"x Secrétariat GénéralPREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION Bureau de la coordination et des procédures environnementalesREUNIONLibèrtéÉgalité
praternie Saint-Denis, le 20 septembre 2024
Arrêté N°2024 - 1943 /[SG/SCOPP
Autorisant temporairement la Communauté Intercommunale Réunion EST àprélever et à utiliser en vue de la consommation humaine l'eau du captageBellevue (BSSO02PGPR) situé sur la commune de Salazie
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 à L181-32 et R.181-1 à D181-57;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1, L1321-2 et suivants ;R1321-1 à R1321-36 et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
VU la Loi NOTRE n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République visant notamment à transférer les compétences eaux et assainissement descommunes vers les établissements publics de coopération intercommunale au ler janvier2020 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié le 30 décembre 2022 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ,mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santépublique
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demanded'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée auxarticles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la santé publique;
VU le SDAGE approuvé par arrêté préfectoral n°2022-596/SG/SCOPP/BCPE du 22 mars2022 ;
VU la demande de la Communauté Intercommunale Réunion EST du 9 septembre 2024 ;
VU le rapport d'analyse de l'eau prélevée à partir du captage Bellevue ;
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le Conseildépartemental de la Réunion, daté de septembre 2023 ;
VU la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation deI'eau du captage Bellevue en vue de la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT le tarissement de la ressource, captage Trois Cascades permettantd'assurer la distribution en eau sur le quartier de Hell-Bourg sur le territoire de lacommune de Salazie;
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CONSIDÉRANT l'urgence pour la commune de pouvoir disposer d'une ressourcecomplémentaire pour satisfaire les besoins de sa population en eau de consommationhumaine et assurer ainsi la sécurité de son approvisionnement;
CONSIDÉRANT que les conditions d'application de la procédure d'autorisationtemporaire de l'article R1321-9 du Code de la santé publique sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE I : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION
Article 1. Autorisation provisoire
La communauté intercommunale Réunion Est (CIREST), assurant la compétence Eau àcompter du lerjanvier 2020, est autorisée à prélever dans le milieu naturel et distribueren vue de la consommation humaine, l'eau du captage Bellevue (BSSO02PGPR) situé sur lacommune de Salazie.
La présente autorisation vaut dérogation à l'obtention des autorisations exigées par lesdispositions du Code de l'environnement et du Code de la santé publique.
Article 2. Durée de validité
Au titre des prélèvements :
La présente autorisation exceptionnelle et temporaire est valable pour une durée de6 mois à compter de sa notification.
Au titre de la distribution :
La présente autorisation provisoire est accordée pour une durée maximale de six (6) moisà compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation peut être renouvelée une (1) fois. Dans ce cas, le bénéficiaire deI'autorisation doit formuler la demande auprès du préfet, dans un délai de 3 (trois) moisau plus et de 1 (un) mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
TITRE Il : PRÉLÈVEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 3. Conditions particulières
L'autorisation exceptionnelle de prélèvement est accordée sous réserve du dépôt d'unedemande d'autorisation environnementale de prélèvement au captage Bellevue avantl'échéance de la présente autorisation. Aucun renouvellement de cette autorisationexceptionnelle n'est possible si la demande n'est pas déposée dans le délai imparti.
Article 4. Modalités du captage de l'eau
Le captage Bellevue doit faire l'objet d'une remise en état de ses ouvrages annexes :
- Un curage du bassin de prise d'eau et de la bâche de décantation doit être réalisé ;- le barrage principal doit faire l'objet de réparations au niveau des fuites présentes;
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- les enduits à l'intérieur de la bâche de décantation doivent étre refaits pourgarantir l'étanchéité ;- les équipements hydrauliques et de prise d'eau doivent être mis en place ouremplacés tels que la grille et la crépine au niveau de la prise d'eau du bassin, ledispositif de vidange de la bâche de décantation et la vanne d'arrêt en tête deconduite d'adduction;- et la mise en place d'une nouvelle conduite d'adduction qui doit être raccordée àI'usine de potabilisation de Hell-Bourg.
Article 5._: Modalités de prélèvement
Le bénéficiaire est autorisé à effectuer des prélèvements dans les conditions ci-après :
» informer le service de la police de l'eau et l'Agence régionale de santé de LaRéunion de la mise en œuvre du prélèvement puis de son arrêt;» suivre le rabattement du bassin pendant toute la durée de la mobilisation ;» cesser tout prélèvement sur l'ouvrage dès lors que les pluies sont suffisantes pourassurer les besoins avec les captages d'eau existants;« suivre les débits de prélèvements et fournir au service de la police de l'eau le bilandes volumes prélevés sur la période de mobilisation.
Article 6. Modalités de la distribution - Traitement de l'eau
Les eaux brutes prélevées sont d'origine superficielle.
Aussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'untraitement adapté aux exigences de qualité définies aux annexes 1 et 2 de l'arrété 11janvier 2007 modifié par I'arrété du 30 décembre 2022. L'utilisation de cette eau pour laconsommation humaine est donc subordonnée à la mise en œuvre d'un traitementadapté.
Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de laréglementation en vigueur, ou des règles de l'art. Les eaux distribuées doivent répondreaux limites de qualité exigées par le Code de la santé publique et ses textes d'application.
Article 7. Surveillance de la qualité de l'eau
La société CISE Eau, délégataire du service public d'eau potable sur le périmètre de lacommune de Salazie, veille au bon fonctionnement des systèmes de production, detraitement et de distribution.
La CIREST et son délégataire organisent un programme d'autosurveillance incluantnotamment:
e La mesure des paramètres pH, turbidité, température ;e La mesure du résiduel de désinfectant en plusieurs points du réseau ;e Les analyses bactériologiques et physico-chimiques en tant que besoin.
CISE Eau prévient l'ARS de La Réunion en cas de variation significative de la valeur desparamètres mesurés ou de dépassement des exigences de qualité.
Les conditions d'application du présent arrêté peuvent être révisées en fonction de lasituation rapportée.
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Article 8. : Contrôle sanitaire de la qualité de I'eau
La qualité des eaux est contrôlée selon un programme annuel défini par laréglementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à lacharge de la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau selonles modalités et tarifs fixés par la réglementation en vigueur.
Article 9. _: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Le captage ou le réservoir de stockage de la ressource est équipé d'un robinet de prised'échantillon d'eau brute.La canalisation en sortie de réservoir est équipée d'un robinet de prise d'échantillond'eau traitée en départ de distribution.Les agents des services de I'Etat (ARS de La Réunion et DEAL) ont accès en permanenceaux installations couvertes par la présente autorisation provisoire.Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition leregistre d'exploitation.
Article 10. : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Les résultats d'analyses sont affichés en mairie par les soins du bénéficiaire dans les deuxjours qui suivent la date de réception.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 11. _: Respect de l''application du présent arrêté
Le présent arrêté est notifié au président de la CIREST en vue de sa mise en œuvre, de samise à disposition au public et de I'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.
Article 12. Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion au titre du Code de la santé publique, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notificationpour les propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiateou rapprochée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la CIREST, le mairede la commune de Salazie, le Directeur de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de La Réunion, le directeur général de I'Agence régionale de santé de LaRéunion, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion
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