PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-01216
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques
sur la voie publique et de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de
football durant la saison 2024-2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16°"
Le préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L.533-4;
Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention
européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives, et notamment de matchs de football, faite a Strasbourg le 19 août 1985 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de Police a la charge, à Paris, de l'ordre
public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les services de police ont relevé la commission d'exactions aux abords
du Parc des Princes y compris les jours de matchs; que lors de la saison de football
2023-2024, les effectifs de police ont recensé 6 faits dont 3 ivresses publiques et
manifestes, 1 interpellation d'une personne alcoolisée pour violences sur personne
dépositaire de l'autorité publique, 2 procédures à l'encontre de deux établissements
distincts pour non-respect des dispositions de l'arrêté 2023-00930 du 08 août 2023
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et
de la vente à emporter de ces boissons à l'occasion des rencontres de football durant la
saison 2023-2024 au stade du Parc des Princes à Paris 16°"° ;
Considérant que lors de chaque rencontre de football se déroulant au Parc des Princes,
48 000 spectateurs se rassemblent dans le secteur afin d'assister aux rencontres du club
résident, s'ajoutant aux riverains et aux personnes de passage ; que des supporters se






rassemblent en groupes organisés adeptes d'une consommation excessive d'alcool qui
commettent ou tentent de commettre des exactions à l'encontre des supporters rivaux
et occasionnellement des forces de l'ordre ;
Considérant que le périmètre autour du Parc des Princes comportent de nombreux
établissements de type brasserie, bar ou épicerie ouverts les jours de matchs ;
Considérant que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique constitue
un facteur aggravant des troubles récurrents a l'ordre public observés par les services de
police aux abords du Parc des Princes à l'occasion des matchs de football ;
Considérant que les effectifs de police ont établi un lien entre la vente de boissons
alcooliques dans les épiceries situées aux abords du Parc des Princes, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie publique dans ce secteur et la présence d'individus
fortement alcoolisés a l'origine de troubles à l'ordre public à l'occasion de matchs de
football ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant
des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur
la voie publique; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant qu'il importe de prévenir les troubles à l'ordre public et les nuisances
pouvant découler de la mise en vente et de la consommation sur la voie publique de
boissons alcooliques à l'occasion des rencontres de football organisées au Parc des
Princes ;
ARRETE :
Article 1° : La consommation de boissons alcooliques est interdite a partir du 16 août
2024 jusqu'au 18 mai 2025 inclus sur le domaine public, chaque jour de match se
déroulant au stade du Parc des Princes à Paris 16°"° pour la saison 2024-2025, cing heures
précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son achèvement, dans
les périmètres délimités par les voies ci-après désignées sauf dans les parties de ce
domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires :
l'avenue Gordon Bennett;
l'avenue de la Porte d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Gordon Bennett
et la place de la Porte d'Auteuil;
la place de la Porte d'Auteuil ;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte d'Auteuil et la
place de la Porte de Saint-Cloud;
la place de la Porte de Saint-Cloud ;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret ;
l'avenue Marcel Doret ;
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l'avenue Dode de la Brunerie;
l'avenue Georges Lafont;
l'avenue Ferdinand Buisson;
l'avenue de la Porte de Saint-Cloud;
la rue du Commandant Guilbaud ;
la rue Nungesser et Coll;
le boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre la rue Nungesser et Coli et
l'avenue Gordon Bennett
Article 2 : La vente à emporter de boissons alcooliques, sous quelque forme que ce soit,
est interdite, à partir du 16 août 2024 jusqu'au 18 mai 2025 inclus, chaque jour de match,
cinq heures précédant la rencontre et jusqu'à une heure trente minutes après son
achèvement, dans tous les points de vente situés dans le périmètre délimité par les voies
et places situées à proximité du Parc des Princes à Paris 16°" ci-après désignées :
l'avenue Marcel Doret ;
l'avenue Dode de la Brunerie;
l'avenue Georges Lafont;
l'avenue Ferdinand Buisson;
l'avenue de la Porte de Saint-Cloud;
la rue du Commandement Guilbaud ;
la rue Nungesser et Coll;
le boulevard d'Auteuil, dans sa partie comprise entre rue Nungesser et Coli et la place
de la Porte Molitor ;
la place de la Porte Molitor ;
le boulevard Murat, dans sa partie comprise entre la place de la Porte Molitor et la
place de la Porte de Saint-Cloud ;
la place de la Porte de Saint-Cloud;
le boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place de la Porte de Saint-Cloud
et l'avenue Marcel Doret
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de Police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de Police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et notifié aux exploitants des
commerces concernés.
Fait à Paris, le 16 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01216 du 16 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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