EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-334
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité (3 pages) Page 3
27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice
départementale de la protection des populations de l'Eure portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 7
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DDPP de l'Eure
27-2024-11-20-00005
Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière administrative à des
fonctionnaires placés sous son autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 3
E . Direction départementale de la protection
PRÉFETDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
Vu
des populations de l'Eure
Décision DDPP DA n°2024-039de la directrice départementale de la protection des populations de l'Eure portantsubdélégation de signature en matière administrativeà des fonctionnaires placés sous son autoritéLa directrice départementale de la protection des populations de l'Eure
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre2024;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de l'Eure à compter du 1erjanvier 2022 ;I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière administrative à Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directricedépartementale de la protection des populations de l'Eure ;la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n°2024-025 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité.DÉCIDEArticle 1 :La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature de la directricedépartementale de la protection des populations à certains personnels de cette directionplacés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024,sont exclues des subdélégations prévues dans cette décision et soumises à la signature dupréfet:- Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départementalainsi que les circulaires générales adressées aux maires.
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DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 4
Article2 :Subdélégation de signature est donnée a M. Arnaud VINCENT, directeur départementaladjoint, pour signer la totalité des actes délégués dans I'arrété préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-126 du 18 novembre 2024.Article 3 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire -environnement, santé et bien-être des animaux (SV-ESBEA) , dans les domaines suivants :- La santé et l'alimentation animales, notamment toutes mesures relatives aux épizooties, auxprophylaxies, à la surveillance des animaux, à l'abattage d'animaux atteints ou contaminés, à lasalubrité des locaux destinés aux animaux vivants, aux subventions et indemnités ;- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne latenue des registres d'élevages et l'identification des animaux ;- Le bien-être et la protection des animaux domestiques ou de la faune sauvage détenue encaptivité, notamment toutes mesures relatives au transport, à l'exposition, aux concours, àl'expérimentation, à la reproduction, à la vente, à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- L'exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et le retrait du mandat sanitaire, lafabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les animaux ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desproduits d'origine animale, et la certification de leur qualité sanitaire ;- Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origineanimale;- La protection de la faune sauvage captive autre que les espèces de gibier dont la chasse estautorisée, notamment les mesures prévues par le Livre IV - Titre 1er - Chapitre 1.11 du Code del'environnement, les mesures relatives au certificat de capacité et aux établissementsdétenant ces animaux ;- Dans le domaine des installations classées d'origine agricole et des installations classées agro-alimentaires pour la protection de l'environnement dont le suivi relève de la DDPP :- Les récépissés de déclaration relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement et les correspondances relatives à l'instruction de ces dossiers.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'enregistrementd'une installation classée pour la protection de l'environnement.- Les correspondances en matière de dépôt de dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation ;- — Les correspondances relatives aux contrôles des installations classées et à leurs suites.Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François DROBNIK, responsable du pôleenvironnement, dans les domaines de la faune sauvage captive et des installations classées,dans les mêmes conditions et limites.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre LEGLISE, chef du service de l'alimention SV-CCRF et à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF, dans lesdomaines suivants :- La traçabilité des animaux et des produits des animaux, notamment en ce qui concerne lacommercialisation et la distribution de la viande ;
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DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00005 - Décision DDPP DA n°2024-039 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 5
- L'hygiène, la qualité, la sécurité et la conformité des produits alimentaires, dans tous les lieuxou ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés, commercialisés;- Le bien-être et la protection des animaux d'élevages ou domestiques, notamment toutesmesures relatives à l'abattage rituel ou non de ceux-ci ;- La maîtrise des résidus et des contaminations par des agents biologiques, physiques ouchimiques dans les produits animaux et végétaux destinés à l'alimentation humaine ouanimale;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des aliments et lacertification de ces aliments en termes de garanties sanitaires, de sécurité ou de conditions deproduction pour ce qui relève du contrôle de la direction départementale de la protection despopulations.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité non alimentaire et concurrence, dans les domainessuivants:- La conformité, la qualité et la sécurité des produits non alimentaires et des prestations deservice , dans tous les lieux où ils sont produits, transformés, manipulés, transportés, stockés,commercialisés ;- La loyauté des transactions dans le domaine des produits et des services ;- L'égalité d'accès à la commande publique et le bon fonctionnement du marché ;- Le contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées ;- Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des produits nonalimentaires, et la certification de ces produits, en termes de garanties sanitaires, de sécurité,ou de conditions de production pour ce qui relève du contrôle de la direction départementalede la protection des populations.Article 6 :Subdélégation de signature est donnée à Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service del'alimentation, responsable qualité local, aux fins de signer tout document ou note interne à laDDPP relatif aux procédures qualité et au contrôle de gestion.Article 7 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 8 :La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture. Évreux, le 20 novembre 2024La directrice départementalede la protection des populations/-__-—\
Anne-Marie GRIFFON-PICARD
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populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 6
DDPP de l'Eure
27-2024-11-20-00006
Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice
départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à des fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
son autorité
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E . Direction départementale de la protectiondes populations de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéDécision DDPP DA n°2024-040de la directrice départementale de la protection des populations de I'Eure portantsubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà des fonctionnaires placés sous son autoritéLa directrice départementale de la protection des populations de l'EureVu— le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;— le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 décembre 2021 nommantMadame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection despopulations de I'Eure à compter du 1erjanvier 2022 ;— 'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne-Marie GRIFFON-PICARD, directrice départementale de la protection des populations de l'Eure ;— la décision de la directrice départementale de la protection des populations de l'EureDDPP DA n°2024-026 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité.DÉCIDEArticle1 :La délégation de signature prévue par |'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-127 du 18 novembre 2024est subdéléguée à M. Arnaud VINCENT, directeur départemental adjoint.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Anne-Marie GRIFFON-PICARD et deM. Arnaud VINCENT, la délégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral n° DCAT-S)IPE-2024-127 du 18 novembre 2024 est subdéléguée à :- Mme Anouck MIRO, chef du service vétérinaire - environnement, santé et bien-être desanimaux (SV-ESBEA) ;- M. Pierre LEGLISE, chef du service de I'alimention SV-CCRF;- Mme Maria DAVID, adjointe au chef du service de l'alimentation SV-CCRF ;- M. Éric BENDIRDJIAN, chef du service CCRF-COSNAC consommation, sécurité nonalimentaire et concurrence.
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
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Article 3 :Cette décision abroge toute subdélégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celle-ci.Article 4 :La directrice départementale de la protection des populations de l'Eure est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture.
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Évreux, le 20 novembre 2024
La directrice départementalede la protection des populations
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A'r{e-Marie GRIFFON-PICARD
DDPP de l'Eure - 27-2024-11-20-00006 - Décision DDPP DA n°2024-040 de la directrice départementale de la protection des
populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous
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