PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-023
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création
d'une zone interdite temporaire de survol du lundi 10 février 2025 au
jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à
l'occasion des arrivées de la course à la voile du Vendée Globe (4
pages) Page 4
85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le département de la
Vendée pour l'année 2025 (10 pages) Page 9
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan /
85-2025-02-06-00001 - DECISION nomination au choix pour le recrutement
de deux assistants (es) médico-administratif de classe normale (1 page) Page 20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 2025-DCPATE-53 listant les communes
bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien
en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier (2 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-01-30-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-02 portant augmentation
de la capacité autorisée du service à la protection juridique des
majeurs de l'Association ATHM (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-55 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation (PPRi) rivière d'Autise - Sèvre Niortaise (7 pages) Page 28
85-2025-02-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-56 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels
d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée (9 pages) Page 36
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /
85-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 1 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants :
l'église Saint Louis - l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée - la statue équestre
de Napoléon - le théâtre protégés au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon
(Vendée) (3 pages) Page 46
2
85-2025-01-22-00009 - Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 2 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des
Fontenelles (3 pages) Page 50
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-02-01-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-03 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de
la Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre
du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à M.
Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay le Comte (2 pages) Page 54
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-07-00001
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création
d'une zone interdite temporaire de survol du
lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025
inclus sur la commune des Sables d'Olonne à
l'occasion des arrivées de la course à la voile du
Vendée Globe
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création d'une zone interdite temporaire
de survol du lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à l'occasion des arrivées de la
course à la voile du Vendée Globe
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PREFET ; | ! ,DE LA VENDÉE . Cabinet du préfetLibent Direction des sécuritésFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/160Portant création d'une zone interdite temporaire de survoldu lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclussur la commune des Sables d'Olonne ;à l'occasion des arrivées de la course à la voile du Vendée GlobeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles L6211-4, L6211-5, L6232-2, L6232-12,L6232-13 et R6211-7 ;Vu l'instruction interministérielle du- 20 juin 1980 relative aux mesures provisoiresd'interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués dugouvernement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-27 en date du 27 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Considérant les arrivées de concurrents de la course autour du monde à la voile, sur lacommune des Sables d'Olonne (85100), lesquels constituent des grands rassemblements depersonnes ;Considérant qu'eu égard à l'importance de la manifestation impliquant une forteconcentration de personnes, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires,notamment en matière de sécurité aérienne ;Considérant ainsi et, pour des impératifs de sécurité publique, qu'il est nécessaire de prendreà titre exceptionnel une mesure temporaire d'interdiction de survol sur et autour des lieux dedéroulement de ces rassemblements de personnes ;ArrêteArticle 1 : Dans le cadre des arrivées de concurrents de la course à la voile du Vendée Globe,prévues sur la commune des Sables d'Olonne, il est créé à titre exceptionnel une zoneinterdite temporaire (ZIT) de survol, définie comme suit :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création d'une zone interdite temporaire
de survol du lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à l'occasion des arrivées de la
course à la voile du Vendée Globe
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Limites latérales :Quadrilatère ayant les coordonnées suivantes :46°30"11"N — 001°48'08"'W |46°BÔ'27"N — 001°47'03"W46°29"12"'N — 001°46'°20""W46°28'54"N -001°47'27"W- 46°30"11""N - 001°48'08""WLimites vertica.les ;De la surface à 1006 m (3300 pieds) au-dessus du niveau moyen de la merDate et heures d'activation (UTC) :Active du lundi 10 février 2025 à 00h0O0 au jeudi 13 février 2025 à 23h59Nature et statut de la zone :Zone interdité temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elleinterfère'Article 2 : Conditions de pénétrationPÉNÉTRATION INTERDITE POUR TOUS LES AÉRONEFS, Y COMPRIS LES AÉRONEFS SANSÉQUIPAGE A BORD, À I'EXCEPTION :- des aéronefs d'Etat ;- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de secours, de sauvetage ou de sécuritépublique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;- des aéronefs autorisés par la Préfecture de la Vendée.Article 3 : Services rendusA l'intérieur de la zone sont rendus les services d'information de vol et d'alerte.Article 4 : Organismes à contacter et information des UsagersLes dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers serontportées à la connaissance des usagers par la voie de I'information aéronautique.Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux articlesL6232-2, L6232-12 et L6232-13 du code des transports.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création d'une zone interdite temporaire
de survol du lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à l'occasion des arrivées de la
course à la voile du Vendée Globe
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Article 7 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de laSécurité de I'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, leCommandant du Centre National des Opérations Aériennes, le Directeur Départemental dela Police Nationale de la Vendée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laVendée, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroportde Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté, dont un exemplaire sera transmis, pour information, au Maire de la commune desSables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ( 7 FEV. 2025 ; Le |Prîf(-::tf, tour le Préfet,Le Sous-Préfet, '_/i{ec' r de Cabinet
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création d'une zone interdite temporaire
de survol du lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à l'occasion des arrivées de la
course à la voile du Vendée Globe
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-07-00001 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/160 portant création d'une zone interdite temporaire
de survol du lundi 10 février 2025 au jeudi 13 février 2025 inclus sur la commune des Sables d'Olonne à l'occasion des arrivées de la
course à la voile du Vendée Globe
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-05-00002
Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures
particulières de circulation routière pour le
département de la Vendée pour l'année 2025
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 9
PREFET ; Cabinet du Préfet?»E LA VENDÉE | Direction des sécuritésiberté . , ° # enÉcalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°25/CAB-BSR/149Portant les mesures particulières de circulation routièrepour le département de la Vendée pour l'année 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3, R. 411-18, R. 421-8 ;Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 331-6, R. 331-14, R. 331-18 et R. 331-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux DirectionsDépartementales Interministérielles ;Vu le décret du du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grandecirculation ; 'Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024, relatif aux interdictions complémentairesde circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024, portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année2025 ;Vu la note du Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en date du 23janvier 2025 , relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2025 etle mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 10
Vu l''avis en date du 03 février 2025 de l'Escadron départemental de la sécurité routière de laVendée ;Vu l'avis en date du 05 février 2025 de la Direction départementale de la police nationale dela Vendée ;Vu l'avis en date du 04 février 2025 du Conseil départemental de la Vendée ;Vu l'avis en date du 04 février 2025 de la Direction départementale des territoires et de lamer de |a Vendée ;Considérant qu'il y a lieu de porter à la connaissance des professionnels et des usagers de laroute les dispositions relatives à la circulation routière en période de trafic intense arrêtéespour l'année 2025, afin d'assurer un bon ecoulement de la circulation et d'améliorer lasécurité routlere
Arrête
Article 1 : Les jours PRIMEVÈREDes jours ont été retenus en fonction des prévisions de trafic établies par « Bison Futé ». Cecalendrier PRIMEVÈRE pour 2025, comprend les dates et heures au cours desquelles, en raisonde l'intensité attendue du trafic routier, une surveillance renforcée du réseau sera exercée.Pour le département de la Vendée, ces dates sont fixées dans l'ANNEXE 1 du présent arrété.Article 2: Les restrictions complémentaires de circulation pour les transports demarchandisesEn ce qui concerne la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, àl'exclusion des véhicules spécialisés et des matériels agricoles, il y a lieu de se conformer auxprescriptions de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 Susvisé (en complément del'arrêté du 16 avril 2021), fixant les dates pour 2025, des interdictions estivales de circulationsur tout ou partie du réseau national comme suit :e La circulation est interdite en période estivale, de 7 heures à 19 heures, pour lesvéhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes, les samedis 5, 12, 19 et26 juillet, et les samedis 2, 16 et 23 août 2025.
Article 3: Les interdictions de_ déro_ulement des manifestations et des concentrationssportives sur certains axesLes manifestations et concentrations sportives, conformément à l'arrêté interministériel du20 décembre 2024, sont interdites sur les voies classées dans la catégorie des routes à grandecirculation (RGC). Le calendrier est défini dans l'ANNEXE 2 de cet arrêté.La liste des routes classées à grande circulation figure en ANNEXE 2 bis du présent arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 11
Article 4 : Les jours « hors chantiers »Afin d'offrir la capacité maximale du réseau routier lors des périodes de grand trafic, uncalendrier national est établi sur la base des prévisions des difficultés de circulationattendues en 2025 et pour janvier 2026. Il permet d'améliorer la fluidité du trafic et deréduire les encombrements. Il s'inscrit sur la base de chantiers « courants» et « noncourants » définis dans la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau national.Le calendrier national des jours « hors chantiers » est défini dans l'ANNEXE 3 du présenarrêté. ; 'Le calendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire) est définien ANNEXE 3 bis du présent arrété.Article 5 : Exécution et publicationLe préfet de la Vendée, la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur decabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet deFontenay-le-Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, ledirecteur départemental de la police nationale, le président du conseil départemental de laVendée, le directeur inter-départemental des routes ouest et le directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 05 février 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 12
ANNEXE 1
du trafic routier en 2025Surveillance renforcée du réseau routier, selon le calendrier des prévisions
Vacances d'hiversamedi 8 février 2025 10h00 - 15h00samedi 15 février 2025 10h00 - 15h00samedi 22 février 2025 10h00 - 15h00Pâques, Vacances de vendredi 18 avril 2025 8h00 - 20h00printemps samedi 19 avril 2025 8h00 - 21h00lundi 21 avril 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 avril 2025 10h00 - 20h00Ter et 8 mai mercredi 30 avril 2025 9h00 - 19h00dimanche 4 mai 2025 9h00 - 19h00mercredi 7 mai 2025 9h00 - 19h00jeudi 8 mai 2025 9h00 - 20h00dimanche 11 mai 2025 9h00 - 19h00Ascension mercredi 28 mai 2025 8h00 - 20h00jeudi 29 mai 2025 8h00 - 20h00dimanche 1 juin 2025 8h00 - 21h00Pentecôte vendredi 6 juin 2025 8h00 - 20h00lundi 9 juin 2025 9h00 - 20h00Vacances d'été vendredi 27 juin 2025 9h00 - 19h00vendredi 4 juillet 2025 15h00 - 20h00samedi 5 juillet 2025 8h00 - 20h00dimanche 6 juillet 2025 10h00 - 20h00vendredi 11 juillet 2025 10h00 - 20h00samedi 12 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 18 juillet 2025 8h00 - 21h00|samedi 19 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 25 juillet 2025 8h00 - 21h00samedi 26 juillet 2025 8h00 - 21h00vendredi 1 août 2025 8h00 - 21h00samedi 2 août 2025 8h00 - 21h00dimanche 3 août 2025 10h00 - 20h00vendredi 8 août 2025 9h00 - 20h00samedi 9 août 2025 8h00 - 21h00
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.fwww.vendee.gouv.fr4/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 13
ANNEXE 1 (suite)Surveillance renforcée du réseau routièr, selon le calendrier des prévisionsdu trafic routier en 2025Vacances d'été jeudi 14 août 2025 9h00 - 20h00samedi 16 août 2025 8h00 - 20h00dimanche 17 août 2025 10h00 - 20h00vendredi 22 août 2025 10h00 - 20h00samedi 23 août 2025 8h00 - 20h00dimanche 24 août 2025 ( 10h00 - 20h00samedi 30 août 2025 8h00 - 21h00dimanche 31 août 2025 10h00 - 20h00Vacances de Toussaint vendredi 24 octobre 2025 15h00 - 20h00| vendredi 31 octobre 2025 10h00 - 20h00vendredi 7 novembre 2025 15h00 - 20h00Vacances de Noël vendredi 19 décembre 2025 15h00 - 20h00| mercredi 24 décembre 2025 10H00-20h00samedi 27 décembre 2025 10h00 - 19h00
29 rue Delille-85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' 5/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 14
ANNEXE 2Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes a grande circulation en 2025Régions administratives
1er et 8 mai
Périodes Dates ;concerneesVacances de vendredi 18 avril 2025 Nationalprintemps, samedi 19 avril 2025 NationalPâques, lundi 21 avril 2025 Nationalvendredi 25 avril 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côtes-d'Azur|mercredi 30 avril 2025 Nationaldimanche 4 mai 2025 - Nationalmercredi 7 mai 2025 Nationaljeudi 8 mai 2025 Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpesdimanche 11 mai 2025 NationalAscension mercredi 28 mai 2025 Nationaljeudi 29 mai 2025 NationalDimanche 1° juin.2025 NationalPentecôte vendredi 6 juin 2025 Nationallundi 9 juin 2025 NationalVacances d'été | vendredi 27 juin 2025 Nationalvendredi 4 juillet 2025 Nationalsamedi 5 juillet 2025 Nationaldimanche 6 juillet 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpesvendredi 11 juillet 2025 Nationalsamedi 12 juillet 2025 Nationalvendredi 18 juillet 2025 Nationalsamedi 19 juillet 2025 Nationalvendredi 25 juillet 2025 National.samedi 26 juillet 2025 Nationalvendredi 1er août 2025 Nationalsamedi 2 août 2025 Nationaldimanche 3 août 2025 Nationalvendredi 8 août 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire, Hauts-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes etProvence-Alpes-Côtes d'Azursamedi 9 août 2025 Nationaljeudi 14 août 2025Normandie, Bretagne, Centre-Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire,Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côtes d'Azur29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr6/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 15
ANNEXE 2 (suite)Interdiction du déroulement des concentrations ou manifestations sportivessur les routes a grande circulation en 2025Périodes Dates Régions administrativesconcernéesVacances d'été |samedi 16 août 2025 Nationaldimanche 17 août 2025 Nationalvendredi 22 août 2025 Nationalsamedi 23 août 2025 Nationaldimanche 24 août 2025 Nationalsamedi 30 août 2025 Nationaldimanche 31 août 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceVacancesd'automne etvendredi 24 octobre 2025 Nationalsamedi 25 octobre 2025Île-de-France, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,Pays-de la-Loire et Hauts-de-FranceToussaintvendredi 31 octobre 2025 Nationalvendredi 7 novembre 2025 NationalVacances de vendredi 19 décembre 2025 NationalNoél mercredi 24 décembre 2025 Nationalsamedi 27 décembre 2025 National
s'appliquant sur les routes désignées en annexe 2 bis
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr7/10
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-05-00002 - Arrêté n° 25/CAB-BSR/149 portant les mesures particulières de circulation
routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 16
ANNEXE 2 bisRéseau routier classé à grande circulation sur le département de la Vendée= Route Commune Route Communeoutede début de section | de début de section | de fin de section | de fin de sectionD 937 D 763 Bellevigny D 160 La Roche-sur-YonLimite département _ |D32 | Bois-de-Céné D 948 La Garnache85/44D 763 D 1137 Montaigu-Vendée D 937 BellevignyD 948 D 32 La Garnache D 160 La Roche-sur-YonD 746 D 248 La Roche-sur-Yon D 949 LuçonD 760 D 160 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonD 88 D 760 La Roche-sur-Yon D 248 La Roche-sur-YonD 248 D 746 La Roche-sur-Yon D 88 La Roche-sur-YonSainte-Gemme-la-D 949 D 746 Luçon D 137 ;PlaineD 1763 D 137 Montaigu-Vendée D 1137 Montaigu-VendéeLimite département ; _ ÇD 137 Chaillé-les-Marais D 1137 Montaigu-Vendée85/17D 1137 D 137 Montaigu-Vendée D 1763 Montaigu-VendéeLimiteD 137 D 1763 Montaigu-Vendée département Montaigu-Vendée85/44Limite département Les Sables-D 160 Mortagne-sur-Sèvre D 94985/49 d'OlonneLimite départementD 148 , Benet D 137 Sainte-Hermine85/79Limite département Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre D 16085/49 Sèvre_ LimiteLimite département . ; Mortagne-sur-D 149 Mortagne-sur-Sèvre département85/49 Sèvre85/49
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 8/10
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ANNEXE 3Calendrier 2025 des jours « hors chantiers »Ce calendrier concerne l'ensemble des régions de France, Île-de-France comprisePériode du 1° janvier 2025 au 31 mars 2025 :* - Aucun jour pour cette période.Période du 1" avril 2025 au 22 juin 2025:¢ Du vendredi 18 avril à cing heures au mardi 22 avril à cing heures ;- Du mercredi 30 avril à cinq heures au vendredi 2 mai à cing heures ;» Du mercredi 7 mai à cing heures au vendredi 9 mai à cing heures ;- Du mercredi 28 mai à cing heures au lundi 2 juin à cing heures ;- Du vendredi 6 juin à cinq heures au mardi 10 juin à cing heures.Période du 23 juin 2025 au 30 septembre 2025 :- Du vendredi 27 juin à cinq heures au lundi 30 juin à cinq heures ;- Du vendredi 4 juillet à cing heures aulundi 7 juillet à cing heures ;- Du vendredi 11 juillet à cing heures au mardi 15 juillet à cing heures ;- Du vendredi 18 juillet à cing heures au lundi 21 juillet à cing heures ;- - Du vendredi 25 juillet à cinq heures au lundi 28 juillet à cing heures ;- Du vendredi 1er août à cinq heures au lundi 4 août à cinqg heures ;- Du vendredi 8 août à cing heures au lundi 11 août à cing heures ;» Du jeudi 14 août à cing heures au lundi 18 août à cing heures ;» Du vendredi 22 août à cing heures au lundi 25 août à cing heures ;* Du vendredi 28 août à cing heures au lundi 1er septembre à cing heures.Période du 1°" octobre 2025 au 31 janvier 2026 :- Du vendredi 24 octobre à cinq heures au lundi 27 octobre à cing heures ;- Du vendredi 31 octobre à cinq heures au lundi 3 novembre à cing heures ;- Du vendredi 7 novembre à cinq heures au lundi 10 novembre à cinqg heures ;» - Du vendredi 19 décembre à cinq heures au lundi 22 décembre à cing heures ;- Du mercredi 24 décembre à cing heures au lundi 29 décembre à cing heures.
ANNEXE 3 bisCalendrier des jours « hors chantiers » spécifiques aux régions (Pays-de-la-Loire)Période du 1°" avril 2025 au 22 juin 2025 :- Du vendredi 25 avril à cinq heures au samedi 26 avril à cinq heures .
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 9/10
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
— Autoroutesse Roures Cépartementa'es
Détail La Roche-sur-Yon4
Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la hste des routes à grandecrculation modifié pur Décret n°2076-762 du 8 juin 2016
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Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
85-2025-02-06-00001
DECISION nomination au choix pour le
recrutement de deux assistants (es)
médico-administratif de classe normale
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan - 85-2025-02-06-00001 - DECISION nomination au choix pour le recrutement de deux
assistants (es) médico-administratif de classe normale 20
NOMINATION AU CHOIX DANS LE GRADE D'ASSISTANT MEDICO-Centre Hospitalier ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALELoire Vendée OcéanLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN- VU le Code général de la fonction publique- VU le décret n°2011 660 du 14 juin 2011 portant sur les statuts particuliers des personnels administratifs de catégorie B dela fonction publique hospitalière modifié,- VU le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant sur dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnairesde catégorie B de la fonction publique hospitalière modifié,- Vu le décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de lafonction publique hospitalière,- VU le tableau des effectifs autorisés ;- Vu l'accord pour 2 nominations pour le grade Assistant médico-administratif de classe normale reçu par courrier en datedu 22 mai 2024 concernant la computation départementale,DECIDE2 postes d'Assistant Médico-Administratif sont ouverts sur liste d'aptitude.Peuvent étre inscrits sur cette liste, les adjoints administratifs hospitaliers titulaires justifiant de neuf années de servicespublics au 1°" janvier 2025. Les services publics concernent les services effectués en tant que titulaire, stagiaire etcontractuel.Les dossiers de candidatures sont à adresser au plus tard le 7 mars 2025 soit :e ... Remis en main propre, Responsable du service carrière contre accusé de réception ;e ... Par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, à :Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée OcéanDirection des Ressources HumainesBP 21985302-CHALLANS CedexLes candidats sélectionnés seront reçus lors d'un entretien avec le jury :Mercredi 9 avril 2025Le dossier de candidature sera constitué des pièces suivantes (à fournir en 4 exemplaires) :1) Une lettre de motivation dont l'objet stipule : « Candidature au poste d'Assistant Médico-Administratifdans le cadre de la nomination au choix » ;2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;3) Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination(concernant les services accomplis au CHLVO : transmis par le service carrière);4) Le compte rendu d'entretien professionnel 2024 ;
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOULSite de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE
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assistants (es) médico-administratif de classe normale 21
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-02-05-00001
Arrêté n° 2025-DCPATE-53 listant les communes
bénéficiaires de la taxe annuelle sur les
installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en
mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-53 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
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PREFET ) Direction de la coordination, duZEÜ!.A VENDEE pilotage, de l'appui territorial et deÉgalité l'environnementFraternité
| Arrêté N°2025 - DCPATE - 53listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en merdes Îles d'Yeu et de NoirmoutierLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts instituant, au profit des communesnotamment, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économiqueexclusive ;Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituéepar l'article 1519 B du code général des impôts ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°18-DDTM85-791 du 29 octobre 2018 autorisant la société Éoliennesen Mer fles d'Yeu et de Noirmoutier (EMYN) à installer et exploiter un parc éolien en mer au large desfles d'Yeu et de NoirmoutierConsidérant que 50 % du produit de la taxe sont affectés aux communes littorales d'où les installationssont visibles ;Considérant que ces communes doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes : il doits'agir de communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; une unité deproduction doit être visible d'au moins un des points de leur territoire ; le point doit être situé dans unrayon de 12 milles marins autour de l'unité de production ;Considérant que la liste des communes satisfaisant à ces conditions est fixée par arrêté dureprésentant de l'État dans le département lorsque les communes font partie du méme département,ou par arrété conjoint des représentants de l'État dans les départements concernés dans le cascontraire ;
ArrêteArticle 1 : La liste des communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et deNoirmoutier est la suivante: Barbâtre, L'Épine, L'lle-d'Yeu, La Barre-de-Monts, La Guérinière,Noirmoutier-en-lÎle, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts.Article 2 : Le présent arrét sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-53 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
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PREFET ;DE LA VENDÉEL_ibertc'ÉgalitéFraternité
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal admini_stratif de Nantes, 6 allée deIlle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes, pendant une durée de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par I'application Télécours citoyens,accessible à partir du site www.telecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le = 5 FEV 2095 Le préfet,CtnGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-02-05-00001 - Arrêté n°
2025-DCPATE-53 listant les communes bénéficiaires de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent du Parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-01-30-00010
Arrêté n° 2025-DDETS-02 portant augmentation
de la capacité autorisée du service à la
protection juridique des majeurs de l'Association
ATHM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-30-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-02
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 25
E Direction DépartementaleËËEIŒ-I\-IENDÉE de l'Emploi, du Travail etdes SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DDETS-02Portant augmentation de la Capacité autoriséedu-service à la protection-juridique des majeurs de l'Association ATHMLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles 131241, L313-1à L313-9 et R313-1 à R313-10-2 ;VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridiquedes majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;VU le décret du Président _de' la République du 03 novembre 2021 portantnomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du président de la République du 13 décembre 2023 désignantMadame Nadia SEGHIER en qualité de secretalre générale de la préfecture dela Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portantnomination de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, en qualité de directeurdépartemental de 'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales des Pays de la Loire 2020-2025 ;VU l'arrété préfectoral 2010-DDCS-49 du 30 juillet 2010 portant autorisation defonctionnement du service mandataire judiciaire a la protection juridique desmajeurs de l'association ATHM et fixant sa capacité autorisée ;Considérant l'activité de l'association ATHM et sa demande d'augmentation de sacapacité autorisée en date du 10 janvier 2025 ;Considérant que l'extension de capacité du service ne nécessite pas de procédured'appel à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant par ailleurs que cette extension est compatible avec les ObjeCtlfS duschéma reglonal 'des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales ;Sur proposition, du directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;
185 Boulevard du Maréchal Leclerc.- BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51.36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-30-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-02
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 26
ARRETEARTICLE 1¢'L'extension de la capacité du service mandataire géré par l' association ATHM situé114 rue Jacques Yves COUSTEAU - CS 89723 - 85001 LA ROCHE SUR YON - SIRET409 480 399 00040 est autorisée à hauteur de 350 mesures de protection juridique.ARTICLE 2L'article 1 de l'arrêté du 30/07/2010 de la préfecture de la Vendée, portantautorisation de capacité du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs, géré par l'association ATHM est ainsi modifié:L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'association ATHM situé 114 rue Jacques Yves COUSTEAU - CS 89723 -85001 LA ROCHE SUR YON, destinée à exercer des mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort destribunaux de l'ensemble du département.
ARTICLE 3Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- d'un recours administratif aupres du préfet de la Vendée,- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.ARTICLE 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.ARTICLE 5La secrétaire générale de la Vendée et le directeur départemental du travail, del''emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Fait à la Roche sur Yon, le 30 JAN. 2025
185 Boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 LA ROCHE SUR YONTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-01-30-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-02
portant augmentation de la capacité autorisée du service à la protection juridique des majeurs de l'Association ATHM 27
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-03-00001
Arrêté n° 25-DDTM85-55 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des
Risques naturels d'inondation (PPRi) rivière
d'Autise - Sèvre Niortaise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-55 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivière d'Autise - Sèvre Niortaise 28
EZ Direction DépartementalePRÉFET ; des Territoires et de la MerDE LA VENDÉE ° 'LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-55prescrivant l'établissement d'unPlan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi)rivière d'Autise — Sèvre Niortaise-
Le préfet de-la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-8-1 et R 562-1 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs àl'information préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 1621, R153-18, R 161-8 et L 443-2,VU le code des assuranées, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6,VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1,VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I''organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique del'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordementde cours d'eau et submersion marine » ;VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan deGestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne ,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-55 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivière d'Autise - Sèvre Niortaise 29
CONSIDERANT que l'étude préalable portant sur la caractérisation des aléas sur le bassin de risques duMarais-Poitevin — sud-est Vendée a permis de conclure à la nécessité d'établir un PPRi sur les communessuivantes : Vix, Maillé, Maillezais, Saint-Pierre-le-Vieux, Rives-d'Autise, Doix-lès-Fontaines.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEARTICLE 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation « rivière d'Autise -Sèvre Niortaise »L'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) « rivière d'Autise - SèvreNiortaise » est prescrit sur les communes suivantes : Vix, Maillé, Maillezais, Saint-Pierre-le-Vieux, Rives-d'Autise, Doix-lès-Fontaines.
ARTICLE 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre du PPRI mis à l'étude est l'ensemble du territoire des communes sus -mentionnées.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLe futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par débordement de cours d'eau sur unepartie du fleuve de la Sèvre Niortaise et la rivière d'Autise.
ARTICLE 4': Service instructeurLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Service Risques, Crise etÉducation Routière) est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRi sous l'autorité dupréfet de la Vendée.
ARTICLE S : Contenu du planLe plan de prévention des risques inondation comprend :- Une note de présentation,- des documents graphiques délimitant les secteurs àcommunes concernées,- _ Un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.réglementer sur le territoire des
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivière d'Autise - Sèvre Niortaise 30
ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultationPour l'élaboration du projet de PPRi, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de laVendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code del'environnement :- lacommurne de Vix- lacommune de Maillé+ lacommune de Maillezais« la commune de Saint-Pierre-le-Vieux» la commune de Rives-d'Autise< |acommune de Doix-lès-Fontaines
- la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée- la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise- le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autise e« le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement, porteur du SCoT Sud-estVendée
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes publics suivants (non exhaustif) :
-
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de laLoire,le Conseil Régional des Pays de la Loire,le Conseil Départemental de la Vendée,le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,la Chambre d'Agriculture de la Vendée,la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vendée,la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendéele Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne-Pays de la Loire,l'Office National des Forêts,Le Parc Naturel Régional Marais Poitevin,la Coordination pour la défense du Marais Poitevin,la Fédération des Syndicats de Marais,Union des Marais Mouillés,l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN),L'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP)Le Conservatoire du Littoral,l'Observatoire du patrimoiné naturel du Marais Poitevin,la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Air,la Fédération France Nature Environnement,29 rue Deliile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00001 - Arrêté n° 25-DDTM85-55 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) rivière d'Autise - Sèvre Niortaise 31
- Vendée-Eau,- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de |a Vendée,- Établissement Public Foncier de la Vendée,« Service de Prévention des Crues - Vienne Charente Atlantique (SPC VCA)
Au fur et à mesure de l'avancement du projet d'élaboration du PPRi, seront organisées à l'initiativedu préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux etdu contexte particulier. |Avant la mise à l'enquête publique du projet du PPRi, le préfet consultera officiellement lesorganes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale etautres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut deréponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputéfavorable.
ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projetd'élaboration du PPRi.Durant l'élaboration du projet de révision du PPRi, la concertation avec le public se dérouleraselon les modalités suivantes :- |a mise à disposition par la DDTM, tout au long de la procédure et jusqu'à I'enquétepublique, dans les communes concernées, d'un dossier comportant les documentsprésentés au cours des réunions d'association, notamment ceux composant leprojet du PPRi. La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du publicet d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance dudossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune.Un cahier d'observations sera mis à disposition en mairie. Ces observations pourrontégalement être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l'adresse suivanteddtm-'inondation-sudest-vendee@vendee.gouv.fr Elles feront l'objet d'un examen etpourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés,- l'organisation d'au moins une réunion publique de présentation du projet du PPRi àl'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de cette réunion publique,les maires des communes concernées porteront à la connaissance de leursconcitoyens la date, l'objet et le lieu de ces réunions, par voie d'affichage et toutautre moyen adapté,
ARTICLE 8 : DélaiLe PPRi doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Lepréfet pourra par arrêté motivé, proroger ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendreen compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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ARTICLE 9 : NotificationLe présent arrété sera notifié aux communes, communautés de communes, structures porteusesde Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) ainsi qu'aux syndicats mixtes désignés à l'article 6 ci-dessus.Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associésdésignés à l'article 6 ci-dessus..ARTICLE 10 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes açirñinistratifs de la préfecture de la Vendée, etmis en ligne sur le site internet de la préfecture. - 'Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies, aux sièges des communautés decommunes, sièges des Syndicats Mixtes ainsi qu'aux porteurs de SCoT désignés à l'article 6 ci-avant.Un certificat d'affichage établi par les maires, les présidents de communauté de communes,présidents des Syndicats Mixtes et porteurs de ScoT concernés sera adressé au Préfet de laVendée. |Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUESTFRANCE.
ARTICLE 11: ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le sous-préfet de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte< lacommune de Vix- la commune de Maillé- la commune de Maillezais< la commune de Saint-Pierre-le-Vieux+ la commune de Rives-d'Autise- la commune de Doix-lès-Fontaines* le Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise- le Président de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée- _ le Président du Syndicat Mixte Fontenay Sud-Vendée Développement, en tant queporteur du SCoT Sud-est Vendée
Fait à La Roche-sur-Yon,le 1 3 ?EV 2325
de la VengéeNadia SEGHIER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefectu re@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Annexe 1
Carte de situation des communes concernéespar l'arrêté de prescription de l'établissement du PPRi rivière d'Autise - SèvreNiortaise
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail ! prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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la Mer de la Vendée
85-2025-02-03-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-56 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des
Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière
Vendée
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EJx Direction DépartementaleERERET É Territoires et de la MerDE LA VENDÉE des Territoires et d eLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-56prescrivant I'établissement d'unPlan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi)de la rivière VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-8-1 et R 5621 à R 562-12 relatifsaux plans de prévention des risques naturels prévisibles,VU.le code de l'environnement, notamment ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs àl'information préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L'151-43, L 161-1, L 153-60, L 163-10, L 152-7, L 162-1, R153-18, R 161-8 et L 443-2,VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6,VU le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses artièles L 111-4 et R 126-1,VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturelset à la réparation des dommages,VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »,VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographique del'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadre del'élaboration ou de la-révision des plans de prévention des risques concernant les « aléas débordementde cours d'eau et submersion marine » ;VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 18 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne (SDAGE),VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 22 mars 2022 portant approbation du Plan deGestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin Loire Bretagne,
-29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr
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l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 37
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée du 9 octobre 2006 portant approbation du Plan de Préventionmodifié du Risque inondation de la rivière « la Vendée » sur le territoire de la commune de Fontenay-le-ComteVu l'arrêté du préfet de la Vendée du 18 août 2008-portant approbation de la modification du Plan dePrévention des Risques naturels inondations de la rivière «la Vendée » sur les communes de LaChapelle-aux-Lys, Loge-Fougereuse, Sain,tÂHilaire—de Voust, Marillet, Puy-de-Serre, Faymoreau, Foussais-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Xanton-Chassenon, Saint-Michel-le-Cloucq, Mervent, l'Orbrie, Pissote,Auzay et Chaix,Vu l'arrêté du préfet de la Vendée du 15 décembre 2017 prescrivant l'établissement du Plan dePrévention des Risques naturels inondations « Vendée Aval » sur les communes de Velluire, Le Poiré-sur-Velluire, Vouillé-les-Marais, La Taillée, Le Gué-de-Velluire et L'Ile-d'Elle.
CONSIDÉRANT que l'étude préalable portant sur la caractérisation des aléas sur le bassin de risques duMarais Poitevin - sud-est Vendée a permis de conclure à la nécessité d'établir un PPRi sur les communessuivantes : Les Velluire-sur-Vendée, Auchay-sur-Vendée, Longèves, Fontenay-le-Comte, ' Pissotte,L'Orbrie, Saint-Michel-le-Cloucq, Foussais-Payré, Mervent, L'Île-d'Elle, La Taillée, Le Gué-de-Velluire,Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Saint-Hilaire-des-Loges, Faymoreau, Marillet, Saint-Hilaire-de-Voust, Puy-de-Serre, Loge-Fougereuse, Terval.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTEARTICLE 1 : Prescription d'un plan de prévention des risques naturels d'inondation « rivière Vendée »L'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) « rivière Vendée » estprescrit sur les communes suivantes : Les Velluire-sur-Vendée, Auchay-sur-Vendée, Longèves, Fontenay-le-Comte, Pissotte, L'Orbrie,'Saint—Michel-leÀCloucq, Foussais-Payré, Mervent, L'Île-d'Elle, La Taillée, LeGué-de-Velluire, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Saint-Hilaire-des-Loges, Faymoreau, Marillet,Saint-Hilaire-de-Voust, Puy-de-Serre, Loge-Fougereuse, Terval.La prescription du PPRI « rivière Vendée » intégre la révision des PPRi existants suivants :- PPRi de la rivière Vendée approuvé le 18 août 2008 |- PPRi de Fontenay le Comte approuvé le 9 octobre 2006- PPRi Vendée Aval prescrit le 15 décembre 2017
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee.gouv.fr
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l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 38
ARTICLE 2 : Périmètre d'étudeLe périmètre du PPRI mis à l'étude est I'ensemble du territoire des communes sus -mentionnées.
ARTICLE 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernésLe futur PPRi portera sur les risques d'inondation terrestre par débordement de cours d'eau de lariviere de la Vendée et de ses affluents (la Mère, la Longèves...).
ARTICLE 4 : Service instructeurLa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée (Service Risques, Crise etÉducation Routière) est désignée comme service instructeur chargé d'élaborer le PPRi sous l'autorité dupréfet de la Vendée.
ARTICLE 5 : Contenu du planLe plan de prévention des risques inondation comprend :- Une note de présentation,- des documents graphiques délimitant les secteurs à réglementer sur le territoire descommunes concernées,- Un règlement précisant les mesures applicables dans les différentes zones concernées.
ARTICLE 6 : Modalités d'association et de consultationPour l'élaboration du projet de PPRi, est constitué un comité de pilotage présidé par le préfet de laVendée ou son représentant. Il est composé des collectivités territoriales et établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R.562-2 du code del'environnement :< |acommune de La Taillée+ la commune Les Velluire-sur-Vendée< la commune de Fontenay-le-Comte- lacommune de Longèves« la commune de Pissotte» la commune de Xanton-Chassenon* la commune de L'Île-d'Elle* lacommune de Mervent- la commune de Saint-Hilaire-des-Loges« lacommune de Marillet« la commune de Saint-Hilaire-de-Voust« la commune de Puy-de-Serre- fa commune de Loge-Fougereuse- lacommune de Faymoreau« lacommune de Terval< la commune de Foussais-Payré29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : préfecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 39
+ la commune de Saint-Michel-le-Cloucq< lacommune de L'Orbrie« lacommune de Vouillé-les-Marais- lacommune de Le Gué-de-Velluire< lacommune de Auchay-sur-Vendée
- la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée» la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise- la Communauté de communes Pays de la Chataigneraie- la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, porteur du SCoT Sud VendéeLittoral< le Syndicat Mixte Bassin du Lay» le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autise- le Syndicat Mixte Fontenay Sud Vendée Développement, porteur du SCoT Sud-estVendée
Sont également membres de ce comité, les services ou organismes publics suivants (non exhaustif) :la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de laLoire,le Conseil Régional des Pays de la Loire,le Conseil Départemental de la Vendée,le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Vendée,la Chambre d'Agriculture de la Vendée,la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Vendée,la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Vendée,le Centre Régional de la Propriété Forestière Bretagne-Pays de la Loire,l'Office National des Forêts,Le Parc Naturel Régional Marais Poitevin,la Coordination pour la défense du Marais Poitevin,la Fédération des Syndicats de Marais,Union des Marais Mouillés,l'Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN),L'Etablissement Public du Marais Poitevin (EPMP)Le Conservatoire du Littoral,l'Observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin,la Fédération Vendéenne de l'Hôtellerie de Plein Air,la Fédération France Nature Environnement,Vendée-Eau,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vendée,- Établissement Public Foncier de la Vendée,Ë Service de Prévention-des Crues - Vienne Charente Atlantique (SPC VCA)Au fur et à mesure de l'avancement du projet d'élaboration du PPRi, seront organisées à l'initiativedu préfet, des réunions de ce comité de pilotage, en qualité et en nombre au regard des enjeux etdu contexte particulier. |Avant la mise à l'enquête publique du projet du PPRi, le préfet consultera officiellemerit lesorganes délibérants des communes, établissements publics de coopération intercommunale etautres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code de l'environnement. A défaut deréponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputéfavorable. |
ARTICLE 7 : Modalités de la concertation avec le publicLa concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projetd'élaboration du PPRi.Durant l'élaboration du projet de révision du PPRi, la concertation avec le public se dérouleraselon les modalités suivantes :- la mise à disposition par la DDTM, tout au long de la procédure et jusqu'à l'enquêtepublique, dans les communes concernées, d'un dossier comportant les documentsprésentés au cours des réunions d'association, notamment ceux composant leprojet du PPRi. La commune est chargée de tenir ce dossier à disposition du publicet d'en informer la population. Le public pourra ainsi prendre connaissance dudossier en vue de faire connaître son avis en consultant celui-ci dans la commune.Un cahier d'observations sera mis à disposition en mairie. Ces observations pourrontégalement être adressées par courrier à la DDTM ou par courriel à l'adresse suivanteddtm-inondation-sudest-vendee@vendee.gouv.fr et d'un examen et pourront, le caséchéant, conduire à des modifications des documents présentés,- l'organisation d'au moins une réunion publique de présentation du projet du PPRi àl'initiative du préfet. Quinze jours au moins avant la date de cette réunion publique,les maires des communes concernées porteront à la connaissance de leursconcitoyens la date, l'objet et le lieu de ces réunions, par voie d'affichage et toutautre moyen adapté,
ARTICLE 8 : DélaiLe PPRi doit être approuvé dans le délai de trois ans à compter de la date de sa prescription. Lepréfet pourra par arrêté motivé, proroger ce délai de 18 mois maximum, notamment pour prendreen compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.endee.gouv.fr
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ARTICLE 9 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux communes, communautés de communes, structures porteusesde Schéma de Cohérence Territorial (ScoT) et aux syndicats mixtes désignés à l'article 6 ci-dessus.Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics associésdésignés à l'article 6 ci-dessus. —ARTICLE 10 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, etmis en ligne sur le site internet de la préfecture.Le présent arrêté sera affiché pendant un mois dans les mairies, aux sièges des communautés decommunes, sièges des Syndicats Mixtes ainsi qu'aux porteurs de SCoT désignés à l'article 6 ci-avant. |Un certificat d'affichage établi par les maires, les présidents de communauté de communes,présidents des Syndicats Mixtes et porteurs de ScoT concernés sera adressé au Préfet de laVendée.Le présent arrêté fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal OUESTFRANCE.
ARTICLE 11: ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :» le sous-préfet de I'arrondissement de Fontenay-le-Comte- le maire de la commune de La Taillée« le maire de la commune de Les Velluire-sur-Vendée- le Maire de la commune de Fontenay-le-Comte- le maire de la commune de Longèves- |e maire de la commune de Pissotte- le maire de la commune de Xanton-Chassenon« le maire de la commune de L'Île-d'Elle« le maire de la commune de Mervent- le maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges- le maire de la commune de Marillet B- le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Voust» le maire de la commune de Puy-de-Serre- le maire de la commune de Loge-Fougereuse- le maire de la commune de Faymoreau- le maire de la commune de Terval -- le maire de la commune de Foussais-Payré« le maire de la commune de Saint-Michel-le-Cloucq- |e maire de la commune de L'Orbrie« le maire de la commune de Vouillé-les-Marais- le maire de la commune de Le Gué-de-Velluire< le maire de la commune de Auchay-sur-Vendée
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwWvendee.gouv.fr
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- le Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise- le Président de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée- le Président de la Communauté de Communes Pays de la Chataigneraie- le Président de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, porteur duSCoT Sud Vendée Littoral- le Président du syndicat mixte Fontenay Sud-Vendée Développement en tant queporteur du ScoT Sud-est Vendée
Fait à-La Roche-sur-Yon,le 1 3 FEV, 2075
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-56 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 43
Annexe 1
Carte de situation des communes concernéespar l'arrêté de prescription de |'établissement du PPRi « rivière Vendée »
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-56 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 44
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFrateraité
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VENDEE .Pissotte , E—\__.\y$Saint-Michel-le-Clouce Y )L\ Saint-Hilaire-des-Loges
Vouillé-les-MaraisCHARENTE-MARITIMEFaymoreauAnnexe 1 : communes concernées par l'arrêté de prescription d'établissement du PPRi de la rivière VendéeDEUX-SEVRES4 Saint-Hilaire-de-VoustPérimètre d'étude du bassin de risque sud-est Vendée dans le département
A
VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-03-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-56 prescrivant
l'établissement d'un Plan de Prévention des Risques naturels d'inondation (PPRi) de la rivière Vendée 45
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2025-01-22-00008
Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 1 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) des
monuments suivants : l'église Saint Louis -
l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée
- la statue équestre de Napoléon - le théâtre
protégés au titre des monuments historiques
(MH) sur le territoire de la commune de La Roche
sur Yon (Vendée)
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 1 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants : l'église Saint Louis - l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée - la statue équestre de Napoléon - le théâtre protégés au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vendée)
46
=PRÉFET .DE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ 2025/DRAC/PDA/n°1portant création du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants :- l'église Saint-Louis '- l'ancien hôpital- l'ancien palais de justice- le pavillon Renaissance- la préfecture de la Vendée- la statue équestre de Napoléon- le théâtreprotégés au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (Vendée)Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621Ë95;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmêtre délimité des abords des monuments suivants :- l'église Saint-Louis, classée au titre des monuments historiques par arrété du 12 juillet 1982,- l'ancien hôpital, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1981,— l'ancien palais de justice, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 09 décembre 1985,— le pavillon Renaissance, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 14 avril 1930,— la préfecture de la Vendée, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 10 juin 1991,- la statue équestre de Napoleon classée au titre des monuments historiques par arrêté du 14 octobre2019,- le théâtre, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 20 novembre 1985,, situés à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yon du 02 février2024 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yondu 18 avril 2023 au 23 mai 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 dé-cembre 2023 ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yon du 17 septembre2024 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour de l'église
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00008 - Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 1 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants : l'église Saint Louis - l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée - la statue équestre de Napoléon - le théâtre protégés au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vendée)
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Saint-Louis, de l'ancien hôpital, de l'ancien palais de justice, du pavillon Renaissance, de la préfecturede la Vendée, de la statue équestre de Napoléon et du théâtre ;Vu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France du 15 mars 2023 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour de I'église Saint-Louis, de l'ancien hôpital, de l'ancien palais de justice, du pavillonRenaissance, de la préfecture de la Vendée, de la statue équestre de Napoléon, du théâtre ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
ARRÊTEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords des monuments suivants :- l'église Saint-Louis, classée au titre des monuments historiques par arrété du 12 juillet 1982,-— I"ancien hôpital, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1981,— l'ancien palais de justice, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 09 décembre 1985,— le pavillon Renaissance, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 14 avril 1930,— la préfecture de la Vendée, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 10 juin 1991,- la statue équestre de Napoléon, classée au titre des monuments historiques par arrété du 14 octobre2019,— le théâtre, inscrit au titre des monuments historiques par arrété du 20 novembre 1985,, situés à La Roche-sur-Yon (Vendée), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant de-vient le nouveau périmètre des abords de ces monuments historiques ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Vendée (85).Fait à Nantes, le 2 2 JAN. 2025Pour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation
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du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants : l'église Saint Louis - l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée - la statue équestre de Napoléon - le théâtre protégés au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vendée)
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Monuments historiques* - La Roche-sur-Yon (85)! église Saint-Louis (1), ancien hôpital (2), ancien palais de justice (3), pavillon Renaissance (4), préfecture de laVendée (5), statue équestre de Napoléon (6), théâtre (7) :Plan annexé à l'arrêté 2025/DRAC/PDA/n°1
fæ=# des abords (PDA) "--7 rayon 500 métres
2 2 JAN, 2025
Département : Vendée (85)Commune : La Roche-sur-YonSection 1 / Feuilles : AE, AH, Al, AK, AL, AM, AN, AO, AP, AY, AZ, e 4L K / ()BC, BD, BE, BI, BK, BS, BT, CD, CE La 'ü"u&gmgmaäDate d'édition : 01/12/2024 - AN log/ ffaires\qulturellesxProjection : RGF93 (EPSG 2154) R i a 'Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude è(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGNO)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | décembre 2024 N Anne _Ç-;_ÉËARD
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du périmètre délimité des abords (PDA) des monuments suivants : l'église Saint Louis - l'ancien hôpital - l'ancien palais de justice - le
pavillon Renaissance - la préfecture de la Vendée - la statue équestre de Napoléon - le théâtre protégés au titre des monuments
historiques (MH) sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon (Vendée)
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2025-01-22-00009
Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 2 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de
l'ancienne Abbaye des Fontenelles
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du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 50
==PREFET _DE LA REGIONPAYS DE LA LOIREijerte'EgalitéFraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRETE 2025/DRAC/PDA/n°2portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de I'ancienne abbaye des Fontenelles,protégée au titre des monuments historiques (MH)sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon (Vendée)- Le préfet de la région Pays de la LoireChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'ancienne abbaye des Fontenelles, classée au titredes monuments historiques par arrêté du 13 février 1948, située à La Roche-sur-Yon (Vendée) ;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yon du 02 février2024 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme intercommunal ;Vu l'enquête publique prescrite par le conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yondu 18 avril 2023 au 23 mai 2023, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 21 dé-cembre 2023;Vu la délibération du conseil communautaire de l'agglomération de La Roche-sur-Yon du 17 septembre2024 donnant un accord sur le projet de création de périmètre délimité des abords autour de I'égliseSaint-Louis, de l'ancien hôpital, de l'ancien palais de justice, du pavillon Renaissance, de la préfecturede la Vendée, de la statue équestre de Napoléon et du théâtre ;Vu l'accord de l'architecte des Batiments de France du 15 mars 2023 sur le projet de périmètre délimitédes abords autour de l'église Saint-Louis, de l'ancien hôpital, de l'ancien palais de justice, du pawllonRenaissance, de la préfecture de la Vendée, de la statue équestre de Napoléon, du théâtre ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ouensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et sont sus-ceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles des pays de la Loire ;
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du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 51
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'ancienne abbaye des Fontenelles, classée au titre desmonuments historiques par arrété du 13 février 1948, située a La Roche-sur-Yon (Vendée), est créé selonle plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monu-ment historique ;Article 2 : La secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, la directrice régionaledes affaires culturelles des pays de la Loire, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine de Vendée sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Vendée (85).Fait à Nantes, le 2 2 JAN, 2025Pour le préfet de la région Pays de la LoireEt par délégation
La directrice régionat:\'des\affaires Culturalles|
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6628000
22 JAN. 2025Ancienne abbaye des Fontenelles - La Roche-sur-Yon (85)Monument historique classé par arrêté du 13 février 1948
357000M Monument historique (classé) " 7 "! Périmètre délimité des abords (PDA) [1 Ancienne servitude rayon 500 mètresmm3 et e mt
Département : Vendée (85)Commune : La Roche-sur-YonSection/Feuille : 1/IL, 1/ZP (La Roche-sur-Yon) - 1/YL (Venansault)Date d'édition : 01/12/2024Projection : RGF93 (EPSG 2154)Sources : cadastre (DGFIP), monument historique, PDA et servitude(DRAC PDL), BD Ortho® et AdminExpress® (IGN©)Conception : DRAC Pays de la LoireRéalisation : DRAC Pays de la Loire | décembre 2024
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2025-01-22-00009 - Arrêté 2025/DRAC/PDA/n° 2 portant création
du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ancienne Abbaye des Fontenelles 53
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-02-01-00001
Arrêté n° 25-SGCD-FI-03 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"sous-préfecture de Fontenay le Comte" à M.
Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay le
Comte
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-01-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-03 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay le Comte
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Œx Secrétariat général communPRÉFET départementalDE LA VENDÉE - Service Finance - ImmobilierLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté N° 25 - SGCD — FI-03portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte »à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1e" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'articlé 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination deM. Christophe PECATE en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision d'affectation en date du 09 janvier 2025 de Monsieur Ronan LHERMENIER attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-01-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-03 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay le Comte
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VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-17 en date du 27 août 2024 portant délégation de signature en ce quiconcerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », duBOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 — Administration territoriale de I'Etat — au titre ducentre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à M. Christophe PECATE, sous-préfet deFontenay-le-Comte ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, àI'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,- à la formation,* au personnel et à l'action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: Délégation est également donnée à Monsieur Ronan LHERMENIER, attaché principald'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, à l'effetde signer les engagements de dépenses et certifier les services faits, dans la limite de 2 000 euros parengagement juridique et jusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 3 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier, Mesdames EvaBRILLAUD, Prisca CASARES, Angélique COUBAT, Myriam DULIEU-COUTAUD, Caroline PONS etStéphanie THIBAUD, en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI-17 en date du 27 août 2024 est abrogé.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet de Fontenay-le-Comtesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 61 /02Z / ZoZÿ Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-01-00001 - Arrêté n° 25-SGCD-FI-03 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "sous-préfecture de Fontenay le Comte" à
M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay le Comte
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