RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-176
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-10-06-00001 - Arrêté prophylaxie 2025-2026 (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-12-00032 - Arrêté de délégation de signature de
Monsieur Jean-Pascal BARTHELET, comptable responsable de la
Trésorerie Hospitalière de l'Indre du 12 septembre 2025. (2 pages) Page 10
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation (4 pages) Page 13
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-10-07-00002 - Arrêté portant création d'une commission
consultative départementale des Ordres Nationaux (2 pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-06-00001
Arrêté prophylaxie 2025-2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 3
PRE FET | Direction départementale de l'emploi,DE L'INDRE | | du travail, des solidarités et de laLibéré | protection des populationsEgalitéFraternitéARRETE du 06 octobre 2025 n°36-2025-10-06-00001relatif a la surveillance sanitaire et portant organisationpour la campagne 2025-2026 desopérations de prophylaxie collective obligatoire dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le livre Il du Code Rural et de la Pêche maritime;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives a desmesuresde surveillance ou de prévention obligatoires mentionnéesà l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime ; |Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et_ administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellosedes bovinés;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ; |Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ; |Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; |Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contrela maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ; |Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucelloseovine et caprine; |Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 4
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et a la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté ministériel du 11 Juillet 2025 portant nomination (directions départementalesinterministérielles);Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Considérant le compte--rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 22 novembre2022 rapportant l'avis favorable a l'unanimité de l'assemblée d'imposer des règles auxmouvements en matière de BVD par dépistage virologique obligatoire;Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 27 juin 2023 émettant un avis favorablequant à la mise en place en région Centre Val-de-Loire de la mesure votée par le CROPSAV le22 novembre 2022 visant à fixer des règles aux mouvements en matière de BVD pardépistage virologique obligatoire; |Considérant le compte-rendu du CROPSAV de la région Centre Val-de-Loire du 28novembre 2023 rapportant l'avis favorable à l'unanimité de l'assemblée d'imposer un_ calendrier d'action a mettre en oeuvre vis à vis de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR);Considérant le courrier de la Préfète de la région Centre Val-de-Loire à Monsieur le Ministrede l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 15 mars 2024 émettant un avisfavorable quant à la mise en place en région Centre Val-de-Loire du calendrier d'action votépar le CROPSAV le 28 novembre 2022 vis à vis de la Rninotracheite Infectieuse Bovine (IBR) ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de solidarités et de laprotection des populations de l'Indre; || ARRÊTEArticle 1: La campagne de prophylaxie se déroule sur une période allant* pour les bovins du 1er octobre 2025 au 30avril 2026,* pour les petits ruminants et les porcins, du 1er janvier 2026 au 31 octobre 2026.Sauf cas de force majeure dûment notifiée par l'éleveur ou le détenteur des animaux à laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP), la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxien'est pas terminée° au 30 juin 2026 pour les bovins, |° au 15 décembre 2026 pour les petits ruminants et les porcins,sera suspendue jusqu'à réalisation des actions correctives et régularisation.Article 2 : - Prophylaxie de la brucellose bovine.En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose », lescheptels de bovins doivent être contrôlés annuellement sur 20 % des bovins âgés de plus
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 5
de 24 mois avec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalité de l'effectif s'il estinférieurà 10).Article 3 : Prophylaxie de la leucose bovine.En vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de leucose », les cheptelsde bovins doivent être contrôlés tous les 5 ans sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 moisavec un minimum de 10 bovins par cheptel (ou la totalité de l'effectif s'il est inférieur à 10).AU titre de la campagne 2025-2026, les élevages situés dans les communes mentionnées enannexe doivent être contrôlés. |Article 4: Prophylaxie de la brucellose et de la leucose dans les cheptels de bovinéslaitiers.Par dérogation aux articles 2 et 3, le maintien des qualifications « officiellement indemnede brucellose » et « officiellement indemne de leucose » des élevages laitiers peut étreréaliséa partir d'analyses effectuées sur le lait.Article 5 : Prophylaxie de la tuberculose bovine.Compte tenu du taux de prévalence, la dispense générale de dépistage collectif de latuberculose dans les élevages de bovins s'applique dans l'Indre.Toutefois, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021, doivent réaliser undépistage annuel par intradermo-tuberculination comparative les cheptels considérés à risque ~sanitaire définis à l'article 5 : |-les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés detuberculose, |-les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ouun animal infecté de tuberculose,-les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un casconfirmé de tuberculose dans la faune sauvage,-les troupeaux pour lesquels il est établi que les dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de laqualification «indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » etles obligations de formation en matière de biosécurité n'ont pas été respectées.La liste des exploitations concernées est établie par la DDETSPP et transmise auGroupement de Défense Sanitaire (GDMA) et aux vétérinaires sanitaires des exploitationsconcernées.Article 6 : BVD.Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-à-vis de la BVD.En plus des prescriptions de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures desurveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD-MD),le dépistage virologique est obligatoire pour les mouvements de bovins vers un cheptel dudépartement:- dans les 30 jours suivant l'arrivéeOU | |- si le transport est sécurisé, dans les 15 jours précédant le départ.Seuls les animaux vironégatifs sont acceptés aux mouvements.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 6
Les bovins issus de troupeaux d'engraissement exclusivement entretenus en batimentsdédiés peuvent déroger a l'obligation de dépistage virologique. Il en est de même pour lescheptels en lien épidémiologique reconnu.Article 7: IBR.Les cheptels de bovinés doivent être contrôlés annuellement vis-a-vis de |'IBR.Tout bovin non indemne doit faire l'objet d'une quarantaine et d'une prise de sang avantdépart quelle que soit sa destination (sauf abattoir sans rupture de charge). |À compter du ler janvier 2025: les animaux infectés ne peuvent être destinés qu'àl'abattoir, et les animaux non infectés non indemnes ne peuvent être destinés qu'àl'engraissement dérogataire en bâtiment ou à l'abattoir.Les cheptels détenant jusqu'à 20 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois et plusdoivent les réformer sur 12 mois maximum.Les cheptels détenant de 20 % à 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les réformer sur 24 mois maximum, dont 40 % des bovins infectés sur les 12premiers mois.Les cheptels détenant au-delà de 40 % de bovins infectés parmi les bovins de 12 mois etplus doivent les réformer sur 36 mois maximum, dont les deux tiers des bovins infectés surles 24 premiers mois. |Article 8 : Prophylaxie de la brucellose ovine et caprine.En vue du maintien de la qualification «officiellement indemne de brucellose », lescheptels ovins et caprins doivent être contrôlés tous les cinq ans.Au titre de la campagne 2026 seront contrôlés : les cheptels détenus dans les communesau code INSEE compris entre 36140 (AIGURANDE) à 36170 (CHAZELET) et la commune aucode INSEE 36158 (BADECON LE PIN)Seront contrôlés dans chaque cheptel :¢ tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois.¢ 25% des femelles de plus de 6 mois, sans que leur nombre ne puisse être inférieur <à50 par exploitation (ou la totalité de l'effectif s'il est inférieurà 50)Les petits détenteurs de petits ruminants respectant les critères ci-après ne seront passoumis à l'obligationde qualification vis-à-vis de la brucellose:¢ détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants (d'une seule espèce: ovins OU caprins)de plus de 6 mois ET¢ . ne disposant pas de Siret associé à un code NAF « production animale» ET+ ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose ET¢ ne procédant à aucune vente, prêt ou mise en pension ET* n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir, sauf pour consommation personnelle.Article 9 : Prophylaxie porcineEn vue du maintien de la qualification « officiellement indemne de maladie d'Aujeszky »,doivent être contrôlés :¢ annuellement dans les élevages plein air: 15 reproducteurs chez les naisseurs etnaisseurs engraisseurs et 20 porcs charcutiers chez les engraisseurs (ou la totalité del'effectif si le nombre est inférieur);¢ trimestriellement dans les élevages de sélection-multiplication: 15 reproducteursou futurs reproducteurs (ou la totalité de l'effectif si le nombre est inférieur à 15).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 7
Les opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sont obligatoiresdans les élevages sélectionneurs ou multiplicateurs de porcs reproducteurs. Elles reposentsur un dépistage annuel effectué sur 15 reproducteurs ou sur tous les reproducteurs, sil'élevage en détient moins de 15. |Article 10 : L'arrêté 36-2024-08-02-00004 du 02/08/2024 est abrogé.Article 11 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le président duGroupement de Défense contre les Maladies Animales, les vétérinaires sanitaires et lesmaires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs »
Pour le Préfet et par délégation,Le direc départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprptection des populationsÉric GR GNIERSa
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Chateauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet:explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex. |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 8
ANNEXEARGYARPHEUILLESBADECON LE PINBARAIZE_ BAZAIGES... BUZANCAISCEAULMONTCHAPELLE ORTHEMALECHATILLON SUR INDRECHEZELLESCLERE DU BOISCLIONCLUISCUZIONEGUZONCHANTOMEFLERE LA RIVIEREFOUGEROLLESGARGILESSE DAMPIERREGOURNAY |LYS SAINT GEORGESMAILLETMALICORNAY |MEOBECQMERS SUR INDREMONTIPOURET MOUHERSMURSNEUILLAY LES BOISNEUVY SAINT SEPULCHREPALLUAU SUR INDRE |POMMIERSSAINT CYRAN DU JAMBOTSAINT GENOU |SAINT LACTENCINSAINT MEDARDSARZAY SOUGETRANGERTRANZAULTVENDOEUVRESVILLEDIEU SUR INDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-06-00001 - Arrêté
prophylaxie 2025-2026 9
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-12-00032
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Jean-Pascal BARTHELET, comptable responsable
de la Trésorerie Hospitalière de l'Indre du 12
septembre 2025.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Jean-Pascal
BARTHELET, comptable responsable de la Trésorerie Hospitalière de l'Indre du 12 septembre 2025. 10
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité —
Délégation de signature du responsable dela Trésorerie hospitalière de l'Indre
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de l'Indre, Jean-Pascal Barthelet.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;ÀVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; . Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à :- Madame Sasha DELAUNÉ, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière de l'Indre,- Madame Marie-Caroline BAILLEUL, adjointe au comptable chargé de la trésorerie hospitalière del'Indre,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade -_ Durée et MontantVERRHIEST Françoise : Contrôleur Principal 1000 €. maxi sur 12 mois
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Jean-Pascal
BARTHELET, comptable responsable de la Trésorerie Hospitalière de l'Indre du 12 septembre 2025. 11
Nom et prénom des agentsgradeDurée et Montant
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
Article 3
A Châteauroux, le 12/09/2025Le comptable responsable
Le comptable public
Jean-Pascal Baithefet
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-12-00032 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Jean-Pascal
BARTHELET, comptable responsable de la Trésorerie Hospitalière de l'Indre du 12 septembre 2025. 12
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-10-02-00005
Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso
Orientation
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 13
| | DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDRELi , SERVICE DEPARTEMENTALA LA JEUNESSE,ibertéÉgalitéBraternité A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I' Ordre national du MériteVu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022;Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,ARRETEArticle 1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 14
Dénomination : Mairie de HeugnesForme juridique : communeSiège social : 1 route d'Ecueillé, 36180 HeugnesPoints de permanence : Mairie de HeugnesSIRET : 213 600 869 00019
Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet a compter du 1° octobre 2025.
Article 3La mairie de Heugnes au titre de sa mission d'orientation s'engage a: .e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.souv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.
Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 15
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
Article 7Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 2 octobre 2025
Pour le Préfet de l'Indre et par délégation,La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse,A l'Engagement et aux Sports
Axellé TUGEND
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 17
Préfecture de l'Indre
36-2025-10-07-00002
Arrêté portant création d'une commission
consultative départementale des Ordres
Nationaux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arrêté portant création d'une commission consultative départementale des Ordres
Nationaux 18
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du = 7 (CT, 2025Arrêté portant création d'une commission consultative départementale des OrdresnationauxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 :Vu l'ordonnance n°631196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national de laLégion d'honneur et de la médaille militaire ;Vu le Code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite,notamment ses articles relatifs aux conditions d'attribution ;Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de lamédaille militaireVu la circulaire n°5336/SG du 24 septembre 2008 relative à l'organisation interne desordres nationaux ;Vu la circulaire n°6476/SG du 8 avril 2025 relative aux procédures d'initiative citoyenne età la transparence des propositions ;Vu les instructions de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur relatives à l'examenlocal des propositions ;Considérant la nécessité de garantir un examen équitable, représentatif et concerté descandidatures proposées à la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, y compris dansle cadre de f'initiative citoyenne ; ARRÊTE
Article 1°: Créationll est institué, auprès du préfet de l'Indre, une commission consultative départementalechargée de formuler un avis sur les propositions de candidatures concernant la Légiond'honneur et l'ordre national du Mérite qu'elles soient issues :* d'une initiative citoyenne ;* d'une proposition d'un élu ou d'une association ;* d'une transmission administrative ou ministérielle.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arrêté portant création d'une commission consultative départementale des Ordres
Nationaux 19
Article 2 : CompositionLa commission est composée comme suit :* Monsieur l'Amiral Hubert JOUOT, Président;* Le représentant de Monsieur le Préfet;* Le président du conseil départemental (ou son représentant);* Monsieur le Général Guy PATUREAU-MIRAND Président de la section de l'Indrede la Société des Membres de la Légion d'Honneur;* Monsieur Philippe JUSSIAUX Président de la section de l'Indre de l'AssociationNationale des Membres de l'Ordre National du Mérite;* Madame Chantal MONTJOINT, adjointe au Maire de Châteauroux:* Madame Bernadette BONNIN-VILLEMONT, Maire d'Argy;* Monsieur le Délégué Militaire Départemental.
Article 3 : FonctionnementLa commission se réunit à l'initiative du préfet, 4 fois par an, ou en tant que de besoin.Ses avis sont consultatifs et ne lient pas la décision du préfet.Les avis sont consignés dans un procès-verbal, transmis à la Grande chancellerie de laLégion d'honneur via les canaux réglementaires.
Article 4 : Dispositions finalesLe présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et pourra être publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique «Recueil des ActesAdministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »|accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-07-00002 - Arrêté portant création d'une commission consultative départementale des Ordres
Nationaux 20