PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-195
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation ordonnancement
secondaire 2026-SF-OS02 (8 pages) Page 3
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 28 au 31-08-26 (7 pages) Page 12
30-2026-08-26-00003 - Arrêté n°30-2026-08-25
portant mise en
demeure de quitter les lieux (4 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-26-00001
DDTM du Gard Subdélégation ordonnancement
secondaire 2026-SF-OS02
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation
ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 3
EsPREFETEDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission Pilotage Communication Prévention
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 63 60
marion.colson@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-OS/02 publiée au RAA n°30-2026-08-26-00001
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21 décembre 1982 et du
30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984 pour ce qui concerne les
budgets des ministères de l'urbanisme et du logement, des Transports et de
l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA , directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er
juillet 2022 ;
VU L'arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement de M. Sébastien FERRA dans ses fonctions
de directeur départemental interministériel, à compter du 1er juillet 2026 ;
VU l'arrêté n° 30.2026.08.17.0022 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité
de responsable d'unité opérationnelle des budgets opérationnels de programme relevant
de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2026.08.17.0021 du 17 août 2026 portant délégation de signature au titre du
décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité
publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État des budgets opérationnels de programme BOP 354 et BOP
723
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 4
VU l'arrêté 30.2026.08.17.0018 du 17 août 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien
FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour l'exercice des
attributions de pouvoir adjudicateur
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT , directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les dépenses que
pour les recettes, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de
la mer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet du Gard.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints à l'effet de signer
les pièces suivantes relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de
pouvoir adjudicateur :
• pour les marchés, conventions et arrêtés attributifs de subvention, les propositions
d'engagements des dépenses et d'affectation des crédits de paiement pour les opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
• pour les dépenses de l'État sous la forme d'engagement, de liquidation (constatation et
certification de service fait) et de mandatement, la validation des engagements juridiques de
toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
• les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
• les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
• l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Nom de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
Fonction de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
181 (BOP de
bassin et de
région)
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
113
Charlotte COURBIS
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Jérôme GAUTHIER
Cheffe du service eau et nature
Adjoint à la cheffe de service
135
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Annie BOIX
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Marc RAMY
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Chef du service transversal Aménagement
et prospective
Adjoint à la cheffe de service
149
Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Yann SISTACH
Delphine PICOT
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Lolita ARRIGHI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Hélène JACQUET-FONTAINE
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
Cheffe du service aménagement territorial
des Cévennes
Adjointe à la cheffe de service
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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207 Stéphane ROUX Chef du service Affaires Juridiques et Édu-
cation Routière
362
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
122
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences) :
• les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
• les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus Formulaires :
• les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
• les demandes d'achats et de subventions ;
• les demandes de recettes non fiscales ;
• les certifications de service fait ;
• l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et
de demandes de paiement en flux 4,
Les utilisateurs peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonction des
profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un
agent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Article 5: Détention de licences CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
• la priorisation des crédits de paiement,
• le recyclage des autorisations d'engagement,
• le rétablissements de crédits,
• les travaux de fin d'exercice
• l'exécution des dépenses et des recettes
• le suivi des Bops de l'UO
• la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom - Prénom Service Programme
Sandrine RANC SHC 135
Carole TROY SRCF 149
Article 6 : Détention de licences Restitutions / Consultation CHORUS – Type ADS :
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS (fiscalité de l'urbanisme) est le suivant :
Nom Service
Annie BOIX STAP
Article 7 : Détention de licences SIAP :
Les agents détenteurs d'une licence SIAP sont les suivants :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Nom Service Profils
Pascale VINCENT SHC Administrateur, valideur
Sandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus
Bruno GOURMAUD SHC Valideur
Stéphane MARTY SHC Valideur
Article 8 : détention de droits Chorus DT
Les agents détenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqués dans le tableau en annexe 3.
Article 9 : détention de licences PLACE
Les agents habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des AChats de l'État vers Chorus
sont les suivants :
Nom Service
Marianne LAGANIER SRCF
Clémentine PERRAUD STAP
Marion COLSON MPCP
Carole TROY SRCF
Stéphane MARTIN SRCF
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités désignés
aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être exercées par
l'intérimaire nominativement désigné.
Article 11 : Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et 3,
certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des actes sous leur contrôle et sous leur
responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Article 12 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 13 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Article 14 : Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire sont abrogées.
Article 15 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le 26 août 2026
Pour la préfète et et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 7
Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents habilités à signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l'article 3
Autres agents habilités à signer
des actes visés à l'article 3
nom – prénom
montant
maximum autorisé
de l'engagement
juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
135
Urbanisme
territoires et
amélioration de
l'habitat
Marion COLSON
(MPCP)
20 000 €
181
Prévention des
risques (BOP de
région et bassin)
Marine MACHEFFE
(SRCF)
20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
Sylvain MATEU
(SEN)
20 000 €
149 Loup Jean- François RICOU
(SEN)
20 000 €
149 Pacte Haie Eric BOULZE
(SEA)
20 000 €
149 Forêt Stéphanie CARCENAC
(SRCF) 20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
Valérie RAUX
(STAP) 20 000 €
207 Sécurité et
circulation routière
Muriel SWIKA
(SAJER)
20 000 €
Géraldine PIERRE
Eric GEMIGNANI
(SAJER)
5 000 €
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 8
Annexe 2
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à saisir et valider des actes dans chorus
formulaires au titre des dépenses et recettes
Nom - Prénom Service Saisie Validation Programmes
Gérard CHEVALIER SEA X
Yann SISTACH SEA X X
Dominique LETERRIER SEA X X
Delphine PICOT SRCF X
Carole TROY SRCF X
Karen JOST SRCF X
Stéphanie CARCENAC SRCF X
Fatima EL MAALMI SRCF X
Marine MACHEFFE SRCF X X
Muriel SWIKA SAJER X
Géraldine PIERRE SAJER X
Eric GEMIGNANI SAJER X
Carine BENEZET SAJER X
Valérie RAUX STAP X
Charlotte COURBIS SEN X
Corentin PAPE SEN X
Bruno GOURMAUD SHC X
Stéphane MARTY SHC X
Pascale VINCENT SHC X
Sandrine RANC SHC X
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Annexe 3
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à valider des actes
dans l'application Chorus-DT
Nom - Prénom Service
Lolita ARRIGHI SATC
Mohamed AMRI SHC
Bruno GOURMAUD SHC
Stéphane MARTY SHC
Carine BENEZET SAJER
Agnès BERNABEU SATRGM
Corinne BOISSIN SHCferr
Annie BOIX STAP
Jean-Emmanuel BOUCHUT DIR
Eric BOULZE SEA
Vincent BRAQUET SATRGM
Stéphane ROUX SAJER
Stéphanie CARCENAC SRCF
Gérard CHEVALIER SEA
Marion COLSON MPCP
Charlotte COURBIS SEN
Delphine PICOT SRCF
Véronique GALHAC SATRGM
Jérôme GAUTHIER SEN
Bruno GOURMAUD SHC
Hélène JACQUET-FONTAINE SATC
Stéphanie JALABERT SATRGM
Walid JOUIAD SHC
Anaïs LAFFONT-RIVARD SEA
Marianne LAGANIER SRCF
Sylvie LAPSCHER SEA
Marine MACHEFFE SRCF
Sylvain MATEU SEN
Sylvain MERELLE SEN
Lucie MILLON SHC
Laurent MORAGUES SEN
Clémentine PERRAUD STAP
Catherine PEYRE SAJER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 10
Nom - Prénom Service
Marc RAMY STAP
Valérie RAUX SATC
Jean-François RICOU SEN
Marion ROSSIGNOL SATC
Adrien SERIS SATRGM
Yann SISTACH SEA
Muriel SWIKA SAJER
Sébastien TELLIER SEN
Carole TROY SRCF
Valérie RAUX STAP
Pascale VINCENT SHC
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-26-00001 - DDTM du Gard Subdélégation
ordonnancement secondaire 2026-SF-OS02 11
Prefecture du Gard
30-2026-08-26-00002
AP interdisant rassemblements festifs à caractère
musical du 28 au 31-08-26
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 12
| = CabinetCU | | Direction des sécuritésLiberté Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-08-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un |rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard ©_ du vendredi 28 août 2026 au lundi 31 août 2026
La Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 22juillet 2026, nommant Madame FabienneDECOTTIGNIES, préfète du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00001 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 13
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard; —Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète duGard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00006 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00005 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, sous-préfète de l'arrondissement d'Alès;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces SR auxrisques d'incendie de forêt; :Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard; |Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;
Prefecture du Gard - 30-2026-08-26-00002 - AP interdisant rassemblements festifs à caractère musical du 28 au 31-08-26 14
Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025; qu'il a été dénombré 53blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le départementde la Drôme du 1°" au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée« Natura 2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault ; |Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-alls Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant l'installation illicite notamment sur une piste DFCI dédiée à la défense de laforêt contre les incendies située dans le massif forestier landais placé en vigilance jaune,dans la commune de Saugnac-et-Muret (Landes) du 4 au 6 avril 2026, nécessitantl'intervention d'une centaine de militaires pour prévenir les accidents et réprimer lasurvenue des 500 infractions constatées ; |Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dans
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département du Cher, exposant directement les 20000 participants a des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes ; |Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan dans le département du Gard, et pris fin après l'intervention desservices de gendarmerie ;Considérant que sept installations illicites ont été déjouées en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026 ;Considérant que dans la nuit du 22 au 23 mai 2026 dans la commune de Salles-sous-Boisdans le département de la Drôme, 1000 personnes, 400 véhicules se sont installés sur unterrain agricole engendrant des dégats matériels, mobilisants plus d'une centaine degendarmes ainsi qu'une dizaine de sapeurs pompiers préts a intervenir; les organisateursn'avaient pas prévu de dispositif de secours malgré les conditions climatiques ;Considérant que dans la nuit du 5 au 6 juin 2026, dans la commune de Claret dans ledépartement de l'Hérault, proche du département du Gard, un rassemblement musicalillégal s'est déroulé, regroupant 600 véhicules et plus de 2000 personnes sur des terrainsprivés; que l'un des propriétaires terriens a été victime d'une agression par des festivaliersvenus se baigner dans sa piscine sans autorisation, 160 militaires ont été mobilisés poursécuriser le site; que le lieu choisi est en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :le 28 aoûtLes vendredis du jazz - Chocho Cannelle au Grau-du-roiLa nocturne du bois de Cuégne - Challenge trails Provence Occitane à VerfeuilConcert Wave à Bagnols-sur-Cèze |Les Estivales - Chez Vincent a Aigues-Mortesle 29 aoûtLa Pouzilhacoise à Pouzilhac
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Rencontre Nimes Olympique - Fréjus Saint-Raphaël à Nimesle 30 aoûtAnimation sportive VTT a Génolhacdu 04juillet au 30 aoûtGuerre et paix — Spectacle son et lumière au Pont du Garddu 06juillet au 31 aoûtLes guinguettes Pop-Rock de l'été 2026 a Saint-Quentin-la-Poteriedu 07juillet au 28 aoûtLes Nocturnes de Caissarguesdu 11 juillet au 28 aoûtLes Estivales - Chez Vincent à Aigues-Mortesdu 03 août au 31 aoûtActivités sportives Alex Freerun 30 à Méjannes-le-Clapdu 14 août au 28 aoûtMagne en Musique à Marguerittesdu 22 août au 30 aoûtFestival International d'Echecs « Apogée » - 1e édition à Remoulins et Caissarguesdu 26 août au 28 aoûtFestival Les Nuits Occupé.es 2026 à Nîmesdu 26 août au 29 aoûtRencontres Musicales de Nimes - 5° édition —du 27 août au 29 août |Festival d'arts vivants de rue à Garrigues-Sainte-Eulaliedu 28 août au 30 aoûtFéria de Saint-Laurent-des-ArbresLa sécurisation des lieux de culte au deuxième semestre 2026, ainsi que les fêtestraditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 28 août 2026 au 31 août 2026inclus;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services
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de l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait |l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du rassemblementprojeté;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont. de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 22 juin 2026 en raisondu conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrerdes conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l'ordrepublic et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments et représentantssymboliques ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;
Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Gard :ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département duGard du vendredi 28 août 2026 à 17h00 au lundi 31 août 2026 à 08h00.
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Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notammentà la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. |Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr._ Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète du Gard, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, Monsieur lesecrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement d'Alès, Madame la sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.26 AUT 2026Nimes, leLapiele erate,lelsqus-préfet,i abinet kFélix BOUCHARD
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Prefecture du Gard
30-2026-08-26-00003
Arrêté n°30-2026-08-25
portant mise en demeure de quitter les lieux
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| af + Direction des sécuritésPREFETEDU GARD Service de sécurité publique etLiberté inis: jPeale des mesures administratives |Fraternité
_ Arrêté n°30-2026-08-25portant mise en demeure de quitter les lieuxLa préfète du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal, notamment ses articles 226-4 et 315-1 ;Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment l'article 38 ;Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment l'article 73 ;Vu la loi n°2023-668 du 27juillet 2023 visant à protéger les logements contrel'occupation illicite ;Vu le code dejustice administrative, notamment les articles R779-1 à R779-8 ;Vu le code pénal, notamment l'article 262-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant MadameFabienne DECOTTIGNIES, préfète du Gard ; |Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00001 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00002 du 17 août 2026 donnant délégation designature à Monsieur Philippe DUMAS, sous-préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-17-00003 du 17 août 2026 donnant délégation de_ signature à Monsieur Félix BOUCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète duGard ;
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Vu la circulaire ministérielle du 22 janvier 2021 relative a la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;Vu le dépôt de plainte de Monsieur Patrick SERFATY en date du 11 août 2026 ;Vu la preuve de propriété dévolue par héritage du logement occupé illicitement,situé 56 chemin de l'Aspic a Caveirac (30820), présentée par Monsieur PatrickSERFATY en date du 14 août 2026 ;Vu la demande de mise en demeure auprès de Madame la préfète, en date du 14août 2026, présentée par Monsieur Patrick SERFATY, propriétaire d'une maisonsituée a 56 chemin de l'Aspic a Caveirac (30820) ;Vu le procés-verbal établi par un officier de police judiciaire, sous-officier de la.gendarmerie nationale, en date du 14 août 2026, constatant l'occupation illicite dubien sis 56 chemin de Il'Aspic a Caveirac (30820);
Considérant que les situations de squat, occupation illégale sans droit ni titre avecune entrée par effraction, privant de jouissance du bien par leur propriétaire,génèrent des situations précaires et inacceptables pour les victimes ;Considérant qu'afin de mieux protéger le droit de propriété face a de telscomportements frauduleux, la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélérationet de simplification de l'action publique a complété les dispositions relatives a laprocédure d'évacuation forcée prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion sociale : |Considérant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logementscontre l'occupation illicite et à renforcer les mesures à l'encontre des occupantssans droit ni titre ;Considérant qu'ainsi, en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 susvisée,modifiée par la loi n°2020-1525 et la loi n° 2023-668 susvisées, en cas d'introduction |et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidenceprincipale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, lapersonne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dansl'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre endemeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuveque le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par unofficier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire dejustice ;
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Considérant que par courrier en date du 13 aodt 2026, Monsieur Patrick SERFATY,propriétaire du logement situé 56 chemin de I'Aspic a Caveirac (30820), a transmisune demandede mise en demeure afin de procéder à l'évacuation forcée del'occupante illicite du bien suscité ; |Considérant qu'en effet, l'occupation illicite par Madame Soledad ORTIZ a étéconstatée par un agent de police judiciaire le 14 août 2026 ;Considérant que l'installation de cette personne s'est faite de manière illégale, sansautorisation alors même que le logement occupé comporte les élémentsminimaux, notamment mobiliers, nécessaires à l'habitation et qu'il peut servir atout moment de refuge à celui qui dispose de droits sur lui;Considérant que la préféte a fait évaluer les possibilités d'hébergement ou derelogement de Madame Soledad ORTIZ ;* Considérant que Madame Soledad ORTIZ a changé les serrures de la maison ;ae Considérant les éléments relatifs au volet logement reçus de l'agence" départementale de l'habitat et du logement le 20 août 2026 ;Considérant les éléments relatifs au volet social reçus du Conseil départemental duGard le 25 août 2026; |Considérant qu'au vu des éléments précités et de la complétude du dossierréceptionné, Madame Soledad ORTIZ, ainsi que tout occupant de son chef, estmise en demeurede quitter les lieux dans un délai qui ne peut être inférieur à 48heures ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :Article 1: Madame Soledad ORTIZ, résidant a 56 chemin de l'Aspic à Caveirac(30820) est mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de 3 jours a compterde la notification du présent arrêté.Article 2: A l'expiration du délai de la mise en demeure, il pourra être procédé,sans délai, à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de lademande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. Les infractions
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commises sont passibles de sanction pénales de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Nîmes, dans le délai d'exécution de la mise en demeure. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TelerecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le directeur de cabinet et monsieur le colonel commandant du groupementde gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressée ainsi qu'à tout occupant de son chef etpublié sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux concernés.
' ean yeti
Nimes,le 26 AOÛT 2026
La préfètePour la préfète,le sous-préfet,GiteeeeFélix BOUCHARD
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