INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07017
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-07-08-00016 - AP BLAIREAU 2024-2025 (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2024-07-08-00016
AP BLAIREAU 2024-2025
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles


ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour l'espèce blaireau
dans le département d'Indre-et-Loire
pour la campagne 2024-2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code l'environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice de la
chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des Chasseurs d'Indre et Loire ;
Vu l'avis favorable majoritaire de la CDCFS réunie le 10 avril 2024 et consultée en distanciel
spécifiquement pour le présent arrêté le 5 juin 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisio ns ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 10 juin 2024 au 1 juillet 2024 ;
Considérant que les blaireaux sont présents sur tout le département d'Indre-et-Loire et que plus de 1 865
terriers sont recensés depuis 2020 soit une estimation de 9000 individus ;
Considérant que les captures accidentelles de blaireaux sont multipliées par 6 c es 20 dernières années et
que le pourcentage d'observations avec présence de blaireau dans le cadre de l'enquête pour l'atlas
régional des mammifères passe de 49 % en 2001 à 91 % en 2021 ;
Considérant les différentes sources d'informations recueillies montrant que les populations de blaireaux
sont toujours en augmentation en Indre-et-Loire;
Considérant que sur l'année 2023 plus de 123 hectares de cultures ont subi des dégâts enregistrés par la
Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire représentant un montant 100 000 € ;
Considérant que, lorsque les terriers dans les digues sont détectés à temps, des interventions sont mises
en œuvre et que, durant ces 4 dernières années, les dégâts sur les digues, causés par les blaireaux ont
coûté 76 000 € ;
Considérant que les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, menaçant alors la sécurité
des biens et des personnes ;
Considérant que l'augmentation des constats de collisions avec des blaireaux 225 (en 2023 contre 162 en
2022) ;
Considérant que le blaireau présente un risque avéré de transmission de la tuberculose aux élevages ;
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Considérant le faisceau d'indices concordant établis par la Chambre d'Agriculture départementale,
différents gestionnaires d'infrastructure (la fluviale, Cofiroute, LGV, les collectivités du département et
montrant que les populations de blaireaux sont en augmentation en Indre-et-Loire ;
Considérant la réponse apportée aux observations faites dans le cadre de la mise à la disposition du
public dans les conditions prévues à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les périodes complémentaires définies, n'ont pas pour effet d'autoriser la destruction de
blaireautins, ce qui serait contraire à l'article L.424-10, ni de nuire au maintien de l'espèce en respectant la
période de sevrage de l'espèce et d'émancipation.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Périodes complémentaires
L'ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s'entendent sous réserve de leur compatibilité avec
les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l'exercice de la
chasse.
Pour la période de chasse 2024-2025, la vénerie sous terre de l'espèce blaireau (Meles meles) fait l'objet de
périodes d'ouverture complémentaires du 8 juillet 2024 à la date de l'ouverture générale d'une part, et du
15 juin 2025 au 30 juin 2025, d'autre part.
Pendant cette période d'ouverture complémentaire pour le blaireau, la vénerie sous terre peut s'exercer
avant 9h.
Article 2 : Suivi des prélèvements
Toute action de déterrage devra être déclarée dans un délai de 72H ouvrables auprès des services de la
DDT 37 qui mettront en place un recueil de données permettant de suivre plus précisément les pratiques
et les prélèvements (Localisation, date, nombre d'animaux capturés et relâchés, motif de l'intervention,
type de dégâts, quantité, période …devront être renseignés pour chaque déterrage).
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transi tion écologique et de la Cohésion des
territoires ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la
directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le directeur
départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-
et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire
de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Le préfet
Signé
Patrice LATRON
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