère ;
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Arrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 4
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
L'arrêté n° 2023-03-20-00006 du 20/03/2023 est modi fié comme suit, en son article 1er :
Mr PATRONCINI Pierre commissaire suppléant représen tant des contribuables est désigné
en remplacement de Mme RICUPERO Catherine.
Mr RODRIGUES José commissaire suppléant représentan t des contribuables est désigné en
remplacement de Mme PONCET Sandrine.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère e t le Directeur départemental des finances publiques
de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assur er l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé le 4 septembre 2024
Laurent SIMPLICIEN
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Arrete-designation-nouveaux-commissaires-CDVL-signe-1 5
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2024-08-29-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers de VOIRON, à
compter du 1er septembre 2024.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VOIRON, à compter du 1er septembre 2024.6
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE VOIRON
La comptable Marie-Claire CLAUDEPIERRE, responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes AUDE DAUPHANT et VERONIQUE CERASO inspectrices
des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette , les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de dé lai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VOIRON, à compter du 1er septembre 2024.7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fi nances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATHERINE GOMEZ BEATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD
ANGELIQUE VAILLS SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRANCOISE BRET FRANCOISE JANOT ALLISON FERRANTE
ALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE LUDIVINE LONGO
CHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO EDITH FRANCIOSI
PATRICIA CARILLO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VOIRON, à compter du 1er septembre 2024.8
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieuses ou
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordéLimite des actes
relatifs au
recouvrement
GAELLE DUCLOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
RACHEL MACHOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €JEAN-JACQUES LE
GOFFContrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
CELINE PONCON contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
FREDERIC BLANC contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €SEVERINE PERRIN-
BAYARDagent 1 000 € 6 mois 5 000.. € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, in specteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1
er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-30-0002 et prendra effet au 01/09/2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Voiron, le 29 /08 /2024
La comptable, responsable du Service des
impôts des particuliers de VOIRON
CLAUDEPIERRE Marie-Claire38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2024-08-29-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Marie-Claire CLAUDEPIERRE, Responsable du Service des Impôts des Particuliers de
VOIRON, à compter du 1er septembre 2024.9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-06-00002
Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de
création d'une troisième voie au terminus de la
gare de Brignoud, d'occuper temporairement
des parcelles privées situées à Villard-Bonnot
pour mener les activités rendues nécessaires par
la réalisation des travaux
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00002 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au
terminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Villard-Bonnot pour mener les activités
rendues nécessaires par la réalisation des travaux10
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 06 septembre 2024
autorisant, dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au terminus de la
gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Villard-
Bonnot pour mener les activités rendues nécessaires par la réalisation des travaux
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le courrier de demande datée du 31 juillet 2024 reçue en préfecture le 05 août 2024 par lequel la directrice
territoriale d'SNCF Réseau sollicite, par l'intermédiaire du cabinet d'études FCA, la délivrance d'une autorisation
d'occupation temporaire de terrains en vue d'occuper des parcelles situées sur la commune de Villard-Bonnot
dans le cadre de la réalisation du projet de création d'une troisième voie au terminus de la gare de Brignoud, et
notamment du remplacement des tabliers du pont rail sur le Vorz ;
Vu les plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Considérant qu'à cet effet, il est nécessaire d'occuper temporairement les terrains définis par les plans et les
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au terminus de la gare de Brignoud et de
l'élargissement du pont rail du Vorz, les agents d'SNCF Réseau ainsi que les agents et prestataires auxquels
celle-ci aura délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement les parcelles de terrain définies par les
plans et les états parcellaires annexés au présent arrêté afin de réaliser les activités précisées par ces mêmes
états parcellaires.
Les états parcellaires annexés au présent arrêté indiquent les parcelles concernées et les noms des
propriétaires.
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00002 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au
terminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Villard-Bonnot pour mener les activités
rendues nécessaires par la réalisation des travaux11
L'accès aux parcelles concernées par l'occupation temporaire s'effectue de la manière suivante :
L'accès aux parcelles AB 401, AB 402, AB 403, AB 404 est effectué via la voirie existante : l'avenue Robert
Huant.
L'accès à la parcelle AB 694 est effectué via la rue du Bac.
L'accès aux parcelles AB 411 et AB 396 est effectué via la voirie existante : l'avenue de la Chantourne.
L'accès aux parcelles AT 102, AT 6, AT 125, AT 7, AT 124, AT 11, AT 12, AT 13, AT 14, AT 103, AT 80 et AT 81 est
effectué par une piste existante le long de l'Isère servant de digue en partant de l'avenue Robert Huant
L'occupation temporaire est autorisée pour permettre les activités précisées dans les états parcellaires annexés
au présent arrêté, notamment :
- installation d'une base de chantier pour les travaux (stockage de matériel, zone de dépôts provisoire de
matériel ferroviaire) ;
- plateforme de préfabrication et de manutention pour la construction du pont rail du Vorz ;
- installation d'une grue ;
- plateforme de montage des appareils de voie ;
- zone de retournement et de manutention ;
- zone de stockage du matériel ;
- pistes d'accès ;
- terrassement provisoire pour le ripage du passage souterrain sous voies ferrées ;
- zone d'emprise de chantier pour la réalisation d'un passage souterrain sous voies ferrées (installation de
bungalows de chantier, zone de stockage de matériel, aire de manutentions) ;
- reconstitution du parking provisoire de la gare ;
Article 2 – Il est interdit d'occuper les terrains à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par
des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 – Les personnes désignées à l'article 1er seront munies d'une copie du présent arrêté, qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la
loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours à la date de
la notification individuelle du présent arrêté, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aux
propriétaires faite en mairie.
Pour les propriétés non closes , à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie de la commune.
Le présent arrêté sera également publié et affiché immédiatement par le maire au moins dix jours avant
l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de clos, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi
du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire de la
commune concernée.
Article 4 – L'occupation des terrains désignés à l'article 1er ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée des plans
parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par le maire aux propriétaires des terrains à
occuper domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,
connus de l'administration.
S'il n'y a personne dans la commune ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite
par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu des propriétaires et du locataire
agricole.
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00002 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au
terminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Villard-Bonnot pour mener les activités
rendues nécessaires par la réalisation des travaux12
L'arrêté, les plans parcellaires et les états indicatifs des propriétés resteront déposés en mairie pour être
communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, le maire
procédera ainsi qu'il est prescrit à l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
Article 6 – À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée. En cas de
désaccord sur l'état des lieux entre les propriétaires ou son représentant et celui de la commune, le procès-
verbal prévu par la loi est dressé par l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble.
Article 7 – Le présent arrêté devient cadu c de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à
compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 8 – Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les travaux
seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie sans un accord amiable établi sur la
valeur, ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 9 – L'occupation temporaire des terrains est valable pour une durée de cinq ans.
Article 10 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Villard-Bonnot, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Isère et la directrice territoriale d'SNCF Réseau sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Isère.
Pour le préfet, par délégation.
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00002 - Arrêté autorisant, dans le cadre du projet de création d'une troisième voie au
terminus de la gare de Brignoud, d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Villard-Bonnot pour mener les activités
rendues nécessaires par la réalisation des travaux13
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-09-06-00001
Arrêté établissant une servitude de passage de
canalisation publique d'assainissement sur la
commune de Montferrat, au bénéfice de la
Communauté du Pays Voironnais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de canalisation publique
d'assainissement sur la commune de Montferrat, au bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais 14
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 06 septembre 2024
établissant une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la
commune de Montferrat, au bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais
Le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la délibération du 09 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Pays Voironnais a notamment donné délégation à son président pour décider de toute démarche relative à
l'établissement d'une servitude d'utilité publique ;
Vu la décision du 13 juillet 2022 du président du conseil communautaire de la Communauté du Pays Voironnais
sollicitant l'établissement d'une servitude de passage pour une canalisation publique d'assainissement sur une
parcelle située sur la commune de Montferrat, dans le cadre du projet de renouvellement du réseau
d'assainissement de la commune ;
Vu le courrier de saisine daté du 26 septembre 2023 adressé par le préfet de l'Isère au directeur départemental
des territoires, et l'absence d'avis rendu ;
Vu les pièces du dossier d'enquête présenté par la Communauté du Pays Voironnais, qui comprend notamment
une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique, un plan de
situation, un plan des ouvrages prévus, un plan parcellaire ainsi qu'un état parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à
l'établissement d'une servitude de passage de canalisation publique d'assainissement sur la commune de
Montferrat ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 janvier au 31 janvier 2024, soit pendant 17 jours consécutifs, sur
la commune de Montferrat ;
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau : droit des sols et animation juridique38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de canalisation publique
d'assainissement sur la commune de Montferrat, au bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais 15
Vu l'accomplissement des formalités de publicité ;
Vu l'avis favorable assorti de trois réserves rendu le 22 mars 2024 par le commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du 25 juin 2024 du conseil communautaire de la Communauté du Pays Voironnais levant les
réserves émises par le commissaire-enquêteur et confirmant la poursuite du projet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1er – Il est institué, au profit de la Communauté du Pays Voironnais, une servitude d'utilité publique de
canalisation d'assainissement sur les parcelles situées sur le territoire de la commune de Montferrat, et
désignées sur le plan et l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette servitude intervient dans le cadre du projet de renouvellement du réseau d'assainissement de Montferrat
concernant le secteur des impasses de champ mallet et du lac bleu. Outre l'implantation de la canalisation, cette
servitude permettra également l'entretien de celle-ci.
Article 2 – Cette servitude, établie à demeure, donne au bénéficiaire le droit :
- d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de 3 mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur
minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol
après les travaux ;
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large de 5
mètres, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même
droit d'accès ;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R. 152-14.
Les propriétaires conserveront la propriété de leurs terrains et s'abstiendront de tout acte de nature à nuire au
bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation conformément aux dispositions de
l'article R.152-3 dudit code.
Article 3 – L'établissement de la servitude donne droit à indemnité. À défaut d'accord amiable entre la
Communauté du Pays Voironnais et les propriétaires des parcelles grevées de ces servitudes, ces indemnités
sont fixées par le juge de l'expropriation.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés par la Communauté du Pays Voironnais par
lettre recommandée avec avis de réception, et affiché en mairie de Montferrat pour une durée minimale de deux
mois. Au cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété.
Article 5 – La date de commencement des travaux sera portée à la connaissance des propriétaires ou exploitants
huit jours au moins avant la date prévue du début des travaux.
Article 6 – Un état des lieux sera dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages
pouvant résulter des travaux. L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.
Article 7 – Le présent arrêté sera enregistré au service de la publicité foncière sans perception de droit en vertu
de l'article 1042 du code général des impôts.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux
mois et d'un contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication/notification, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de canalisation publique
d'assainissement sur la commune de Montferrat, au bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais 16
Article 9 – Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de la Communauté du Pays Voironnais
et le maire de Montferrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et dont copie sera adressée au directeur
départemental des territoires.
Pour le préfet, par délégation.
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
338_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-09-06-00001 - Arrêté établissant une servitude de passage de canalisation publique
d'assainissement sur la commune de Montferrat, au bénéfice de la Communauté du Pays Voironnais 17