CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-360
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives (4 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-08-24-00002
Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par
pompage dans la Dives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 3
E Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETÉautorisant a titre expérimental l'alimentation du marais de la Divette parpompage dans la DivesLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 approuvant la modification des statuts de l'associationsyndicale autorisée (ASA) des Marais de la Divette ;VU l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauau niveau de crise dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne et Orne Aval, d'alerterenforcée dans le secteur de la Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont etDives Aval du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée (ASA) des Marais de la Divette est autoriséepar arrêté de monsieur le Préfet du Calvados en date du 18 mai 1866 ;CONSIDÉRANT que la régulation des niveaux d'eau afin de permettre les prises d'eaunécessaires au remplissage des abreuvoirs et à l'exercice des anciens usages admis parl'association dans la mesure du possible figure dans l'objet de I'ASA ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui présente un état sec, entre le triennal et la quinquennaleséches depuis la mi-juin ;CONSIDÉRANT que les marais de la Divette sont Un milieu naturel composé de prairies humides,fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme ZoneNaturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;CONSIDÉRANT que plusieurs usages présents dans le marais sont liés à son bon fonctionnementhydraulique et au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;CONSIDÉRANT que la gestion hydraulique mise en œuvre par l'association syndicale autoriséedes marais de la Divette, et notamment l'alimentation par le biais des vannes situées le long de laDives lors des périodes de grandes marées ne permet pas, dans le contexte de sécheressegénéralisée, de répondre à l'ensemble des besoins en eau ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 4
CONSIDERANT que les niveaux d'eau trés bas constatés dans les fossés de certaines parties dumarais de la Dives ont des conséquences sanitaires et économiques sur les élevages (mortalité,divagation, nécessité d'apporter de l'eau pour l'abreuvement dans des parcelles difficilementaccessibles) ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives susceptibles de conduire à une amélioration suffisante du débit des cours d'eaudans les prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation de permettre une alimentationcomplémentaire du marais ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE 1°: ObjetLe président de l'association syndicale autorisée des marais de la Divette est autorisé àcompléter l'alimentation des marais de la Divette dans les conditions décrites ci-dessous :* pompage réalisé dans la Dives au niveau de la vanne n°2 située au point X : 469680 / Y :6905933 (RGF93) ;° à un débit maximal de 980 m'/h;* sur une durée de 6h, entre pleine mer moins 3h et pleine mer plus 3h.En cas de conditions climatiques défavorables (épisodes orageux notamment) ou d'incident surles systèmes d'assainissement dont le rejet arrive à l'aval du prélèvement signalés par l'exploitantde ces systèmes, le prélèvement est immédiatement arrêté.ARTICLE 2 : Mesures de suiviL'ASA mesure la salinité de l'eau pompée dans la Dives au niveau du point de pompage justeavant le démarrage du pompage. Si la salinité dépasse 0,5 g/l, le pompage n'est pas réalisé.L'ASA relève la hauteur d'eau de la Dives à l'échelle limnimétrique implantée à proximité de lavanne n°3 à Bures sur Dives située au point X : 469703, Y : 6905925 (RGF93) en bordure de laDives juste avant le démarrage du pompage et une heure après le démarrage du pompage.L'ASA relève quotidiennement la hauteur d'eau aux 4 échelles limnimétriques du marais.Un protocole technique cadrant la réalisation du pompage et le suivi de l'expérimentation estélaboré conjointement entre I'ASA et le service eau et biodiversité de la DDTM. L'ASA transmetquotidiennement les résultats du suivi réalisé à la DDTM (par mail à l'adresse ddtm-observ-sech@calvados.gouv.fr).Un point régulier est réalisé entre |'ASA et les différents partenaires de I'expérimentation pourévaluer la pertinence de la poursuite de l'expérimentation ou adapter les conditions depompage et de suivi.ARTICLE 3 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2026.L'autorisation peut être révoquée par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constatd'une amélioration durable des conditions hydro-météorologiques ou d'une dégradation desconditions de pompage ou des résultats du suivi.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 5
ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il est affiché sur le site du pompage pendant tout la durée de I'expérimentation.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans les mairies descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information aux présidents de la communauté de communesNormandie Cabourg Pays d'Auge et de la Communauté urbaine Caen-la-mer.ARTICLE 5: Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :p p 8 )* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet - 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 6
ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, la Directrice départementale des territoires et dela mer, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 24 AOUT 2026 Pour le préfet,Le secrétaire général
ee :Stéphane SINAGOGA
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-08-24-00002 - Arrêté autorisant à titre expérimental
l'alimentation du marais de la Divette par pompage dans la Dives 7