CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-256
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature
pour le département des ressources humaines et instituts de formation.
(6 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations /
14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT
MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA
VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-08-20-00010 - Arrêté portant approbation de l'avenant au
cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du
périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur (3 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-08-28-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 20
14-2024-08-28-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme (1 page) Page 24
14-2024-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de
fiscalité d'urbanisme (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation exploiter au titre
article L 333 3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société GAEC PUPIN (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-19-00004 - Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les
départements du Calvados et de l'Orne (3 pages) Page 32
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie / UDAP 14
14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres
délimités des abords de l'église St-Samson, de la grange aux
dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église
Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham (5
pages) Page 36
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-28-00001 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'extension du
Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand (2 pages) Page 42
14-2024-08-23-00003 - Arrêté n°DCL-BCCLI-24-015 portant fin de
compétences du syndicat scolaire du collège de
Saint-Martin-de-Fontenay (2 pages) Page 45
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-08-23-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC "Soutien des populations" (3 pages) Page 48
3
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-08-26-00001
Décision relative à la délégation de signature
pour le département des ressources humaines et
instituts de formation.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 4
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2024.120Page1/6DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET INSTITUTS DEFORMATION
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,» Vu le Code de la santé publique, et notamment dans ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,> Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019.> Vu l'arrété de la Directrice générale de 'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1% juillet 2016,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,» Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°' septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1€ avril 2024,
DECIDEArticle 1 — Dispositions relatives à la direction des ressources humainesDélégation de signature est donnée à monsieur Théo Piolin, directeur adjoint en charge des ressources humaines, àIeffet de signer, dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, dans le respect des créditsouverts à 'EPRD, et dans le cadre des prévisions mensualisées d'engagement, tous les actes, attestations,correspondances, conventions, documents et décisions se rapportant, notamment :- à la situation des personnels de tous grades et statuts ;- à la passation et 'exécution des marchés publics inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;- àla gestion et au fonctionnement général de la direction des ressources humaines ;- au recrutement, concours, évaluation, discipline des fonctionnaires et des agents contractuels ,- à l'affectation des personnels non-médicaux ;- aux réponses à des candidatures d'emploi ;- aux autorisations de cumul d'emploi ;- aux états des services ;- au déroulement des carrières des fonctionnaires, à leur affectation, aux positions statutaires, aux cessations defonctions et à la notation ;- à l'organisation du travail, congés de toute nature et autorisations d'absences des personnels non médicaux ;- à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux et les assignations des personnels non medicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public ;- aux éléments variables de paie, les acomptes sur salaire, les frais de mission et avances de frais de mission auxpersonnels ;- aux convocations à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi que lacommission de réforme ;- aux courriers relatifs à l'absentéisme ;- états de capital-décès ;- aux courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son secteur d'activité ;- aux certificats et attestations intéressant la gestion des personnels non médicaux ;- auxactes, décisions, pièces et correspondances relatifs à I'hygiéne et à la sécurité des personnels ;- à la rémunération des agents.Monsieur Théo Piolin est habilité à représenter l'établissement et agir en justice pour les contentieux relevant de laprésente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction dont il a la charge.
\\
À
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 5
CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2024.120Page 2/ 6En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions à madame Marie-Laure Leduc, directrice adjointe des ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin et de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à madame Margaux Farschon et madame Manon Cholet, attachées d'administrationhospitalière, pour les actes relevant de leurs domaines de compétences :- _ cCourriers de réponse à des candidatures d'emploi ;- _ autorisations de cumul d'emploi ;- — attestations et des états de services ;- _ courriers de convocation à des expertises médicales et d'information sur les avis du comité médical ainsi quela commission de réforme ;- _ courriers relatifs à 'absentéisme ;- _ états de capital-décès ;- _ pièces et correspondances relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Théo Piolin, de madame Marie-Laure Leduc, délégation designature est donnée à monsieur Hadrien Ravasse, ingénieur, pour les actes relevant de son domaine decompétence:- _ tout courrier ou attestation relatifs à la rémunération des agents.Article 2 — Dispositions relatives à la direction de la formationDélégation de signature est donnée à madame Claire Simonin, directrice adjointe en charge de la formation pour lesactes relevant de leur domaine de compétences, notamment :- _ passation et exécution des marchés publics de formation inférieurs à 40 000 euros hors taxe ;- _ validation des droits à formation des personnels non médicaux ;- convocations à des formations ;- _ attestations de présence à des formations ;- _ factures et actes liés aux droits à formation des personnels non médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à madame Sandrine Huguet, ingénieure en charge de la formation continue.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claire Simonin et de madame Sandrine Huguet, délégation designature est donnée dans les mêmes termes et conditions à monsieur Théo Piolin et à madame Marie-Laure Leduc.Article 3 — Dispositions relatives à la direction des instituts de formationDélégation de signature est donnée à madame Sylvie Pezeril, cadre supérieur de santé, directrice des instituts deformation paramédicale, à l'effet de signer les actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont ellea la charge, dont la liste est jointe ci-dessous, assortie des réserves mentionnées pour chacun.Actes faisant l'objet de la délégation RéservesConvention de cours avec un intervenant extérieuren vue | Sous réserve de la conformité au tarif horaire,de dispenser un enseignement (cours face à face | conformément aux dispositions du décret n° 56-585 dupédagogique) de préparation à un diplôme pour les | 12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15formations initiales ou de spécialité octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront précisées par voie de note deservice diffusée par la direction générale à chaquevariation de l'indice servant de références à ladétermination du taux; elles concernent tant laclassification de I'enseignement que le taux applicable.Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue | Sous réserve de la conformité aux barèmes pour lesde dispenser un enseignement de formation continue activités de formation continue, conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles 3,4 et 5)Convention de cours avec les établissements publics ou | Sous réserve de la signature de la convention cadreorganismes de formation et d'enseignement fixant les tarifs et les modalités d'intervention par ladirection générale aprés avoir été négociée par ladirectrice de I'écoleConvention en vue de participation au jury du concours | Sous réserve de la conformité de la classification du juryd'entrée dans un groupe, telle qu'elle est prévue par le décret du
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 6
CHÔCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.120Page 3/612 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, etcorrespondant à une tarification différente selon leclassement dans les groupes IIl et IVConvention en vue de participer à un jury d'épreuve oraleou de mise en situation professionnelleSous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa[H-3°Convention en vue d'une participation au jury desoutenance de mémoire Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa[H-2°Convention en vue de la correction de copie d'épreuveécrite certifiante Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaI!-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013Etat de frais de déplacement au profit des intervenants auxcours et des participants à l'argumentaire des mémoiresSous réserve et dans la limite de l'enveloppe budgétairedéléguée et négociée chaque année avec le conseilrégional, sur la base du tarif SNCF 2éTM classe ou du tarifdes bus vertsConvention de stage avec les établissements ouorganismes d'accueil des élèves du cycle de formationSous réserve de la signature de la convention par ladirectrice de l'école et le directeur de l'établissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise à la DRH, après avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'uneaction de formation permanenteSous réserve de la signature de la convention par ladirectrice de l'école et 'employeur, sous réserve del'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est également requis pour chaqueprojet pédagogique relatif à l'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise encharge des frais de scolaritéConformément au montant des frais de scolarité arrêtéchaque année par délibération du conseil desurveillance.En matière de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- les ordres de missions en la qualité de responsable deservice pour validation par la DRH ;- les contrats de travail des enseignants vacataires ;- les demandes de congés ;- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;- _ les déclarations d'accidents du travail.Concernant les étudiants :- les relevés de paiement des indemnités de stage ;- les documents de validation de présence pour lesOPCA ;- les indemnités de stage ;- les autorisations exceptionnelles d'absence.En matière de scolarité :- les attestations de réussite ;- es certificats administratifs de situation administrativeet pédagogique des étudiants ;- les conventions de stage ;- les réponses négatives pour des demandes externesde stages ;- les manquements au règlement ;- les courriers concernant les épreuves de sélection ;- les suspensions de stage.Mise en ceuvre des conseils pédagogiques, techniques oude discipline dans les situations nécessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des résultats et décisions à la suite d'unJury.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 7
CHGCAENNORMANDIEDécision N° 2024.120Page 4/6En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie Pezeril, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions à madame Sandrine Lebreton, cadre supérieure de santé, afin de signer les actes, conventions etcorrespondances mentionnés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sylvie Pezeril et de madame Sandrine Lebreton, délégation estdonnée dans les mêmes termes et conditions à madame Fanny Mutrel-Drouet, faisant fonction de cadre supérieur desanté, afin de signer les actes, conventions et correspondances mentionnés ci-dessus à l'exception des relevés depaiement des indemnités de stage, des relevés de paiement des formateurs vacataires et des contrats de travail desformateurs vacataires.Sont exclus de cette délégation, les actes ci-après :> la passation et 'exécution des marchés publics.
Article 4Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Brielle, directrice de I'école des sages-femmes, pour signerles actes, conventions et correspondances relevant de la direction dont elle a la charge, dont la liste est jointe ci-dessous,assortie des réserves mentionnées pour chacun, à l'exception de la passation et de l'exécution des marchés publics.Actes faisant I'objet de la délégation RéservesConvention de cours avec un intervenant extérieur en vuede dispenser un enseignement (cours face à facepédagogique) de préparation à un diplôme pour lesformations initiales ou de spécialité
Sous réserve de la conformité au tarif horaire,conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du12 juin 1956 (modifié par le décret n°98-912 du 15octobre 1998) ainsi que de l'arrêté du 31 octobre 1974.Ces dispositions seront précisées par voie de note deservice diffusée par la direction générale à chaquevariation de l'indice servant de références à ladétermination du taux; elles concernent tant laclassification de l'enseignement que le taux applicable.Convention de cours avec un intervenant extérieur en vue dedispenser un enseignement de formation continueSous réserve de la conformité aux barèmes pour lesactivités de formation continue, conformément auxdispositions de l'arrêté du 18 novembre 2011 (articles3,4et5)Convention de cours avec les établissements publics ouorganismes de formation et d'enseignementSous réserve de la signature de la convention cadrefixant les tarifs et les modalités d'intervention par ladirection générale aprés avoir été négociée par ladirectrice de l'écoleConvention en vue de participation au jury du concoursd''entrée Sous réserve de la conformité de la classification dujury dans un groupe, telle qu'elle est prévue par ledécret du 12 juin 1956 et l'arrêté du 2 février 1973, etcorrespondant à une tarification différente selon leclassement dans les groupes IIl et IVConvention en vue de participer à un jury d'épreuve orale oude mise en situation professionnelleSous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaIH-3°Convention en vue d'une participation au jury de soutenancede mémoire Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéa[1-2°Convention en vue de la correction de copie d'épreuve écritecertifiante Sous réserve de conformité au tarif conformément auxdispositions de l'arrêté du 30 août 2011, article 2 alinéaIH-1° et de l'instruction du 31 décembre 2013
Etat de frais de déplacement au profit des intervenants auxcours et des participants à l'argumentaire des mémoiresSous réserve et dans la limite de l'enveloppebudgétaire déléguée et négociée chaque année avecle conseil régional, sur la base du tarif SNCF 2êmeclasse ou du tarif des bus verts
Y
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 8
CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2024.120Page 5/ 6Convention de stage avec les établissements ou | Sous réserve de la signature de la convention par laorganismes d'accueil des élèves du cycle de formation directrice de l'école et le directeur de l'établissementd'accueil. Lorsque ce dernier est le CHU de CAEN, laconvention est soumise à la DRH, après avis de ladirection des soins.Convention d'accueil de stagiaires extérieurs en vue d'une | Sous réserve de la signature de la convention par laaction de formation permanente directrice de l'école et l'employeur, sous réserve deI'accord de la DRH concernant la tarification.L'avis de la DRH est également requis pour chaqueprojet pédagogique relatif à I'organisation d'une actionde formation permanente.Courriers aux élèves ou à l'employeur pour la prise en | Conformément au montant des frais de scolarité arrêtécharge des frais de scolarité chaque année par délibération du conseil desurveillance.En matière de gestion des personnels permanents desinstituts de formation:- les ordres de missions en la qualité de responsable deservice pour validation par la DRH ;- les contrats de travail des enseignants vacataires ;- _ les demandes de congés ;- les relevés de paiement des formateurs vacataires ;- es déclarations d'accidents du travail.Concernant les étudiants :- les relevés de paiement des indemnités de stage ;- les documents de validation de présence pour lesOPCA;- _ les indemnités de stage ;- _ les autorisations exceptionnelles d'absence.En matière de scolarité :- les attestations de réussite ;- es certificats administratifs de situation administrative etpédagogique des étudiants ;- les conventions de stage ;- les réponses négatives pour des demandes externes destages ;- les manquements au règlement ;- les courriers concernant les épreuves de sélection ;- _ les suspensions de stage.Mise en œuvre des conseils pédagogiques, techniques oude discipline dans les situations nécessitant uneconvocation urgente de ces instances.La publication des résultats et décisions suite au jury.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Brielle, délégation est donnée dans les mêmes termes etconditions à madame Isabelle Goupille, formatrice à I'école des sages-femmes afin de signer les actes, conventionset correspondances mentionnés ci-dessus.
Article 5Délégation de signature est donnée au docteur Martine Moneron, responsable pédagogique du centre d'enseignementdes soins d'urgences 14 (CESU) pour signer les conventions se rapportant :» à la formation professionnelle continue ;» de délégation par le CESU 14 des formations aux gestes et soins d'urgences à des centres hospitaliers.
Article 6Délégation de signature est donnée à madame Isabelle De Montety, Cadre socio-éducatif du centre de ressourceautisme (CRA), à l'effet de signer les conventions de formation continue délivrée par le CRA.
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ressources humaines et instituts de formation. 9
CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2024.120Page 6 / 6En cas d'absence ou d'empêchement de madame Isabelle De Montety, délégation est donnée dans les mêmes termeset conditions au docteur Elisabeth Baranger, praticien hospitalier, responsable du CRA.
Article 7Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficultésérieuse ou pressentie, ou situations particulières rencontrées au cours de ces missions.
Article 8Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 9La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmis à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.
Article 10La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux moisà compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 26 août 2024
Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissement support du GHT -Normandie Centre._
Æ
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-08-26-00001 - Décision relative à la délégation de signature pour le département des
ressources humaines et instituts de formation. 10
Direction départementale de la protection des
populations
14-2024-08-23-00004
ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES
SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE
CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Œ Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsService protection sanitaire et environnementDU CALVADOS s UNÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRESPOUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINEDANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le reglement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législationalimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à lasanté et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques,modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/ 2001, (CE) n°396/2005, (CE)n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, lesrèglements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE,1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlementeuropéen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE,89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEEdu Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions depolice sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et delutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
1/3
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Vu l'arrété modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphael FAYAZ-POUR, Directeur départemental de la protection des populations du Calvados;Considérant le lancement de la campagne de vaccination contre le virus exotique BTV3 de la fièvrecatarrhale ovine (FCO) en date du 12 août 2024 et l'instauration d'une zone vaccinale incluant la régiondes Normandie et le département du Calvados ;Considérant l'aspect non obligatoire de la vaccination contre FCO-BTV3 et la mise à dispositiongratuite du vaccin par l'État, pour les éleveurs de la zone vaccinale, par l'intermédiaire des vétérinairessanitaires ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1*': Objet du mandatement des vétérinaires :Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitation sanitaire pour les espèces bovine et ovine dans ledépartement du Calvados sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la FCO-BTV3, pour ce qui suit :— Commander les vaccins via l'application CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception,stockage, mise au rebut).— Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins- Prescrire le vaccin— Délivrer le vaccin aux éleveurs professionnels dont ils assurent le suivi d'élevage. Ceux-ci peuventpratiquer eux-mêmes la vaccination de leurs animaux;- Procéder à la vaccination des animaux des élevages ovins et bovins des petits détenteurs dont ils nesont pas le vétérinaire traitant et de ceux qui n'ont pas déclaré de vétérinaire sanitaire;— Assurer le suivi de la pharmacovigilance— Saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,en précisant notamment :o l'identité de l'établissement ou l'atelier bénéficiaireo la ou les espèces concernéeso le nom du vaccin, le numéro de lot, le nombre de flacons délivrés et le conditionnemento le nombre d'animaux à vaccinerLe vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance à un atelier des doses permettant un schéma completde primo vaccination, dans le respect des spécifications du fabricant :- pour un atelier bovin : deux doses par bovin du vaccin BLUEVAC 3,- pour un atelier ovin: une dose par ovin du vaccin BULTAVO 3 ou 2 doses du vaccin BLUEVAC 3
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Article 2 : Dispositions financiéres- Les vétérinaires sanitaires participants sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1° duprésent arrété conformément aux dispositions de l'arrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après latransmission à la DDPP du Calvados des informations de traçabilité de la délivrance du vaccin soitvia l'application CALYPSO soit sous la forme d'un tableau accompagné de l'ensemble desordonnances de prescription du vaccin.- Le vaccin est mis gratuitement à disposition des éleveurs de la zone vaccinale par I'intermédiaire desvétérinaires sanitaires mandatés.- L'application du vaccin aux animaux par le vétérinaire mandaté est à la charge de l'éleveur, ainsi que lavisite vétérinaire obligatoire pour la délivrance du vaccin si le vétérinaire mandaté n'est pas levétérinaire sanitaire de |'élevage.
Article 3 :Le secrétaire général et le directeur départemental de la protection des populations du Calvados, lesvétérinaires sanitaires mandatés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté préfectoral.
Fait à Caen le PréfetPar délégation, Le Directeur Départementalde la Protection des Populations 74
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet duCalvados, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délaicontentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à I'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été I'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendantplus de deux mois sur ces recours administratifs.
3/3
Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Direction départementale de la protection des populations - 14-2024-08-23-00004 - ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2024
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES SANITAIRES
POUR LA VACCINATION CONTRE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE
DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-08-20-00010
Arrêté portant approbation de l'avenant au
cahier des charges de cession des terrains situés
à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc
d'activités Calvados Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 16
Œx Direction départementale&= des territoires et de la merPREFET 'DU CALVA Dos . Service/ Bureau : SeCAH / ACADLiberté |Égalité .Fraternité
ARRÊTÉ 'PORTANT APPROBATION DE L'AVENANTAU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONDES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARCD'ACTIVITES CALVADOS HONFLEURLE PRÉFET,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zonesd'aménagement concerté,VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Parcd'activités Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,VU l'arrété préfectoral en date du 7 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics dela ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges decession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,VU l'arrété préfectoral du 08 août 2018 portant approbation de I'avenant au cahier des charges decession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de là ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,concernant une partie du lot identifié S10 au plan de composition du dossier de réalisation de laZAC, 'VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009.approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012approuvant le cahier des charges de cession de terrains dela ZAC du Parc d'activités CalvadosHonfleur,CONSIDÉRANT l'attestation de cession du 02 juillet 2024 de la société SELAS TERLIN et MOUETTE,titulaire d'un office notarial, ayant pour objet la promesse de vente par la société « SHEMA Sociétéhérouvillaise d'économie mixte pour. I'aménagement » au profit de la société « SCI ELMADE »(SOCOTEX) d'une parcelle de terrain constituant une partie du secteur désigné sous l'appellationS10 au plan annexé au dossier de création de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 17
ARTICLE 1 :L'avenant au cahier des charges de cession des terrains (CCCT) joint en annexe et relatif à la vented'une partie d'un lot identifié S10 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC duParc d'activités Calvados Honfleur, à la société « SCI ELMADE » (SOCOTEX), représentant unesuperficie de 26 137 m° et ouvrant un droit à construire de 6 200 m? de surface de plancher, estapprouvé. Le terrain devra recevoir un bâtiment à usage industriel.
ARTICLE 2:Le présent arrêté abroge celui du 08 août 2018. Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parcd'activités Calvados Honfleur demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture du Calvados.Il sera affiché pendantun mois en mairie.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel-Huet 14038 CAEN Cedex 9* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris-(75007) FranceIl peut également faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc — BP25086 ~ 14050 CAEN cedex4) :- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de deux mois à compter de sa publication< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o à compter de'la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou° auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception dela demande. 'Le tribunal administratif peut être, saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :Le sous-préfet de Lisieux, le maire de la commune de Honfleur et le président-du syndicat mixte duParc d'activités Calvados Honfleur. sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Lisieux, le 2 0 ABUT 2024 ' Pour le Préfet et par délégation,' Le sous-préfet de Lisieux,
Guy FITZER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 18
AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D'ACTIVITÉSCALVADOS HONFLEUR APPROUVE PAR DELIBERATION DU SYNDICATMIXTE DU PARC D'ACTIVITÉS CALVADOS HONFLEUR LE 27JUILLET 2012
Il est indiqué ci-aprés le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont laconstruction est autorisée sur la parcelle cédée.
Nom de l'acquéreurSCI ELMADE (SOCOTEX)Adresse du térrain cédé Parc d'Activités Calvados Honfleur, Avenuedes Impressionnistes, 14600 HONFLEURSecteur au PLU Ul-Ula
Référence cadastraleCD 162
Superficie de la parcelle26 137 m? à détacher sur le secteur S10
Surface de plancher autorisée6 200 m?
Nature du programmeBâtiment à usage industriel
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur demeurentinchangées
Lu et approuvéA LISEUX ,le 20 AOUT 2024Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Lisieux,——> 2E
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-08-20-00010 - Arrêté portant approbation de l'avenant au cahier des
charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 19
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-28-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 20
EZ Direction départementalePRÉFET . .DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
(DDTM - OS 2024-08)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 1-POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 21
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1* janvier 2021;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Mme Héloise DEFFOBIS, directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. Alexandre ROYER, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piècesconcernant : | |- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernantles subventions aides à la pierre ;- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;— la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;— la publicité foncière ;- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de Mme Héloïse DEFFOBISet de M. Alexandre ROYER, délégation de signature est donnée à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à lacheffe du service Urbanisme et Risques, pour procéder à l'engagement, la liquidation et lemandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des Risques Naturels majeurs(FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et'les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1(dépenses hors marché) :— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,responsable de la DT du Bocage, Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et MmeSophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 22
Profil Chorus formulaires ou GalionService Nom Prénom Saisie ValidationSeCAH LANNUZEL Annie Non OuiSeCAH ARCANGELI Romain Non OuiSeCAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSeCAH GIGOUT Séverine Oui OuiSeCAH MALLET Cindy Oui OuiSeCAH GASTEBLED Nathalie Oui OuiArticle 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 7 :Calvados.
Fait à Caen, le2 @ AOÛT 2024
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-28-00003
Délégation de signature en matière d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 24
Œx Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM — URBA 2024-08)Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre surles actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclarations préalables) à :— M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (à I'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière d'urbanisme du 15 mai2024 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. |Faita Caen,le .28 AQUT 2024 Ledirecteur dépastémental desThierry CH AT ELAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00003 - Délégation de signature en matière
d'urbanisme 25
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-28-00004
Délégation de signature en matière de fiscalité
d'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de
fiscalité d'urbanisme 26
E . e ° 4PRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2024-08)
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du Calvados
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de I'urbanisme, notamment ses articles :< L. 331 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de lataxe d'aménagement et du versement pour sous densité,* L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciauxet de locaux de stockage,* R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental desterritoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce quiconcerne les matières relevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnéeà :— M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados,- Mme Héloise DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de lamer du Calvados,- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du Service Urbanisme Risques(SUR),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de
fiscalité d'urbanisme 27
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent lacommune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de BayeuxIntercom),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de la liquidation :- de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurementau 1° mars 2012.
ARTICLE2 : La décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanismedu 15 mai 2024 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 28 AINT 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de
fiscalité d'urbanisme 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-01-00004
Arrêté portant autorisation exploiter au titre
article L 333 3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
GAEC PUPIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation exploiter au
titre article L 333 3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PUPIN 29
EZ DirectionPRÉFET ;DU CALVADOS ; ÈjepartementaleLiberté des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTÉPortant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société du GAEC PUPINLe Préfet du Calvados,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 148 hectares pourla région Normandie, prévu à l'article L.333-2 du Code rural et de la péche maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par le GAEC PUPIN, le 27 février 2024 et enregistrée sous le numéro OS1424002001 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Normandiedu 26 mars 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification dela répartition du capital et des droits de vote suite au retrait de deux associés au sein du GAECPUPIN et la transformation du GAEC en SCEA PUPIN qui sera composée de Monsieur Justin PUPIN et dela Holding du Valet, en cours de constitution ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA PUPIN par M.Justin PUPIN qui détiendra directement 51 % du capital social etdes droits de vote et indirectement comme associé de la Holding du Valet, qui détiendra 49 % ducapital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Justin PUPINsuite à l'opération sera de 153,35 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :- Les surfaces seront conservées par la SCEA PUPIN pour la poursuite de |'activité agricole, suite à latransformation du GAEC en SCEA |
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation exploiter au
titre article L 333 3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PUPIN 30
ARRETE
Article 1 : L'autorisation, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péche maritime estaccordée au GAEC PUPIN, à compter du 27/06/2024.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux adressé à M. le Préfet ;— un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur le Duc, 14000CAEN.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'exploitant.
Fait à Caen, le 1 août 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe guserwce agricole
/ ./'P—Sophie DELAÈRE
'
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation exploiter au
titre article L 333 3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC PUPIN 31
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-19-00004
Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les
prélèvements d'eau destinés à l'irrigation
agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du
Bajo-Bathonien dans les départements du
Calvados et de l'Orne
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne
32
Direction départementale des territoiresII;IEEIFIE.II-!EGION et de la mer du CalvadosNORMANDIE | Direction départementale des territoiresF de l'OrneFraternité
Arrété portant transfert de désignationde l'organisme unique de gestion collectivepour les prélèvements d'eau destinésà l'irrigation agricole sur le périmètre de lazone de répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathoniendans les départements du Calvados et de l'OrneLE PRÉFET du Calvados, ' LE PREFET de l'Orne,Chevalier de l'ordre national du Mérite, - Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-1, R. 211-111 à R. 211117 etR. 214-31-1 à R. 214-31-5;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 512-4 à 512-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, Préfet du Calvados ;Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;Vu le décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 portant création de la chambre d'agriculture derégion Normandie;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, approuvé le 23 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne aval-Seullesapprouvé le 18 janvier 2013 ; :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Orne moyenneapprouvé le 12 février 2013 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de I'Orne amontapprouvé le 24 novembre 2015;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2017, constatant la liste des communes du Calvados et del'Orne inclus dans la zone de répartition (ZRE) des « eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien » ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 portant désignation de la chambred'agriculture du Calvados en tant qu'organisme unique de gestion collective des prélévementsd'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des Eaux des nappes et bassinsdu Bajo-Bathonien ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 juin 2021 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du18 juin 2019 désignant un organisme unique de gestion collective des prélèvements pourl'irrigation agricole au niveau de la ZRE du Bajo-Bathonien ;173
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne
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Vu l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambresd'agriculture à l'échelle régionale ;Vu le courrier du président de la chambre d'àgriculture de région Normandie en date du10 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que l'ordonnance 2022-43 organise le réseau des chambres d'agriculture auniveau régional, et en particulier institue un nouveau schéma d'organisation pour le réseau deschambres à cette échelle ;CONSIDÉRANT que le décret n° 2023-1284 du 26 décembre 2023 a créé, à compter duler janvier 2024, une chambre d'agriculture de région dénommée. « chambre d'agriculture derégion Normandie » au sens de l'article L. 512-4 du code rural et de la pêche maritime :CONSIDÉRANT que l'article L. 512-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédactionissue de l'ordonnance 2022-43 du 20 janvier 2022 précitée, institueau profit des chambresd'agriculture de région le transfert des droits et obligations des chambres d'agriculturedépartementales dont elles sont issues ;CONSIDÉRANT que le président de la chambre d'agriculture de région Normandie peut délégueraux présidents des chambres territoriales les missions attachées à chaque département ;CONSIDÉRANT que par arrêté inter-préfectoral du 18 juin 2019 n° 14-2018-00310, la chambred'agriculture départementale du Calvados a été désignée organisme unique de gestion collectivedes prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole au niveau de la zone de répartition des eaux desnappes et bassins du Bajo-Bathonien ; -CONSIDÉRANT que la chambre d'agriculture de région Normandie doit dès lors être désignéeorganisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur lepérimètre de la zone de Répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien, en lieu etplace de la chambre d'agriculture départementale du Calvados, à compter du Ter janvier 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados et de l'Orne,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : ModificationL'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 14-2018-00310 du 18 juin 2019 est remplacé par :
« Article 1 - Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvementsd'eau pour l'irrigationLa chambre d'agriculture de région Normandie, représentée par son président est désignéecomme étant l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigationagricole, au sens des articles L. 211-3 et R. 211-111 du code de Fenvironnement, sur le périmètredéfini à l'article 2. Le président de la chambre territoriale du Calvados peut, par délégation duprésident de la chambre d'agriculture de région Normandie, être désigné comme l'interlocuteurreprésentant la chambre d'agriculture de région Normandie auprès des parties prenantes del'organisme unique de gestion collective. »
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne
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" ARTICLE 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions des arrétés inter-préfectoraux du 18 juin 2019 et du 24 juin 2021 susvisésrestent inchangées.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié sur les sites Internet des services de l'État dans le Calvados et dansI'Orne pendant une durée minimale de quatre mois. Il est également publié au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados et de l'Orne. -Le présent arrêté est adressé aux présidents des commissions locales de l'eau des SAGE Orneaval-Seulles, Orne moyenne et Orne amont, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie.Un extrait de l'arrêté est affiché aux mairies concernées par le périmètre de gestion collectiveunique pendant une durée minimum d'un mois.Un avis mentionnant l'arrêté est publié par les soins du préfet du Calvados et aux frais del'organisme unique, dans au moins un journal local ou régional diffusé sur le périmètre de la zonede répartition des eaux. 'ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursTout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunaladministratif de CAEN dans un délai de deux mois suivant sa nomination. Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la.décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 5 : Notification et exécutionL'arrété est notifié à la chambre d'agriculture de région Normandie.Le secrétaire général du Calvados et le secrétaire général de l'Orne, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados et le directeur départemental des territoires de l'Ornesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.§
Fait à Caen,le A4 gutt Yaliy - _ Fait à Alençon, le 19 AOUT 2024Le Préfet de I'Orne,
[ 1= =Sébastien JALLET
Le Préfet du Calvados,sS —Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-19-00004 - Arrêté portant transfert de désignation de
l'organisme unique de gestion collective pour les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole sur le périmètre de la zone de
répartition des eaux des nappes et bassins du Bajo-Bathonien dans les départements du Calvados et de l'Orne
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Direction régionale des affaires culturelles de
Normandie
14-2024-08-07-00006
Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange
aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église
Notre-Dame du Port à Bénouville sur la
commune de Ouistreham
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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= ,. | Direction régionaleËIÈE{ÂLÉGI ON des affaires culturellesNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° UDAP14 - 2024 - 0004portant création des périmètres délimités des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dimes, deI'ancien poste de direction de tir,protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune deOuistreham (Calvados)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de l'Ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment son article L 12311 ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 621-30 à L 621-32 et R 621-92 à R 621-95 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article R 132-2 ;VU la liste de 1840 portant classement au titre des monuments historiques de l'église St-Samson àOuistreham ;VU l'arrêté du 11 octobre 1971 portant inscription au titre des monuments historiques de la grange auxdîmes à Ouistreham ;VU l'arrêté du 13 juin 1994 portant classement au titre des monuments historiques du poste de directionde tir de Riva-Bella à Ouistreham ;VU l'emprise des abords des abords du chœur de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville, inscrit au titredes monuments historiques par arrété du 4 octobre 1932, sur la commune de Ouistreham :VU le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de ces trois édifices, protégés au titre desmonuments historiques, sur le territoire de la commune de Ouistreham, ainsi que des emprises desabords du chœur de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham, réalisé parl'architecte des Bâtiments de France ; 'VU la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer du 30 juin 2022prescrivant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Ouistreham ;VU la compétence « plan local d'urbanisme » transférée à la communauté urbaine Caen la mer au 1¢janvier 2017 ;VU la délibération du conseil municipal de Ouistreham du 18 septembre 2023 donnant un avis favorableà la création du périmètre délimité des abords ;VU l'arrété n°A-2023-091 du Président de la communauté urbaine Caen la mer du 24 novembre 2023ordonnant la mise à l''enquête publique du 11 décembre 2023 au 12 janvier 2024 du projet demodification n°1 du plan local d'urbanisme communal et de création des périmètres délimités desabords des monuments historiques situés sur la commune de Ouistreham et des abords du chœur deI'église Notre-Dame du Port situé à Bénouville créant une emprise sur la commune de Ouistreham :VU le résultat de la consultation des propriétaires des monuments historiques concernés ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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VU le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 8 février 2024 :VU la délibération de la communauté urbaine Caen la mer en date du 16 mai 2024 donnant un accord àla création du périmètre délimité des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dimes et de l'ancienposte de direction de tir, sur le territoire de la commune de Ouistreham, ainsi qu'à la suppression desabords du chœur de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur le territoire de la commune deOuistreham ; -Considérant que la création des périmètres délimités des abords permet de désigner des immeubles oudes ensembles paysagers qui forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent susceptiblede contribuer a leur conservation et de préserver ce patrimoine historique ;Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Normandie ;ARRETEArticle 1: Les périmètres délimités des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes et de l'ancienposte de direction de tir sur le territoire de la commune de Ouistreham sont créés selon les trois plansjoints en annexe (zones en bleu). Les tracés pleins y figurant deviennent les nouveaux périmètresdélimités des abords de ces monuments historiques.L'emprise des abords du chœur de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville est supprimée sur le territoirede la commune de Ouistreham. 'Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional desaffaires culturelles de Normandie, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoinedu Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Rouen, le = 7 AQUT 2024
noît ALBERTINI
/
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Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie

Périmètre délimité des abords (PDA)
de l'église Saint-Samson sur la commune de Ouistreham































Le périmètre délimité des abords, concerné par le présent arrêté, correspond à la zone en bleu clair.





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des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie

Périmètre délimité des abords (PDA)
de la grange aux dîmes sur la commune de Ouistreham





















Le périmètre délimité des abords, concerné par le présent arrêté, correspond à la zone en bleu.


















Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40 https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Périmètre délimité des abords (PDA)
du poste de direction de tir sur la commune de Ouistreham





















Le périmètre délimité des abords, concerné par le présent arrêté, correspond à la zone en bleu.
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 14-2024-08-07-00006 - Arrêté portant création des périmètres délimités
des abords de l'église St-Samson, de la grange aux dîmes, de l'ancien poste de direction de tir,
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Ouistreham,
ainsi que des emprises des abords de l'église Notre-Dame du Port à Bénouville sur la commune de Ouistreham
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Préfecture du Calvados
14-2024-08-28-00001
Arrêté interpréfectoral autorisant l'extension du
Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'extension du Pôle métropolitain Réseau Ouest
Normand 42
PREFET PREFET PREFETDU CALVADOS DE LA MANCHE ?"EJ.'ORNELéberté Libertéy cu Épalis ... -ol
Arrêté interpréfectoral n° DCL-BCLI-24-007autorisant l'extension du Pôle métropolitain Réseau Ouest NormandLe préfet du Calvados, - Le préfet de la Manche, Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre nationalChevalier de l'Ordre National du du MériteMérite,VU les articles L.5111-1 et L.5111-3, L.5731-1, L.5731-2, L.5731-3, L.5721-2 et suivants du code général descollectivités territoriales (C.G.CT);VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 autorisant la constitution du Pôle métropolitainRéseau Ouest Normand ;VU la délibération du conseil communautaire de Seulles Terre et Mer du 11 avril 2024 demandantson adhésion au Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand ;VU la délibération du conseil communautairede la Communauté de Communes du Val d'Orne du'9 avril 2024 demandant son adhésion au Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallées d'Auge etdu Merlerault du 13. mai 2024 demandant son adhésion au Pôle métropolitain Réseau OuestNormand ;VU les statuts du pôle métropolitain Réseau Quest Normand annexés ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,secrétaire générale de la préfecture de la Manche ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Yohan BLONDEL,-secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,secrétaire général de la préfecture du Calvados ;CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article L5731-3 du C.G.CT. les modalités derépartition des sièges sont fixées par les statuts, en tenant compte des populations ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositionsde Farticle L5731-3 du CGCT., « le pôlemétropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes » ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Calvados de I'Orne et de laManche ; ARRÊTENTArticle 1° :Est autorisée l'adhésion respective des communautés de communes de Seulles Terre et Mer, Vald'Orne et des Vallées d'Augeet du Merlerault.Article2 :Le pôle métropolitain est constitué de :-la communauté urbaine Caen la mer-la communauté urbaine d'Alençon —-la communauté d'agglomération Lisieux Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'extension du Pôle métropolitain Réseau Ouest
Normand 43
- la communauté d'agglomération du Cotentin- la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo- la communauté d'agglomération Flers-Agglo- la communauté de communes Bayeux Intercom- la communauté de communes Cingal-Suisse Normande- la communauté de communes Cœur de Nacre '- la communautéde communes Intercom de la Vire au Noireau- ja communauté de communes Isigny Omaha Intercom- la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge-Ja communauté de communes du Pays de Falaise- la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville- la communauté de communes Pré Bocage Intercom- la communauté de communes Terre d'Auge- la communauté de communes Val ès Dunes- la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon- la communauté de communes Côte céntre ouest Manche-la communauté de communes Coutances Mer et Bocage-la communauté de communes Granville Terre et Mer-la communauté de communes Viliedieu Intercom-la communauté de communes Baie du Cotentin- la communauté de communes Terres d'Argentan Interco- la communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco- la Communauté de Communes de Seulles Terre et Mer- la Communauté de Communes du Val d'Orne .- la Communauté de Communes Vallées d'Auge et du Merleraultet les conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de I'Orne.Les autres articles de l'arrêté constitutif modifié du pôle métropolitain sont inchangés,Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois sulvant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans.ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit-alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence deréponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyeris "accessible par le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 4 : ; .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados, de la Manche et del'Orne et notifié aux :- Président du Pôle métropolitain Réseau Ouest Normand- Présidents des EPCI-FP membres - (- Présidents des conseils départementaux membres- Directéur départemental des territoires et de la mer du Calvados- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Service de gestion comptable de Caen |chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.Faità Caen,le 2 8 AOUT 2024Pour le préfet et par délégation, Pour le pfè_SÇt et par délégation, Pour le piéfet et par délégation,Le secrétaire général La secrétaire générale Le jecrétaire général
Stéphane SINAGOGA | Perrine SERRE tran \ )
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-28-00001 - Arrêté interpréfectoral autorisant l'extension du Pôle métropolitain Réseau Ouest
Normand 44
Préfecture du Calvados
14-2024-08-23-00003
Arrêté n°DCL-BCCLI-24-015 portant fin de
compétences du syndicat scolaire du collège de
Saint-Martin-de-Fontenay
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arrêté n°DCL-BCCLI-24-015 portant fin de compétences du syndicat scolaire du
collège de Saint-Martin-de-Fontenay 45
Direction de la citoyennetéPREFET ' et des collectivités localesB d il, d ôle de légalité et dDU CA LVA Dos ureau du consel U COntrollîntîrîcg)ÎnlmeUîgliêLiberté Réf : DCL-BCCLI-24-015ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant fin de compétences du syndicat scolaire du collègede Saint-Martin-de-FontenayLE PRÉFET DU CALVADOS,VU les articles L.5211-1 à L.5211-63 et L.5212-1 à L.5212-34 du Code général des collectivitésterritoriales, et en particulier l'article L.5212-33 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1964 autorisant la constitution du syndicatintercommunal du C.E.G de Saint-Martin-de-Fontenay;VU les arrétés modificatifs des 1°" octobre 1968, 16 janvier 1974, 13 juillet 1984, 14 février 1996 et29 septembre 2017 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 1998 autorisant la modification des statuts du syndicatscolaire et son changement de dénomination en « syndicat scolaire du collège de Saint-Martin-de-Fontenay ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes du Castelet le 5 juin 2024, Saint-André-sur-Orne le 2 juillet 2024, Saint-Martin-de-Fontenay le 3 juillet 2024, Castine-en-Plaine le 4juillet 2024, Fontenay-le-Marmion le 9 juillet 2024, May-sur-Orne le 9 juillet 2024 et Laize-Clinchamps le 11 juillet 2024 approuvant la fin d'activité du syndicat au 31 août 2024 ;VU la délibération de la communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon (CCVOO) du27 juin 2024 reconnaissant I'intérét communautaire du gymnase de Saint-Martin-de-Fontenay autitre de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérét communautaire » ;CONSIDÉRANT le transfert à la Région de là gestion des transports scolaires des collégiens ;CONSIDÉRANT les missions restreintes exercées par le syndicat;CONSIDÉRANT que la demande est formulée par la totalité des communes membres ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°":Au 31 août 2024, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal àvocation unique du collège de Saint-Martin-de-Fontenay.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arrêté n°DCL-BCCLI-24-015 portant fin de compétences du syndicat scolaire du
collège de Saint-Martin-de-Fontenay 46
ARTICLE 2:Il est sursis a la dissolution du syndicat du collége de Saint-Martin-de-Fontenay, qui conserve sapersonnalité propre pour les seuls besoins de sa liquidation dans les conditions prévues à l'articleL.5211-26 du Code général des collectivités territoriales.La dissolution du syndicat sera constatée par arrêté' préfectoral après approbation desconditions de liquidation et le vote du dernier compte administratif.ARTICLE 3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recoursgracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deuxmois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le secrétaire général et le président du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et notifié aux :— Président du syndicat ;— Maires des communes concernées ;— Président de la communauté de communes des vallées de l'Orne et de l''Odon :— Directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ;— Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Fait à Caen, le 2 3 AOUT ZÛZÇ Pour le préfet et par délégation=- o Le secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados - 14-2024-08-23-00003 - Arrêté n°DCL-BCCLI-24-015 portant fin de compétences du syndicat scolaire du
collège de Saint-Martin-de-Fontenay 47
Préfecture du Calvados
14-2024-08-23-00002
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC "Soutien des populations"
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-23-00002 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique ORSEC "Soutien des
populations" 48
ExPRE FET ° CabinetDirection des sécuritésDU CA LVADOS Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéÉgalité ; N/Réf: 2024/SIDPC/PB/063Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE ORSEC« SOUTIEN DES POPULATIONS »
LE-PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 1424-8-1 relatif auxréserves communales de sécurité civile, L 2215-1 à L 2215-10 relatifs aux pouvoirs du Préfet,l'article L 2212-1 et L2212-2 §5 relatifs à la police du maire, l'article L 2521-3 relatif aux secours etdéfense contre l'incendie ;VU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles R 741-1 à R 741-17 relatifs aux plansORSEC ; :VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs pompiers professionnels ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans ies régions et ies départements ;VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal desauvegarde;VU l'arrété préfectoral du 8 février 2010 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC'Hébergement" ;VU l'arrété préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la circulaire d 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opérations de secours ;. VU la circulaire N° NOR IOC/E/09/24291C du 16 octobre 2009 relative à la planification ORSECdépartementale pour le soutien des populations;CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser la prise en charge matérielle, morale, et psychologiquedes populations en cas de crise ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :Le plan ORSEC départemental « soutien des populations », joint au présent arrêté, est approuvé.H est applicable, à compter de ce jour, dans le département du Calvados.
ARTICLE 2:L'arrété du 8 février 2010 portant approbation du plan départemental « hébergement » estabrogé.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu Préfet du Calvados, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquellesl'acte fait grief, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans lesdeux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif de Caenest compétent pour connaître des litiges nés de l''application du présent arrété. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, les chefs des services de l'État concernés, les maires descommunes du département sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. .
Fait à Caen, le 23787425Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet, le directeur de cabinet,
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Copie adressée à :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados;- Monsieur le sous-préfet de Lisieux ;- Monsieur le sous-préfet de Bayeux ;- Monsieur le sous-préfet de Caen ;- Madame la sous-préfète de Vire ;- Monsieur le président de l'union amicale des maires du Calvados (UAMC);- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados (DIPN);- Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie départementale (GGD) ;- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) ;- Monsieur le directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) sous couvert du directeur ducentre hospitalier universitaire de Caen ;- Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé (ARS) ;- Monsieur le directeur départemental de la direction départementale de I'emploi, du travail etde solidarités (DDETS) ;- Monsieur le délégué militaire départemental du Calvados (DMD) ;- Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations (DDPP);- Madame la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ;- Monsieur le médecin référent départemental de la cellule d'urgence médico-psychologique(CUMP) ;- Madame la présidente de la Protection Civile du Calvados (ADPC 14) ;- Madame la présidente de l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs duCalvados (UNASS 14) ;- Monsieur le président d'Unit' Secours ;- Monsieur I'administrateur provisoire de la Croix Rouge Française du Calvados (CRF 14) ;- Monsieur le président de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme du Calvados(FFSS14) |- Monsieur le délégué départemental de la Société Nationale de Sauvetage en mer du Calvados(SNSM) ;- Monsieur le président de l'Union Départementale des Sapeurs -Pompiers du Calvados (UDSP14) ;- Monsieur le délégué départemental du Centre Français de Secourisme (CFS 14)
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