INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-07001
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-06-25-00005 - 20250610 RAA APMD MONNAIE (4 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-25-00005
20250610 RAA APMD MONNAIE
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
mettant en demeure monsieur le maire de la commune de MONNAIE de se
conformer à la directive 91-271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines concernant son système d'assainissement
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2224-8 à L2224-12 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne pris en
application du décret n°94-469du 3 juin 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et p ublié par arrêté
préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration et la fiche technique du 28 octobre 2009 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au
système de traitement des eaux usées de Monnaie, lieu dit « les Champs » ;
Vu le courrier de la DDT du 25 avril 2025 relatif à la non-conformité du système d'assainissement ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 mars 2025, transmis à monsieur le maire de Monnaie
le 28 mars 2025, relatif au déversement d'eaux usées prétraitées au milieu récepteur ;
Vu la réponse de la collectivité du 11 avril 2025 ;
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Vu la réunion du 23 avril 2025 à la DDT ;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté en date du 21/05/2025 ;
Vu la réponse de la collectivité en date du 06/06/2025 ;
Considérant le rejet d'eaux usées seulement prétraitées au milieu récepteur en sortie de la station
d'épuration de MONNAIE « Les Champs » impactant le milieu récepteur « La Choisille » ;
Considérant que le rejet d'eaux usées présente un risque sanitaire ;
Considérant d'après les données d'autosurveillance de la station d'épuration de Monnaie « Les Champs »
que :
- une surcharge hydraulique régulière ainsi que des déversements fréquents au point A5
d'effluents non-traités au milieu naturel sont observés ;
- les normes de rejets autorisées ne sont pas respectées dépassant les valeurs rédhibitoires les 20
novembre 2025 et 12 décembre 2025 alors que le débit de référence n'est pas atteint ;
- le réseau de collecte reçoit une quantité importante d'eau claire parasite ;
Considérant que depuis décembre 2024, les membranes de filtration ne permettent plus de traiter la
capacité nominale de la station entraînant le déversement d'eaux usées seulement prétraitées de façon
constante dès que le débit reçu dépasse 500 m3/j ;
Considérant la sensibilité et l'objectif de qualité du milieu récepteur ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La commune de Monnaie est mise en demeure de
- tout mettre en œuvre pour que la station puisse traiter le débit de référence avant septembre 2025
(remplacement des membranes et gestion du fonctionnement de la station pour assurer un traitement
efficace de 910m3/jour d'effluents bruts) ;
- réaliser une étude d'aide à la décision pour étudier le devenir de la station d'épuration de Monnaie « Les
Champs » et pérenniser son fonctionnement dans les 6 mois à notification et réception de cet arrêté
préfectoral ;
- engager les travaux de rénovation de la station dans les 6 mois qui suivent la validation du dossier de
travaux par le service police de l'eau pour une mise en service au plus tard le 31 décembre 2026 ;
- poursuivre les actions entreprises en vu de la réhabilitation du réseau de collecte.
Article 2 : Mesures compensatoires
La commune de Monnaie est tenue de :
- informer les personnes responsables de la production et distribution de l'eau potable ainsi que les
exploitants des captages de Chanceaux sur Choisille et de Mettray ;
- informer les propriétaires riverains du rejet des eaux usées, le propriétaire de l'étang et les particuliers du
lieu-dit « Les Champs » de la pollution du milieu récepteur ;
- baliser et nettoyer le fossé entre la sortie de la station et la Choisille ;
- assurer un suivi analytique de la Choisille (voir annexe 1) en réalisant les analyses suivantes : DBO5, DCO,
MES, azote, phopshore, Echérichia Coli, Coliphages totaux à la fréquence de tous les 15 jours :
• entre le point de rejet de la station dans la Choisille et l'entrée de l'étang,
• à la sortie du premier étang,
• en amont de la confluence avec le ruisseau du Mortier.
- de transmettre les résultats d'analyses à la DDT et au SATESE.
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Article 3 :
Aucun raccordement au réseau d'eaux usées collectif ne pourra être autorisé jusqu'à l'engagement des
travaux nécessaires.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la commune de
Monnaie est passible des mesures prévues par l'article L171-6 à L171-8 du Code de l'environnement, ainsi
que des sanctions pénales prévues par les articles L216-6 et L432-2 du même Code.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Monnaie pendant une durée minimum d'un mois ; procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le maire de Monnaie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 25 juin 2025
le secrétaire général,
Signé
Xavier LUQUET
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Annexe 1 : point de mesure pour le suivi analytique
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