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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 06 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 06 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-191 26.05.2025
Arrêté portant déclaration d'utilité publique du
projet d'aménagement des secteurs Decour -
Rosiers et Tours Nuages à Nanterre, au bénéfice
de la S ociété Publique Locale de la ville de
Nanterre
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DCL/BRGE
n°2025-205 27.05.2025
Arrêté autorisant M adame Sihem Eimma
KOUKI à exploiter un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé « RECUP
EXPERT »
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-191 portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages à Nanterre, au bénéficede la Société Publique Locale de la ville de Nanterre, L
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le traité de concession d'aménagement du parc Sud à Nanterre du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°4 au traité de concession d'aménagement du parc Sud précité ;
Vu le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée de 2017 à 2023 ;
Vu la délibération n°17-102/2023 du 7 décembre 2023 du conseil de territoire de l'établissement publicterritorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) approuvant le bilan de la concertation ;
Vu la délibération n°18-103/2023 du 7 décembre 2023 du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défenseautorisant son président à demander au préfet des Hauts-de-Seine de prescrire l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et d'enquête parcellaire, nécessaires à la réalisationdu projet d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages au sein du Parc Sud à Nanterre ;
Vu l'avis tacite du maire de la commune de Nanterre sur le projet précité ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale n°MRAe APJIF-2023-054 du 18 octobre 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Hauts-de-Seine de l'environnement, de l'aménagement et destransports du 2 juillet 2024 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique composé conformément aux dispositions del'article R.123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 septembre 2024 désignantMonsieur Gérard BONNEVIE, en qualité de commissaire enquéteur titulaire et Madame Emmanuelle GRANGEen qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-410 du 7 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique environnementale unique, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, au bénéfice de la
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société publique locale de la ville de Nanterre (SPLNA), relative au projet d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages à Nanterre ;
Vu l'enquête publique susmentionnée qui s'est déroulée du lundi 4 novembre 2024 au mercredi 4 décembre2024 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos d'Ile-de-France, effectuéesrespectivement les 15 octobre 2024 pour la première parution, et le 5 novembre 2024 pour le rappel ;
Vu l'affichage de l'avis d'enquête réalisé sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moinsquinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié le 7 avril2025 par la mairie de Nanterre ;
Vu l'affichage réalisé sur le site du projet par le responsable du projet, quinze jours au moins avant le début del'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci ;
Vu l'affichage réalisé au siège de l'EPT POLD, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique etpendant toute la durée de celle-ci, certifié le 23 avril 2025 par le président de l'EPT POLD ;
Vu le rapport d'enquête rendu le 4 janvier 2025 par le commissaire enquêteur ;
Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 4 janvier 2025 par le commissaire enquêteurconcernant la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et ToursNuages à Nanterre ;
Vu la délibération n°9 — 28/2025 du 25 mars 2025 du conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest La Défenseautorisant son président à solliciter du préfet, la prise d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique du projetd'aménagement des secteurs Decour-Rosiers et Tours Nuages à Nanterre ;
Vu le courrier du 23 avril 2025 du président de l'EPT Paris Ouest La Défense, sollicitant la prise d'un arrêtéportant déclaration publique, au bénéfice de la SPLNA ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour l'EPT Paris Ouest La Défense, que la SPLNA maîtrise les emprisesfoncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de renouvellement urbain du quartier ParcSud à Nanterre ;
Considérant que le projet vise un renouvellement urbain d'ampleur des secteurs Decour-Rosiers et des ToursNuages, en complétant l'offre de logements permettant d'assurer un parcours résidentiel aux ménages grace àl'introduction d'une part de logements en accession, en transformant et renforçant l'offre commerciale, enretravaillant et complétant l'offre de services publics ;
Considérant que ce projet revêt un caractère d'utilité publique et que son bénéficiaire est la SPLNA, en saqualité d'aménageur,
Considérant que, lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprisesexpropriées sont retirées de la propriété initiale,
Considérant que la parcelle cadastrée section BD n°177 située 129 avenue Pablo Picasso à Nanterre, estsoumise à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Considérant qu'il convient donc de retirer l'emprise expropriée les parcelles précitées de la copropriété initiale,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine |
ARRETE
ARTICLE 1
Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SPLNA, le projet d'aménagement des secteurs Decour-Rosierset Tours Nuages à Nanterre.
Un plan périmétral de déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté,
ARTICLE 2La SPLNA est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cing ans, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.

ARTICLE 3Conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation, le présent arrêté est accompagné d'un documentqui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération. Ce document estannexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Conformément au ler alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est accompagnéd'un document qui indique de manière synthétique les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrageainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduirecelles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce documentprécise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
ARTICLE 5Conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ladéclaration d'utilité publique du projet emporte retrait de l'emprise expropriée de la parcelle cadastrée section BDn°177 située 129 avenue Pablo Picasso à Nanterre, de la propriété initiale.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa notification ou desa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l'EPT Paris Ouest La Défense, leprésident de la SPLNA et le maire de la commune de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant deux mois en mairie.
Nanterre, le 26 MAI 2025
Moatlon
Pascal GAUCI
Liste des pièces annexées au présent arrêté :
- un plan périmétral de déclaration d'utilité publique (annexe 1),- les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2),- les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compense les effets notables du projet sur l'environnement(annexe 3).

E a Direction de la citoyennetéPREFET . et de la légalitéDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE n° 205 du 27 mai 2025, autorisant Madame Sihem Eimma KOUKI àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a la sécuritéroutière, dénommé « RECUP EXPERT ».
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 223-6, R. 212-1 aR.212-5 et R. 223-5 aR. 223-8;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu la demande présentée par Madame Sihem Eimma KOUKI en vue d'être autorisée àexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ; :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1: Madame Sihem Eimma KOUKI est autorisée à exploiter, sous len° R2509200040, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation a lasécurité routière, dénommé « RECUP EXPERT », et dont le siège est situé 1 Rue DoraBruder — 93270 Sevran.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. L'exploitant de l'établissement devra présenter sa demande derenouvellement deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation a lasécurité routiére dans la salle de formation suivante :
SAS ABCO WORKING4 Rue Sarah Bernharat92600 Asniéres Sur Seine.
ARTICLE 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de ceslocaux par un autre exploitant, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnel(animateurs, psychologue, GTA), l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificationdu présent arrêté ou de mise à jour de son dossier.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué àl'Education Routière des Hauts-de-Seine et la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts de- Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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