RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-135
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune de Saint-Genou (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-08-11-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune de Saint-Genou
Préfecture de l'Indre - 36-2025-08-11-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de Saint-Genou 3
Œx Direction du cabinetPRÉFET , . ; |Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRE B R 3LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-08-11-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-GENOU
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHAÏB, en qualité desecrétaire générale de |a préfecture de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB,secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Saint-Genou du 11 août 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Saint-Genou, rue du Canal ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 11 août2025 (n°01163/20245) établi par la communauté de brigade de Buzançais constatant que
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l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de Saint-Genou entraine destroubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saint-Genou ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivité ;Considérant que le maire de Saint-Genou est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que la communauté des gens du voyage souhaite s'installer sur cette communeplusieurs jours ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 2 chiens attachés ;Considérant qu'il existe Un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route ;Considérant qu'il existe un branchement illicite à I'eau raccordé à une borne incendie; que cebranchement peut avoir pour conséquence une dégradation de la distribution de l'eau etempêcher les secours de se raccorder en cas d'incendie ;Considérant qu'il est constaté un branchement sauvage effectué sur un poteau électriquepouvant générer des risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers depassage;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que linstallation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison dedésagréments et de dégradations ;Sur proposition de la Secrétaire Générale,ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés Rue du Canal sur la commune de Saint-Genou ainsique les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées parla gendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation Marque / modèle
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VEHICULES
GC-630-FX FendtFR-289-MR WeinsbergDZ-529-NG Tabbert
Immatriculation Marque / modèle| FT—80—7-;V1—J— | e RenaultBG-438-KK PeugeotGB-920-KD BMWsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 12 août 2025 à 19 heures.Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Saint-Genou et si ce stationnement est de nature à porter la mémeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Faute de se conformer à linjonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saint-Genou.
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Saint-Genou sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à |la mairie de Saint-Genou.
Fait à Châteauroux, le 11 août 2025Pour le Préfet,Et par délégationLa Secrétaire Générale
\ ubNadine CHAÏB"
« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou /e titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard, Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- 80it par voie postale : Préfecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl''envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
- ——
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSt A A A A CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hitps./www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l''administration.
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DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
ARRETE AFFICHÉ SUR LE LIEUOCCUPÉ DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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