Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 222.2024 - édition du 25/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * Égulité * Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2024 - 19 0 ÿ
relatif au traitement de l'insalubrité du logement
situé 3 montée du Caroubier - 06240 Beausoleil,
cadastré parcelle 490 F000 AE01.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 22 juillet 2024 concernant le logement situé 3
montée du Caroubier - 06240 Beausoleil, cadastré parcelle 490 F000 AE01 ;
VU le courrier du 9 août 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de la
procédure contradictoire, au propriétaire M. Ivan SARTO, domicilié 23 rue Brasse à Monaco 98000,
l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant son logement et occupé par Mme Zerazga HAMMAD et lui demandant ses observations dans
un délai d'un mois ;
CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cette procédure de
traitement de l'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport motivé de l'Agence régionale de santé du 22 juillet 2024 établissant que ce
logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment en raison
compte des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;
- isolation thermique insuffisante du logement ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- présence de moisissures ;
- hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m.
Ele)
oR satPage 1 sur 3

CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique,
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et
allergies, confort thermique inadéquat, humidité, présence et exposition à des allergènes ;
- survenue d'accidents : chocs électriques, brûlures, incendies :
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai
fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé :
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 3 montée du Caroubier - 06240
Beausoleil, cadastré sous la parcelle 490 F000 AE01, M. Ivan SARTO, propriétaire du dit logement et
domicilié 23 rue Brasse à Monaco 98000, est tenu de réaliser, dans un délai de six mois à compter de la
notification du présent arrêté, et selon les règles de l'art, les travaux suivants :
+ prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer une ventilation générale et permanente du
logement, dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
réaliser une isolation thermique adaptée à la nature et aux caractéristiques du bâtiment:
rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;
traiter les problèmes d'humidité et de moisissures avec les précautions de nettoyage adéquates;
faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et si nécessaire, procéder à sa sécurisation, par
un professionnel qualifié. Fournir un rapport d'un diagnostiqueur certifié en électricité, confirmant
l'absence d'anomalie liée à la sécurité, ou une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité
délivrée par le Consuel.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Il doit informer le
préfet, dans un délai de 30 jours, de l'offre d'hébergement qu'il propose aux locataires pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge du propriétaire mentionné à l'article 1, comme stipulé à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH). À défaut d'assurer l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera organisé
par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformément à l'article L. 521-3-2 du CCH
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose le propriétaire
mentionné à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière, calculée en fonction du nombre de jours de
retard, selon les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut de réalisation des travaux prescrits, ils seront exécutés d'office, aux frais du propriétaire ou de ses
ayants droit, conformément aux dispositions de l'article L511-16 du même code.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants, conformément aux
dispositions des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et reproduits en
annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification du présent arrêté
et jusqu'à sa levée.
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Article 5:
La levée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation complète des travaux prescrits.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la
bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant date certaine à la réception. || est affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade de
la construction concernée.
ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Zerazga HAMMAD.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de la gendarmerie
nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le ? 5 SEP. 2024
Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
ARRÊTÉ n°20241009
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au II! de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-854 du 21 octobre 2019 portant habilitation à la société C2]
Conseil à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de 5 ans sans tacite
reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024, par Madame Christine
JEANJEAN, gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C2J Conseil ;
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C2J Conseil
remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: L'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée (EURL) C2) Conseil, représentée
par Madame Christine JEANJEAN, gérante, sise a Villeneuve d'Ascq (59 650) - 4 avenue de la
Créativité, dont la demande est enregistrée sous le n° 73, est habilitée à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce dans le département
des Alpes-Maritimes.
identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d''habilitation :
° Christine JEANJEAN
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cing ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

| = Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES Service Aménagement Urbanisme et Paysage
Liberté Pôle Aménagement et Planification
Fraternité
Réf. : 2024 - 74 Nice, le 25 SEP. 2024
ARRETE n°2024.1010
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article
L.752-6 du Code de commerce
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Iil de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-07 du 30 décembre 2019 portant habilitation à la (SARL)
COMMERCITE - AID Observatoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département des Alpes-Maritimes pour une durée de
5 ans sans tacite reconduction ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 10 septembre 2024, par Monsieur David SARRAZIN,
directeur associé de la société à responsabilité limitée (SARL) COMMERCITE - AID
Observatoire :
Considérant la complétude du dossier de demande en date du 10 septembre 2024 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée (SARL) COMMERCITE - AID Observatoire
remplit les conditions 1 à 3 de l'article R.752-6-1 du Code de commerce ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;

ARRETE:
Article 1: La société a responsabilité limitée (SARL) COMMERCITE - AID Observatoire,
représentée par Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, directeurs associés, sise a
Villeurbanne (69 100) - 29 cours Tolstoi, dont la demande est enregistrée sous le n° 74, est
habilitée a réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de
commerce dans le département des Alpes-Maritimes.
identité des personnes affectées à l'activité faisant l'obiet de la demande d'habilitation :
* David SARRAZIN
¢ Arnaud ERNST
* Myriam MAGAND
Article 2: Cette habilitation est donnée pour une durée de cinq ans non renouvelable par
tacite reconduction.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté a l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois suivant au préfet des Alpes-
Maritimes.
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État si l'organisme ne
remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article
R.752-6-1.
Article 5: Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires

En une 44
PRÉFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 40 / 4
Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadres
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'État en matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et département;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date
du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des
affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1007 du 24 septembre 2024 du portant délégation de
signature à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégation
d'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,
suivant les modalités décrites ci-après.
Article 2 : Délégation est donnée a:
e M. Sylvain HOUPIN, Directeur-adjoint,
e M. Mathieu EYRARD, Directeur-adjoint, Délégué a la mer et au littoral,
a l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant les
commissions visées à l'article Ter de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes
et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif de
Nice.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leurs
adjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copies
conformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
susvisé.
Article 4: Délégation est donnée a:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'Unité comptable,
à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 5 : Délégation est donnée à :
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
+ M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique (PAT),
+ Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,

Mme Ségoléne LAM, Cheffe du Péle d'Appui Juridique et contrôle — PAJC,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérés
aux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -
SASM,
. Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle — PAJC,
- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission — SASM,
M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques - PAJC,
+ Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques - PAJC,
Mme Célia GHEDDAR, Chargée d'études juridiques - PAJC,
à l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal
et civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée à :
Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —
SASM,
Mme Ségolène LÂM, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôle — PAJC,
M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,
Mme Ryzlène BOURABAA, Chargée d'études juridiques — PAJC,
M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime - SM,
+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
Article 6 : Délégation est donnée à :
Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forêt et espaces
naturels et leurs adjoints à l'effet de représenter le directeur départemental des
territoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de la
santé publique.
Article 7 : Délégation est donnée a:
Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôle
et leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi des
congés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice du
droit syndical.

Article 8 : Délégation est donnée à :
+ M. Arnaud FREDEFON, Chef du Service Maritime — SM,
+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SM
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et aux
paragraphes 10a1, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégation
SUSVISÉ,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour les
opérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducation
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
et
à l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans la
commission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application des
dispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06
juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.
Délégation est également donnée a:
+ Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes - SM/PAM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b à 30 et 3r de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans les
commissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
Délégation est également donnée a:
+ Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes -—
SM,
+ M. Baptiste CIREAU, adjoint a la Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux
Maritimes — SM,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 9 : Délégation est donnée a:
+ Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
+ M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article ter de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.

Délégation de signature est également donnée a:
+ Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne - SHRU/PPHI,
M. Marc EUVRARD, Adjoint a la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat Indigne -
SHRU/PPHI,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisée.
Article 10 : Délégation de signature est donné à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages — SAUP,
M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,
M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes Sa, 5b et 5c de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et
5c4.
Délégation est également donnée à :
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
+ M. Benoît MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle
« ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5a1, 5a2, 5a6, 5a7, 5a8,
5b1, 5b2, 5b4, 5b6, 5c1 et 5c6 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,
M. Philippe BOURDIAUX, Adjoint à la cheffe du Service Habitat Renouvellement
Urbain - SHRU,
Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier - SHRU,
M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier -
SHRU,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,

+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification - SAUP,
a l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages — SAUP,
+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,
et
à l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementale
d'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.
Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de présider, en cas d'empêchement du Préfet, des membres du corps électoral et
du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée
"des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de
délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.

Délégation est également donnée a:
+ Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité -
SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")
visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,
à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagement
commercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
SUSVISE.
Délégation est également donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification - SAUP,
+ Mme Nathalie CAROTENUTO, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et
Planification — SAUP,
+ M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification — SAUP,
à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement
commercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de la
Commission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle - SAUP,

M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS Commerce
Contrôle « ADS » - SAUP,
à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant les
autorisations d'occupation du sol.
Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :
Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,
M. Guillaume CHAFFARDON, Adjoint à la Cheffe de Service Déplacements Risques
Sécurité - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2b
à 2h, ainsi qu'aux chapitres 6 , 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation
SUSVISE,
et
a l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
pour la sécurité des infrastructures et systemes de transports visée au paragraphe 2g de
l'article 1er de l'arrété préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - SDRS,
+ M.Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b à 2h de
l'article ler de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,
et
à l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementale
des infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
M. Olivier COSTARELLA, Chef de Pôle Éducation Routière par intérim — SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée a:
M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques - SDRS,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 à 9a3 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 15 : Délégation de signature est donnée à :
+ M. Pierre BOUTOT, Chef du Service Eau Agriculture Forêt Espaces Naturels -
SEAFEN,

M. Stéphane LIAUTAUD, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forét Espaces
Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k dudit article.
Délégation est également donnée à :
+ M. Elias CHOULI, Chef de pôle Economique Agricole - SEAFEN
- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole - SEAFEN
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs de
prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :
M. Philippe LECOMTE, Chargé de mission Pastoralisme et économie agricole —
SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 15g, 15k, 16j, 16k, 16 | et 16 m
de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions
relatives aux tirs de prélèvement et tirs de prélèvement renforcé de loup, citées au
paragraphe 16k.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
+ M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels - SEAFEN,
à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et à
l'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura
2000.
Délégation est également donnée à :
M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage —
SEAFEN,
à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction de
nuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
10

Délégation est également donnée a:
Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - SEAFEN,
à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus.
Article 16 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Cécile GUITET, Cheffe de Service de Restauration des Terrains en Montagne,
- M. Thibaut TOURNIER, Adjoint à la Cheffe du Service de Restauration des Terrains
en Montagne,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
+ Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — SAUP,
à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Direction
départementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 de
l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
Article 18 : Délégation est donnée à :
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —
SAUP,
Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité - SAUP,
M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —
SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.
Délégation est également donnée a:
Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -
SAUP,
11

+ Mme Caroline VOLPE-MIRA, Adjointe à la Cheffe du Service Aménagement
Urbanisme Paysages - SAUP,
à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral de délégation susvisé.
Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) à
l'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 à 2b5, 2d5, 2e2 et
2f2.
Article 20 : L'arrêté n° 2024-469 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature aux
cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
est abrogé.
Article 21: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures
seront abrogées.
Article 22: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 23: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 95 SEP. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer
Eric LEREBVRE
12

Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service Adjoints
Service d'Appui aux Services Métiers —
SASMChristelle
BARAVALLE
Service Maritime — SM Arnaud FREDEFON 'Chloe PIERRON
Service Habitat Renouvellement Urbain -
SHRULaure PANICHI Philippe BOURDIAUX
Service Aménagement Urbanisme Paysage
— SAUPJessica GENTRIC Caroline VOLPE-MIRA
Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRSChantal REYNAUD
|Guillaume
CHAFFARDON
Service Eau Agriculture Forét Espaces
Naturels - SEAFENPierre BOUTOT Stéphane LIAUTAUD
Service Chefs de Pôle Chargée de mission |
Service Déplacements Risques Sécurité —
SDRSJérôme BORDYCrise-Défense |
Nathalie RUSSEL |

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 40 1?
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-257 du 26 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur
les budgets de l'État et fonds spéciaux ;
Vu arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d'une ou plusieurs opérations a
été confiée à un service externe au périmètre de la DREAL ;
Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du Fonds vert pour l'unité opérationnelle « recyclage foncier » dont la
gestion a été confiée au service externe au périmètre DREAL ;
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Plan de relance ( BOP 362 et 363);
Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion des crédits
liée au Fonds Vert (BOP 380) ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actes se
rapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestion des
crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380),dans les limites
des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
a effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur - Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur-Adjoint, Délégué a la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et a leurs adjoint(e)s
désignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
+ Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau a
l'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et
dans la limite de 40 000 € TTC:
+ Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation des recettes,
- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,
+ Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée a Madame Stéphanie CAPOEN, Conseillère
de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, les pièces comptables et les documents relatifs aux recettes et
aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.
Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la
détention d'une licence lourde CHORUS :
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction,
+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,
Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER, Mme Sandra ROCCA et M. Guillaume
CHAFFARDON sont habilités à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes
d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service
fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et des
dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable des ordonnateurs
secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits des actes de flux 3 et 4
valant « ordre de payer » (TOP).

M. Thomas PAYET est habilité, pour le BOP 181 exclusivement, a valider les propositions
d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des
constats et de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la
validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de
services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135 exclusivement, à
valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149 exclusivement,
à valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / ou demandes de
subvention) et / ou des constats et de certification de service fait saisis, à procéder aux actes
de liquidation et au mandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous
réserve de la validation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que les
certifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).
Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et au
mandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC, a:
+ Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable,
Direction
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et
les documents relatifs aux engagements, à la liquidation et a l'ordonnancement des dépenses
du titre Il et des dépenses d'action sociale, Hors Titre Il.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée a:
+ Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers - SASM, à
l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes
d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,
: Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documents comptables
relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
+ Mme Ségolène LAM, Cheffe de Pôle Appui Juridique et contrôle - PAJC, à l'effet de
signer les pièces et documents comptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le
BOP 135, dans la limite de 40 000 € TTC,
Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable
est désignée responsable du rattachement des charges et des produits a l'exercice et
responsable de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.

responsable de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et compétences, les déclarations de conformité.
Article 8: Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 SEP. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEFEBVRE
Pièces Jointes : Annexes 1 & 2

ANNEXE 1
| Titre | NOM Prénom Programmes
Mme BARAVALLE Christelle 113-135-181
M FREDEFON Arnaud | 113-135-205-362
Mme | PIERRON Chloé 1113-135-205-362
Mme REYNAUD Chantal 181-203-207
M CHAFFARDON |Guillaume 181-203-207
Mme GENTRIC Jessica 113-135
Mme VOLPE-MIRA Caroline 113-135
Mme PANICHI Laure 135-362
M BOURDIAUX Philippe 135-362
M BOUTOT Pierre 113-149-36
M. LIAUTAUD Stéphane 113-149

ANNEXE 2
Titre NOM Prénom Programmes
Mme | LAROUDIE Danielle 113
M CIREAU Baptiste 113
Mme | VERET Andrée 205
M COSTARELLA Olivier 207
| M PAYET Thomas 181
| M |BORDY Jérôme 203
| M |SEREN Bernard 203
| Mme | TORNAVACCA Stéphanie 135
: M |MAGRIN Arnaud 135
"Mme |MOLINES Agnes 135
| M EUVRARD Marc 135
M | CHOULI Elias 113-149
Mme |BAUDRAND Peggy 113-149
Mme |EIMER Pascale 113-149
M PRIOU Samuel 113-149
Mme |GUITET Cécile 149
Mme |MASSOT Audrey 113
Mme | LIOSSATOS Christine 113-135-181
Mme | LAM Ségoléne 113-135-181
M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181

PREFET Direction départementale
DES ALPES- anMARITIMES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-40 49
Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à
compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun (SGC) à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-510 du 24 avril 2024 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-258 du 26 février 2024 portant délégation de signature à M.
Eric LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
comme représentant du pouvoir adjudicateur ;

ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux, fournitures et services, dans les
limites des attributions du Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutes taxes comprises, à :
Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — Adjoint
Monsieur Mathieu EYRARD, Directeur - Adjoint, Délégué a la mer et au littoral.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans le tableau ci-
dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, tous les actes et piéces
relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords cadres, de travaux, fournitures et
services, pour les affaires relevant de leurs attributions et dans la limite des montants indiqués.
Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du
marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidence financière (notamment
ordre de service de démarrage des prestations ou de lancement de phase, décision de réception
partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel
que soit le montant du marché auquel ils se rapportent.
Prénom NOM Fonction Montant TTC
Christelle BARAVALLE Shee de Service d'Appui aux Services Métiers - 140 000,00 €
Arnaud FREDEFON Chef de service maritime, SM 140 000,00 €
Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €
Chantal REYNAUD Cheffe de service du SDRS 140 000,00 €
Guillaume CHAFFARDON | Adjoint au chef du SDRS 140 000,00 €
Jessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€
Caroline VOLPE-MIRA Adjointe à cheffe du SAUP 140 000,00 €
Layre FANIGII Cheffe de service du SHRU 140 000,00 €
Philippe BOURDIAUX Adjoint à la cheffe du SHRU 140 000,00 €
Pierre BOUTOT SE SEAFE eu agriculture forêt espaces 140 000,00 €
Stéphane LIAUTAUD Adj@ing au cher du SEAFEN 140 000,00 €

Prénom NOM Fonction Montant TTC
Cécile GUITET Cheffe du service restauration des terrains en 140 000,00 €
montagne, ONF
Stéphanie CAPOEN Conseillère de gestion en charge de l'unité 40 000,00 €
comptable
Christine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €
Ségolène LÂM Cheffe du pôle d'appui juridique, SASM 40 000,00 €
Dimitri EUK CHUN WING Chef du pôle d'appui technique et responsable 40 000,00 €
d'opérations
Andrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €
Danielle LAROUDIE Cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €
maritimes, SM
Baptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pdle domaine public et 40 000,00 €
milieux maritimes, SM
Thomas PAYET Snes pôle risques naturels et technologiques, 40 000,00 €
Olivier COSTARELLA SOIN à la cheffe de pôle éducation routière, 40 000,00 €
Jérôme BORDY Chef du pôle sécurité déplacements crise, SDRS 40 000,00 €
Bernard SEREN Adjoint au Chef du pôle sécurité déplacements 40 000,00 €
crise, SDRS
Stéphanie TORNAVACCA Cheffe du pôle logement social et foncier, SHRU 40 000,00 €
Arnaud MAGRIN Adjoint à la cheffe du pôle logement social et 40 000,00 €
foncier, SHRU
Agnès MOLINES Cheffe du pôle parc privé habitat indigne, SHRU 40 000,00 €
Marc EUVRARD Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitat 40 000,00 €
indigne, SHRU
Alexis PIFFET Chef du pôle politiques locales de l'habitat et 40 000,00 €
renouvellement urbain, SHRU
Elias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €
Pascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN 40 000,00 €
Samuel PRIOU Adjoint à la cheffe du pôle forêt espaces naturels, 40 000,00 €
SEAFEN
Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €

Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signature spécifique est
donnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui aux services métiers - SASM, à
l'effet de signer :
+ Les avis d'appels publics à la concurrence,
* Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises non retenues
dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés en application du Code
de la Commande Publique, ainsi que des courriers de notification des décisions,
* Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par le représentant du
pouvoir adjudicateur.
Article 4: Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le juge
administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25% SEP. 2024
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Départemental
dés Tetriloires et de la Mer
pMgritimes
Eric LXFEBVRE

| = Direction des élections et de la légalité
PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 9 3 SEP. 2024
ÉLECTION ANNUELLE 2024 DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
ARRÊTÉ
Portant constitution des commissions d'organisation des élections pour le renouvellement
des juges des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral ;
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020, notamment l'article 8, modifiant la
composition de la commission d'organisation des élections ;
Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des sceaux, ministre de la justice,
relative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté portant convocation des collèges électoraux pour le renouvellement des membres
et fixant la date, l'heure et le lieu des opérations de dépouillement et de recensement des
votes des premier et deuxième tours de scrutin en date du 22 août 2024;
Vu les ordonnances N°s 2024/533 et 2024/537 par lesquelles le président de la cour d'appel
d'Aix-en-Provence a désigné les magistrats pour composer les commissions d'organisation des
élections des tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes ;
Considérant que pour chaque tribunal de commerce, est instituée une commission
d'organisation des élections qui est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er : Les commissions d'organisation des élections, chargées de veiller à la régularité du
scrutin et de proclamer les résultats du 9 octobre 2024 et éventuellement du 22 octobre
2024, sont composées comme suit :

Pour le tribunal de commerce d'Antibes
Pour le premier tour :
Mme Delphine DURAND (présidente)
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse
Mme Sophie BAZUREAULT (suppléante)
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse
M. Jacques ARLOTTO (juge)
Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Cagnes-
sur-Mer
Mme Sophie PISTRE (suppléante)
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse
Mme Anne-Chrystèle GOUMOT-LABESSE (fonctionnaire désignée par le
préfet)
Adjointe au chef du bureau des élections
Pour le second tour :
Mme Fanny MOSCHETTI ( présidente)
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité d'Antibes
Mme Nina CALIFANO (suppléante)
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer
Mme Sophie GUICHON ( juge)
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité d'Antibes
M. Jacques ARLOTTO (suppléant)
Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Cagnes-
sur-Mer
Mme Anne-Chrystèle GOUMOT-LABESSE (fonctionnaire désignée par le
préfet)
Adjointe au chef du bureau des élections

Pour le tribunal de commerce de Cannes
Pour le premier tour :
M. Côme JACQMIN (président)
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Cannes
Mme Stéphanie LOCHON-DALLET (suppléante)
juge au tribunal judiciaire de Grasse
M. Vincent JACQUEY ( juge)
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Cannes
Mme Pélagie MOREAU (suppléante)
juge au tribunal judiciaire de Grasse
Mme Patricia ANTONELLI (fonctionnaire désigné par le préfet)
Gestionnaire des élections
Pour le second tour :
M. Côme JACQMIN (président)
Premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Cannes
Mme Laurie DUCA (suppléante)
Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse
M. Vincent JACQUEY ( juge)
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal de proximité de Cannes
Mme Pélagie MOREAU (suppléante)
juge au tribunal judiciaire de Grasse
Mme Patricia ANTONELLI (fonctionnaire désigné par le préfet)
Gestionnaire des élections
Pour le tribunal de commerce de Grasse
Pour le premier tour :
Mme Emmanuelle PERREUX ( présidente)
Présidente du tribunal judiciaire de Grasse
Mme Emmanuelle CASINI (suppléante)
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Grasse

M. Yves TEYSSIER ( juge)
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au pôle de Grasse
M. Alain MIELI (suppléant)
Juge au tribunal judiciaire de Grasse
M. Jullian ARBEY ( fonctionnaire désigné par le préfet)
Chef du bureau des élections
Pour le second tour :
Mme Caroline CHASSAIN ( présidente)
Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au pôle de Grasse
Mme Marie-Laure GUEMAS (suppléante)
Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Grasse
M. Yves TEYSSIER ( juge)
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au pôle de Grasse
M. Alain MIELI (suppléant)
Juge au tribunal judiciaire de Grasse
M. Jullian ARBEY ( fonctionnaire désigné par le préfet)
Chef du bureau des élections
Pour le tribunal de commerce de Nice
Pour le premier tour :
Mme Anne-Christine HERRY-VERNIMONT (présidente)
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de
la protection au tribunal judiciaire de Nice
Mme Marie-Alvina FAIVRE-DUPAIGRE (suppléante)
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Nice
M. William FEZAS (juge)
Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Nice
Mme Sophia TAKLANTI (suppléante)
Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice

Mme Sylvie FALCO ( fonctionnaire désignée par le préfet)
Directrice adjointe des élections et de la légalité
Pour le second tour :
Mme Anne-Christine HERRY-VERNIMONT (présidente)
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de
la protection au tribunal judiciaire de Nice
Mme Caroline ATTAL ( suppléante)
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la
protection au tribunal judiciaire de Nice
Mme Lucie REYNAUD (juge)
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Nice
Mme Fatma COSADIA (suppléante)
Vice-présidente placée et déléguée au tribunal judiciaire de Nice
Mme Sylvie FALCO ( fonctionnaire désignée par le préfet)
Directrice adjointe des élections et de la légalité
Article 3: La commission d'organisation des élections se réunira, dans le tribunal de
commerce d'Antibes, Cannes, Nice et Grasse pour le dépouillement des votes et la
proclamation des résultats, le 9 octobre 2024 à 9 heures, et éventuellement le 22 octobre
2024 à 9 heures pour le deuxième tour dans chaque tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et les présidents des
commissions d'organisation des élections, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
_ a Benoit HUBER

= i Secrétariat Général Commun
PREFET
DES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueil
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : 2024- AC0 + Nice, le 9 & SEP. 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du
personnel des services extérieurs du Ministère de l'Agriculture;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en
matière d'urbanisme;
Vu le décret n°86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion
des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées;
Vu le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture;
Vu la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée, relative à l'archéologie préventive;
Vu la loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003;
1/32

Vu la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement,
notamment son article 17;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant les
autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol;
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la formation
de la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable, relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en
application des articles 4, 22 et 33 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 modifié, du Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance a moteur, a
l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 15;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 09
juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe des affaires
maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter
du 26 juin 2023 ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat
Général Commun à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-474 du 01/06/2022 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
2/32

ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée a Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef
de 1ère classe, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
-les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux
-les copies conformes de documents ou extraits de documents
-les décisions suivantes :
3/32

| Numéro
de
CodeNATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
11- ADMINISTRATION GENERALE
a) Dispositions communes aux fonctionnaires et
agents non titulaires de la DDTM
1a1 | Décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires, des agents non titulaires et des
stagiaires :
- octroi des congés annuels, des congés de
maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié
- octroi et renouvellement des congés de
maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée
- autorisation d'exercer des fonctions à temps
partiel
- retour dans l'exercice des fonctions a à temps
plein
- Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps
- octroi des autorisations d'absence, y compris
celles relatives à l'exercice du droit syndical
- sanctions disciplinaires du premier groupe
- exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activité
- établissement et signature des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du départementArrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles
1a2 Décision de maintien dans l'emploi pour
l'organisation du service minimum dans le cadre
d'une grève
1a3 Recrutement de vacataires dans la limite des
crédits notifiés| Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif
| aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'État pris pour
il 'application de l'article 7 de la loi n°84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique de l'État.
b) Personnel du Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable, des Transports et du
Logement
1b1 Dispositions communes à tous les agents
Accidents de service et maladies
professionnelles :
- décision prononçant l'imputabilité au service
d'un accident ou d'une maladie professionnelle
- établissement des droits des victimes
d'accidents du service et leurs ayants droits
- liquidation des droits des fonctionnaires
victimes d'accidents du travail ou d'une maladie
professionnelle
- prise en charge d'accord de l'administration et
reconnaissance de l'imputabilité par l'ÉtatDécret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires.
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001
portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle
4/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
| de
| Code
| - Attribution collective des 6°"° et 7°TM* tranches bonification indiciaire.
de la nouvelle bonification indiciaire Durafour.
- Décision d'attribution individuelle relative aux
nouvelles bonifications indiciaires.
1b2 | Dispositions relatives aux agents de catégorie C Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant
ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers à dispositions statutaires applicables au
l'exception des adjoints administratifs et corps des personnels d'exploitation des
dessinateurs : travaux publics de l'État.
- recrutement, nomination et gestion Décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif
- décision d'ouverture de concours interne des aux ouvriers des parcs et ateliers des
ouvriers des parcs et ateliers ponts et chaussées et des bases aériennes
- sanctions disciplinaires 2ème et 3ème groupes admis au bénéfice de la loi du 21 mars
1928.
Cessation définitive de fonctions entraînant la
radiation des cadres et perte de la qualité de
fonctionnaire :
- admission à la retraite
- acceptation de la démission
- licenciement ou révocation
c) Responsabilité civile
1c1 Règlement amiable des dommages matériels Circulaire du 6 avril 2011 relative au
causés à des particuliers développement du recours à la
transaction pour régler amiablement les
conflits.
1c2 Règlement amiable des dommages subis ou Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et articles
causés par l'État du fait d'accidents de L211- 8 et suivants du code des
circulation le cas échéant non couverts par une assurances.
assurance
d) Organisation générale
1d1 |Toutes décisions concernant l'organisation et le
fonctionnement du service
1d2 |Autorisation et gestion des déplacements Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
temporaires des agents : les conditions et les modalités de
autorisation de conduire un véhicule de règlement des frais occasionnés par les
l'administration déplacements temporaires des
-autorisation aux agents de se servir de leur personnels civils de l'État
véhicule personnel pour les besoins du service
-signature de l'ordre de mission (en France et à
l'étranger)
-signature des frais de déplacements
e) Gestion du patrimoine de l'État
1e1 |Tous actes de gestion du patrimoine de l'État Code général de la propriété des
affecté à la DDTM à l'exclusion de ceux personnes publiques
transférés en gestion au Secrétariat Général
Commun (SGC)
1e2 |Remise à la direction de l'immobilier de l'État
| des terrains devenus inutile au service
|
|
f) Domaine juridique
5/32

Numéro | NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
de
| Code
ft Contentieux devant la juridiction administrative
Représentation de l'État devant le tribunal
administratif
Présentation des mémoires en défense,
observations éventuelles et pièces en réponse
aux recours formés à l'encontre des actes
préparés par la DDTM des Alpes-Maritimes et les
actes relatifs aux procédures de médiation.Code de justice administrative,
notamment les articles R431-7 et suivants
Code de justice administrative
1f2 Contentieux devant _les_iuridictions de l'ordre Articles L480-5, L480-6 et R480-4 du code
judiciaire, pénale et civile de l'urbanisme
Représentation de l'État devant les tribunaux Article L152-1 du code de ia construction
judiciaires dans les affaires relatives aux et de l'habitation
'infractions au code de l'urbanisme, au code de
la construction et de l'habitation et pour toutes
autres affaires contentieuses Article L480-7 du code de l'urbanisme,
| décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Observations écrites (avis parquets et relatif à la gestion budgétaire et
conclusions) en vue de la poursuite des comptable publique (notamment articles
infractions aux codes visés en référence et de la 117 à 119)
demande de mise en conformité ou de la
démolition des constructions irrégulières
Article L480-9 du code de l'urbanisme
Avis aux parquets et conclusions en réponse aux
requêtes sur astreintes (contestation du bien
fondé de l'astreinte et demandes de dispense
d'astreinte)
Voies de recours en matiére d'astreintes et actes
liés au recouvrement et a la liquidation des
astreintes d'urbanisme en application d'une
décision de justice.
Recours en expulsion devant les juridictions
judiciaires en vue de l'exécution d'office des
décisions de justice
Avis aux communes sur les demandes
d'autorisation d'urbanisme ayant fait l'objet
d'un contentieux pénal
1f3 | Police de l'urbanisme et de la construction Article L480-2 du code de l'urbanisme
- mise en demeure du maire de prendre un Code de justice administrative
arrêté interruptif de travaux (AIT)
- lancement de la procédure contradictoire AIT Code de Ja construction et de
en cas d'inexécution du maire l'habitation, article L152-2
- mémoire en défense devant le tribunal
administratif pour les AIT
1f4 | Procédures d'urgence Code de justice administrative
-procédures d'urgence devant le tribunal
administratif : mémoire en défense sur les
référés
6/32

Numéro | NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
de
Code
-représentation devant le tribunal administratif
1f5 Convention relative à la diffusion et la | Circulaire BSEI n° 09-128 du 22 juillet 2009
protection des données cartographiques |
2- INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS _ET
CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public |
routier et autoroutier |
2a1 Autorisation d'occupation temporaire : Code du domaine de l'État, article R53 |
- délivrance des autorisations |
Circulaire n°80 du 24/12/1966 |
Cas particuliers : |
2a2 - pour le transport de gaz Circulaire n°69-11 du 21/01/1969 |
2a3 - pour la pose des canalisations d'eau, de Circulaire n°51 du 09/10/1968 |
| gaz et d'assainissement
| - pour l'implantation des distributeurs de Arrêté préfectoral réglementaire du
carburants 20/08/61, modifié par arrêté du
20/08/1963
2a4 - sur le domaine public {hors agglomération) Circulaire T. P. n°46 du 05/06/1956, n°45
du 27/05/1958
Circulaire interministérielle n°71-79 du
26/07/1971 et 71-85 du 09/08/1971
2a5 - sur le terrain privé (hors agglomération) Circulaire T. P. :
- n°62 du 06/05/1954
- n°05 du 12/01/1955
- n°66 du 24/08/1960
- n°86 du 12/12/1960
- n°60 du 27/06/1961
2a6 - en agglomération (domaine public et Circulaire n°69-113 du 06/11/1969
terrain privé)
2a7 |Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1968, article 1 modifié
par arrêté du 23/12/1970
2a8 | Délivrance des arrêtés d'alignement
2a9 |Délivrance des permissions de voirie qui
n'entraînent pas d'occupation privative du
domaine public
2a10 |Remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service
b) Exploitation des routes
2b1 |Avis sur les mesures de police de la circulation Code de la route, articles R411-8
des routes classées à grande circulation :
2b2 | Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route, article R422-4
2b3 |Etablissement de barrière de dégel et Code de la route, article R411-20
réglementation de la circulation pendant la
fermeture
2b4 |Arrêtés temporaires de circulation tendant a Code de la route, article L411 à L411-7
7/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de
Code
'interdiction ou a la réglementation de la article R 432-7
circulation sur routes nationales ou autoroutes a
l'occasion de travaux ou d'opérations intéressant
la sécurité ou la fluidité de la circulation.
2b5 | Dérogation de circulation pour les poids lourds Arrêté du 2 mars 2015 relatif a)
de plus de 7,5 tonnes l'interdiction de circuler des véhicules de |
transport de marchandises à certaines|
périodes |
c) Transports routiers
2c1 |Avis et décisions relatifs aux autorisations de Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
circulation des petits trains routiers caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les
autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs
2c2 |Avis et décisions donnés au titre de la sécurité Code de la voirie routière et décrets
d'ouvrages du réseau routier n°2005-701 du 24 juin 2005 et n°2006-
1354 du 08 novembre 2006
d) Chemin de fer d'intérêt général et d'intérêt
secondaire
2d1 |Suppression ou remplacement des barrières de arrêté ministériel modifié du 18 mars 1991
passage à niveau relatif au classement, à la réglementation
et à l'équipement des passages à niveaux
2d2 |Déclaration d'inutilité des terrains appartenant
aux chemins de fer
2d3 |Classement ou suppression des passages a arrété ministériel modifié du 18 mars 1991
niveau intéressant les chemins départementaux relatif au classement, à la réglementation
et les chemins ruraux et pour les CFIS et à l'équipement des passages à niveaux
uniquement décret n°2017-440 relatif à la sécurité des
2d4 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité transports publics guidés
our les autorisations de mise en exploitation nye . Me .P P Arrété du 23 mai 2003 modifié relatif
aux dossiers de sécurité des systèmes
2d5 | Décision d'interruption de l'exploitation en cas de transport public guidés urbains.
de non conformité a la réglementation ou
d'incident
2d6 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité
pour les autorisations d'exécution des travaux |
2d7 |Approbation des règlements de sécurité de |
l'exploitation |
== : = . = - wi2d8 | Réalisation de diagnostic des passages à niveaux |Décret n°2021-396 du 6 avril 2021 relatif]
aux diagnostics de sécurité routière des |
| passages a niveau |
|Article L 614-1 du Code des transports
2d9 |Dérogation aux distances minimales des | Article L.2231-9 du Code des transports
constructions ou travaux publics ou privés par |
| rapport a l'emprise des voies ferrées
e) Remontées mécaniques, téléskis, télésièges et |
tapis roulants |
|
2e1 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité | Code du tourisme, articles L. 342-16 ; L.
8/32

| Numéro
de
CodeNATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
pour les autorisations de mise en exploitation
des remontées mécaniques342-17 : R. 342-2 à 8; R. 342-21 à 25
Code de l'urbanisme, articles L.472-1 à 4;
R. 472-14 à 18 |
|
|2 Scisio 'in ion de l'exploitation d'u A -2e2 | Décisions d'interruption de l'exploitation dune Décret 2003-426 du 9 mai 2003
remontée mécanique en cas de non conformité , L ne
à la réglementation Décret n°2021-207 du 24 février 2021
Arrêté 9 août 2011 relatif à la conception, |
2e3 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité à la réalisation, à la modification, à
pour les autorisations d'exécution des travaux l'exploitation et à la maintenance des
de remontées mécaniques (sauf exploitation) téléskis
2e4 |Approbation des règlements de police
particuliers
2e5 |Approbation des règlements d'exploitations
particuliers
2e6 |Approbation des plans de sauvegardes annexés
aux dossiers de demande d'autorisation de mise
| en exploitation
| f) Transports guidés urbains
2f1 | Avis et décisions donné au titre de la sécurité décret n°2017-440 relatif à la sécurité des
pour les autorisations de mise en exploitation transports publics guidés
2f2 |Décisions d'inter ion de l'exploitation en ca a, . Les .sd ruptiol =P tion s Arrété du 23 mai 2003 modifié relatif auxde non conformité à la réglementation ou | : en ee .rae dossiers de sécurité des systèmes de
d'incident . te .
transport public guidés urbains.
2f3 |Avis et décisions donné au titre de la sécurité
pour les autorisations d'exécution des travaux
2f4 |Approbation des règlements de sécurité de
l'exploitation
g) Infrastructures et systèmes de transports
2g Présidence de la Sous-Commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif a
| Départementale pour la sécurité des la commission consultative
infrastructures et systèmes de transport départementale de sécurité et
| d'accessibilité modifié par le décret n° |
2006-1089 du 30 août 2006 |
| h) Bruit dans l'environnement |
2h Approbation par arrêté préfectoral du Articles R571-37 à R571-42 du code de
| classement sonore des voies bruyantes 'environnement
Approbation par arrété préfectoral des cartes Articles L572-4, L572-5, L572-7 et L572-8
de bruits stratégiques (CBS) et des plans de du code de l'environnement
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
3 - PORTS ET DOMAINE MARITIMES
a) Gestion et conservation du domaine public
maritime |
3a1 |Actes d'administration et de gestion du domaine Code général de la propriété des
public maritime personnes publiques
3a2 | Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, article 1er modifié |
par arrêté du 23/12/1970 |
9/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION
de |
CodeREFERENCE
3a3 |Délivrance des autorisations de circulation sur le
rivage de la merCode de l'environnement
; .3a4 |Contentieux de la contravention de grande
voirie: notification du procès-verbal au
| contrevenantCode de justice administrative
3a5 |Signature des contrats de rémunération des
services rendus par l'État pour la valorisation de
son patrimoine immatérielDécret n°2009-151 du 10 février 2009
b) Abandon des navires et des engins flottants
3b |Mise en demeure de faire cesser le danger
présenté par les navires et engins flottants
abandonnés sur le rivage
Mise en demeure préalable à déchéance de
propriété
Déchéance de propriété pour les navires
abandonnés sur le littoral et dans les limites
administratives portuaires
Mise en vente, remise ou cessionCode des Transports, articles L5141-1 a
L5141-7, LS242-17 et L5242-18
Décret n°87-830 du 06/12/87 modifié
c) Police des épaves maritimes
3c Sauvegarde et conservation des épaves
| échouées sur le littoral, mise en demeure du
propriétaire, intervention d'office
Mise en demeure préalable à déchéance de
propriété
| Déchéance de propriété pour les navires
Léchoués sur le littoral et dans les limites
administratives portuaires
Vente et concession d'épaves échouées sur le
littoral ainsi que leurs cargaisons
| Mise en vente, remise ou cession
|Code des Transports, articles L5142-1 a
L5142-8, L5242-17 à L5242-18
Arrété ministériel du 4 février 1965
modifié
| d) Exercice de la tutelle sur le fonctionnement
| x 2des halles à maréesCode rural et de la pêche maritime,
article D932- 11
] ; .
3d |Délivrance des cartes professionnelles
le) Tutelle du pilotage maritime
|Code des Transports, article L5341-1 et
suivants, articles R.5341-1 et suivants
3e |Réprimande et blame en dehors de l'exercice du
| service à bord d'un navire
| Délivrance, renouvellement, extension, restriction
ou retrait de la licence de capitaine-pilote pour
les ports des Alpes-Maritimes
Fixation des modalités de fonctionnement de la
commission locale de pilotage
Vérification annuelle des conditions exigées au
maintien de la licence de capitaine-pilote
Nomination du chef de la station de pilotage
If) Agréments et contrôles des coopératives
|maritimes, des coopératives d'intérêt maritimeCode rural et de la pêche maritime,
articles D931- 1 à D931-6
10/32

| Numéro
de
CodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
et de leurs unions
3f Agrément et retrait d'agrément | |
Contrôle des comptes | |
g) Tutelle des comités départementaux des Code rural et de la pêche maritime, |
pêches maritimes et des élevages marins articles R912- 37 et suivants
3g |Organisation des élections et nomination des
membres dirigeants des comités locaux
Contrôle de la gestion financière (approbation |
des états prévisionnels, des recettes et des |
dépenses et des comptes financiers)
Contrôle de l'activité des comités locaux
Suspension de l'exécution de leurs décisions |
Arrêtés rendant obligatoires les délibérations
adoptées à la majorité des membres des
conseils des comités locaux des pêches
maritimes et des élevages marins
h) Activités de plaisance Code des transports, articles L5272-1 à|
L5272-3
Décret n°20071167 du 02/08/2007
modifié
| Arrêté du 1° avril 2008 relatif à l'initiation
et à la randonnée encadrée en véhicule
nautique à moteur
Arrêté du 28 septembre 2007
3h Délivrance, retrait temporaire ou définitif des
titres de conduite de navires et bateaux de
plaisance à moteur.
Interdiction de pratiquer la navigation à partir
de ports français ou dans les eaux territoriales
françaises pour une personne non titulaire d'un
titre français de conduite des navires de
plaisance à moteur.
Agrément et refus d'agrément des
établissements de formation à la conduite en
mer et en eaux intérieures de bateaux de
plaisance.
Agrément des formations en matière de gestion
d'exploitation des établissements de formation
à la conduite.
Habilitation des agents publics chargés de
contrôler les établissements de formation.
Agrément des formations à l'évaluation.
Désignation des examinateurs de l'extension
hauturière du permis de conduire les bateaux de
plaisance à moteur.
Délivrance et refus de délivrance aux formateurs
des autorisations d'enseigner, suspension
temporaire et retrait définitif de ces
autorisations.
Délivrance, suspension et retrait des agréments
pour l'initiation et la randonnée encadrée en
véhicule nautique à moteur
11/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION
de
CodeREFERENCE
i) Commission nautique locale Décret n°86-606 du 14/03/86 modifié
3i Nomination des membres de la CNL
j) Exploitations de cultures marines Code rural et de la pêche maritime
Articles D974-3 à D914-11
Articles D923-1 à D923-8
Articles D923-9 à D923-49
3j |Autorisations d'ouverture des enquêtes
publiques et administratives relatives aux
'exploitations de cultures marines
Établissement des schémas des structures des
exploitations de cultures marines
Autorisations d'exploitation de cultures marines,
renouvellement, échange, transfert,
substitution, vacance, suspension, retrait des
autorisations d'exploitations de cultures
marines, refus d'autorisation d'exploitation de
cultures marines, de renouvellement, d'échange,
de transfert, de substitution des autorisations
d'exploitation de cultures marines
| Dérogation aux conditions de formation
professionnelle
Agréments et refus d'agréments de certaines
personnes morales de droit privé comme
concessionnaires
Autorisation et refus d'autorisation des sociétés
d'exploitation
| Autorisation et refus d'autorisation des
substitutions de concessionnaire, recours à la
concurrence
Mise en demeure et notification au
concessionnaire en cas de constat d'infraction,
retrait, suspension ou modification de
l'autorisation de cultures marines
Avis adressé au bénéficiaire de l'autorisation de
l'exploitation de cultures marines le prévenant
de la réunion de la commission des cultures
marines consultée sur une procédure de retrait,
suspension ou modification de l'autorisation
|
k) Défense
3k Préparation et exécution des mesures non
militaires de défense
Affectation collective de défense des marins,
des entreprises et des établissements du secteur
maritime
12/32

Numéro
de
Code| NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
1) Classement, surveillance et gestion sanitaire
des zones de production et de reparcage de
coquillages vivantsCode rural et de la péche maritime
Articles R231-35 a R231-52
Articles D236-10 a D236-14
31 | Classement de salubrité des zones de
production de coquillages
Fixation des conditions sanitaires d'exploitation
des bancs et gisements naturels coquilliers
Mesures spécifiques relatives aux bancs et
gisements naturels classés en zone D
Autorisations exceptionnelles de collecte de
coquillages juvéniles en zone D
Classement des zones de reparcage, et mesures
temporaires de restriction de l'exploitation des
zones de parcage
Mesures temporaires de suspension ou de
restriction de l'exploitation en cas de
contamination momentanée d'une zone
Autorisation d'importation et d'exportation
Agrément des installations de renouvellement
de l'eau et délivrance du document de transport
m) Documents de bord pour l'exploitation des
navires professionnels
3m Délivrance des titres de navigation maritime
Décisions de suspension des permis d'armement
Notification de la levée des mesures de suspension
Décisions de retrait de permis d'armement
Notification à l'armateur de la sanction envisagée
pour observations
Fixation et prononciation des amendes
administratives
Délivrance des attestations d'immatriculation
provisoires et des attestations d'immatriculation
temporaires
Délivrance des certificats d'immatriculation des
navires professionnels
Délivrance des fiches d'effectifs minimal et des
décisions d'effectif
Instruction et délivrance des certificats
d'enregistrement, de gel et de radiation et des|Articles L5231-1 à L5234-1, L5222-2, L5112-1- |
\1- à L5112-1-3, R5232-1 à R5232-25 du Code
des transports
Articles 217 à 221 du Code des douanes
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à
immatriculation des navires de plaisance
en eaux maritimes
D 5112-1 du code des transports
13/32

Numéro
de
CodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
fiches matricule
Tenue du registre de propriété des navires
n) Délivrance de certains documents aux marins
professionnelsArrété du 24 janvier 2017 relatif au livret
professionnel maritime
Décret du 28 septembre 2015 relatif a
l'identification des gens de mer
3n Délivrance des numéros professionnels maritimes
o) Police portuaire
30 Police du plan d'eau avec notamment l'organisation | Articles L5331-6 et L5331-8 du code des
des entrées, sorties et mouvements des navires, | Transports
bateaux ou autres engins flottants.
Police des marchandises dangereuses.
Recueil, la transmission et la diffusion de
l'information nautique.
p) Mouvements des navires placés dans un port par | Article R5331-28 du code des transports
le préfet maritime
q) Police de la navigation intérieure
3q1 |Prescriptions temporaires de navigation Article R4241-26 du code des transports |
3q2 |Autorisation des manifestations fluviales Articles R4241-38 et A4241-38-1 à A4241-|
38-4 du code des transports
3q3 |Demande de mise en place et entretien d'une | Article R4241-52 du code des transports
signalisation
3q4 |Mises en demeure et déplacement d'office Articles L4244-1 et R4244-1 du code des
transports
3r Instruction et enregistrement des déclarations des|L.5546-1-1 du code des transports et
services privés de recrutement et de placement des | décret 2017-1119 du 29 juin 2017
gens de mer (SPRPGM)
4 - HABITAT, LOGEMENT
a- Vente, démolition, changement d'usage et de
gestion
4a1 Décisions relatives aux cessions, aux |Articles L443.7 à 144315 et articles
transformations d'usage et aux démolitions des |R443-10 a R443-18 du Code de la
logements locatifs sociaux. construction et de l'habitation
4a2 Décisions relatives aux mandats de gestion des |Articles L442-9 et R442-22 et R442-23 du
| logements HLM Code de la construction et de
| l'habitation
4a3 | Décisions d'attribution de subventions pour la |Circulaire n°2001-77 du 15 novembre
démolition et le changement de
logements locatifs sociauxd'usage 2001
| b- Financement de l'offre nouvelle de logements
14/32

Numéro
de
CodeNATURE DE LA DELEGATION | REFERENCE
| (hors ANAH) et autres interventions sur le parc
HLM
| 4b1 Attribution des subventions de l'État à |Articles R323-1 à R323-11 et R323-121 du
| l'amélioration des logements locatifs sociaux |Code de la construction et de
(PALULOS) l'habitation
4b2 Autorisation du dépassement du plafond de |Article R323-6 du Code de la
travaux pris en considération pour l'octroi de la | construction et de l'habitation
décision de subvention PALULOS
|
| 4b3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai |Article R323-8 du Code de la
| relatives à l'octroi et à la mise en œuvre de la |construction et de l'habitation
| décision de subvention PALULOS
| 4b4 Dérogation a la date d'achèvement des |Article R323-3 du Code de la
immeubles pouvant faire l'objet d'une décision de | construction et de l'habitation
subvention PALULOS
4b5 Dérogation au taux de la subvention PALULOS Article R323-7 du Code de la
construction et de I'habitation
4b6 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité | Article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1987
après octroi de la décision de subvention |relatif a la nature des travaux pouvant
PALULOS être financés par la subvention à
l'amélioration des logements locatifs
sociaux
4b7 Dérogation pour délivrance de la décision de |Annexe 1 de la 2ème partie de la
subvention PALULOS sur estimation des prix circulaire n°88-01 du 6 janvier 1988
4b8 Décision de subvention au titre de la qualité de |Circulaire n°2000-6 du 31 janvier 2000
service dans le logement social relative à la programmation des
financements aidés de l'État
Circulaire n°99-45 du 6 juillet 1999
relative à l'utilisation de la ligne
"amélioration de la qualité de service
dans le logement social"
4b9 Autorisation de démarrage anticipé des travaux |idem
sur la ligne qualité de service
4b10 Décision favorable d'agrément et de subvention |Code de la construction et de
pour la construction et l'acquisition-amélioration |l'habitation, articles R331-1 a R331-28
de logements locatifs aidés
4b11 Décision d'annulation d'agrément et de |Décret n° 96-860 du 2 octobre 1996
subvention pour la construction l'acquisition-
amélioration de logements locatifs aidés Circulaire ministérielle du 28 septembre
1996
4b12 Dérogation aux taux des subventions octroyées |Code de la construction et de
pour la réalisation des logements locatifs sociaux |l'habitation art. R331-15
4b13 Dérogation permettant le démarrage des travaux |Code de la construction et de
| avant obtention de la décision de subvention ou |l'habitation art R331-Sb
| d'agrément
| 4b14 Prorogation du délai d'achèvement des Code de la construction et de
15/32

| Numéro NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
de
Code
| constructions financées en PLS, PLAI ou en PLUS l'habitation art R331-7
| 4b15 | Dérogation au pourcentage minimal |Code de la construction et de
| réglementaire du coût des travaux d'amélioration |l'habitation art R331-8
our les opérations d'acquisition-amélioration Arrêté du 5 mai 1995, article 8 | P P q
| 4b16 Dérogation pour dépassement du pourcentage | Arrêté du 5 mai 1995, article 8.3
| | réglementaire du coût d'acquisition par rapport à |
la valeur de base pour les opérations d'acquisition |
| | ou d'acquisition-amélioration
4b17 Décision d'attribution de subventions foncières | Code de la construction et de
l'habitation art R381-1 a R381-3 |
4b18 Décision d'attribution de subvention |Circulaire n°2000-16 du 9 mars 2000 |
| | d'investissement pour la création de structures |relative aux opérations financées sur la |
d'hébergement d'urgence et de logements |ligne d'urgence
temporaires
4b19 | Décision d'agrément PSLA et convention signée Code de la construction et de
entre l'État et le maître d'ouvrage l'habitation
R331-76-1 a R331-76-5-4
4b20 | Décision d'agréments de logements | Décret n°2015-16 du 8 janvier 2015 relatif
intermédiaires aux conditions d'attribution des prêts
pour la réalisation ou l'amélioration des
logements locatifs intermédiaires
| Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGI
4b21 | Décision d'agréments des Résidences Hôtelières à |Code de la construction et de
| Vocation Sociale et de leur exploitant l'habitation, articles R631-9 et suivants |
| C- Conventionnement, déconventionnement et |
avenant |
4c1 Conventions conclues entre l'État et les Code de la construction et de
organismes d'habitations à loyer modéré, les |l'habitation, articles L351-2 et suivants et
sociétés d'économie mixtes, les personnes |R353-1 et suivants
| morales ou physiques
4c2 Conventions passées entre l'État, l'organisme |Code de la construction et de
propriétaire et l'organisme gestionnaire portant |l'habitation, articles L35313 et L351-2
sur les logements-foyers (3°) et articles R353.154 a R353-165
|
d- Dispositions particulières à certaines
agglomérations |
(article 55 de la Loi SRU) |
4d Communication aux communes susceptibles Code de la construction et de
d'être visées à l'article L.302-5 du Code de la |l'habitation, article L302-6
| construction et de l'habitat des inventaires de
logements locatifs sociaux
Notification du nombre de logements sociaux
retenus en vue de la mise en œuvre de l'art. 55 de
la loi « solidarité et renouvellement urbains »
e- Maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
4e Décisions relatives aux maîtrises d'œuvre urbaines |Circulaire n°95-63 du 2 août 1995
16/32

[Numéro NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
de
Code
et sociales pour l'accès au logement des
personnes défavorisées
f- Parc Privé
af Arrêté fixant la liste des communes dans |Articles L132-1 et suivants et R132-1 du
lesquelles injonction peut être faite aux |Code de la construction et de
propriétaires d'immeuble d'effectuer, au moins |l'habitation
pour tenir les façades en bon état de propreté.
La liste est établie sur demande ou après avis
conforme des conseils municipaux|
|
une fois tous les 10 ans, les travaux nécessaires
g - Lutte contre I'habitat indigne |
Toutes décisions permettant au PDLHI de mettre Loi portant « engagement national pour
4g (en œuvre les dispositions favorisant la lutte le logement » du 13 juillet 2006
contre l'habitat indigne
Loi de « mobilisation pour le logement et
la lutte contre l'exclusion » du 25 mars
2009
|
Circulaire du Premier ministre du 22
février 2008
Circulaire du 8 février 2019 relative au
renforcement et à la coordination de la
lutte contre l'habitat indigne
5- AMENAGEMENT ET URBANISME
Les délégations ci-après aux sous-chapitres Sa, 5
b et 5c concernent les communes visées aux |
articles L422-1b et L422-2 du code de l'urbanisme
a) Lotissements et permis d'aménager
5a Correspondances diverses avec les administrés,
les associations, les communes, concernant
l'application du droit des sols
5a1 |Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction R423-42, R423-44
de la demande
5a2 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-40
5a3 Î|Les décisions relatives aux lotissements lorsque R424-10
le nombre de lots est inférieur à dix
5a4 (Modification des lotissements et permis R442-19
d'aménager
5a5 V|Annulation de lotissements et permis
d'aménager
5a6 |Autorisation de vente de lots par anticipation R442-13
5a7 |Délivrance des certificats administratifs | R442-18
5a8 |Transfert d'autorisation de lotissement et de
permis d'aménager
17/32

Numéro | NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de
Code
5a9 Les réponses aux recours à l'encontre de ces R422-2
autorisations et actes
5a10 | Sont exclues des délégations:
-les décisions qui recueillent en cours
d'instruction, un avis du maire différent de celui
du service instructeur de l'État
-et celles concernant des lotissements à usage
autre que l'habitation
b) Permis de construire
5b1 |Demande de pièces complémentaires R423-38, R423-40
5b2 |Lettre modifiant le délai fixé pour l'instruction R423-42, R423-41
de la demande
5b3 |Les décisions relatives aux demandes de permis R422-2
de construire de compétence Etat, a
l'exception :
a) de celles portant sur des constructions à usage
d'habitation d'une surface de plancher et/ou
emprise au sol supérieures à 2 000 m2
b) de celles portant sur des constructions à un
autre usage, d'une surface de plancher et/ou
emprise au sol supérieures à 1 000 m2
c) de celles qui recueillent en cours d'instruction,
un avis du maire différent de celui du service
instructeur de l'État
5b4 Les transferts de permis de construire et de
démolir
5b5 Î|Les réponses aux recours a l'encontre de ces
autorisations et actes |
.
|
5b6 (Lettre mettant en œuvre la procédure Article 24 de la loi du 12/04/2000 relative
contradictoire préalable au retrait des décisions aux droits des citoyens dans leurs!
d'urbanisme créatrices de droits relations avec l'administration |
c) Autres autorisations ou modes d'occupation
ou d'utilisation du sol
5c1 |Certificats d'urbanisme à l'exception de ceux R410-11
pour lesquels les observations du maire ne sont
pas retenues
5c2 |Les décisions relatives aux demandes de permis R422-2
de démolir de compétence État, à l'exception de
celles qui recueillent en cours d'instruction, un
avis du maire différent de celui du service
instructeur de l'État
5c3 |Les décisions relatives aux déclarations R422-2
préalables de compétence État, à l'exception de
celles qui recueillent en cours d'instruction, un
avis du maire différent de celui du service
instructeur de l'État
5c4 (Les réponses aux recours à l'encontre de ces
autorisations et actes
5cS |Opposition à la déclaration attestant R462-6, R462-9
l'achèvement et la conformité des travaux
18/32

Numéro
de
Code
5c6NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Attestation certifiant la non contestation de la R462-10 (applicable sur la totalité des| DAACT communes pour l'alinéa 2 du dit article)
| Sc7 | Les avis conformes L 422-5 du code de l'urbanisme
| 5c8 | Pour les déclarations préalables, les certificats de R 424-13 du code de l'urbanisme
décision de non-opposition |
d) Droit de préemption urbain |
5d1 |Attestation établissant que le bien n'est plus R 212-5
soumis au droit de préemption dans les zones
d'aménagement différé
Sd2_ | décision de renonciation à l'exercice du droit de L210-1 et R 213-8 a) du Code de
préemption urbain transféré au préfet dans le l'urbanisme
cadre des dispositions du code de la |
construction et de l'habitation (L302-9-1)
5d3 Arrêté de délégation du droit de préemption |Article L210-1 du code de l'urbanisme
urbain au profit des opérateurs mentionnés à
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence |
pris sur le fondement de l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation
5d4 Demande de communication de documents | Article L213-2 du code de l'urbanisme
complémentaires et/ou de visite des biens
susceptibles de faire l'objet d'un arrêté de |Décrets n°2014-1572 et n°2014-1573 du
délégation du droit de préemption urbain pour |22 décembre 2014
les communes faisant l'objet d'un arrêté de
carence |
5d5 Arrêté de renoncement à l'exercice du droit de | Article L.210-1 du code de I'urbanisme
préemption urbain au profit de la collectivité |
territoriale initialement titulaire de ce droit, sur
un bien identifié
e) Commissions
5e1 |Présidence, en cas d'empéchement du préfet et | Art. R341-17 du code de l'environnement
des membres du corps préfectoral, de la |
commission départementale de la nature, des Décret n°2066-672 du 8 juin 2006 relatif a
paysages et des sites (sauf en ce qui concerne la la création, ala composition et au
formation spécialisée «des carrières»), et le fonctionnement des commissions |
secrétariat de la commission (sauf en ce qui administratives à caractère consultatif |
concerne la formation spécialisée «des
carrières »)
5e2 |Présidence et secrétariat de la sous-commission Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapéesla commission consultative
départementale de sécurité et
d'accessibilité modifié par le décret
n°2006-1089 du 30/08/2006
Arrêté préfectoral n°2016-94 du 21 juillet
2016 portant renouvellement des
| membres de la sous-commission
départementale d'accessibilité
19/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de
Code
5e3 |Décisions d'approbation des agendas Article R111-19-31 du code de ia
d'accessibilité programmée (Ad'ap) construction et de l'habitation
5e4 |Décisions de programmation des délais de dépôt Article R111-19-31 du code de la
des Ad'ap construction et de l'habitation
5e5 |Décisions de prorogation des délais de mise en Article R11119-31 du code de la
œuvre des Ad'ap construction et de l'habitation
5e6 | Décisions de sanctions prévues au premier alinéa Article R111-19-31 du code de la
de l'article L111-7-10 et à l'article L111-7-1 du code construction et de l'habitation
de la construction et de l'habitation
Se7 |Décisions de procédure de carence prévue a Article R111-19-31 du code de la
l'article L111-7-1 du code de construction et de construction et de l'habitation
l'habitation
5e8 |Demandes de pièces manquantes Article R111-19-36 - R111-19-43 et D111-19-
46 du code de la construction et de
l'habitation
5e9 | Demandes d'avis sur les Ad'ap Article R111-19-31 du code de la
construction et de l'habitation
5e10 |Dérogations à la réglementation accessibilité Article 1111-73 du code de la
construction et de l'habitation
5e11 |Présidence et secrétariat de la commission (Code de commerce - Articles L751-1, et
départementale d'aménagement commercial | suivants
(CDAC) et de l'observatoire départemental
d'aménagement commercial (ODAC) |
Habilitations au titre du code du commerce Art. R752-6-1 et 2 ; R752-44-2 et 3
5e12 |Secrétariat de la commission départementale Code du cinéma et de l'image animée
d'aménagement cinématographique Articles L212-6-1 et suivants
f) Évaluation environnementale des documents
d'urbanisme
5f |Consultation du directeur général de l'agence Article R121-15 du code de l'urbanisme
régionale de santé relative aux évaluations
environnementales de documents d'urbanisme
g) Zone d'aménagement différé (ZAD) |
5g Décisions de création de zones d'aménagement Articles L212-1, L212-2-1 et R212-1 du code |
| différé (ZAD) de l'urbanisme |
| h) Servitudes d'utilité publique
Sh Notification des servitudes d'utilité publique L 153-60 du code de l'urbanisme
valant mise en demeure
|
6 - CRISE DEFENSE
|
6 Courriers, lettres et procédures relatives au | Code de la défense articles R1336-1 à
recensement, à la modification ou à la radiation,
à l'agrément des entreprises de travaux publics
et de bâtiment, de location de matériel de génie
civil et de transports et validation des listes1R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
/R2151-1 à R2151- 14, arrêté et circulaire du
3 février 2012
7 - EDUCATION ROUTIERE
20/32

REFERENCE Numéro | NATURE DE LA DÉLÉGATION
de
Code
7a1 |Décisions relatives à l'agrément des Code de la route, articles L213-1 à L213-8 |
établissements d'enseignement de la conduite, et
| des centres de stages de sensibilisation et des R213-1 à R213-9
établissements de formation des enseignants de
| la conduite et à la sécurité routière.
Décisions relatives aux autorisations d'enseigner. Code de la route, articles L212-1 à L214-1|
Demande de casier judiciaire. et R212-1 à R212-6
Présidence et secrétariat de la commission
départementale de sécurité routière dans sa Code de la route, articles R411-10 à R411-
section auto-écoles. 12 et R411-16
7a2 |Convention entre l'État et les établissements Décret n°2005-1225 du 29 septembre
d'enseignement relatives aux prêts ne portant 2005 modifié
pas intérêt destinés à financer une formation à Arrêté du 26 février 2018 modifié
ila conduite et à la sécurité routière. portant création du label « qualité
Formation spécifique à la sécurité routière » des formations au sein des écoles de
(CDSR/CCSR) conduite et reconnaissance des
Label qualité des formations au sein des écoles équivalences a ce label »
| de conduites
| Certification QUALIOPI délivrée par l'Etat
|
7a3 |Courriers, lettres et procédures relatives à la Courriers, lettres et procédures
fraude des candidats à l'examen du permis de
conduire| . . . x
relatives à la fraude des candidats a
| l'examen du permis de conduire
8- DEROGATIONS RELATIVES AUX ESPECES
PROTEGEES
8a1
scientifiques)Autorisation de capture, utilisation et relâcher sur Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 14 du code
place d'espèce animale ou végétale protégée (suivis de l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction
| des dérogations définies au 4° de l'article
|L411-2 du CE portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées
|
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles
la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place.
8a2
et utilisation d'espèce animale protégéeAutorisation de naturalisation, transport, détention Articles L411-1 à 2 et R411-1 à 1 du code de
l'environnement
Arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article
L411-2 du CE portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées
Arrêté du 26 novembre 2013 fixant les
conditions et les limites dans lesquelles
21/32

REFERENCE Numéro NATURE DE LA DELEGATION
de |
Code
des dérogations à l'interdiction de
naturalisation de spécimens d'espèces
animales protégées peuvent être
accordées par les préfets
| 9- PREVENTION DES RISQUES
| 9a1 pis et correspondances diverses relatifs a la Articles L562-1 à L565-2 du code de
prévention des risques naturels et l'environnement
technologiques avec les administrés, les
| associations, les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération
intercommunale
9a2 |Opérations domaniales dans le cadre de Articles L561-1 à L561-5 du code de
l'expropriation ou l'acquisition amiable par l'État l'environnement
des biens exposés aux risques naturels majeurs
|
| Actes administratifs d'acquisition des biens pour
le compte de l'État - Ministère de la Transition
Écologique et de la Cohésion des territoires
10 - POLICE DE L'EAU
10a |Déclaration et autorisation des installations, Articles L214-1 à 3 et L181-1 à 4 du code de|
ouvrages, travaux et activités entrant dans le l'environnement |
champ de la nomenclature définie par l'article |
R214-1 du Code de l'environnement et les
autorisations environnementales régies par les |
articles R181-1 et suivants du code de
l'environnement |
10a1 |Dossiers entrant dans le champ d'application du Articles R214-6 à 31 et R214-88 à 104 et,
10a:
- accusé de réception du dossier
- complétude du dossier et demande de
complément et/ou de régularisation,
- consultation administrative des services
- présentation des dossiers au CODERST
- consultation du pétitionnaire sur le projet
d'arrêté
- invitation à déposer une nouvelle demande
d'autorisationR181-4 à 44 du Code de l'environnement
|
10a2 Ouvrages utilisant de l'énergie hydraulique
soumis à autorisation dispositions particulières
- consultation administrative des services par
voie de conférence administrative (R214-73 et
77),
|- notification au demandeur des conclusions des
| conférences administratives
- saisine du Préfet de Région au titre de
| l'Archéologie préventive
|- Saisines prévues aux articles R214-74 et 75Code de l'Énergie
Code de l'environnement, articles R214-71 |
à 84 |
22/32

| Numéro
de
CodeNATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
10b Dossiers soumis à déclaration
- accusé de réception du dossier
- complétude du dossier et demande de
régularisation du dossier
- consultation administrative des services
- délivrance du récépissé de déclaration
- arrêtés de prescriptions particulières
- opposition à déclaration,
- invitation à déposer une nouvelle déclarationCode de l'environnement, articles R214-
32 à 40
10c Dispositions diverses
l'article L214-77
- récolement des ouvrages et travaux en
application des décisions précédentes ainsi qu'à
| l'article L214-78
- acte donné de cessation d'activité ou de
transmission du bénéfice d'une autorisation ou
| déclaration au nouveau bénéficiaire (214-45)
- décision de subordonner une remise en service
à une nouvelle autorisation ou déclaration (214-
47)
-demande de fourniture des pièces mentionnées
au R214-6 ou R214-32 pour les déclarations
d'antériorité- visa des plans d'exécution en application des
décisions précédentes ainsi que celles prévues à
10d Procédure de mise en demeure et sanctions
administratives pour inobservation des
dispositions de police des eaux et de la pêcheCode de l'environnement art L171-7, L.171-
18 et L.216-1
| Code de l'environnement art L216-1-1
10e Autorisation des travaux d'entretien, de curage,
d'aménagement des cours d'eau non domaniauxCode de l'environnement articles L215-1 à
5
10f Habilitation d'agents à rechercher et à constater
les infractions aux articles L214-1 à 6 du code de
l'environnement (loi sur l'eau) :
- saisine du Procureur de la République
- prise de l'arrêté de commissionnementCode de l'environnement articles L216-3
10g Agrément des entreprises chargées de la
vidange des installations d'assainissement non
collectifArrété du 7 septembre 2009 modifié
10h Rédaction et signature des arrétés de cadrage
'des travaux d'urgenceArticle R214-44 du code de
'environnement
10i Dérogations individuelles mesures de
restrictions d'usage de l'eauaux Code de l'environnement article L.211-3
et R.211-66
| 11 - POLICE DE LA PECHE
11a Autorisation de pêche extraordinaire à réaliser
jen vue de la reproduction, du repeuplement a
des fins sanitaires ou scientifiques, ou en cas de
| déséquilibres biologiquesCode de l'environnement article L436-9
11b | Autorisation de concours de pêche dans les Code de l'environnement article R436-22
23/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de
Code
cours d'eau de premiére catégorie
Tic Agrément de l'élection du président et du Code de l'environnement articles R434-27
trésorier des associations de pêche et de et R 434-33
protection du milieu aquatique et de la
fédération départementale
lid |Contrôle des élections au conseil Code de l'environnement article R434-31
d'administration de la fédération
départementale : attestation du nombre de Arrêté ministériel du 17 juillet 2008 fixant
membres actifs et de l'identité des délégués des le modèle de statuts des fédérations
associations de pêche et de protection du départementales des associations
milieu aquatique agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique
lle Contrôle des associations de pêche et de Code de l'environnement articles R434-28
protection du milieu aquatique et de la et R434-30
fédération départementale: respect des
obligations statutaires et régularité des Arrêtés ministériels du 27 juin 2008 et 17
comptabilités juillet 2008 fixant les modèles de statuts
des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique et des
fédérations départementales
Tif Agrément des établissements de pisciculture ou | Code de l'environnement article R432-12
d'aquacuiture dont les produits sont utilisés en
tout ou partie au repeuplement ou à l'alevinage
des cours d'eau et des plans d'eau
12 - FORETS
12a | Régime spécial d'autorisation administrative de Code forestier, articles L312-9 à L312-10 et
coupe : R 312-20 à R312-21
réception des demandes, consultation du centre
régional de la propriété forestiére, décision |
12b Toute procédure des défrichements : Code forestier, articles L341-1 à 10, L342-1
|- particuliers et R 341-149
|- collectivités et autres personnes morales Articles L 214-12 4 14 et R 214-30 a 31
|
12c | Application/distraction du régime forestier Code forestier, articles L111-1, L141-1 et
R141-6
13 - CHASSE
13a Autorisation d'entraînement de chien et de Code de l'environnement, article L420-3
fieldtrial
Arrété ministériel modifié du 21 janvier
2005
13b |Autorisation de destruction des animaux Code de l'environnement art R422-88
nuisibles dans les réserves de chasse et de faune
sauvage
13c | Autorisation individuelle de destruction à tir des Code de l'environnement art R27-20
animaux nuisibles
13d | Agrément et suspension des piégeurs Code de l'environnement art R427-16
24/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de |
Code
13e |Autorisation individuelle d'utilisation des gluaux Code de l'environnement art L24-4
et transmission des comptes-rendus Arrêté du 17 août 1989
13f | Autorisation de chasse individuelle ou en battue Code de l'environnement art R424-8
des sangliers à partir du 1" juin
13g |Autorisation d'introduction ou de prélèvement Code de l'environnement article L424-11
| dans le milieu naturel du grand gibier et des
| lapins
13h Arrêté départemental fixant le nombre Code de l'environnement art R425-2
minimum et maximum d'animaux à prélever
annuellement
13i |Arrêté de plan de chasse individuel et examen Code de l'environnement articles R425-4
des recours à R 425-10
| 13j [Réception des comptes-rendus du plan de Code de l'environnement article R425-13
chasse
13k |Ordre de chasses et battues générales ou Code de l'environnement article L427-6
particulières aux animaux nuisibles
131 Représentation du Préfet à la commission Code de l'environnement articles R421-29
départementale de la chasse et de la faune à R 421-32
| sauvage et au sein des formations spécialisées
13m Réserves de chasse et de faune sauvage - Code de l'environnement art R422-82 à 91
création et suppression
Arrêté du 13 décembre 2006
13n |Autorisation d'agrainage Code de l'environnement article L425-5
130 |Autorisation de détention, transport et Code de l'environnement article L412-1
| utilisation de rapaces pour la chasse au vol
13p |Fixation de la liste des animaux nuisibles dans le Articles L427-8, L427-9 et R427-6 à R427-
département et de leurs modalités de 24 du code de l'environnement
destruction
|
14__- RESTAURATION _ DES TERRAINS EN |
MONTAGNE |
14a | Travaux d'entretien et d'investissement dans les | Code forestier articles L142-7 à L142-9 et
terrains domaniaux R142-21 à R142-30
Contrat d'objectif et de performance
Etat/ONF/FNCOFOR 2012-2016
| Convention cadre pluriannuelle relative
|aux missions d'intérêt général confiées
par le ministère chargé de l'agriculture à
l'ONF
15 - AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
15a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la pêche maritime article
| des membres du corps préfectoral, de la R313-1 et suivants
commission départementale d'orientation de
l'agriculture et ses formations spécialisées
15b | Approbation du tarif des redevances du MIN de Articles L761-1 à 11 du Code de
25/32

| Numéro | NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
| de |
| Code | |
| Nice 'commerce
15c |Accusés de réception des demandes | Code rural article R331-3
d'autorisations d'exploiter et demandes de
pièces complémentaires
| Code rural et de la pêche maritime article
l'installation et le développement des initiatives
locales PIDIL et AITA15d Décision d'octroi, de refus ou de retrait
d'agrément de GAEC; acception ou rejet des |R323-10 et R323-19
modifications demandées |
15e Instruction et décision relatives à la mise en Code rural articles R125-1 et suivants et
valeur des terres incultes ou manifestement L125-1 et suivants
| sous-exploitées
15f | Présidence de la commission prévue à l'article Articles L112-1-1 et D112-1-11 du code rural
L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de la pêche maritime
(CDPENAF)
| Articles L111-1-2, L122-3, L122-7 1122-13, |
Signature des avis rendus par cette commission 1123-6, L 123-9, 1124-2 du code del
en cas de présidence l'urbanisme
15g |Toutes décisions, acte d'instruction ou de Plan stratégique national 2023 - 2027
contrôle, et de signature de correspondance pour la PAC PDR PACA 2024-2020
courante concernant le dispositif de protection
des troupeaux contre la prédation, régime de
soutien direct en faveur des agriculteurs dans le
cadre de la politique agricole commune.
15i | Décisions relatives a: Code rural et de la péche maritime art. |
- arrêté relatif a l'attribution des aides a R343-20
l'installation des JA |
- agrément du plan de professionnalisation
personnalisé
- validation du PPP
- recevabilité d'un projet d'installation
- certificat relatif à la conformité d'un projet |
d'installation
- relative à la 2ème fraction de la dotation jeune
agriculteur
- majoration de la DJA
- tout document relatif à la déchéance,
suspension et recours des droits à DJA
- toute décision individuelle relative à l'octroi de
prêts bonifiés MTS-JA
- octroi de l'indemnité de tutorat pour le stage
de 6 mois préalable à l'installation des jeunes
agriculteurs (maître exploitant)
|- octroi de l'indemnité bourse de stage et
attestations |
| 15) Décisions relatives au programme pour Règlement (CE) n°1857/2006 de la!
Commission du 15 décembre 2006
Articles R343-3 et suivants du code rural
et Articles D343-34 et suivants du code
rural
26/32

REFERENCE Numéro NATURE DE LA DELEGATION
de
Code | |
15k | Décision d'octroi d'une aide de démarrage aux Décret n°83-442 du 1er juin 1983
groupements (GAEC, CUMA, AFP, groupements
pastoraux) Arrêtés du 10 février 1997 et du 22 juillet
2014 relatifs à l'aide au démarrage aux GP
15 Décision relative à l'adaptation de l'exploitation Loi 88-1202 du 30 décembre 1988
agricole, à son environnement économique et
social (agriculteurs en difficulté)
15m |Décision relative à la mise en place d'une mesure Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
de préretraite agricole pour les agriculteurs en
difficulté
15n Décision d'attribution d'une indemnité à la Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993
cessation totale d'activité laitière
150 =| Aide à la transmission de l'exploitation (ATE) Décret n°90-687 du 1er août 1990 modifié
Aide à la réinsertion professionnelle par le décret n°92-67 du 17 janvier 1992
15p |Décisions individuelles relatives à la « Politique
Agricole Commune - PAC » SIGC
15q |Arrêté fixant les règles relatives aux bonnes Décret n° 2005-1458 du 25 novembre
conditions agricoles et environnementales des 2005
terres du département des Alpes-Maritimes
15r Contrôle sur place en exploitation au titre de la Règlement CEE n° 1975/2006 de la
conditionnalité des aides commission du 7 décembre 2006 portant
modalités d'application du règlement
(CE) n°1698/2005 du Conseil en ce qui
concerne l'application de la procédure de
contrôle et de conditionnalité pour les
mesures de soutien au développement
rural
15s |Arrêté fixant les conditions départementales Code rural article R113-23
d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels
15t |Décision fixant le montant des indemnités Code rural article R123-25
compensatoires de handicaps naturels versé aux |
agriculteurs
15u |Arrêté définissant les conditions d'octroi des Règlement CEE n°1120/2009 du
dotations de la réserve départementale des 29/10/2009 |
droits à paiement unique
15v__| Instruction et décisions relatives à la mise en Articles L112-2 et R112-1-4 à 10 du code |
œuvre d'une zone agricole protégée rural et de la pêche maritime |
16 - AUTRES DECISIONS EN MATIERE
D'AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL |
16a |Présidence, en cas d'empêchement du préfet et Code rural et de la péche maritime article |
des membres du corps préfectoral, de la R414-1 et suivants
commission consultative paritaire des baux |
ruraux
|
16b |Arrêté fixant les conditions d'établissement du | Code rural articles L411-11 et suivants et |
prix des fermages |R411-11 et suivants |
27/32

Numéro NATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
de
Code
16c |Arrêté portant approbation et publication du
contrat-type de bail a ferme
16d |Arrêté fixant l'indice des fermages et sa variation |
16e | Présidence, en cas d'empéchement du préfet et Code rural et de la pêche maritime article |
des membres du corps préfectoral, du comité D361-1 et suivants
| départemental d'expertise
16f [Conduite de la procédure préalable à la Loi n°64-706 du 10 juillet 1964
proposition de reconnaissance du caractère de Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
|calamités agricoles
16g | Conduite de la procédure d'indemnisation Loi n°64-706 du 10 juillet 1964
(rejets des demandes, paiement des indemnités) Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
16h |Arrété préfectoral autorisant l'octroi de prêts Loi n° 4-706 du 10 juillet 1964
spéciaux en faveur des victimes de calamités Décret n°79-824 du 21 septembre 1979
agricoles
16i |Décision d'attribution et de déclassement de Décret n°2004-1308 du 26 novembre
prêts bonifiés à l'agriculture ' 2004
16j |Arrêté portant agrément et retrait d'agrément Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 ; loi n°77-479
des groupements pastoraux du 9 mai 1977
| Décret n°73-27 du 4 janvier 1973
16k .|Déclinaison départementale du Plan National Loup | Articles L411-2 et R411-6 à R411-14 du code
de l'environnement,
Arrété préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité au dispositif d'aide à la protection destroupeaux contre le loup (Cercles 1 et 2) Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur
| l'ensemble du territoire et les modalités
Instruction et décision concernant les constats de leur protection,
|d'indemnisation prédation
Arrété du 19 février 2007 fixant les
Arrété portant habilitation des chasseurs a conditions de demande et d'instruction
participer aux opérations autorisées de destruction |des dérogations définies au 4° de l'article
de loups L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de
Arrêté portant autorisation d'effectuer des tirs de | flore sauvages protégées,
défense ou de défense renforcée en vue de la |
| protection des troupeaux contre la prédation du |Arrêtés ministériels fixant les conditions
loup Se limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent
ln aes . Ay . ê 5 4| Arrêté ordonnant des tirs de prélèvement ou tirs de | &tre accordées par les préfets concernant
| prélèvement renforcé de loup le loup (Canis lupus)
161 |Agrément des clauses techniques (pâturages Code forestier article R137-2
| soumis au régime forestier) et présidence de la
commission mixte pastorale
16m |Arrêté fixant les limites de durée et de loyer des Code rural article L481-1
conventions pluriannuelles de pâturage
16n |Arrété relatif aux engagements agro- Décret n°2007-1342
environnementaux (MAEC, PHAE2....) | Arrêté du 12 septembre 2007
160 Décisions individuelles relatives aux différents |
| dispositifs agri-environnementaux
16p | Décision prise sur les droits à paiement unique Décret n°2006-710 du 19 juin 2006
et l'aide découplée
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| Numéro
CodeNATURE DE LA DELEGATION REFERENCE
Arrété définissant les conditions d'octroi des
dotations issues de la réserve départementaleRéglement CEE n°73/2009 du 19/1/2009,
n°1120/2009 de la commission, le chapitre
V du titre 1 du livre VI (partie
réglementaire)
17 - RESEAU NATURA 2000
17a |Signature des conventions cadres et des Code de l'environnement, articles L414-2
conventions financières relatives à l'élaboration et L 414-3
des documents d'objectifs NATURA 2000 et la
mise en ceuvre des documents d'objectifs
17b | Signature des contrats et chartes Natura 2000 Code de l'environnement, articles L414-3
avec les titulaires des droits portant sur les et R 414-12 à 18
terrains inclus dans les listes
17c |Approbation de la liste des parcelles Code de l'environnement, article L414-3
susceptibles de bénéficier de l'exonération de la et code général des impôts article 1395E
taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TNFB)
17d |Autorisation administrative propre à NATURA 2000 |Code de l'environnement, article L.414-4
R.414-24, R.414-25 et R.414-28
Arrêté préfectoral n°2015-169 du 3 mars]
2015 fixant la liste, prévue au 2° du IV de
l'article L.414-4 du code l'environnement,
des documents de planification,
programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à évaluation des]
incidences NATURA 2000 en application
du décret n°2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d'autorisation
administrative propre à NATURA 2000
18 — PUBLICITE
| 18a |Les récépissés de dépôt Article R581-10 du code de
l'environnement
18b |Les demandes de pièces complémentaires Article R581-10 du code de
l'environnement
18c 'Les consultations de services Articles R581-11 et R581- 12 du code de
l'environnement
18d |Les autorisations Article L581-21 du code de
| l'environnement
18e |Les arrêtés de mise en demeure Article L581-26 et suivants du code de
l'environnement
19 - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
19a |Dossiers de demande d'autorisation Articles L181-1 à 12 et R181-1 à 44 du code
environnementale : de l'environnement
29/32

| Numéro NATURE DE LA DÉLÉGATION REFERENCE
| de
Code
- accusé de réception du dossier,
- complétude du dossier et demandes de
compléments et/ou de régularisation,
- consultation administrative des services,
- information à destination du CODERST,
- présentation des dossiers au CODERST,
consultation du pétitionnaire sur le projet arrêté,
- invitation à déposer une nouvelle demande
d'autorisation
19b | Décisions de soumettre ou non à évaluation Article L181-à 12 et R181-1 à 44 du code
environnementale, les extensions et modifications | de l'environnement
des activités, installations, ouvrages ou travaux qui
relèvent de l'autorisation environnementale prévue
au L181-1 du code de l'environnement :
- accusé de réception du formulaire de cas par cas
- demandes de compléments
- saisine du directeur général de l'agence régionale
| de santé
| -mention d'une décision implicite au formulaire
- mise en ligne du formulaire et de la décision
20 - FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES
D'ELECTRIFICATION (FACE)
| |
20a1 |Notification des dotations annuelles du FACE
20a2 |Organisation de la conférence départementale
des services pour arrêter les données et
informations nécessaires pour évaluer les
besoins de l'électrification rurale
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Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, peut
subdéléguer a un ou plusieurs agents des services placés sous sa responsabilité tout ou partie de
la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrété signé de M Eric LEFEBVRE directeur
départemental des territoires et de la mer qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera transmise au préfet.
Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet :
. tous autres actes et documents et notamment, les correspondances avec les Ministres, le
Président du Conseil Régional, les membres de l'assemblée régionale, les parlementaires, le
Président du Département et les membres de l'assemblée départementale, le Président de
la Métropole Nice Côte d'Azur ;
. les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;
eles courriers adressés nominativement aux élus locaux (maires, présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, président du conseil
départemental...) sur les sujets liés aux compétences de la collectivité et les mises en
demeure adressées à ces dernières dès lors que la direction de la DDTM estime nécessaire
une signature préfet ;
. les lettres-circulaires aux maires qui n'ont pas un caractère purement technique ;
« l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous
celle d'un membre du corps préfectoral ;
. la saisine de toutes les juridictions, ainsi que les mémoires en défense autres que ceux
listés en 1f, les déclinatoires de compétence et les conventions à caractère transactionnel.
Doivent être soumises à mon visa les correspondances avec les administrations centrales et
régionales autres que celles avec la DREAL et la DRAAF.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
1 - les avis conformes de l'État requis en application de l'article L.422-6 du code de l'urbanisme
lors de l'instruction de toutes les demandes d'occupation et d'utilisation du sol situées sur une
partie d'un territoire communal non couverte par un plan local d'urbanisme, un plan
d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers, à
l'exception :
. des demandes d'autorisation de lotir ou d'aménager lorsque le nombre de lots est
supérieur à neuf ;
e des demandes de permis de construire :
o à usage d'habitation d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieur à 2
000 m2
° à un autre usage, d'une surface de plancher et/ou emprise au sol supérieur à 1 000
m2
2 - les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint et notamment, ceux relatifs aux réunions
des personnes publiques associées à la mise en compatibilité des PLU des communes concernées
par un projet d'utilité publique, un projet d'intérêt général faisant l'objet d'une déclaration de
projet, ou d'une procédure intégrée de logements ou d'immobilier d'entreprise.
31/32

Article 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositions antérieures seront
abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUT OUH
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Recueil special 222.2024 25/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.1008 Beausoleil parcelle 490F000AE01.....................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
commerce..............................................................5
AP 2024.1009 C2J Conseil hab. analyse impact....................5
AP 2024.1010 AID Observatoire hab. analyse impact................7
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............9
AP 2024.1011 Subdeleg. cadres DDTM...............................9
AP 2024.1012 Subdeleg. OS DDTM...................................22
AP 2024.1013 Subdeleg. RPA DDTM..................................29
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Direction Elections et Legalite............................................34
Elections.............................................................34
C.O.E renouv. juges trihunaux de commerce 2024...................34
Secrétariat Général Commun......................................................39
SGC / BCA..................................................................39
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............39
AP 2024.1007 Delegation DDTM M. Lefebvre Eric....................39
Index Alphabétique
AP 2024.1007 Delegation DDTM M. Lefebvre Eric....................39
AP 2024.1008 Beausoleil parcelle 490F000AE01.....................2
AP 2024.1009 C2J Conseil hab. analyse impact....................5
AP 2024.1010 AID Observatoire hab. analyse impact................7
AP 2024.1011 Subdeleg. cadres DDTM...............................9
AP 2024.1012 Subdeleg. OS DDTM...................................22
AP 2024.1013 Subdeleg. RPA DDTM..................................29
C.O.E renouv. juges trihunaux de commerce 2024...................34
D.D.T.M....................................................................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................34
SGC / BCA..................................................................39
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................34
Secrétariat Général Commun......................................................39