MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-037
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-17-00001 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires
de port et de transport de divers matériels (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-17-00001
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
matériels
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-17-00001 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
matériels 3
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matériels
sur l'arrondissement de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code pénal, notamment son article 132-75  ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et
du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayant
l'apparence d'une arme à feu ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehaussée
depuis le 24 mars 2024 au niveau «  urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui
nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection
déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces
conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale
du département de la manche ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, la
sécurité des personnes et des biens, en particulier des installations nucléaires et énergétiques du
Cotentin, par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDÉRANT les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés au
théâtre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes
et dans les immeubles d'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature
à éviter que des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du
Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion du rassemblement «  HARO »
sur l'ensemble de l'arrondissement de Cherbourg ;
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CONSIDÉRANT que, durant le rassemblement «  HARO », il y a lieu de prévenir tout incident ou
trouble à l'ordre public et atteintes aux installations nucléaires et énergétiques implantées dans le
territoire du Cotentin, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les
dispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement et les risques d'incendie qui pourraient
être provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des biens en particulier des
véhicules et des biens publics ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles ; que la projection,
l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les
désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une
foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute
atteinte significative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement l a
vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police
administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public et
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction
temporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
CONSIDÉRANT l'ampleur de la zone à sécuriser et l'affluence attendue ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troubles
graves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal sur
le territoire concerné ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de tout
accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet par intérim ;
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ARRÊTE
Article 1 er
: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à
l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du jeudi 17
juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.
Article 2   : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1
et T2 sont interdits du jeudi 17 juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement
de Cherbourg.
Les dispositions du 1er l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels qui
utilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que
définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés
« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public ou
des organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au 1er l'alinéa du présent article
ne s'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en
préfecture, ayant fait l'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé
réglementaire.
Article 3   : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits du j eudi 17 juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement de
Cherbourg.
Article 4   : La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets
destinés à dissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits
du jeudi 17 juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement de
Cherbourg.
Article 5   : Le transport, sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres,
paille, bois…) est interdit du j eudi 17 juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur
l'arrondissement de Cherbourg.
Article 6   : Le transport, sans motif légitime d'acide chlorhydriques est interdit du j eudi 17
juillet à 16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.
Article 7   : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de
sprays, de diffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du j eudi 17 juillet à
16h00 au lundi 21 juillet 2025 à 08h00 sur l'arrondissement de Cherbourg.
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Article 8   : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Article 9 : Le directeur de cabinet par intérim , le sous-préfet de l'arrondissement de Cherbourg et
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 17 juillet 2025
Le préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux
sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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