PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°235 du 14 novembre 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024.11.DS.0834 portant interdiction d'un rassemblement statique sur la
place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 16
novembre 2024 à Montpellier
Secrétariat général commun départemental
Arrêté donnant subdélégation de signature à certains agents du secrétariat général
commun départemental de l'Hérault
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature par la responsable du SIE MOSSON
PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Eur Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.11.DS.0834
Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadre
de la manifestation pro-palestinienne
le 16 novembre 2024 à Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vule code général de la propriété des personnes publiques, notamment de l'article L. 2122-1 du,
Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 12 novembre 2024.
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, prévoit que les organisateurs adressent
au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du même
code, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en
prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de
l'article 1°. »
Considérant que l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Si l'autorité investie des
pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. [...] Si le maire,
compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'État dans le
département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des coliectivités
territoriales. » ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), la déclaration doit
être faite au représentant de l'État dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée
la police d'État, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
qu'au-dela du délai réglementaire, la manifestation est regardée comme illicite au sens de l'article 431-9 du
code pénal, alinéa 1° et 2°;
Considérant qu'une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 16 novembre 2024 à
été adressée en préfecture par les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon
(APLR), ATTAC Montpellier, Les BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche
Ecosocialiste, le Comité Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile
Internationale pour la protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la paix
(UJFP34), le Parti de Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la
Libre Pensée (LP), le collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR),
Solidaires Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Front
1/4

Indépendant de la Résistance à l'Exclusion (FIRE), Migrants Bienvenue 34, le collectif Projet Convergentes,
association Féministe Rabat Joie (AFR}) à Montpellier, avec pour itinéraire, place de la Comédie, rue Jean
Moulin, rue de la Saunerie, boulevard Gambetta, Plan Cabanes, rue du Courreau, rue Saint Guilhem, rue de
la Loge, place de la Comédie, dont l'objet est « Contre la génocide et ses complices, Stop aux massacres au
Liban, Stop livraison d'armes a Israél, Stop aux atteintes a la liberté de manifester pour BDSF/UP et La Libre
Pensée » :
Considérant que lors d'une rencontre le 5 septembre 2024 avec les organisateurs de la manifestation, BDS
34 et Libres pensées 34, le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault leur a demandé que d'autres sites
que la place de la Comédie soient retenus pour leurs rassemblements, afin d'éviter les troubles à l'ordre
public pouvant résulter de la fréquentation de ce site et d'éviter la concomitance avec d'autres
manifestations et événements ; que le caractère statique des manifestations, comme le précise leurs
déclarations soit respecté ; que leurs manifestations se déroulent sans la moindre insulte, injure publique ou
provocation à l'endroit de quiconque et qu'aucune personnalité ne soit prise à partie ou prise pour cible
dans les discours tenus ;
Considérant que ces demandes leur ont également été adressées par courrier du préfet le 5 septembre
2024 ; que ce courrier demandé aux organisateurs de la manifestation des engagements écrits pour le
respect de ces règles dans l'esprit de concilier leur expression, la liberté de manifestation et le respect de
l'ordre public ;
Considérant que malgré la notification d'un arrété préfectoral interdisant les manifestations pro-
palestiniennes prévues les 30 et 31 août 2024 a Montpellier à Montpellier, décision confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 30 août 2024 une manifestation organisée par le leader
du collectif BDS, a tout de même eu lieu le 30 août 2024 dans les rues de Montpellier, à la suite duquel 17
personnes ont été verbalisées pour participation à une manifestation interdite ;
Considérant que par arrêté préfectoral en date du 6 septembre 2024, la manifestation pro-palestinienne
prévue le 7 septembre 2024 était interdite sur la place de la comédie, interdiction confirmée par le juge des
référés du tribunal administratif de Montpellier le 7 septembre 2024 ; que le rassemblement organisé par le
collectif BDS a finalement eu lieu place des Martyrs de la Résistance ;
Considérant que le mardi 3 septembre 2024, les deux associations « Libres pensées 34 » et « BDS » ont tenu
une conférence de presse devant la préfecture, place des Martyrs de la Résistance, en réaction à la décision
du tribunal administratif, qu'à cette occasion des propos injurieux et diffamatoires ont été tenus à
l'encontre de la communauté juive, du président du tribunal administratif et du préfet ;
Considérant que depuis la fin du mois de septembre, le collectif BDS participe et appelle à participer,
notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ; que cette
participation est effectuée sans avoir déposé de déclaration en préfecture et en dépit des demandes pour
cette association de ne pas manifester sur la place de la Comédie.
Considérant que cette pratique constitue un détournement de la procédure d'obligation de déclaration
d'une manifestation dont la motivation principale est l'organisation de la sécurité des participants,
anticipation des troubles à l'ordre public, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant
l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédie
par le collectif BDS ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant de cette
association;
Considérant l'attentat contre la synagogue Beth Yaacov de La Grande-Motte le samedi 24 août 2024 à
8h30 ; que plusieurs véhicules en feu ont été découverts sur place et qu'une bouteille de gaz a explosé
souffiant et blessant un policier municipal posté aux abords pour sécuriser le site ; qu'un suspect a été filmé
par des caméras de vidéo-surveillance et par la suite interpellé ;
Considérant que l'individu interpellé a été filmé avec un Keffieh sur la tête, un drapeau palestinien à la
ceinture et Une arme à feu à la taille ; qu'il a été également retrouvé une hache avec des inscriptions en
arabe non loin de la synagogue ; que par conséquent les intentions du suspect étaient de tuer des juifs ;
Considérant qu'en dépit des faits et du caractère antisémite de cet attentat, plusieurs comptes suivis sur les
réseaux sociaux ont relayé une désinformation en ligne, contestant sa véracité ou son caractère antisémite ;
Considérant que les actes antisémites en France sont quatre fois plus nombreux en 2023 qu'en 2022 et ont
été multipliés par trois au premier semestre de cette année par rapport à la même période de 2023 ; que
ces actes antisémites sont marqués par de la violence croissante ;
Considérant que suite à cet attentat le ministre de l'intérieur'et des Outre-mer, Gérald Darmanin, a
annoncé un renforcement de la protection des lieux de cultes juifs ;
2/4

Considérant que cette manifestation interviendrait dans un contexte départementai, international et
national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe un risque sérieux
que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercations pourraient avoir
lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que la présence de
drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension qui perdure depuis
plusieurs années au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité ont été fortement sollicitées et mobilisées depuis des mois,
notamment dans le cadre d'un appui aux JOP 2024 et des relais de la flamme olympique et paralympique
(congés prévisibles à la montée en puissance pendant la période estivale) ; que cette mobilisation est
encore trés importante en raison de la sécurisation des grands rassemblements (coeur de ville en lumiére du
14 au 16 novembre 2024 qui rassemble plus de 400 000 personnes sur la durée de l'événement, en raison
également de la sécurisation de la rencontre sportive sensible (match de football France-Israél, le 14
novembre 2024) et ses possibles répercutions en matière de trouble à l'ordre public sur l'ensemble du
territoire national, nécessitant une mobilisation des forces de l'ordre inédite et exceptionnelle pour ce type
d'évènement ; que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui
leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de
la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Considérant que les samedis le collectif BDS34 installe des stands sur la place de la comédie sans
autorisation d'occupation du domaine public communal et qu'il fait systématiquement l'objet de
verbalisation au titre de la police municipale sans aucun effet sur le respect pourtant nécessaire de la Loi ;
que ce collectif multiplie les provocations à l'égard des passants, des élus, des associations, sur cette même
place en remontant à plusieurs reprises vers la Préfecture ; que plusieurs élus ont déposé une plainte à
l'encontre de cette même association à la suite de la diffusion d'une affiche présentant le portrait d'élus
avec la mention « génocide » ;
Considérant que la présidente de l'association du Conseil Représentatif des institutions Juives de France
Languedoc Roussillon (CRIF) fait l'objet de menaces, qu'elle a été menacée publiquement et personnellement
lors d'une manifestation le 21 octobre 2023 avec des huées au point d'inciter la foule à rechercher son
identité et la harceler sur internet ; que la présidente du CRIF a déposé plainte le 24 octobre 2023 à l'encontre
des organisateurs de la manifestation ; qu'une enquête préliminaire a été confiée par le procureur à la sûreté
départementale de l'Hérault ; |
Considérant que le 13 juin dernier à l'issue d'une réunion publique organisée par BDS dont le thème était la
Journée de Jérusalem, le leader de BDS et une dizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations
internationales oils ont accroché des drapeaux palestiniens et une banderole ; ils sont ensuite entrés dans
l'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avec
Tibériade ainsi que le drapeau arménien, ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans y parvenir
en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de BDS et un militant ont été placés en garde à vue
après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux; =
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai dernier, le collectif BDS avait
décidé de mener une action de contestation médiatique ; que des contrôles effectués auprès de militants
se regroupant, certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autres effets pouvant leur donner de
la visibilité ; trois militants étaient interpellés pour « participation à une manifestation interdite par arrêté
préfectoral » ;
Considérant que la muitiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et de
ses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 16 novembre 2024
est seule de nature à prévenir effiéacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
3/4

ARRETE
Article 1°: Dans le cadre manifestation déclarée pour le samedi 16 novembre 2024, à Montpellier, par
les représentants de l'association des Palestiniens du Languedoc-Roussillon (APLR), ATTAC Montpellier, Les
BouzArts, La CIMADE, La France Insoumise 34, Ensemble! 34, la Gauche Ecosocialiste, le Comité
Universitaire Palestine, le Collectif Cévennes Palestine Solidarité, Campagne Civile Internationale pour la
protection du Peuple Palestinien (CCIPPP34), l'Union Juive Française pour la- paix (UJFP34), le Parti de
Gauche, le Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA), le Parti Ouvrier Indépendant (POI), la Libre Pensée (LP), le
collectif BDS France Montpellier (BDS/UP), La Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR), Solidaires
Etudiant.e.s Montpellier, Révolution Permanente, l'Union Syndicale Solidaires, le Front Indépendant de la
Résistance à l'Exclusion (FIRE), Migrants Bienvenue 34, le collectif Projet Convergentes, l'association
Féministe Rabat Joie (AFRJ), dont l'objet est « Contre la génocide et ses complices, Stop aux massacres au
Liban, Stop livraison d'armes a Israél, Stop aux atteintes a la liberté de manifester pour BDSF/UP et La Libre
Pensée » est interdit tout rassemblement statique sur la place de la Comédie.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le
directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de
la République territorialement compétent.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
—_—
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'ebjet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse cans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans: le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de ia réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site
4/4

E 3
PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 1 4 NOV. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Donnant subdélégation de signature à certains agents du Secrétariat Général
Commun Départemental de l'Hérault
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault, |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, modifié ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
Préfet de l'Hérault;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1-1104 du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault ;
Vu la décision du 26 septembre 2024 portant nomination de Madame Tiphaine AUBERT en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental de l'Hérault par intérim à compter du
1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame Tiphaine AUBERT,
directrice du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Hérault par intérim:
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
ARRETE
Article 1:
Subdélégation permanente de signature est donnée à:
* Florence FABRY, cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines ; en
son absence ou en cas d'empéchement Sophie PIMENTINHA, adjointe à la cheffe de
service ;
* Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel Départemental Finances ; en son absence
ou en cas d'empéchement Thomas VALLIER adjoint au chef de service ;
¢ Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel Départemental Logistique ; en son
absence ou en cas d'empéchement Christophe GUEGADEN, adjoint au chef de service ;
* Morgane PEREZ, cheffe du Service Interministériel Départemental de la Relation à l'Usager ;
en son absence ou en cas d'empéchement Mélanie SIMPRASEUTH, adjointe à la cheffe de
service ;
* Fabrice GONZALES, chef du Service Interministériel Départemental Systèmes d'Information
et de Communication ; en son absence ou en cas d'empéchement Christophe DUPONT,
adjoint au chef de service ;
- pour les agents du secrétariat général commun départemental placés sous leur autorité
respective :
* les autorisations des déplacements temporaires ;
*__ l'octroi des congés annuels, jours RTT et régulations mensuelles liées à l'horaire variable.
- dans la limite des attributions de leur pôle respectif:
* toutes correspondances ne comportant ni décisions ni instructions générales
+ les copies conformes de documents divers
* tout bordereau d'envoi.
Article 2:
Subdélégation permanente de signature est donnée a Florence FABRY, en sa qualité de cheffe du
Service Interministériel Départemental Ressources Humaines, à effet de signer, tout acte, ci-
dessous, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions définies aux
articles 4 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à Madame
Tiphaine AUBERT en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault par intérim
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun départemental :
* les procès-verbaux d'installation des agents ;
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié : :
les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés;
les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations :
l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence.

Pour les agents de la préfecture et pour les agents des directions départementales interministérielles:
* les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, dont les demandes ont
été visées par les directeurs de structures excepté pour les situations individuelles où l'avis
du conseil médical ne serait pas suivi par l'employeur
* les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption, de congé bonifié ; de
temps partiel dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur
* les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
* les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
* Les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur.
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la
préfecture et des directions départementales interministérielles :
* les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Sophie
PIMENTINHA, adjointe à la cheffe du Service Interministériel Départemental Ressources Humaines.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Tiphaine Aubert, la subdélégation permanente de
signature est donnée à :
Stephanie POUTRAIN, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDETS,
Marie France FAURE, en sa qualité de référente du SGCD auprès de la DDPP
- Nans RICHAUD, en sa qualité de référent du SGCD auprès de la DDTM,
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de chacune des DDI.
En son absence ou en cas d'empéchement Tiphaine Aubert, cette subdélégation sera exercée par
Florence FABRY, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Sophie PIMENTINHA.
à effet de signer les procès-verbaux d'installation des agents de préfecture et du SGCD.
Article 4 :
Subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service Interministériel
Départemental Finances, pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
des dépenses de l'État, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, selon les dispositions
définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant délégation de
signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur du préfet à
Madame Tiphaine AUBERT en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
de l'Hérault par intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera dévolue à Thomas VALLIER, adjoint
au chef du Service Interministériel Départemental Finances et à Katia CHEVER, cheffe de la section
dépenses, pour procéder à l'ordonnancement des dépenses et des recettes, aux expressions des
besoins, aux demandes d'achat et aux constatations ou certification du service fait, aux certificats
pour paiement, états de règlements et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la
préfecture, du SGC et des DDI.
En outre, subdélégation permanente est donnée à Driss DAGHMOUS, chef du Service
interministériel Départemental Finances, en vue de signer les actes résiduels relatifs au CSP
Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes à recouvrer
concernant une créance alimentaire. En son absence ou en cas d'empéchement, cette
subdélégation sera exercée par Thomas VALLIER.
Article 5:
Subdélégation de signature est accordée à Fabrice GONZALES, chef du SIDSIC, aux fins de signer
les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes relatifs au SIC, selon

les dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant
délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur du préfet à Madame Tiphaine AUBERT en qualité de directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Hérault par intérim, de liquider et d'arréter les factures imputables sur
les budgets précités et de certifier le service fait s'y rapportant.
Délégation de signature est également donnée à Christophe DUPONT, adjoint au chef du SIDSIC
aux fins de signer les bons de commandes d'un montant égal ou inférieur à 5 000 € hors taxes, de
liquider et d'arréter les factures imputables sur les budgets précités et de certifier le service fait s'y
rapportant.
Article 6:
Subdélégation permanente est donnée à Philippe SEVERAC, chef du Service Interministériel
Départemental Logistique, pour procéder à la validation des expressions de besoin relevant de la
compétence du pôle logistique, d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € hors taxe, dans les limites
des dispositions définies aux articles 4 de l'arrêté préfectoral 26 septembre 2024 portant
délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur du préfet à Madame Tiphaine AUBERT en qualité de directrice du secrétariat général
commun départemental de l'Hérault par intérim.
En son absence ou en cas d'empéchement, cette subdélégation sera exercée par Christophe
GUEGADEN.
Article 7 :
Au vu notamment des dispositions du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution
des marchés publics par carte d'achat, de l'instruction 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005 et de
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte
affaires et de la carte d'achat :
* sont nommés RPCA (responsable programme carte achat) :
|
| Driss DAGHMOUS
'Thomas VALLIER
'Katia CHEVER
'Corinne BAUE
(Nathalie VIALADE _Noms et prénoms
* sont nommés RCA (référent carte achat)
Noms et prénoms
'Corinne BAUE
Nathalie VIALADE
* sont porteurs d'une carte achat pour les besoins du service de la préfecture de l'Hérault et/ou
des frais de représentation, des directions départementales interministérielles et du secrétariat
général commun départemental :
Noms et prénoms
François-Xavier LAUCH
Frédéric POISOT

(Thibaut FELIX
Guillaume RAYMOND
'Eric SUZANNE
Jacques LUCBEREILH
Béatrice FADDI
'Thomas BARBERO
Bruno TURMEL
Baptiste CHAUVEAU
| Lionel AUBEUF
Stephane CLUZEL
Benjamin LABAIL
Fabrice LEVASSORT
'Yann LOUGUET
Thierry DURAND
François DELEMOTTE
Philippe SEVERAC
Cyril GONZALEZ
Yann CHEVALLIER
Fabrice GONZALES
| Cyril FEISSAT
Cyril GONZALEZ
Article 8 :
En outre cette délégation est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre exclusif de la
validation des pièces nécessaires aux paiements des dépenses de Ja préfecture, du SGC et des
DDI, dans l'application CHORUS FORMULAIRES, ainsi que dans l'application informatique financière
de l'État aux fins de certification du service fait.
SID Ressources Humaines Florence FABRY
Pour l'action socialeSophie PIMENTINHA
Karine DARASSE
Hélène LEMAL
Viviane CARMONA
SID Finances Driss DAGHMOUS
Thomas VALLIER
Katia CHEVER
| Marie-Noël GOHIER
Séverine SAINT-LOUIS
'Natacha GARAMBOIS-MORENO
Nathalie VIALADE
Nathalie GARCIA
Corinne BAUE
| Eddy MICHEL

Pascal LAPORTE
Géraldine DUGARET
Sophie MAZARD tt
Sandrine LACROIX-DESMAZES
'Sonia WESTERLIN
En outre cette délégation de signature est aussi dévolue aux personnes ci-dessous dans le cadre
exclusif de la validation des états de frais de déplacements et des ordres de mission dans
l'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES :
'SID Finances Driss DAGHMOUS
7 (Thomas VALLIER
Katia CHEVER _ |
| Nathalie VIALADE |
|Corinne BAUE |
Pascal LAPORTE
Sonia WESTERLIN
Pour l'action sociale Karine DARASSE |
| Hélène LEMAL _
| Viviane CARMONA
Pour les concours Marie ROUGER
| Sophie PIMENTINHA
Article 9 :
La directrice du secrétariat général commun par intérim est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault.
La directrice par intérim
du secrétariat général commun départemental
Tiphaine AUBERT

Eu | |
REPUBLIQUE | #
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté .
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault ©
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à 7
- Mme FERRET Céline, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
- M.LAVIERS Alexis, inspecteur des Mences publiques,
- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; |
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables a jour de leurs"
obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :.
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
MOUYANE Abdelhadi
ANOUILH Jean Michel
BANCILHON Nadège
MALIKI Mustapha
CHEVASSUS Frédéric
AKERKAR Akli
RUSSO Lorella
DOUMANDII ImadRABEYROLLES Corinne
JACQUET Christian
THOUVEREY Jérémy
DEJEAN Olivier
AKIOUI Toufik
PIC Virginie
BENZEROUAL ZakariaeRABEYROLLES Eric
SAVINEAU Claudine
SENDRA Karine
SERRES Laetitia —
SERRES Ollivier
AKATAY Wellat
WEBER Jean Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUN Mirella
CLOEZ Sanae
JAUNIN Stéphanie
Guylaine Munoz
LAMARRE SéverineBENDELLALI Fleur
LE CAPON Sophie
CHELLAFA Naged
Maeva DUFEU
(contractuelle)ROSET Philippe
HRAGA Loubna
MUSSARD Annalycia
(contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des Durée maximale! Somme maximale
décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
CHEVASSUS Frédéric Contrôleur |
THOUVEREY Jérémy Contrôleur
AKIOUI Toufik Contrôleur
BENZEROUAL Zakariae Contrôleur . u
RABEYROLLES Eric Contrôleur 10.000 € 6 mois 15 000 €
WEBER Jean Michel Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Montpellier, le 01/10/2024
Nathalie SOUSTELLE