YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-282
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-08-12-00004 - 2025-186-APMS Salmonella Enteritidis SCEA
BOUZONIE (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-08-12-00004
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BOUZONIE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-08-12-00004 -
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E 1 Direction Départementale de I'Emploi,u du Travail, des SolidaritésPD'ÈEËËEN N E | et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-186PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ; 'VU les décrets et arrétés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ; 'VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement" et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour I'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.10319-1 en date du 06 août 2025, des examensbactériologiques effectués par le laboratoire de Biologie Animale et Alimentaire RESALAB (26300 BOURGDE PEGAE) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 05 Août2025 dans le bâtiment VO89ADS de l'exploitation de la SCEA BOUZONIE ELTP.SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Yonne ;
Apolline BOUGRAT æ sf à 2s D(:;EfSPPervice vétérinaires iège et Pole Protection des popuiations3 /C ; ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 03 86 7203 86 72 69 33 6900
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ARRETEArticle 1 :Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du batiment VO89ADS de la SCEA BOUZONIE ELTP situé89570 TURNY étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est placé sous la surveillance de la sociétéAUXAVIA qui devra rendre compte régulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de laprotection des populations des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information sur lachaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du site d'élevagedu troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementale en charge de laprotection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit, saufautorisation de la directrice départementale en charge de la protection des populations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit doncêtre demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, de leursabords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou des troupeaux infectéset des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisésconformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction del'aliment stocké sur I'exploitation et distribué aux volailles suspectes ; '7) Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse deI'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levee deI'arrété préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V del'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cycles en élevagede poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou des troupeauxsuspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leurefficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de 'arrété ministériel du 24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de 2 moissuivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet hitos //www telerecours 'r.
Apolline BOUGRAT DDETSPPService vétérinaires Siège et Pôle Protection des populationssanté protection animales 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 33 2/3 03 86 72 69 00
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Article 5 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à la SCEA BOUZONIE ELTP par courrier recommandé avecl''accusé de reception numéro 1A 177 457 0863 4.
Article 6:Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des TURNY et levétérinaire sanitaire représenté par la société AUXAVIA, mandatés pour I'exécution des mesures de policesanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 12 Août 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et EnvironnementApolline BOUGRAT
Apolline BOUGRAT ' DDETSPPService vétérinaires Siège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre5 R R les
sante protectlon animaie 03 86 72 69 0003 86 72 69 33 3/3
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