VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-258
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage
« réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours
d'eau « la Clouère » (14 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-23-00006 - Arrêté N° 2025/CAB/694 du 23 octobre
2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la Ville de Poitiers (2 pages) Page 23
SDJES /
86-2025-10-22-00005 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant fermeture
d'un établissement d'activités physiques et sportives (4 pages) Page 26
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DDT 86
86-2025-10-27-00001
Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Mazerolles (86320) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles
(86320) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 octobre 2025 par MAUPIN Fabienne , élu communal ,
suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-
dit(s) " stade " sur la commune de Mazerolles (86320) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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DDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 4
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Mazerolles (86320) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 5
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2025-10-27-00001 - Arrêté n° 27375480 du 27/10/2025 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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de l'espèce sanglier sur la commune de Mazerolles (86320) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2025-10-20-00005
Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426
portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création
du plan d'eau de stockage « réserve de
CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation,
implanté sur la commune de Brion, et localisé sur
le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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PREFET Direction départementaleBE LA VIENNE des territoiresEgalitéFraternité |ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025_DDT_SEB_426portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 »à usage d'irrigation, implanté sur la commune de Brion, et localisé sur le bassinversant du cours d'eau « la Clouère »Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 etsuivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté interdépartemental n°2017-DDT-590 du 11 août 2017 portant autorisation uniquepluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de GestionCollective Clain ;Vu la demande de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue complète àla DDT de la Vienne le 9 mai 2025, présentée par la SCEA DE CANTILLOUX représentée par monsieur legérant, enregistrée sous le n°0100291612 et relative à la création d'un plan d'eau de stockage « réserved'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » localisé sur la commune de Brion ;Vu les demandes de compléments du 20 juin 2025 et du 10 juillet 2025 adressées par la DDT de laVienne au pétitionnaire ;Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 23 juin 2025 et le 31 juillet 2025 à la DDT de laVienne, et intégrés dans le dossier initial de demande de déclaration ;Vu l'avis de l'OUGC Clain du 29juillet 2025 ;Vu le courrier du 24 septembre 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur lesprescriptions envisagées, dans un délai de 15jours ;Vu les observations transmises par le pétitionnaire par courriel du 9 octobre 2025 lors de la phasecontradictoire ;Considérant que le projet de plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » estlocalisé dans le bassin versant du Clain classé en zone de répartition des eaux, et que par conséquent,l'usage d'irrigation connexe à la création du plan d'eau est concerné par les dispositions 7D et suivantesdu SDAGE Loire-Bretagne; a"
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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Considérant que le projet de plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » estalimenté hors période de basses eaux (du 1° novembre au 31 mars) et est utilisé exclusivement pourl'irrigation ;Considérant que les volumes hivernaux mobilisés pour le remplissage du plan d'eau de stockage« réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » doivent faire l'objet d'une demande de volume dans lesPlans Annuels de Répartition (PAR) dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle deprélèvements d'eau pour l'irrigation agricole délivrée à l'Organisme Unique de Gestion Collective Clain ;Considérant que le projet de plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n°6569 » estalimenté en partie par des eaux de ruissellement et de drainage en période hors-basses eaux, et que lesréseaux de drainage permettant le remplissage font l'objet de prescriptions spécifiques au titre 4 duprésent arrêté ;Considérant qu'en période de basses eaux, les eaux de de ruissellement et de drainage ne sont pasprélevées et se déversent dans le milieu naturel ;Considérant que le projet de plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n°6569 » estalimenté également par des eaux souterraines à partir de forages existants ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières encadrant la création etl'exploitation du plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » afin de s'assurerdu respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code l'environnement;Considérant que le plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation de CANTILLOUX n° 6569 » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de plan d'eau de la SCEA CANTILLOUX se substitue au projet de la réserve19F « Brandes de Pied Barau »de la SCAGE Clouère, laquelle a approuvé l'abandon de la réserve 19F pardélibération de son conseil d'administration le 5 mai 2025;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors desopérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et ledéveloppement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ;Considérant les observations apportées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phasecontradictoire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : SCEA DE CANTILLOUXCantilloux86160 BRIONréprésenté par monsieur le gérant,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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Article 2 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs a ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes : Arrété deubrique Intitulé Régime prescriptions| généralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une —_—| | . . re aa Autorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu par ;Fe . portée parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux|,,LE | . | l'OUGC dans sonpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone où adF ms. ee AUP Arrêté du1.31.0 |des mesures permanentes de répartition quantitative 7 essur À ue Autorisation 11/09/2003instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont ;nr a Unique deprévu l'abaissement des seuils : RsL Le . : 3 Prélèvement1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) d'eau2° Dans les autres cas (D)Plans d'eau, permanents ou non:1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieureà 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente : : Arrêté duSane rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration . | 09/06/2021rubriques 21.1.0., 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurréglementées au titre de la rubrique 311.0. Les modalitésde vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadredes actes délivrés au titre de la présente rubrique.Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainaged'une superficie : ; .3.220 1° Supérieure ou égale à 100 ha (A); Be Pier2° Supérieure a 20 ha mais inférieure a 100 ha (D).
Article 3 : Conformité au dossier de déclarationLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 9 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, àl'exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositionsdu titre 2.Article 4 : Caractéristiques de l'installation et des prescriptions complémentairesLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur la création du plan d'eau de stockage«réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » exclusivement a usage d'irrigation, localisés sur lacommune de Brion, présentés dans la demande de déclaration sus-visée bénéficient d'un accord autitre des dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 àR.214-40 du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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a) Caractéristiques du plan d'eauLe plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :p
Dénomination - n° référence DDT | réserve d'irrigation CANTILLOUX - n° 6569Commune BrionRéférences cadastrales A 001Coordonnées Lambert 93 <= 901947Y = 6 587 491Altitude sol Z=133mSuperficie en eau 29 900 m?Volume stocké 135 000 m?Longueur maximale 775 m (digues comprises) conformément au plan en coupe dudossier loi sur l'eauLargeur de la créte 5mHauteur de la digue | 6,41 mProfondeur moyenne 6,09 mb) Usage et alimentation du plan d'eauLe plan d'eau est exclusivement réservé à l'usage d'irrigation. Il est alimenté en eau en période horsbasses eaux (du 1° novembre au 31 mars) par:p
prioritairement par :> les eaux de ruissellement ;> les eaux de réseaux de drainage ;puis complété, si nécessaire, en fin de période de remplissage par :> les eaux des forages de prélèvement d'eau souterraine référence DDT n°003801 et n°003810.c) Équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du plan d'eau de stockageLa création du plan d'eau de stockage « réserve d'irrigation CANTILLOUX n° 6569 » s'accompagne de laréalisation des aménagements suivants :> une digue composée d'argile aux dimensions suivantes :° longueur de la digue : 775 m,o hauteur maximum : 6,41, pour une altimétrie de 134,85 m NGF en fond de cuvette,° largeur de la crête de la digue : 5 m,° pente des talus (rapport horizontale/verticale) : 1 / 3 à l'intérieur du plan d'eau et 1/2 àl'extérieur du plan d'eau,> un déversoir de crue en béton implanté dans la digue, muni d'un trop-plein et d'une descented'eau. Le déversoir dispose des dimensions suivantes :° longueur : 21,38 m,o Largeur: 0,5 m,°o hauteur : 0,5 m,> Un fossé en pied de digue permettant l'évacuation des eaux de ruissellement> Un géocomposite de drainage en pied de parement interne pour prévenir toute fuite
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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> Une canalisation en fond d'ouvrage permettant la vidange de l'ouvrage en moins de 10 joursdans le cas d'un risque de rupture ;> Une mire hauteur-volume;> Deux échelles de sécurité ou ligne de vie> Le poste de relevage sera équipé d'une pompe 100m3/h à 30 m de HMT, d'un volume utile de4,2 m minimum et d'un trop plein.
Le plan de l'ouvrage ainsi que les réseaux de remplissage figurent en annexe du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA REALISATION DESTRAVAUXArticle 5 : Mesures préventives à la propagation de l'ambroisieL'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce exotique envahissante et espècevégétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasanté publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur:https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêtépréfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, deprévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne, devront êtrescrupuleusement respectées.Article 6 : Mesures de protection des milieux et des espèces d'intérêt communautairea) Mesures de protection des milieux humidesLes engins de chantier ne peuvent pas circuler ou stationner dans les zones humides situées à proximitédu chantier. La zone humide inventoriée au sud-ouest du plan d'eau fera l'objet d'un balisage en phasechantier pour éviter toute pénétration dans la zone par des engins.b) Mesures de protection en faveur de la fauneAfin d'éviter la destruction et la perturbation de la faune à enjeu le pétitionnaire respecteral'adaptation calendaire des travaux. Le gros œuvre débutera entre le 1° septembre et le 31 mars. Aupréalable du début des travaux, un écologue effectuera un passage de levée de contrainteenvironnementale en incluant un suivi de la zone afin de repérer d'éventuels nids d'espècespatrimoniales ou protégées, et de prescrire des mesures de préservation. Les travaux pourront sepoursuivre en dehors de cette période s'ils ne sont pas interrompus plus de 5 jours.Néanmoins, en cas d'interruption du chantier de plus de 5 jours entre le 1° avril et le 31 août unnouveau passage d'écologue sera réalisé avec les même objectifs de préservation.c) Mesures de protection en faveur des habitats et espèces protégéesEn cas de découverte d'habitats d'intérêt communautaire et/ou d'individus d'espèces protégées sur lesite du chantier, notamment à proximité de la zone humide inventoriée au sud-est, des mesures desauvegarde (évitement, réduction des impacts) devront impérativement être mises en place.d) Procédure en cas d'accident ou d'atteinte aux espèces d'intérêt communautaireEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une atteinte aux habitats et espècesprotégés, le bénéficiaire interrompra les travaux et prendra toutes les dispositions nécessaires afin demettre immédiatement fin à l'incident et de limiter son effet sur la biodiversité.Le bénéficiaire devra immédiatement signaler l'incident au service eau et biodiversité de la directiondépartementale des territoires de la Vienne à l'adresse suivante : ddt-seb@vienne.gouv.fr
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la création du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation, implanté
sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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Article 7 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le réseau hydrographiqueLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le réseau hydrographique Tous les matériaux amenés doivent étre débarrassésdes particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnésen aval des travaux, dans le lit du fossé en aval de la zone de travaux afin de piéger les sédiments et lesmatières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage des fossés.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers le réseau hydrographique aval après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Cefiltre est changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits à proximité du réseauhydrographique.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si ellesne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperméabilisées et des fossés étanches derécupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositifde récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis et évacués en fits fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétentionde capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.C) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et Un pompage de la zone contaminée est réalisé ;> d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 8 : Mesures préventives des incidents ou accidentsLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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sur la commune de Brion, et localisé sur le bassin versant du cours d'eau « la Clouère »
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A EXPLOITATION DU PLAND'EAU ET DU PRÉLÈVEMENT POUR L'IRRIGATIONArticle 9 : Modalités d'exécution des opérations de vidangesLe bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :> sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversité par la directiondépartementale des territoires, la vidange doit être réalisée en dehors des périodesd'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadre de l'arrêtépréfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble du bassindu Clain dans le département de la Vienne ;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau;> les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu récepteur sontproscrites ; |> le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;> un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le départ des vases de fond etpiéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de typefiltre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du système de vidange. Les dispositifslimitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulièrement entretenus etopérationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidangé tous les cinq ans minimum ;
Article 10 : Espèces indésirablesDes systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout rejet ou dévalaison dans le milieurécepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant del'opérationde vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdont la liste est fixée à l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, les espèces Xenopuslaevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Ctenopharyngodon idella (carpe amour)sont également concernées.Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissantes sont détruits sur place (pourles espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales,sauf pour l'ambroisie).
Article 11 : Modalités de l'exécution des prélèvements d'eau pour le remplissage de la réserve et de lastation de prélèvement à usage d'irrigation agricolea) Pompage des eaux de drainages et de ruissellementLe plan d'eau de stockage n°6569 est alimenté en période hors basses eaux (1% novembre au 31 mars)par pompage d'eaux de ruissellement et de drainage depuis le poste de relevage situé a proximité dusiège de l'exploitation SCEA DE CANTILLOUX. Cette installation de prélèvement est équipée d'uncompteur volumétrique à sa sortie immédiate, et accessible a tous moments (7j/7 et 24h/24) par lesagents chargés des contrôles. Elle est également équipée d'une plaque d'identification portant laréférence n°DDT 900350 visible depuis l'extérieur.Un relevé hebdomadaire d'index sera effectué et tenu dans un registre a disposition des services decontrôles police de l'eau. Ne s'agissant ni d'un prélèvement dans un cours d'eau, ni d'un prélèvementdans un forage en nappe souterraine, ce prélèvement n'est concerné par aucun indicateur de gestion nipar les seuils de gestion conjoncturelle. L'attribution annuelle de prélèvements des eaux deruissellement et de drainage en période hors basses eaux ne pourra excéder 135 000 m3.
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b) Pompage complémentaire des eaux souterrainesLes prélèvements d'eau complémentaires à usage de remplissage de la réserve d'irrigation CANTILOUXn°6569 depuis les forages n°003801 et n°003810 pourront faire l'objet d'une attribution annuelle horsbasses-eaux par l'OUGC Clain pour compléter si nécessaire le remplissage. L'attribution annuelle horsbasses eaux pour ces deux points de prélèvements ne pourra excéder 78 000 m*Ces prélèvements ne peuvent être mis en œuvre que durant la période du 1° novembre au 31 mars dechaque année, et dès lors que les ressources en eau prélevées présentent des niveaux, au pointindicateur, supérieurs à ceux indiqués ci-dessous.Dès lors que les seuils de coupure mentionnés ci-dessous sont atteints, tout prélèvement sur laressource en eau concernée est interdit.Les périodes de remplissage et les seuils de coupure sont déterminés comme suit :Indicateur retenu Période de remplissage Seuil de coupure
Le Petit Chez Dauffard du 1° novembre au 31 janvier - 19,95 m soit 114,41 m NGFpiézomètre BSSOO1PQLN |(06131X0035) du 1° février au 31 mars - 18,30 m soit 116,06 m NGFcommune de MagnéLe bénéficiaire consultera régulièrement les niveaux piézométriques de ces deux points de référencessur le site internet : ades.eaufrance.frc) Station de pompage à usage d'irrigation agricoleLa station de pompage à usage d'irrigation agricole créée sur le plan d'eau de stockage n°6569 seraréférencée sous le n°DDT 900349. Cette installation de prélèvement est équipée d'un compteurvolumétrique à sa sortie immédiate, et accessible à tous moments (7j/7 et 24h/24) par les agentschargés des contrôles. Elle est également équipée d'une plaque d'identification portant la référencen°DDT 900349 visible depuis l'extérieur du local.Les installations de prélèvement seront équipées d'un bac de rétention ou autre dispositif permettantde prévenir tout risque de pollution du milieu naturel par les carburants et autres produits.Une échelle limnimétrique sera installée dans la réserve d'irrigation Cantilloux n°6569 pour en mesurerla hauteur d'eau et le volume d'eau. Un abaque hauteur d'eau/volume d'eau sera fourni à la DDT de laVienne lors de la mise en service du plan d'eau.Les prélèvements d'eau seront suspendus dès lors que la hauteur minimum d'eau dans le plan d'eauaura atteint 0,50 m en fond de cuvette, afin d'assurer l'étanchéité du plan d'eau.Le prélèvement d'eau peut également être concerné par des mesures d'interdiction horaire dans lecadre des arrêtés de restriction durant les périodes de canicule ou vague de chaleur.d) Suivi des volumes prélevés et des hauteurs d'eauLes index des compteurs des stations de prélèvements n°DDT 900350, n°003801 et n°003810 relevéstous les lundis en période hors basses eaux (du 1° novembre au 31 mars) ainsi qu'un suivi hebdomadairedu volume d'eau dans la réserve seront transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienneau plus tard le 15 avril (pour le bilan des prélèvements hors basses eaux) de chaque année.Les index du compteur de la station de prélèvement n°DDT 900349 seront relevés tous les lundis enpériode de basses eaux et transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne au plus tard le15 novembre de chaque année.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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e) Attribution annuelle des volumes de prélèvementpar l'OUGCL'autorisation des prélèvements d'eau pour remplir les réserves est portée par l'OUGC du bassin duClain. Chaque année le bénéficiaire demande (avant le 1° décembre de l'année N-1) à l'OUGC unvolume de prélèvement d'eau dans la perspective de remplissage de la réserve pour la période horsbasses-eaux à venir (période hivernale du 1° novembre au 31 mars). L'OUGC délibère sur cettedemande et le cas échéant l'inscrit dans son projet de PAR (Plan Annuel de Répartition) qu'il présentechaque année aux préfets pour homologation.Le bénéficiaire devra également déclarer ses consommations au service redevance de l'Agence de l'EauLoire-Bretagne. |
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA GESTION DES EAUX DEDRAINAGESArticle 12 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux et des zones humidesAfin de s'assurer du respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, unbassin tampon est mis en place a la sortie du fossé collectant les exutoires des réseaux de drainage de'lot 1, 2, 3 et 4 ainsi que les eaux de ruissellement.Un batardeau de répartition fonctionne en amont redistribuant l'eau vers le bassin tampon captantl'ensemble des eaux de drainages en période hivernale et d'étiage.Une pompe pouvant prélever 100 m°/h est installée au sein du bassin afin d'alimenter le plan d'eau destockage.Un temps de séjour de 21 jours, garantissant un abattement des nitrates dans l'eau de l'ordre de 80 %,est fortement préconisé avant tout rejet à la zone humide présente en aval du site, parcelle A 20. Celui-ci peut également être de 7 jours avec un abattement de minimum 50 % de la concentration de nitrateprésent dans les rejets, conformément au guide techniqueà l'implantation des ZTHA (Tournebize2015).Le bassin dispose d'une canalisation de rejet des eaux vers le milieu naturel de diamètre inférieur ouégal à 100 mm. Le bassin tampon collecteur des eaux issues des exutoires des réseaux de drainagedispose d'une surface de 600m? et d'un volume de 500m3.Sa profondeur en eau est comprise entre 0,80 m et 1,00 m.Article 13 : Mesure de suivi du fonctionnement de l'ouvrage tamponA l'année N+1 de l'implantation du bassin tampon un compte rendu devra être transmis à la DDT de laVienne qui présentera un bilan du fonctionnement de l'ouvrage sur son rôle dans l'amélioration de laqualité de l'eau (rôle d'épuration) et sur son fonctionnement en matière de quantité de l'eau(dimensionnement à revoir selon la charge apportée par les eaux de drainages et de ruissellementcaptées).Après instruction, des mesures correctives pourront alors être prescrites.Article 14 : Mesure de suivi de la zone-humide réceptriceUn état initial de la zone humide parcelle A20 est effectué avant l'implantation du bassin tampon.Afin de s'assurer de l'absence d'impact sur l'alimentation de cette dernière, le pétitionnaire met enplace un suivi aux années n+2, n+3 et n+5 permettant de constater la non dégradation de la zonehumide. Ce suivi doit être conclusif et adressé à la DDT de la Vienne.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 15 : Réseau de drainage de la SCEA CantillouxL'ensemble des drainages de la SCEA Cantilloux fera l'objet d'un porter à connaissance auprès de laDDT de la Vienne l'année suivante de la publication du présent arrêté et donnera suite à uneinstruction réglementaire.Lors de l'instruction, la DDT de la Vienne se réserve le droit de demander une contre-expertiseconcernant l'inventaire de zones humides sur les différentes parcelles drainées. Le cas échéant, desmesures relevant de la séquence ERC seront mises en œuvre.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 16 : Modalités de suivi des travauxLe bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 1 mois précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Le bénéficiaire organisera avant le démarrage des travaux une réunion de préparation de chantier sursite puis des réunions de chantier à intervalles réguliers, et enfin une réunion de réception des travaux.Le bénéficiaire invitera le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne à chacune de ces réunions.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre:ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.Article 18 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé, sans préjudice du présentarrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 19 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisantla demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut a tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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Article 20 : Récolement des travauxDans les deux mois suivant la réalisationdes aménagements, le bénéficiaire. fait réaliser par ungéomètre expert, des plans de récolement côtés et géo-référencés sur les :> profils en long de l'aménagement dans sa globalité,> profils en travers.Le contrôle de la conformité des plans de récolement par rapport aux principes de dimensionnementprescrits à l'article 2 ci-avant sera réalisé par le maître d'œuvre ou un organisme indépendant etqualifié. Le maître d'œuvre ou l'organisme indépendant rédigera un procès verbal de récolementfaisant état des conformités, des éventuelles non-conformités et des mesures mises en œuvre pourpallier aux défauts de conformité.Le bénéficiaire adressera le procès verbal de récolement et les plans de récolement au service eau etbiodiversité de la DDT de la Vienne. Les documents seront remis en format papier adapté à la lecture .des cotes et en format dématérialisé (pdf). Conformément à l'article L.214-39 du codel'environnement, la DDT de Ja Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentairesapplicables à la présente déclaration.Article 21 : Durée de la déclarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté. À défaut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci est adressée au service eau et biodiversitéde la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 22: Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés'à l'articlé L.216- 3'du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieUx aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 23 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 24 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
TITRE 6 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 25 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise àla mairie de la commune de BRION pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procèsverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne,service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Le présent arrêté est adressé pour information à la commission locale de l'eau du SAGE Clain et àl'OUGC Clain.
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Article 26 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes ©administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
Article 27 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Brion, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 0 OCT, 2025
Pour/le Préfet ét par délégationa Sec ire générale
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Annexe 1: Plan du plan d'eau de stockage « réserve de CANTILLOUX n°6569 » à usage d'irrigation etréseaux de remplissage
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RESEAUX DE REMPLISSAGEEchelle : 1/500
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DDT 86 - 86-2025-10-20-00005 - Arrêté préfectoral N°2025_DDT_SEB_426 portant déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-23-00006
Arrêté N° 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la Ville de Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-23-00006 - Arrêté N° 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers 23
CabinetE = LeePRÉFET | Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/CAB/694 du 23 octobre 2025autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la Ville de PoitiersLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature aMadame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/CAB/340 du 11 juillet 2019 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de Poitiers ;VU la convention communale de coordination entre la police municipale de la Ville de Poitierset les forces de sécurité de l'État du 29 novembre 2023 ;VU la demande adressée par Madame la Maire de la Ville de Poitiers reçue le 21 octobre 2025en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir 16 nouvelles caméras individuelles, qui remplacerontles 8 caméras existantes, afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions deses agents de police municipale ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par Madame la Maire de Poitiers est complète etconforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne,ARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela Ville de Poitiers est autorisé au moyen de 16 caméras indivuelles pour une durée de 3 ans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la Ville dePoitiers en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arreté, la maire de la Ville de Poitiers adresse à lacommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
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L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés.Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et la maire de la Ville dePoitiers, qui recevra un exemplaire du présent arrêté préfectoral, sont chargées, chacun en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Poitiers, le 23 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
Tél. : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww. vienne.gouv. fr
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SDJES
86-2025-10-22-00005
Arrêté du 22 octobre 2025 portant fermeture
d'un établissement d'activités physiques et
sportives
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| | Service départementalPREFET à le jeunesse à l'engagementDE LA VIENNE | ot aux sportsLibe rteEgalitéFraternité
2025/DSDEN/SDJES/33en date du 22 octobre 2025portant fermeture d'un établissement d'activités physiques et sportives
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment ses articles ses articles L. 322-5 et R. 322-9;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de laVienne ;VU la décision du Conseil d'Etat N° 330614 du 11/06/2010 ;VU la déclaration d'accident grave survenu le 04/08/2025 de l'organisateur d'accueil collectifs demineurs Croq'Vacances faite le 06/08/2025 auprès du Service département à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Vienne (SDJES 86) :VU le courrier du ministère chargé des sports du 27 juillet 2017 à l'attention du président du syndicatnational des Moniteurs cyclistes Français ;VU le courrier d'injonction à se mettre en conformité à la société Trott'in France — siret 89539785900029- notifié en main propre le 18/08/2025 au siège 37 RUE DU MOULIN, 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD.VU la situation présente ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment a l'article L. 322-2 du mêmecode;Considérant les termes de l'article R. 322-9 du code du sport qui dispose que le préfet peut adresser àl'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre finaux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contratd'assurance mentionné à l'article L. 321-1, aux risques particuliers que présente l'activité del'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; et que a l'issue du délaifixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive del'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet desmises en demeureConsidérant que les articles R. 322-4 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène etde sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives ;
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Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissementsoù sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité etd'établissement des garanties d'hygiéne et de sécurité définies par voie réglementaire ;Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7du code du sport précisent que l'exploitation d'unétablissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'uncontrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé del'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dansl'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;Considérant l'obligation de suivi des équipements de protection individuelle défini par l'article art A.322.27, annexe IIl-27 du code du sport et arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisationdes vérifications de l'état de conformité des matériels;Considérant la décision du Conseil d'Etat du N° 330614 du 11/06/2010 qui définit que l'établissementqui à proximité immédiate du lieu d'exercice de l'activité, organise une pratique sportive dans unpérimètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissantcette mise à disposition de consignes, de conseils ou d'informations dans le but de prévenir les risquesinhérents à cette activité, alors même qu'il n'assurerait pas de prestations d'enseignement, d'animationou d'encadrement par la mise à disposition de personnels habilités pendant toute la durée de la pratiqueest considéré comme un établissement d'activités physiques et sportives ;Considérant que l'activité de la société Trott'in France est notamment de louer des trottinettesélectriques à des mineurs et des adultes, de proposer des promenades encadrées à des mineurs demoins de quatorze ans en dehors de voies de circulation, de mettre de à disposition des équipements deprotection individuelle (casques), de donner des consignes d'utilisation et de sécurité sur le maniementdes engins et que ses activités sont enregistrées sous le domaine d'activité 93297 « Activités sportives,récréatives et de loisirs » ;Considérant que sur la base de la précédente décision du Conseil d'Etat et sur le courrier du 26 juillet2017, le ministère chargé des sports défini qu'une personne physique ou morale qui organise uneactivité physique ou sportive qui requiert l'utilisation d'une trottinette électrique est un établissementd'activité physique et sportif, et est donc soumis au code du sport ;Considérant que les contrôles conduits les 11 et 12 aout 2025 et la demandes de piècescomplémentaires auprès de la société Trott'in France ont notamment montré que :e L'accident subit le 04/08/2025 par un enfant de 10 ans du centre de vacances Croq Vacances etayant entrainé des blessures à la mâchoire et aux dents est en partie dû à la vitesse excessive etque la trottinette mis à disposition n'était pas d'un format adapté à un enfant de cet âge et decette morphologie.e lly avait au moins un enfant de moins de 10 ans qui a participé à cette activité ;e Lors de l'accident les trottinettes électriques mis a dispositions étaient bridées à 25 km/h alorsqu'elles sont programmables et que la vitesse maximale de l'engin aurait pu être abaissée pourdes enfants jeunes n'ayant aucune expérience de l'activité.e L'exploitant dispose de trottinettes électriques au format « junior 7-12 ans », mais qu'ellesn'étaient disponibles pour les animations auprès des accueils collectifs de mineurs.e L'exploitant n'est pas en capacité de démontrer par la fourniture des notices que les matérielsmis à disposition sont adaptés à des mineurs de moins de quatorze ans. La seule notice fournitest en anglais et précise explicitement que l'usage est interdit aux enfants de moins de 10 ans etqu'il est préconisé aux personnes de 14 à 60 ans.e L'exploitant ne dispose pas de registre de suivi des équipements de protection individuel (EPI)comme le prévoit la législation et que 8 casques présentaient des marques d'enfoncement, dedéformation ou de brisure important de leur surface plastique ou d'absence des marquagesobligatoires. Dans ces conditions, l'exploitant n'est pas mesure de garantir l'intégrité et le rôleprotecteur de ces EPI. Il n'est pas en capacité de fournir les notices des EPI lui permettant de
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connaitre des dates limites d'utilisation, ainsi que les conditions de contrôle et d'entretienprévues par le constructeur.e L'exploitant ne fournit pas d'attestation d'assurance responsabilité civile conforme à l'article L.321-1 du code du sport couvant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés et celledes pratiquants. -e Aucun des affichages obligatoires tels que l'attestation d'assurance responsabilité civile, lesconditions d'hygiène et de sécurité (art. R322-4 du code du sport) ou les informations sur lesconditions d'accès à la pratique (port du casque, consignes de sécurité...) n'est présent ausiège de la société ou sur les sites de pratiques.Considérant que le courrier d'injonction notifié à la société Trott'in France remis en main propre le18/08/2025 demandant une mise en conformité des points précédemment cités sous un mois.Considérant, le mel du 30 septembre 2025 du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports de la Vienne, indiquant que la société Trott'in France doit être considérée comme unétablissement d'activités physiques et sportives ;Considérant l'absence de réponse concernant les points ci-après dans le délai initialement imparti etles relances faites par mail à l'attention de M. Hugo POEY, gérant de la société Trott'in France le 25septembre, le 6 octobre et le 8 octobre 2025. Il a été demandé à l'exploitant de fournir les documentssuivants notamment :e Une attestation d'assurance responsabilité civile démontrant explicitement que l'exploitant, sessalariés et les pratiquants sont couverts tel que le prévoit l'article L. 321-1 du code du sport.e Les notices des équipements de protection individuel mis disposition des clients celles destrottinettes électriques.e Le registre de suivi des EPI.e Une attestation montrant la mise en conformité des affichages obligatoires.Considérant qu'il est également demandé à Trott'in France de mettre à disposition des EPI répondantaux conditions d'hygiène et de sécurité et des trottinettes adaptées à la morphologie des pratiquants,notamment les mineurs de moins de 14 ans,Considérant l'absence de réponse concernant les points ci-dessus par Maitre Medhi DUBUC LARIBI,avocat à la cour, conseil de la société Trott'in France, au courrier du SDJES du 15 octobre 2025 ;Considérant, qu'il a été indiqué à M. Hugo POEY le 8 octobre et à son conseil le 15 octobre, qu'enl'absence de transmission des documents, une mesure administrative pourra être prise à l'encontre del'établissement Trott'in France ;Considérant qu'au vu des éléments précités, l'établissement ne remplit pas les garanties d'hygiène etde sécurité prévues, que le maintien en activité de cet établissement présente des risques notammentpour les mineurs de moins de 14 ans pour les personnes pratiquant une activité physique ou sportive enson sein et qu'il convient donc de procéder à sa fermeture ;Considérant que l'absence de justification des conditions d'assurance requises présente des risquespour l'ensemble des personnes susmentionnées et qu'il convient donc de procéder a la fermeturepartielle de l'établissement ;Sur proposition de la directrice académique des services de l'Education Nationale de la Vienne,ARRÊTE
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Article 1° : L'établissement société Trott'in France — siret 89539785900029 situé 37 RUE DU MOULIN,86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD est interdit d'exercer ses activités de location de trottinette électrique,sous quelque forme que ce soit, auprés des mineurs de moins de 14 ans sous peine des sanctionsprévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à la transmission des pièces permettant d'évaluer la mise enconformité et prend effet à compter de la date de réception de la notification du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;-Soit d'un recours hiérarchique ;-Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4: L'arrêté devra être affiché sur la porte d'entrée et être visible depuis l'extérieur del'établissementArticle 5 : La secrétaire général de la Préfecture de la Vienne et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis à la direction des sports.
{| NJ| Serge BOULANGER——
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