VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-184
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste
MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du
Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var (4
pages) Page 6
83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon (3 pages) Page 11
83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES (6 pages) Page 15
83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
(4 pages) Page 22
83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA
référente fraude départementale de la préfecture du
Var,
référente pour le contrôle interne financier. (2 pages) Page 27
83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du
service de la communication interministérielle de l'État en
département de la préfecture du Var (2 pages) Page 30
83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var (4
pages) Page 33
83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var (3
pages) Page 38
83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, (4
pages) Page 42
2
83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes (2 pages) Page 47
83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var (4
pages) Page 50
83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de
l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de
la direction départementale de la protection des populations du Var (4
pages) Page 55
83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État
au sein de la direction académique des services de
l'éducation nationale du Var (3 pages) Page 60
83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels (2 pages) Page 64
83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire
PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service
départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant
l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
(3 pages) Page 67
83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l'office
national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG) (2
pages) Page 71
83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie
BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var (2 pages) Page 74
3
83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la
DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du
Code de la route (2 pages) Page 77
83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var (4
pages) Page 80
83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory
GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var (2 pages) Page 85
83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police
Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction
Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN) (2 pages) Page 88
83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
sud-est. (4 pages) Page 91
83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général
Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Var (2 pages) Page 96
83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha
CHICOT
rectrice de l'académie de NICE (3 pages) Page 99
83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de
l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint
au directeur départemental des Finances publiques du Var (3 pages) Page 103
83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la
préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 107
4
83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine
GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var (8
pages) Page 116
83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN (8 pages) Page 125
83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui
territorial de la préfecture du Var (2 pages) Page 134
83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la
préfecture du Var (3 pages) Page 137
83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des
programmes exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien
ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun
départemental du Var (5 pages) Page 141
83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var (3 pages) Page 147
83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2
juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les
accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et
de la mer du Var (4 pages) Page 151
83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2
juin 2025 portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 pages) Page 156
5
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général
adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 12 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Vu la circulaire n°6344/SG du 20 avril 2022 relative à la mise en œuvre territoriale du plan de
résilience économique et sociale ;
Vu la circulaire n°6375/SG du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique
interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées ;
Préfecture du Var - Bd du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
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1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
7
Vu la circulaire n°6389/SG du 12 janvier 2023 relative aux modalités d'un accompagnement
renforcé au plan départemental des projets France 2030 et d'implantation d'activités
industrielles et logistiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var, assiste le préfet pour toutes les missions relevant
de la politique de la ville, de l'égalité des chances, de la lutte contre les discriminations, le
racisme et l'antisémitisme. Il exerce les missions relatives à l'asile en lien direct avec le
secrétaire général de la préfecture du Var.
Au titre de la politique de la ville, il est notamment chargé d'animer et de coordonner les
dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, du logement, de l'emploi et
du développement économique, de la formation professionnelle et des aides aux entreprises.
Dans le cadre des missions de cohésion sociale, il est notamment chargé d'animer et de
coordonner les dispositifs de l'État dans les domaines de l'hébergement, de l'insertion par
l'activité économique, de l'accès à la citoyenneté et de la lutte contre les exclusions.
M. Jean-Baptiste MORINAUD est désigné sous-préfet référent départemental, pour les
missions suivantes :
• le handicap et l'inclusion ;
• l'accueil des réfugiés ;
• les valeurs de la République et laïcité ;
• la lutte contre l'habitat indigne ;
• le plan de résilience économique et sociale ;
• France 2030 et l'accélération des projets industriels.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD à l'effet de signer, tous
actes, arrêtés, décisions, correspo ndances et documents administratifs concernant, dans le
département du Var, les domaines suivants :
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les conventions portant
attribution de subvention de fonctionnement de l'État d'un montant supérieur à
50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement quel qu'en soit le
montant ;
• la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, e t notamment les
conventions portant attribution de subvention de fonctionnement de l'État, d'un
montant supérieur à 50 000 €, ainsi que les décisions de subventions d'investissement
quel qu'en soit le montant ;
• la rénovation urbaine ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme ;
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2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
8
• les valeurs de la République et la laïcité ;
• l'intégration des populations immigrées ;
• la lutte contre l'habitat indigne et notamment toutes décisions mettant en œuvre les
pouvoirs de police spéciale du préfet dans ce domaine ;
• le handicap et l'inclusion.
ARTICLE 3
M. Jean-Baptiste MORINAUD est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement et aux
avis ou décisions des commissions administratives dont il assure la présidence à la demande
du préfet.
ARTICLE 4
Lorsque M. Jean-Baptiste MORINAUD assure le service institué conformément à l'ordre des
permanences fixé par le préfet, délégation spéciale lui est alors accordée à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État
dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le
territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
• tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête
adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au
juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du
CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
• les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que
les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
• La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins
sans consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire
en matière de soins sans consentement ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
• les gardes statiques et escortes de détenus.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
9
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le secrétaire général adjoint de la préfecture
du Var,  sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/39/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Baptiste MORINAUD, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Var,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var
10
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture
du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 11
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var,
Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de
Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 12
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1 er
Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé
relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement Toulon, à l'effet de
signer :
- tous actes, décisions, recours juridictionnels, saisines juridictionnelles, y compris en matière
de police des étrangers ;
- tous arrêtés, dont les arrêtés portant placement en rétention administrative et mémoires s'y
rapportant ;
- toutes demandes de prolongation de rétention et tous mémoires en défense adressés au
juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel, déférés et mémoires
en défense produits auprès des juridictions compétentes ;
- toute saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement et la signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge
judiciaire en matière de soins sans consentement ;
- tous circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs
chefs de services départementaux des administrations de l'État.
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
• les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
• la réquisition du comptable public ;
• les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 13
préfet du Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lucien GIUDICELLI, de
M. Jean-Baptiste MORINAUD et de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la délégation
énoncée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de Draguignan, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme
Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan et la sous-préfète de
l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la préfecture du Var, Sous-préfet de l'arrondissement de Toulon 14
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE,
sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 6 juillet 2023 portant nomination
de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 16
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Anne-Cécile
VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion
relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés,
circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires
suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
bi-nationaux ;
b) législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, autorisation
de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai réglementaire
de quatorze jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes
décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c) récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d) octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des
dossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat de
résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des
expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de
logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e) avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur
le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
g) arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
h) décision de suspension de permis de conduire ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j) engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de
responsabilité de la sous-préfecture ;
k) instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l) délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m) attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n) reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o) récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 17
p) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de l'arrondissement.
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif,
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné,
- la signature des recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental Territoire d'énergie Var
(TE83, ex SYMIELEC), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre
en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 18
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Anne-Cécile VIALLE , sous-préfète de
l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département du Var,
tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
• création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
• lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, délégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de Draguignan, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste MORINAUD,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque Mme Anne-Cécile VIALLE assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
- les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
- la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
- les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
- La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
- La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
- les gardes statiques et escortes de détenus ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Brignoles, pour ce
qui concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées aux rubriques
suivantes :
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 19
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
- correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
- ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
- autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée est exercée par :
- Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'ingénierie territoriale ;
- M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de l'administration et de la réglementation générale.
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à
l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de l'administration et de la
réglementation générale, pour présider les réunions ou visites des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de
Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 20
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/16/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES 21
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et
de la légalité de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 22
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Thibaut DARGON,
directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer,
dans les limites des attributions de cette direction, t ous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 23
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Thibaut DARGON pour signer les actes
énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant retrait
d'autorisation ou retrait d'agrément :
a) le s décisions relatives à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
(VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à
dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets
mobiliers ;
d) les attestations en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
e) les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais
d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès
des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
i) l'habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de transport
de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze
jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les
autorisations d'inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat
potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour
le 1er tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le 2ème
tour de scrutin aux élections politiques ;
l) les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services
nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de
contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les
conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V.).
o) l'autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de
l'accès au SIV.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 24
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du greffe associatif, pour la gestion du
greffe des associations Lois 1901 et 1905 et le suivi des dossiers associatifs spécifiques : dons
et legs, associations syndicales libres (ASL), associations foncières urbaines libres (AFUL),
fondations et fonds de dotation.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
pour les actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les
attributions mentionnées aux a), c), d), h), j), k), l), n), o) et p) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Chantal
HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thibaud RIVIECCIO et de Mme Chantal
HERNANDEZ, délégation est donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de
classe normale, chef de la section « Elections », et en son absence, à M. Jean-Manuel PAIS,
agent contractuel de catégorie B, chef de la section « réglementation générale », pour les
actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions
mentionnées aux c), d), j), l) et o) de l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des missions de ce
bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 2 ci-dessus en matière de
contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel
BOURDARIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure RESSEGUIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à
l'article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au
m) de l'article 2 ci-dessus en matière de contrôle budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure RESSEGUIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-François
RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation qui
lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions
dans l'ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale ;
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 25
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du greffe associatif.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture e t le directeur de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/17/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var 26
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Carole ROCHA référente fraude départementale
de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
27
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Carole ROCHA
référente fraude départementale de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
28
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Carole ROCHA, attachée principale
d'administration de l'État, référente fraude départementale, aux fins de signer, dans les
limites de ses attributions, les correspondances ordinaires, récépissés et documents divers
ne présentant pas de caractère décisionnel, à l'exclusion des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole ROCHA, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée, dans les mêmes conditions, par
Mme Sophie BENARD, secrétaire administrative de classe exceptionelle, adjointe à la
référente fraude départementale.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la référente fraude
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/20/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Carole ROCHA référente fraude départementale de la préfecture du Var,
référente pour le contrôle interne financier.
29
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Laurent FARÉ chef du service de la
communication interministérielle de l'État en
département de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 30
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Laurent FARÉ chef du service de la communication
interministérielle de l'État en département
de la préfecture du Var

Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 31
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Laurent FARÉ attaché d'administration de l'État,
chef du service de la communication interministérielle de l'État en département, aux fins de
signer, dans les limites des attributions et compétences de ce service, les correspondances
ordinaires, récépissés et documents divers ne présentant pas de caractère décisionnel.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FARÉ, la délégation de
signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marion
QUENOI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le chef du service de la
communication interministérielle de l'État en département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE

2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/21/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent FARÉ chef du service de la communication interministérielle de l'État en département de la préfecture du Var 32
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 33
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON,
directrice départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 13
mars 2024 , portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de quatre ans ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 34
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
juin 2024 , portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint
de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de
gestion des personnels placés sous son autorité.
ARTICLE 2
Délégation est également donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats et correspondances relevant des missions et attributions de
la direction, sauf exceptions prévues à l'article suivant.
ARTICLE 3
Sont exclus du champ de la délégation de signature :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers (sauf si mentionnés à l'article 4),
notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément
ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités
départementaux ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
• les autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de
l'environnement et de la police de l'eau;
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales ;
• toutes correspondances adressées au préfet de région ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État ;
• les actes portant constitution et composition des comités et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires ;
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 35
• les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.
ARTICLE 4
Délégation est toutefois donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var, à l'effet de signer les actes défavorables faisant grief à des
tiers, exclusivement en ce qui concerne :
• les sanctions administratives relatives aux non-conformités à la réglementation établies
par un essai ou une analyse dans le cas de prélèvements effectués en recherche
d'infraction, ainsi que le dispose l'article L.531-6 du code de la consommation ;
• les mises sous surveillance des animaux de compagnie ou de rente (Article L.201-4 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que les décrets et arrêtés d'application), lors
d'introductions non conformes sur le territoire métropolitain de carnivores en
provenance de pays tiers ou de l'Union européenne ou lors de suspicion de maladies
réglementées définies par l'article L.221-1 du code précité ;
• les fermetures ou arrêts d'activité, ordonnés en urgence eu égard au risque sanitaire
pour le public, d'établissements alimentaires pris en application du L.233-1 de code
rural et de la pêche maritime ;
• Les décisions ou arrêtés :
◦ de mises sous surveillance ou de déclaration d'infection d'animaux ou
d'exploitations ou lieux de détention en relation avec une maladie visée à l'article
L201-1 du CRPM ;
◦ de retraits et modifications des qualifications officielles ayant trait aux statuts des
animaux et des cheptels au regard des maladies visées à l'article L201-1 du CRPM ;
◦ de restrictions des mouvements d'entrée et de sortie des animaux d'une
exploitation en application de l'article D212-28 du CRPM ;
◦ de mises en demeure prises au titre de l'article L206-2 du CRPM ;
◦ de mise en quarantaine des animaux vivants prises en application de l'article L236-5
du CPM, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 236-1 commise
par une entreprise expéditrice ou destinataire ou toute autre personne qui
participe à l'opération d'échange.
ARTICLE 5
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de
désigner, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son autorité habilités à
signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et de leur bureau, dans
les limites des attributions mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale
de la protection des populations du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les
articles 1, 2 et 4 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Jean-
François CARRIÉ, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Var.
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 36
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection
des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/24/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var 37
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des
territoires et de la mer du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 38
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Laurent BOULET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la
préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022, portant
nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var à compter du 1er avril 2022 pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 39
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-01 du 21 février 2025 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, à l'effet de signer les décisions et actes en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats
et correspondances, dans les limites des missions et attributions relevant de cette direction et
à l'exception des actes visés à l'article suivant.
ARTICLE 3
Sont exclus du champ de la délégation de signature :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers (sauf si mentionnés à l'article 4),
notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d'agrément
ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques et tous arrêtés subséquents ;
• les autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de
l'environnement et de la police des eaux ;
• les décisions en matière de permis de construire de la compétence de l'État lorsque
l'instruction révèle des avis divergents ;
• les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées
aux administrations centrales ;
• toutes correspondances adressées au préfet de région ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État ;
• les actes portant constitution et composition des comités et commissions institués par
des textes législatifs ou réglementaires (sauf ceux visés au d) de l'article 4 ci-après) ;
• les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions ;
ARTICLE 4
Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, délégation est donnée à M. Laurent
BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer :
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 40
a) les arrêtés de retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en
application de l'article 6 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire
et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
b) les décisions portant refus et retrait d'autorisation de défrichement ;
c) les arr êtés d'ouverture d'enquêtes publiques, tous les arrêtés subséquents et tous les
actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et à l'organisation des enquêtes ;
d) les arrêtés portant constitution et composition des commissions départementales
d'aménagement commercial et des commissions nautiques locales ;
e) les mises en demeure au titre du code général de la propriété des personnes publiques,
du code des transports, du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
f) les arrêtés portant application du régime forestier conformément aux dispositions de
l'article L. 214-3 du code forestier relatives à l'aménagement, l'exploitation régulière ou de
reconstitution des bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales
mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 dudit code forestier.
ARTICLE 5
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, est habilité à
présenter devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de
l'État, à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État dans le
département du Var.
ARTICLE 6
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M. Laurent
BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, à l'effet de désigner, par
arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son autorité habilités à signer à sa
place certains documents relevant de leurs compétences et de leur bureau, dans les limites
des attributions mentionnées aux articles 2 à 4 ci-dessus.
Aucune autre subdélégation de signature ne pourra être effectuée par le directeur
départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du
présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier PRUD'HON,
directeur départemental adjoint ou par M. Lionel HOULLIER, directeur départemental
adjoint délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET,directeur départemental des territoires et de la mer du Var 41
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des Finances publiques du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des Finances publiques du Var,
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des collectivités locales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 du ministre de l'Économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD,
administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des
Finances publiques du Var à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 43
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Dominique CHABERT et M.
Gérard BLANC dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques à
compter du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques du Var, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
En matière domaniale
Nature des attributions Références
1
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation
et de cession des biens domaniaux
Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-
15, R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7 , R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art. A116
du code du domaine de l'État, art. R322-8-1
du code de l'environnement.
2
Stipulation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3
Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R.2111-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
4
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art R.2313-3 et R.4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements.
Art. R.2124-67 , R.2222-18 et R.4121-3 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 44
6
Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-3,
R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-
2 et R.41111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7
Participation du service du Domaine à
certaines adjudications d'immeubles
dont les propriétaires avaient
bénéficié de prêts spéciaux à la
construction garantis par l'État.
Art R.2222-36 du code général de la
propriété des personnes publiques.
8
Avis domanial de conformité des
projets immobiliers d'acquisitions et
de prises à bail des services de l'État,
avec les orientations de la politique
immobilière définies par le ministre
chargé des domaines.
Art. 42 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004
En matière de pouvoir adjudicateur
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à effet de signer, dans la limite du périmètre de ses missions
et attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du
7 novembre 2012.
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté
n°2025/51/MCI du 2 juin 2025 et relevant du pouvoir adjudicateur.
Concernant les modalités d'accueil des usagers
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, pour la fixation des dates de fermetures annuelles et
exceptionnelles des postes comptables relevant de la direction départementale des
finances publiques du Var, ainsi que pour la fixation de leurs heures d'ouverture et de
fermeture au public.
Concernant la gestion des cités administratives des Lices et de Lorgues à Toulon
• Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des
Finances publiques du Var, à l'effet
- d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué bénéficiaire d'une
mise à disposition de locaux au sein des cités administratives des Lices et de Lorgues à
Toulon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des
charges de fonctionnement qui leur incombe ;
- d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités
administratives ci-dessus mentionnées.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 45
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BLANCHARD, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre suivant :
• par M. Gérard BLANC, administrateur de l'État,
• par M. Pierrick DELOURME, administrateur des Finances publiques adjoint.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances
publiques du Var, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les
différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du
Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances
publiques du Var, à l'effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu'il aura
nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-
même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des Finances publiques du Var, la délégation qui lui est conférée au titre du
présent arrêté est exercée par M. Gérard BLANC, directeur adjoint, ou, par M. Dominique
CHABERT, directeur adjoint.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des Finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/27/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des Finances publiques du Var, 46
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 47
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 814 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1,
R.2331-5 et R.2331-6 ;
Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction
générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-
Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ; du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des
patrimoines privés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale
des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 48
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion
et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jean-Paul CATANESE, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de subdéléguer, par
arrêté pris au nom du préfet du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu'il aura
désigné pour signer les actes entrant dans le champ de compétence défini à l'article 1er et
pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté. Cette délégation de
signature devra être transmise au préfet du Var aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des Finances
publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/28/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul CATANESE, Administrateur de l'Etat, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes 49
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00031
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
50
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
•
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022, portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 17 février 2025
pour une durée de quatre ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var (SGCD), modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
51
•
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation e st donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS , directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
de sa direction, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (indemnisation aux
propriétaires- bailleurs), hors dépenses d'action sociale.
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables.
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 303 : Immigration et asile.
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française.
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville.
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie.
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes.
Programme 157 : Handicap et dépendance.
Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative, hors dépenses d'action sociale.
Mission Lutte contre les discriminations (DILCRAH)
Programme 129 : Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT.
Mission Travail et Emploi
Programme 102 : Accès et retour à l'emploi.
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi.
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
52
•
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et les marchés d'un
montant supérieur à 50 000 € ;
• les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le
montant ;
• les ordres de réquisition du comptable publics pris sur le fondement de l'article 38 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
• les décisions de passer outre.
Article 3
Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses réalisées pour la gestion du fonds national
d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).
Article 4
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var .
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
Article 5
Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la délégation sont les
suivantes :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet , une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
la mise en œuvre du BOP .
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire
général de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département du Var :
 la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP , dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
 la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP , sous couvert du préfet ;
 le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
Article 6
Dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de validation des annexes financières
des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les agents suivants de la DDETS
sont désignés « valideurs délégués » et pourront procéder à la validation dématérialisée des
annexes financières dans l'extranet dédié quelque soit leur montant :
• Mme Corinne Césari, attachée principale d'administration de l'État
• Mme Marie Annick Choisi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
53
•
Article 7
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour effectuer les actes et opérations
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation au titre du présent arrêté
d'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'État, aux agents placés sous son autorité
pour les matières relevant de leurs compétences. La signature des agents ainsi habilités devra
être tenue à jour et accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, et
dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-
Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00031 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/31/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
54
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00032
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les
marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la
protection des populations du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
55
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Mme Laure FLORENT
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 , portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 13 mars 2024
portant nomination de Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection
des populations du Var à compter du 18 mars 2024 pour une durée de 4 ans ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 25
juin 2024 , portant nomination de M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental adjoint
de la protection des populations du Var ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
56
Mme Laure FLORENT
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var (SGCD), modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2022/45/ MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Délégation est donnée à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la
protection des populations du Var, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de sa
direction et imputées sur les programmes suivants :
Ministère Programme
Économie 134 - développement des entreprises et de
l'emploi, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
206 - sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation, hors dépenses d'action sociale
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
362 – 05 : transition agricole
Transition écologique 113 – 07 : paysages, eau et biodiversité
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
• les conventions financières et les décisions attributives de subventions de
fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € ;
• les actes attributifs de subvention d'investissement de l'État quel qu'en soit le
montant ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
57
Mme Laure FLORENT
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var .
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée, sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la délégation sont les
suivantes :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet , une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
la mise en œuvre du BOP .
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire
général de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département du Var :
 la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP , dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
 la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP , sous couvert du préfet ;
 le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
Délégation de signature est également donnée à Mme Nathalie GUERSON à l'effet de signer
les marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres pour les affaires relevant
des ministères et programmes mentionnés à l'article 1, hors dépenses d'action sociale :
 Programme 134 - développement des entreprises et de l'emploi ;
 Programmes 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
 Programmes 362-05 – Transition agricole – Volet B des mesures 04 et 12 du plan de
relance à compétence départementale ;
 Programme 113 - paysages, eau et biodiversité – Axe ministériel.
ARTICLE 6
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Madame Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var, définira, par
arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents placés sous son autorité habilités à effectuer
les actes et opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de
service fait, ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus Coeur, dans la
limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions de la direction. La signature
des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du comptable
assignataire.
ARTICLE 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie GUERSON, directrice
départementale de la protection des populations du Var, la délégation pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par les
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
58
Mme Laure FLORENT
articles du présent arrêt est exercée M. Jean-François CARRIÉ, directeur départemental
adjoint de la protection des populations du Var.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection
des populations du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie
sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et des Bouches-du-Rhône ainsi
qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00032 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/32/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
59
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00034
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État
au sein de la direction académique des services
de l'éducation nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var
60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatives à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2022 nommant Monsieur Mathieu
SIEYE directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, inspecteur
d'académie, à compter du 24 octobre 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2009 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale ;
Vu l'arrêté de la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche du 21 février 2025 portant nomination de Mme Myriam PERRIER, secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var à
compter du 3 mars 2025 ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var
61
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l'Éducation
nationale du Var, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les
programmes de la mission suivante :
1 / Mission Enseignement scolaire :
Programmes
• 139 : enseignement privé du premier et second degrés,
• 140 : enseignement scolaire public du premier degré,
• 141 : enseignement scolaire public du second degré,
• 214 : soutien de la politique de l'Éducation nationale,
• 230 : vie de l'élève,
• 163 : Jeunesse et Engagement
• 219 : Sports
• 309 : entretien des bâtiments de l'État,
• 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet du Var :
 les arrêtés de subvention d'investissement et de fonctionnement de l'État aux
communes et aux associations, quel que soit le montant ;
 les ordres de réquisition du comptable public ;
 en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
 les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var .
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d'exercice excédant 10 % de la répartition
initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la délégation sont les
suivantes :
Les services relevant de l'unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du
préfet une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et
l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP .
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var
62
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire
général de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département du Var :
• la copie des lettres de cadrages adressées par le responsable de BOP , dans le cas où
elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
• la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle sera transmise au
responsable de BOP , sous couvert du préfet ;
• le tableau prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au
cours de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
ARTICLE 5
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Mathieu SIEYE ,
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Var, définira, par arrêté pris au
nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents
placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d'ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications
financières dédiées, dans la limite des attributions des programmes ci-dessus et des missions
de la direction. La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée
auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mathieu SIEYE, la délégation la délégation
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses qui lui est accordée par le
présent arrêté est exercée par Mme Myriam PERRIER, secrétaire générale de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Var.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00034 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/34/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Var
63
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes
d'autorisation de transports exceptionnels
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
64
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation
de transports exceptionnels
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
65
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles, et confiant la mission d'instruction des
demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans le département du Var à la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, au nom du préfet du
Var, les arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2
Délégation est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à l'effet de subdéléguer, par arrêté pris
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents placés sous
son autorité qu'il aura désigné pour signer les actes entrant dans leur champ de
compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/36/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
pour la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels
66
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme
Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental
des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service
départemental des archives du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
67
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1421-1 à
L.1421-2 et D.1421-1 à D.1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 de la direction générale des patrimoines et de l'architecture
du ministère de la Culture nommant une directrice du service départemental des Archives du
Var par intérim, à compter du 1 er mars 2025 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur
du service départemental du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
68
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
Indépendamment des attributions qui sont conférées aux directeurs des services
départementaux d'archives par les lois et règlements, d élégation est donnée à Mme Marie-
Claire PONTIER, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental
des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l'intérim du directeur du service départemental
des archives du Var, à l'effet de signer, dans le cadre des missions et du fonctionnement de ce
dernier, tous rapports, visas, correspondances et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous :
 gestion du service départemental d'archives du Var :
◦ gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental
pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion à
hauteur de 1 500 euros.
 contrôle scientifique et technique des archives publiques :
◦ exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives publiques, à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des
communes aux Archives Départementales en application des articles L. 212-13 et R.
212-61 du code du patrimoine ;
◦ projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
◦ élimination des documents d'archives publiques.
 contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
 coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département.
 instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou
par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale
du patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var, la délégation qui
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
69
lui est consentie à l'article 1 er du présent arrêté, est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Caroline MEYER, conservatrice territoriale du patrimoine, adjointe au directeur du
service départemental des archives du Var.
ARTICLE 3
Demeurent réservés à la signature du préfet du Var les actes et correspondances adressés aux
parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les
circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de
l'État.
ARTICLE 4
Cet arrêté préfectoral de délégation de signature par intérim prendra effet à compter du 1 er
mars 2025 et prendra fin à la nomination du prochain directeur du service départemental des
Archives du Var.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône, assurant l'intérim du
directeur du service départemental des archives du Var, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00021 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/38/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire PONTIER, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives des Bouches-du-Rhône,
assurant l'intérim du directeur du service départemental des archives du Var
70
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de
l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
71
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 du ministre de du Var la Défense affectant M. Jérôme GUERVIN
en qualité de directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
72
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme GUERVIN, directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, à l'effet de signer toutes les
décisions, tous actes et tous les documents administratifs relevant des attributions de ce
service, et notamment :
- les cartes d'invalidité et duplicatas de cartes délivrées aux pensionnés au titre du code
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à des
réductions sur les tarifs S.N.C.F ;
- les décisions d'attribution des cartes de stationnement pour personnes handicapées
relevant de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre du Var.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERVIN, directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Var, la
délégation qui lui est consentie à l'article 1 er du présent arrêté est exercée, dans les mêmes
conditions, par Mme Juliette TROPATO, directrice adjointe du directeur du service
départemental.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/40/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme GUERVIN,
directeur du service départemental du Var de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONaCVG)
73
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme Virginie
BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer
(SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
74
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à
l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la lettre du 4 novembre 1998 de l'Institut national des appellations d'origine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
75
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Madame Virginie BOUVARD, cheffe du service FranceAgriMer à la
direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte-
d'Azur, à l'effet de notifier individuellement aux viticulteurs du département :
• les autorisations de plantations nouvelles (vignes à vin de table, raisin de table et vignes
mères de porte greffe),
• les autorisations d'achat et de transfert de droits de replantation pour la production
de vins d'appellation d'origine,
• les autorisations de replantation interne aux exploitations de vignes aptes à produire
du vin d'appellation d'origine et pour la production des vins de table,
• les autorisations de plantations nouvelles de vignes aptes à produire du vin
d'appellation d'origine.
ARTICLE 2
Ces dispositions sont applicables après signature d'arrêtés préfectoraux collectifs
mentionnant les différents attributaires, pris sur proposition d'une part, de l'office national
interprofessionnel des vins pour tout ce qui concerne les vins de table, vins de pays, raisins de
table et vignes mères de porte-greffe et, d'autre part, de l'Institut national des appellations
d'origine pour tout ce qui concerne les vignes d'appellation d'origine contrôlée.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie BOUVARD, la délégation qui lui est
consentie au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Jean-Yves
COTHENET, adjoint au chef du service FranceAgriMer de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var et le chef du service territorial de France AgriMer pour la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00023 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/41/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Virginie BOUVARD.
Cheffe du service territorial de France AgriMer (SRFAM)
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var
76
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Remi
LABEDADE
Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2
du Code de la route
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
77
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le Code de la route modifié, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529-10, 530-3 et 530-7 ;
Vu le Code pénal notamment son article 132-45–7° ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la nomination de M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à compter du 5
décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
78
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD, à l'effet
de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, des
véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de
la vitesse maximale autorisée dans le département du Var.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Remi LABEDADE, Commandant de police, commandant la
compagnie républicaine de sécurité autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD à
l'effet de désigner, par arrêté pris et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, la liste des agents placés sous son autorité qu'il aura nommé pour signer
les actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels il a lui-même reçu
délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant de compagnie républicaine de
sécurité DZCRS SUD/autoroutière Provence-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/42/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Remi LABEDADE
Commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Provence au sein de la DZCRS SUD
pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du Code de la route
79
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN,
directeur interdépartemental de la police
nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
80
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, sixième partie : aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 de 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer n°2023-1108 du 29 novembre 2023
portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
81
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'a rrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des outre-mer du 1 er août 2023 portant nomination
de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental
de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1 er
septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Titre I - Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1 er groupe à l'encontre
des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son
autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var , à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états
prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses
supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les
services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en
zone de compétence de la police nationale dans le département du Var.
ARTICLE 3
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
82
Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la
police nationale du Var , à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des
personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en
application du code des transports, partie VI, livre III ;
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, pour les compétences et attributions mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et sous l'autorité de M. Jérôme MARTIN, à :
• M. Jean-Michel HORNUS , directeur interdépartemental adjoint de la police nationale
du Var ;
• M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la
police nationale de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d'ordre indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Sanary-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le
ressort de sa circonscription ;
• M. Grégory VUILLERMET, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Hyères pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa
circonscription ;
• M. Cédric FEVRE, chef de la circonscription de la police nationale de Draguignan pour
les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Jean-Charles BAUDOUIN, commissaire de police, chef de la circonscription de la
police nationale de La Seyne-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription.
Titre II - Délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et de recettes de
l'unité opérationelle DIPN
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l'effet de signer les documents se traduisant par l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme budgétaire de la
police nationale (programme 176) - titre III – et relatifs à :
• la programmation et le pilotage budgétaire,
• la validation des décisions de dépenses,
• la vérification et à la constatation du service fait,
• l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 6
A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer les engagements
juridiques nécessités par l'urgence, sous réserve d'en informer le service prestataire de la dé -
pense.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
83
ARTICLE 7
Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec
les collectivités territoriales et leurs établissements public
ARTICLE 8
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l'effet de désigner, par arrêté pris au nom du Préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les agents placés sous son autorité p our effectuer
tous les actes et opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification
de service fait, ordre à payer) dans l'application Chorus Formulaires, dans la limite des
attributions du service et de la présente délégation de signature.


ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/43/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
84
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au colonel
Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du
Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
85
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L.325-1-2 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel NOR IOCF1022874A du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant
des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales NOR
IOCF1022850A du 28 octobre 2010 en application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 sus-visé et de l'article 1er du décret n° 2008-252 sus-visé ;
Vu la nomination en date du 22 mai 2024 du colonel Grégory GOUMAIN en qualité de
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
86
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Pour les décisions relevant de l'article L.325-1-2 du code de la route :
Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation et/ou de
mise en fourrière, à titre provisoire, des véhicules dont le conducteur a commis l'infraction de
dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
ARTICLE 2
Pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de gendarmerie :
Délégation est donnée au colonel Grégory GOUMAIN, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var, pour signer les conventions conclues avec les
prestataires des services d'ordre en zone gendarmerie.
ARTICLE 3
Dans le cadre des attributions visées aux articles 1 du présent arrêté, délégation est donnée
au colonel Grégory GOUMAIN à l'effet de nommer, par arrêté pris au nom du préfet et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, les agents placés sous son autorité
habilités à signer certains actes relevant de leurs compétences, dans les limites des
attributions mentionnées à l'article 1er.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Grégory GOUMAIN, la délégation qui lui est
consentie au titre du présent arrêté est exercée par le lieutenant-colonel Stéphane
BONTEMPS, commandant de groupement de la gendarmerie départementale en second.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/44/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Grégory GOUMAIN
commandant le groupement de gendarmerie du Var
87
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au
Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux
frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la
Police Nationale 83 (DIPN)
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN)
88
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel N°S7092967/100912 nommant le commandant de police Joël
GONZALEZ en qualité de chef du service départemental de la police aux frontières du Var
(SDPAF 83), au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN), à
compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN)
89
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée au commandant de police Joël GONZALEZ, chef du service
départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83), pour signer tous courriers de
saisine des consulats dans le cadre des démarches d'identification des ressortissants étrangers
incarcérés et interpellés, en vue de leur reconduite à la frontière.
ARTICLE 2
Dans le cadre des attributions et compétences visées à l'article 1 er du présent arrêté,
délégation est donnée au commandant de police Joël GONZALEZ à l'effet de définir, par
arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var, les agents placés sous son autorité habilités à signer les actes à sa place en cas d'absence
ou d'empêchement.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le commandant , chef du service de la police aux
frontières du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/45/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au Commandant de police Joël GONZALEZ,
Chef du service départemental de la police aux frontières du Var (SDPAF 83)
au sein de la direction Interdépartementale de la Police Nationale 83 (DIPN)
90
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile sud-est.
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
91
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministres
chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
92
A R R Ê T E :
Article 1
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Var, à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile sud-est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et/ou de nuit de tous les obstacles jugés
dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L.6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à
la navigation aérienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des
transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un
dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des
dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs
de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles
R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition
au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8, R.112-10 et R.112-
14 du code de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des
personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les
incendies d'aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de
l'article D.6332-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du
département du Var, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14 du code des
transports ;
9) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département du Var, et
les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage
aéronautique prévues en application des dispositions de l'article R.6342-24 du code des
transports ;
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
93
10) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application
de l'article L.6231-1 du code des transports ;
11) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi dans le département du Var, à l'exclusion de ceux en
provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article
D.6212-2 du code des transports ;
12) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou
du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques , prises en
application de l'article R.6351-12 du code des transports ;
13) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,
prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.
Article 2
En application du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation qui lui est consentie au titre de
l'article 1 du présent arrêté pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de
l'aviation civile sud-est suivants :
• Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros
1 et 7 à 13 ;
• Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au délégué Côte d'Azur, pour les actes
mentionnés aux numéros 1 et 7 à 13 ;
• Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable ,
pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6, 12 et 13 ;
• Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte
d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation
Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux
numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9 ;
• Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes
mentionnés aux numéros 8 et 9, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, l a délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par Madame
Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
94
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/46/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est.
95
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature au contrôleur
général Eric GROHIN
directeur départemental du service
départemental d'incendie et de secours du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var
96
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté conjoint n°000146 du ministre de l'Intérieur et du président du CASDIS du 4 janvier
2023 portant nomination du contrôleur général Eric GROHIN sur l'emploi fonctionnel de
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var à
compter du 7 juillet 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée au contrôleur général Eric GROHIN, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de cette direction :
• les ampliations des arrêtés ou décisions et les copies conformes de pièces
administratives ou comptables,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var
97
• les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou
volontaire,
• les correspondances courantes concernant l'organisation opérationnelle du service
départemental d'incendie et de secours et le fonctionnement des corps de sapeurs-
pompiers communaux,
• les pièces de dépenses et recettes imputées sur le budget de l'État se rapportant aux
attributions et activités du SDIS, à l'exception des mandats et des bordereaux de
mandats et de titres de recettes.
ARTICLE 2
Délégation est donnée au contrôleur général Eric GROHIN, directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours du Var, à l'effet de désigner, par arrêté pris au
nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents
placés sous son autorité qu'il aura nommé pour signer les actes entrant dans leur champ de
compétence et pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric GROHIN, directeur du service
départemental d'incendie et de secours du Var, la délégation qui lui est consentie au titre du
présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par le colonel Philippe RAISON,
directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Var.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental du
service départemental d'incendie et de secours du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/47/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature au contrôleur général Eric GROHIN
directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours du Var
98
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00030
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Madame
Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
99
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2131-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 14 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des
services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI , secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
100
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de
Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de NICE, à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Madame Natacha CHICOT , rectrice de l'académie de
Nice, à l'effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétent tout acte des
établissements publics locaux d'enseignement du département du Var soumis au contrôle de
légalité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l'effet
de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actes relatifs au
fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pour devenir
exécutoires, doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autorité
académique :
1°) les délibérations du conseil d'administration relatives :
→ à la passation des conventions, et notamment des marchés ;
→ au recrutement des personnels ;
→ au financement des voyages scolaires ;
2°) les décisions du chef d'établissement relatives :
→ au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
→ aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non
soumis à l'obligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des
conseils d'administration ;
→ les correspondances et pièces courantes relatives aux actes à caractère financier
transmis au titre du contrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de
troisième niveau, comptes financiers relevant de l'autorité académique, par
délégation du représentant de l'État.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Madame Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à l'effet
de désigner, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, la liste des agents placés sous son autorité qu'elle aura nommés pour signer les
actes entrant dans leur champ de compétence et pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation au titre du présent arrêté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
101
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la rectrice de l'académie de Nice sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00030 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/48/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT
rectrice de l'académie de NICE
102
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00035
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard
BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances
publiques du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
103
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le d écret du Président de la République du 18 novembre 2022 portant nomination de
M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des Finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Var ;
Vu le décret du 18 août 2023 portant intégration de M Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des Finances publiques du Var, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
104
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur de
l'Etat, dans un emploi de direction de la direction générale des Finances publiques à compter
du 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur de l'État , adjoint au directeur
départemental des Finances publiques du Var, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et,
d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques du Var, ainsi que l'ordonnancement de toute recette
se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances
publiques du Var ;
ARTICLE 2
Délégation lui est donné pour recevoir les crédits des programmes suivants :
- 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
- 311 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local –
expérimentations Chorus »
- 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières (hors
Chorus)»
- 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
- 724 « dépenses immobilières des services déconcentrés »
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
Ainsi que pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à M. Gérard BLANC, administrateur de l'État, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations
et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale
des Finances publiques du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
105
ARTICLE 4
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 –
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 5
M. Gérard BLANC peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents
placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374
modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et l'administrateur de l'État, adjoint au directeur
départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00035 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/51/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Gérard BLANC,
administrateur de l'État,
adjoint au directeur départemental des Finances publiques du Var
106
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00036
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5
février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des
sous-préfectures de DRAGUIGNAN et
BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
107
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
108
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de Mme
Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n° 2022/45/ MCI du 7 novembre
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon, aux fins de procéder à toutes les opérations et de signer tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés
attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste MORINAUD , secrétaire général adjoint
de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, aux fins de
signer, dans son domaine de compétence, tous actes, documents ou décisions se traduisant
par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les
programmes suivants :
2/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
109
 147 « Politique de la ville » ;
 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »;
 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;
 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », en ce qu'elles concernent
l'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux », hors dépenses d'action
sociale ;
 303 « Immigration et asile » ;
 104 « Intégration et accès à la nationalité française »;
 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;
 157 «Handicap et dépendance»;
 129 «Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste MORINAUD, la délégation de
signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par par Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Var.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence,
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents ou
décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
 122 "Concours spécifiques et administration" ;
 129 "Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
 161 "Sécurité civile" ;
 207 "Sécurité et éducation routières" ;
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.

3/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
110
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article, est exercée par Mme Audrey BORGO, c heffe
du Cabinet, directrice adjointe des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER et de Mme Audrey BORGO, la
délégation de signature qui leur est accordée au titre du présent article, est exercée par :

- M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité publique,
Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de
la sécurité publique, dans la limite de leurs attributions relevant des programmes 122, 129 et
216 exclusivement ;
- Mme Hélène ADELAIDE, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe de la section
« Prévention de la délinquance » et Mme France FOUGERE, adjointe administrative principale
2ème classe, pour les programmes 129 et 216 exclusivement ;
- Mme Laëtitia PELLISSIER. attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des polices
administratives de sécurité, dans la limite des attributions de ce bureau et relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du
service i nterministériel de défense et de protection civile, dans la limite de ses attributions
relevant du programme 161 exclusivement ;
- Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service de
l'éducation et de la sécurité routières, M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de
l'État, M. Stéphane CÉSARI, Technicien supérieur en chef du développement durable,
M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, M. Roland
ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de 1ère classe,
Mme Isabelle DELECOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Isabelle
BOURIQUAT, adjointe administrative principale de 1ère classe, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et Chorus DT ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions de ce service et relevant du programme 207
exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement
de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions
et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les
programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
4/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
111
Mme Christelle CHARLES, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la
section logement/expulsion, a en charge d' effectuer les actes et opérations
d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à
payer) dans l'application Chorus Formulaires dans la limite exclusive de ce programme.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et
imputées sur les programmes suivants :
 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Cécile VIALLE, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché
principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES,
en ce qui concerne le programme 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS , délégation est donnée, dans les
mêmes conditions et sous son contrôle, à :
- Monsieur GUILBERT Pascal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du
Bureau de l'Administration et la Réglementation Générale, pour tous les actes de gestion
dans chorus formulaires.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à M. Thibaut DARGON, conseiller d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette
direction et imputées sur les programmes suivants :
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 "Concours spécifiques et administration" ;
• 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de
frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les
dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
• 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles
concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de
commerce ;
• 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC ;
• 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut DARGON, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
5/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
112
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle
de légalité et de l'intercommunalité, adjoint au directeur, pour les dépenses liées à l'exercice
des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Rachel BOURDARIAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des
programmes 119, 122, 216, 754 et 833 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, par M. Jean-François RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la
cheffe de bureau ;
Délégation est également donnée à Mme Morgane JAMET-MOREAU, secrétaire
administrative de classe normale, chargée du contrôle budgétaire et des concours
financiers aux collectivités territoriales, et à Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, chargée du contrôle budgétaire et des
concours financiers aux collectivités territoriales, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de
service fait, ordre à payer) dans l'application Chorus Formulaires ainsi que la
consultation dans Chorus-coeur, dans la limite des attributions du bureau.
- M. Thibaud RIVIECCIO , attaché d'administration de l'État, chef de bureau des élections et
de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant des p rogrammes 216, 218, 232 et 176 exclusivement, et dans la limite de 2
300 € TTC pour ces trois derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef
de bureau, dans la même limite de ce montant.
Délégation est également donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de
classe normale, chef de la section « élections », et Mme Carine CHIMENTO, adjointe
administrative de 2ème classe, gestionnaire des élections, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et
relevant des programmes 218 et 232 exclusivement.
Délégation est également donnée à M. Jean-Manuel PAIS, agent contractuel, chef de la section
« réglementation générale » et Mme Silvana BIANCOTTO, secrétaire administratif de classe
normale, agent de la section réglementation générale, pour effectuer tous les actes et
opérations d'ordonnancement de la dépense (saisie, validation, certification de service fait,
ordre à payer) dans les applications Chorus Formulaires et métiers ainsi que la consultation
dans Chorus-coeur, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et
relevant du programme 176 exclusivement.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT) aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes
suivants :
6/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
113
• 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
• 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
• 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », hors dépenses d'action
sociale ;
• 362 « Plan de relance - écologie »;
• 363 « Compétitivité » ;
• 364 " Cohésion" ;
• 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique » ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation de signature qui
lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'environnement
et du développement durable, adjoint à la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce
bureau et relevant du programme 216 exclusivement. En cas d'absence ou d'empêchement
de celui-ci, par Mme Catherine FALOURD, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau ;
- Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du b ureau des
subventions d'investissement (BSI), aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, relevant
des attributions et du fonctionnement du bureau et imputées sur les programmes suivants :
▪ 112 «Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire» ;
▪ 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »;
▪ 122 « Concours spécifiques et administration» ;
▪ 362 « Plan de relance - écologie »;
▪ 363 « compétitivité» ;
▪ 364 " Cohésion" ;
▪ 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique».
Ainsi que :
• la validation des demandes de subventions et la constatation et la certification des
services faits dans l'application Chorus formulaires ;
• la visualisation des actes de gestion dans l'application Chorus Coeur ;
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans Chorus Formulaires et
Chorus Coeur , à Mme Agnès HELUIN et Mme Martine LUBRANO, adjointes administratives
principales de 1ère classe.

ARTICLE 9 : Délégation est donn ée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration , aux fins de
signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de la
direction des titres d'identité et de l'immigration et imputées sur les programmes suivants :
7/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
114
• 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX , la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN,
attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du CERT pour ce qui concerne les
attributions du CERT et par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration de
l'État, chef du bureau de l'immigration , pour ce qui concerne les attributions du bureau de
l'immigration.
Délégation est également donnée, pour tous les actes de gestion dans chorus formulaires, à :
- Mme Coralie OTULAKOWSKI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'immigration
- Mme Anne BELLEC, bureau de l'immigration
- Mme Marie-Christine CLOTAIRE, bureau de l'immigration
- Mme Caroline RAYMOND, bureau de l'immigration.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet , la sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, la sous-préfète de
l'arrondissement de BRIGNOLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE

8/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00036 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/04/MCI du 5 février 2025 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
115
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
directrice de Cabinet du préfet du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 116
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet du Var , à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en
défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 117
attributions du bureau de la représentation de l'État, de la direction des sécurités et de la
délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'exclusion des réquisitions
des moyens militaires.
ARTICLE 2
Lorsque Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est
accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions
relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) Les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) Les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) Tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention, en application des articles L. 552-1 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) La délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) Les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement
g) La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judicaire en
matière de soins sans consentement
h) Les gardes statiques et escortes de détenus.
i) Les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Rebecca FERRARIS MORENO, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspond ances ne présentant pas un
caractère décisionnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rebecca FERRARIS MORENO, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par
Mme Hannelore PAULET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau de la représentation de l'État.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 118
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 4
Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de
l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette
direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les
agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations
de recomplétement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les
autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour
les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie
B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de
catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de
détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition
d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu ;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port
d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés,
les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de
sécurité (protection physique armée des personnes ou mission de surveillance ou de
gardiennage), des lieutenants de louveterie et des organismes de formation dispensant des
formations à une activité privée de sécurité, les autorisations préalables à l'accès aux
formations aux métiers de l'armurerie et de l'armement ;
d) 1° pour l'arrondissement de Toulon :
les décisions relatives aux demandes d'agrément des policiers municipaux et des
assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des
agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices
municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux
communes pour l'armement des polices municipales, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les décisions
relatives aux demandes d'autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions
des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations de
plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres,
les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres ;
e) les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques, les interdictions de spectacles
pyrotechniques, les autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives, les
autorisations préalables à l'accès aux formations d'explosifs, les certificats de qualification
d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes et des spectacles aériens publics, les décisions
relatives aux demandes de dérogation aux hauteurs de survol, les décisions relatives aux
demandes d'autorisations de survol aérien en zone urbaine, les décisions relatives aux
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 119
demandes d'habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés
de déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les interdictions suite à une
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les décisions relatives aux demandes
d'agréments des associations aéronautiques (aéroclubs), création de plateformes sanitaires,
d'hélistations, création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des
communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez, création d'altisurface,
d'avisurface, création et exploitation de plateforme réservée à la pratique des aéronefs ULM,
zones d'interdiction de survol temporaire, dérogations aux zones interdites à la captation de
données relevant du ministre de l'Intérieur ;
g) les décisions relatives aux transferts de licence des débits de boissons, les décisions
relatives aux demandes de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de
boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons,
les courriers d'observations et les fermetures administratives dans le cadre du contrôle à
posteriori des déclarations faites en mairie, relatives aux débits de boissons à consommer sur
place, les décisions relatives aux demandes d'agréments des organismes dispensant aux
exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-1-1 du code de
la santé publique, mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les
services des douanes (vente illégale de tabac) ;
h) les décisions relatives aux demandes d'installation, de renouvellement ou de modification
d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de
renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
Les décisions relatives à l'agrément des personnels des collectivités territoriales et de leurs
groupements procédant au visionnage des images de vidéoprotection ;
i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations
fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en
vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du BOP 207 ainsi que les documents et
contrats ou avenants d'assurance relatifs au véhicule du SESR, à l'activité de la MSR-Var et à
l'organisation de journées spécifiques de sécurité routière ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires du permis de conduire ainsi que les
agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 120
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;

p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7 ,5 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
t) les ordres de missions permanents et temporaires dans le département du Var et hors
département ;
u) les conventions entre l'État et les écoles de conduite dans le cadre du dispositif du permis à
un euro, le label qualité et la certification Qualiopi ;
v) les actes d'homologation des centres d'examens pratiques et professionnels ;
w) les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
x) tous actes, y compris les arrêtés, relatifs :
1° à la gestion ou au contrôle des agréments d'exploitation des établissements
d'enseignement à la conduite et des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
2° au contrôle du déroulement et du calendrier des stages des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
3° à la gestion en ligne des places d'examen du permis de conduire aux auto-écoles ;
4° à la délivrance des autorisations d'animer les stages ;
5° à l'organisation des examens du permis de conduire et des permis professionnels.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus,
des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au x)
du présent article.
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Audrey
BORGO, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe de cabinet, directrice adjointe
des sécurités.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 121
ARTICLE 6
Délégation est donnée à M. Rémi PIERRET, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
de la sécurité publique pour signer, dans les limites des attributions du bureau de la sécurité
publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère
décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres
circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux
i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi PIERRET, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée par Mme Magali FAGNI, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau de la sécurité publique et, dans la limite des attributions de leur
section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène
ADELAIDE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention
de la délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative
de classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 7
Délégation est donnée à Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, cheffe
du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant d es attributions
mentionnées aux a), b), c), d), e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnée à :
• Mme Sandrine DE RIDDER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
• Mme Marielle SOLDANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe de bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PELLISSIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Sandrine DE
RIDDER ou par Mme Marielle SOLDANI.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service i nterministériel de défense et de protection
civile, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
l) de l'article 4.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 122
ARTICLE 9
Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour signer tous les actes
mentionnés aux m), n), o), p), q), r), s), t), u), v), w) et x) de l'article 4 et, dans les limites des
attributions de ce service, tous les actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Dans les mêmes conditions et dans les limites des attributions de leur pôle respectif,
délégation de signature est donnée à :
- M. Dominique THIEL, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du
pôle « éducation routière » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité
routières, pour les actes mentionnés aux m), t), u), v), w) et x) de l'article 4 ;
- Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « droits à
conduire » et adjointe à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), r), s) de l'article 4 ;
- M. Thierry LE GRAND, attaché d'administration de l'État, chef du pôle « études et
ingénierie » et adjoint à la cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les
actes mentionnés aux m), n), o), p), q), s), t) de l'article 4 ;
- M. Roland ESQUIVA, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière de
1ère classe, adjoint au délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les actes
mentionnés aux t), u), v), w), x) de l'article 4 et les courriers simples relevant de son pôle ;
- M. Stéphane CESARI, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du pôle prévention, pour les actes mentionnés aux m) et t) de l'article 4.
ARTICLE 10
Délégation est donnée à Mme Maïka ROCHE, M. Sébastien GRIFFO et M. Jean-Marc SERRUS,
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour signer les courriers simples
du pôle « éducation routière » du service de l'éducation et de la sécurité routières.
ARTICLE 11
Lorsque le service de l'éducation et de la sécurité routières assure le service de permanence
institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var,
délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND et Mme
Laurence CAIRE, à effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions et arrêtés
relevant des missions du service (suspension provisoire immédiate des permis de conduire,
dérogation de circulation des poids-lourds...).
ARTICL E 12
Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d'administration de
l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour signer, dans les
limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICL E 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, la
délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par M. Vincent
BARASTIER, directeur des sécurités, et, en son absence, par Mme Audrey BORGO, cheffe de
cabinet, directrice adjointe des sécurités.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 123
Est exclue de ces dispositions, la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles
aux élus du département.
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice de cabinet du préfet du Var, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var 124
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Myriam GARCIA, sous-préfète de
l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 125
EgalitéFraternité
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 21 septembre 2024 portant nomination de
M. Jean-Baptiste MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 14 novembre 2024 portant nomination de
Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Brignoles;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 126
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous actes de
gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture ainsi que pour signer les
arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Draguignan, les
affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a) Pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général des élections
municipales :
- reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1 er tour de scrutin des élections
municipales ;
- récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections
municipales ;
- refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature
aux élections municipales ;
- récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des
élections municipales ;
b) organisation des élections municipales partielles ;
II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
• l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
• l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la
communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
• la signature des recours gracieux ;
• la signature de lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle
de légalité ne valant pas recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement et de
leurs établissements (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre) en ce qu'il comprend :
• la signature des recours gracieux et la signature de lettres de demandes de pièces
complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme :
- la signature des avis de l'État ;
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 127
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme approuvé, pour les cas
prévus à l'article L. 422-1-b du code de l'urbanisme ;
e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
f) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et mesures administratives d'application ;
h) arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres,
d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution.se rapportant aux établissements
publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l'arrondissement, à
l'exception des communautés d'agglomération, des communautés de communes, des
syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et notamment toutes demandes
d'information.
ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous les
arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'administration et de la
réglementation générale, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Pour l'arrondissement de Draguignan :
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai
réglementaire de quatorze jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, les autorisations d'inhumation en propriété privée ;
c) instruction des demandes d'enquêtes sociales et administratives en matière de logement
social et d'expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour
l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et
immobilière, des demandes d'indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers
afférents, protocole d'accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des
décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours
gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
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Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de
permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d'aptitude, décision
de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des
dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure
d'échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d'installation de liaisons d'alarme avec le commissariat de
police de Draguignan ;
k) déclarations d'option pour l'incorporation dans le service national des jeunes double-
nationaux ;
l) instruction et signature des arrêtés instaurant un périmètre de protection pour les
manifestations dont il a la responsabilité, en application de l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement dont elle assure la présidence ;
n) commission des polices de l'environnement (COPOLLEN) opérationnelle d'arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus ;
II – Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État ;
b) agréments des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants temporaires de sécurité;
III – Sur l'ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire et de signer tous les
arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des
juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l'activité des hélicoptères sur
les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de
gérer les autorisations d'hélisurfaces, d'hélistations et les rotations d'hélicoptères afférentes.
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 129
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
ARTICLE 4 : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA ,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, à l'effet d'instruire les demandes de titre de
séjour, prendre les décisions afférentes et signer tous les arrêtés, circulaires et
correspondances concernant le bureau de l'immigration, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions ;
– Pour les usagers du département du Var :
a) les titres de séjour mention « visiteurs », « citoyens/membres de famille UE »,
b) les changements de situation, les duplicatas,
c) les titres professionnels :
- salariés et travailleurs temporaires
- stagiaires,
- recherche d'emploi – création d'entreprise,
- entrepreneurs,
- jeunes au pair,
- saisonniers et passeports talents, dans le cadre de la solution de substitution,
d) le renouvellement des cartes de résidents,
e) les documents de circulation des enfants mineurs étrangers et les décisions de refus de
délivrance,
f) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire
français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c) et 4-d),
g) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-a),
4-b), 4-c) et 4-d)
h) les décisions défavorables concernant les saisonniers et les passeports talents instruits par
la plateforme régionale attractivité,
i) les lettres d'avertissement concernant les dossiers instruits en sous-préfecture en lien avec
l'ordre public,
j) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a), 4-
b), 4-c) et 4-d)
k) les prolongations de visas et visas préfectoraux pour les actes mentionnés aux alinéas 4-a),
4-b), 4-c) et 4-d)
– Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan :
l) les autorisations provisoires de séjour protection temporaire (Ukraine, etc.),
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers suivants
reçus avant le 3 février 2025 :
m) les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale » (VPF),
n) les admissions exceptionnelles au séjour (AES),
o) le dossiers déposés au titre des Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI),
p) les demandes de Titre de Voyage Étranger (TVE),
q) les arrêtés préfectoraux relatifs aux refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire
français pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m), 4-n) et 4-o).
r) les autorisations provisoires de séjour en lien avec les dossiers mentionnés aux alinéas 4-m),
4-n) et 4-o),
s) les récépissés de demande de titre de séjour pour les actes mentionnés aux alinéas 4-m),
4-n) et 4-o).
- Pour les usagers des arrondissements de Brignoles et Draguignan, pour les dossiers reçus
après le 03/02/2025, et concernant les titres de séjour mention « Vie Privée et Familiale »
(VPF), l'admission exceptionnelle au séjour (AES) et les dossiers déposés au titre des
Bénéficiaires de la Protection Internationale (BPI) :
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Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 130
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
t) les autorisations provisoires de séjour,
u) les récépissés de demande de titre de séjour,
v) les prolongations de visas et visas préfectoraux.

ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l'article 2 II-a), en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de signature est donnée dans les
mêmes conditions à Mme Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de
BRIGNOLES, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est
donnée à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de Cabinet du
préfet du Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Baptiste
MORINAUD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Var, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Var;
ARTICLE 6 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var,
délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute
décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
• les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
• les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
• tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L 552-1 à L 552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
• la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
• les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11-1 du code de la santé publique ;
• La saisine du juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans
consentement ;
• La signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en
matière de soins sans consentement ;
• les gardes statiques et escortes de détenus ;
• les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
l'arrondissement de Draguignan, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l'article 1er ;
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, I-e), I-g), I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-o), I-p), II-b), II-c) et à la rubrique III de l'article
2 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 131
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
• l'engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises
et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture ;
• les actes mentionnés à l'article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l'arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale, pour :
• les actes mentionnés aux rubriques I et II de l'article 1er ;
• les actes mentionnés aux alinéas I-a), I-b), I-c), I-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, I-g) I-h), I-i), I-j), I-k), I-m), I-p), II-b) et II-c) de l'article 2 ;
• les actes mentionnés aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) de l'article 4 ;
• les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que
les notes de service ;
• les autorisations de congés de la sous-préfecture de l'arrondissement de Draguignan.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SAVIGNAT et/ou de
Mme Claire CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Audrène ASQUOËT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la réglementation
générale, pour signer :
- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), I-g) en ce qui
concerne les courriers simples, les arrêtés d'inaptitude, les procédures contradictoires
après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de
suspension administrative des permis de conduire, I-h), I-i) et I-k) de l'article 2 ;
- les cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa II-c) de l'article 2 ;
- les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique III de l'article 2 ;
- tout document n'ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées
aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l'article 2 et à l'article 3.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrène ASQUOËT, la délégation
de signature qui lui est donnée à l'article 10 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l'administration et de la
réglementation générale, pour :
- les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c) en ce qui
concerne les demandes d'enquête sociale et administrative en matière de logement et
I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d'inaptitude, les procédures
contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et les
arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, I-h) et I-i) de l'article 2 ;
- les cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa II-c) de l'article 2 ;
- tout document n'ayant pas de caractère de décision pour les attributions mentionnées
aux alinéas I-d), I-e), I-f) et I-m) de l'article 2 et à l'article 3.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure LAMASA, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui concerne les
attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u), 4-v) et en ce qui
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Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 132
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs aux alinéas 4-
a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l'article 4.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA, la
délégation de signature qui lui est donnée à l'article 11 est exercée par M. Alexandre TAHERI,
secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau de l'immigration, en
ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-k), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u),
4-v), et en ce qui concerne les décisions, rapports, correspondances, documents et actes
relatifs aux alinéas 4-a), 4-b), 4-c), 4-d), 4-e), 4-m), 4-n), 4-o), 4-p) de l'article 4.
ARTICLE 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Laure LAMASA et/ou de
M. Alexandre TAHERI, la délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle PODESTA,
adjoint administratif principal de 2ème classe, che ffe de section du bureau de l'immigration,
en ce qui concerne les attributions mentionnées aux alinéas 4-g), 4-j), 4-l), 4-r), 4-s), 4-t), 4-u)
de l'article 4.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
8/8
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/15/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de DRAGUIGNAN 133
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à Mme
Mélanie COLLAR, directrice de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Mélanie COLLAR,
directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Mélanie COLLAR , conseillère d'administration de
l'Intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, aux fins de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous
actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à
l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Mélanie COLLAR, aux fins de signer,
dans la limite des attributions de cette direction, les actes énumérés ci-après, à l'exception
des décisions défavorables ou portant retrait d'autorisation :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
135
a) les récépissés de déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement, de déclarations de transports de déchets, de déclarations de
courtage ou négoce de déchets ;
b) les dérogations à la réglementation sur le bruit pour travaux de nuit ;
c) les certifications conformes des actes des Domaines ;
d) les actes de gestion financière des subventions d'investissement accordées par le
préfet et liées à l'investissement des collectivités et à l'aménagement du territoire (hors
contrat de plan État-Région) : DSIL – DSID - FNADT – DETR – MSAP – Intempéries –
Fonds vert et toutes autres subventions dont la gestion financière relève de la
direction.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. David DOLIQUE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du bureau de l'environnement et du
développement durable, pour les actes visés à l'article 1 er, dans les limites des attributions de
ce bureau et pour les attributions mentionnées aux a) et b) de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David DOLIQUE, la délégation de signature qui lui
est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Catherine FALOURD, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-laure BARREIRO, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement des territoires ,
pour les actes visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Viviane SCHULER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la mission de coordination interministérielle, pour les
actes visés à l'article 1er ci-dessus relevant des missions de ce service et pour l'attribution
mentionnée au c) de l'article 2.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des subventions d'investissement, pour les actes
visés à l'article 1er dans les limites des attributions de ce bureau et pour les attributions
mentionnées au d) de l'article 2.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélanie COLLAR, la délégation qui
lui est consentie aux articles 1er et 2 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions,
par M. David DOLIQUE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au directeur, chef
du bureau de l'environnement et du développement durable.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/18/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Mme Mélanie COLLAR, directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial de la préfecture du Var
136
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres
d'identité et de l'immigration de la préfecture du
Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 137
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel SADOUX,
directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture
du Var, aux fins de signer, d ans les limites des attributions de cette direction, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions administratives, des lettres circulaires et des
lettres personnelles aux élus.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 138
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel SADOUX pour les
actes relevant du champ de compétence de la direction énumérés ci-après :
a) les oppositions à sortie du territoire pour mineurs (hors mineurs radicalisés) ;
b) les demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques sécurisés) ;
c) les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations de séjour, les titres de
séjour, les récépissés valant justificatif d'identité dans le cadre des assignations à
résidence, les documents de circulation pour les étrangers mineurs résidant en France, les
titres de voyage pour réfugiés et apatrides et les attestations de demandes d'asile ;
d) les décisions favorables de regroupement familial ;
e) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation
à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
f) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions
en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention
en application des articles L. 742-1 à L. 742-10 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation
de la rétention administrative ;
ARTICLE 3 : Bureau de l'immigration de la préfecture
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par M. Thomas LORMAILLE, attaché principal d'administration
de l'État, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés à l'article 1er dans la
limite des attributions de ce bureau et aux c), d), e) et f) de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LORMAILLE, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée par Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI,
attachées d'administration de l'État, adjointes au chef du bureau, à l'exception du e) et du f)
de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie ORTIZ et Coralie OTULAKOWSKI, la
délégation de signature qui leur accordée est exercée par Mme Anne BELLEC, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la section "séjour", dans la limite des attributions
de cette section.
ARTICLE 4 : Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel SADOUX, la délégation de signature qui
lui est accordée est exercée par Mme Anne-Sophie GADIN, attachée d'administration de
l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) CNI / Passeports, pour les
actes mentionnés à l'article 1er, dans la limite des attributions de ce service, et aux a) et b) de
l'article 2 du présent arrêté.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 139
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres d'identité et de
l'immigration de la préfecture du Var, sont chargés, chacun Vu l'arrêté préfectoral
n°2024/43/MCI du 30 décembre 2024 portant organisation de la préfecture du Var ; en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.
Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/19/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Emmanuel SADOUX, directeur des titres d'identité et de l'immigration de la préfecture du Var 140
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00013
Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun
départemental du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
141
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État au titre des programmes exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
142
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 28 décembre 2017 modifié, portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental, modifié par l'arrêté n°2022/18/MCI du 10 juin
2022 et par l'arrêté n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2024, portant
nomination de M. Sébastien ODDONE, attaché d'administration de l'État hors classe, en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Var, ç compter de
cette même date ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernés,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Sébastien ODDONE, directeur du secrétariat
général commun départemental du Var, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les arrêtés, actes, décisions, documents administratifs, rapports,
conventions, certificats et correspondances ainsi que toute mesure d'ordre interne relatives
à l'organisation et au fonctionnement de ce service, à l'exception des actes visés à
l'article 3.
I) Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée à M. Sebastien Oddone, directeur du secrétariat général commun
départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de ce service et
imputées sur les programmes suivants, à concurrence d'un montant de 100 000 € :
▪ 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative », en ce qu'elles concernent les dépenses
médicales et d'action sociale ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu'elles concernent les
dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
2/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
143
▪ 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du
travail, en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 176 « police nationale », en ce qu'elles concernent les commissions de secours
et l'action sociale ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », en ce qu'elles
concernent les dépenses médicales et d'action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur », en ce qu'elles
concernent les dépenses d'action sociale et l'action 6 affaires juridiques et
contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables », en ce qu'elles concernent les dépenses médicales et
d'action sociale ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » ;
▪ 349 « fonds pour la transformation de l'action publique » pour la saisie des
expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus
formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de
l'action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
II) Au titre de la gestion courante, logistique et comptabilité-finances
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au
fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
• les convocations aux réunions fixées par le préfet du Var ;
• les procès-verbaux des commissions et des comités dont la directrice assure la
présidence en qualité de représentant du préfet du Var ;
• les constatations du service fait pour les dépenses relatives aux BOP visés ci-dessus;
• les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs
au domaine de l'État ;
• les copies des arrêtés ou décisions du préfet du Var ;
• les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des
marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ;
• les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes
gérés par le secrétariat général commun départemental , leurs copies conformes et
les pièces qui leur sont annexées ;
• les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;
• les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental ;
• les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre
de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le
secrétariat général commun départemental;
3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
144
• les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits,
concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du
fonctionnement de la préfecture du Var, du secrétariat général commun
départemental et des directions départementales interministérielles ;
• les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures
d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de
cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;
• la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet du Var
aux directeurs et chefs de services départementaux ;
• les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service
régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise
en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur – direction du
numérique ;
• les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels
informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels, l'achat de
véhicules, la validation des expressions de besoins et la constatation des services
faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;
• la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire
pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun
départemental.
Tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de
cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 207 "Sécurité et éducation routières"
▪ 232 « Vie politique » en ce qu'elles concernent les dépenses des élections ;
▪ 354 « administration territoriale de l'État » ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien ODDONE , en
matière de gestion des ressources humaines :
Gestion des agents du secrétariat général commun départemental:
• les décisions d'affectation ;
• les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos
supplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions
relatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;
• la signature des conventions de stage et des contrats de vacataires ;
• Les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun départemental.
Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat
général commun départemental et de la préfecture :
• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
• la signature des contrats de vacataires ;
4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
145
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les
contrats de vacations ;
• les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.
Action sociale :
• les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de
prestations dans le champ de compétence du sous-pôle action sociale et dialogue
social.
Article 3 : Sont exclus du champ de la délégation telle que défin ie aux articles 1 et 2 ci-
dessus :
- les actes à portée réglementaire ;
- les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits, ainsi que les décisions de
refus lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
- les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles
adressées aux administrations centrales ;
- toutes correspondances adressées au préfet de région ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et
départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant
de l'État ;
- les requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions.
Article 4 : dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à M.
Sebastien ODDONE à l'effet de définir, par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var, les noms des agents placés sous son
autorité, habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs compétences et
de leur bureau, dans les limites des attributions mentionnées aux articles ci-dessus.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur du secrétariat général
commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00013 - Arrêté préfectoral n°2025/22/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État au titre des programmes
exécutés par la SGCD du Var
à Monsieur Sébastien ODDONE,
Directeur du secrétariat général commun départemental du Var
146
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
147
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à !'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant
nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 17 février 2025
pour une durée de quatre ans ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
148
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril 2021.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, à effet de signer tous actes de gestion interne a
sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions,
certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve
des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Article 2
Sont exclus de la délégation :
• les actes à portée réglementaire,
• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités
départementaux,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement et marchés d'un montant
supérieur à 50 000 € et les subventions d'investissement quel qu'en soit le montant,
• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,
• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées
aux administrations centrales,
• toutes correspondances adressées au préfet de région,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État,
• les actes portant constitution et composition des comites et commissions instituées
par des textes législatifs ou réglementaires,
• la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux,
• la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du
contrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux,
• la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseil
départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
Article 3
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
2
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
149
Var, à l'effet de désigner, par arrêté pris en mon nom, la liste des agents placés sous son
autorité habilités à signer à sa place certains documents relevant de leurs attributions, dans les
limites des attributions mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/23/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
150
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00033
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin
2025
portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
151
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
S
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, secrétaire général de la
préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var, modifié par l'arrêté préfectoral
n°2022/18/MCI du 10 juin 2022 et par l'arrêté préfectoral n°2022/45/MCI du 7 novembre 2022 ;
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
152
S
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/MPCA/2025/1 du 21 février 2025 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Var, responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État et de l'Union européenne relevant des
attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes
suivants :
Ministère Mission Intitulé Programme programme
03
Agriculture et
alimentation
Agriculture,
alimentation, forêt et
affaires rurales
Économie et développement durable des
entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières
149
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture, hors dépenses d'action sociale 215
09
Intérieur Sécurités Sécurité 207
39
Cohésion des
territoires
Égalité des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat 135
23
Transition
écologique
et solidaire

Écologie, développement
et mobilité durables
Paysages, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables, hors dépenses d'action
sociale
217
Transition écologique et
cohésion des territoires
Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires - Fonds Vert 380
07 MACP Écologie Plan de relance 362
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2
Pour les programmes sus-visés, demeurent réservés à la signature du préfet :
• en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
2/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
153
S
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre.
ARTICLE 3
Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet du Var.
Toute ré-allocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la répartition
initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4
Les conditions d'information et d'exécution dans lesquelles s'exercera la délégation sont les
suivantes :
Les services sont chargés d'élaborer, sous l'autorité du préfet, une proposition de budget
indiquant les activités qu'ils se proposent de mener et l'enveloppe budgétaire associée pour
la mise en œuvre du BOP .
Afin d'assurer un suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet et au secrétaire
général de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département du Var :
• la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOP , dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert ;
• la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera transmise
au responsable de BOP , sous couvert du préfet ;
• préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau prévisionnel
des opérations qui seront proposées à la programmation au cours de l'exercice dans le
cadre de l'unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable du secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration
de l'État dans le département du Var, la programmation des opérations de l'unité
opérationnelle relevant des BOP suivants :
• BOP 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
• BOP 149 – Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières,
• BOP 181 – Prévention des risques,
• BOP 207 – Sécurité,
• BOP 380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
« Fonds vert »
ARTICLE 5
Délégation de signature est également donnée à M. Laurent BOULET, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var, à l'effet de signer les marchés publics, les accords-cadres
de travaux, fournitures ou services et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les
marchés et accords-cadres, hors dépenses d'action sociales :
a) pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Agriculture et alimentation (03) – programmes 149 et 215
• Intérieur (09) – programmes 207
• Transition écologique et solidaire (23) – programmes 113, 181, 203, 205 et 217
• Cohésion des territoires (39) – programme 135
• Plan de relance – Écologie – programme 362
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
154
S
b) ainsi que pour les dépenses imputées sur :
• le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – compte 461-74.
• le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) – compte 00001006993/42.
• le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », dit « Fonds
vert » - programme 380.
ARTICLE 6
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Laurent BOULET ,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var, définira, par arrêté pris au nom
du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la liste des agents
placés sous son autorité habilités à effectuer les actes et opérations d'ordonnancement de la
dépense (saisie, validation, certification de service fait, ordre à payer) dans les applications
financières (Chorus Formulaires, Chorus DT, Chorus-coeur…), dans la limite des attributions
des programmes ci-dessus et des missions de la direction.
La signature des agents ainsi habilités devra être tenue à jour et accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOULET , directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, la délégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par M. Xavier
PRUD'HON, directeur départemental adjoint ou par M. Lionel HOULLIER, directeur
départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera
adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du Rhône ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
4/4
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00033 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/33/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
et pour les marchés publics et les accords-cadres
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Var
155
Préfecture du VAR
83-2025-06-02-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin
2025 portant délégation de signature à M.
Edward de LUMLEY, Directeur régional des
affaires culturelles de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 156
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025
portant délégation de signature à M. Edward de LUMLEY,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 28 août 2024 portant nomination de M. Edward de
LUMLEY, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes et décisions suivants :
1 - Monuments historiques – Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 157
(art. L 621-33 du code du patrimoine) ;
2 – Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-
96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 – Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial remarquable,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres
autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir (art L. 341-1 et
R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7 , L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs
objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;
- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine);
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrêté de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de travaux
sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire, l'architecture
ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 – Établissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code
de l'éducation).
ARTICLE 2
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées aux parlementaires
du département du Var, au président du Conseil régional, au président du Conseil
départemental du Var, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département qui
demeurent réservées à la signature du préfet du Var.
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 158
ARTICLE 3
Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité
ou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet du Var pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le champ de cette
délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de définir, par arrêté, la liste des agents de
catégorie A de la direction régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur et de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), qu'il
aura désignés pour signer, dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives,
les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation au titre du présent arrêté. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional des affaires culturelles
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 juin 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/4/37/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Edward de LUMLEY, Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 159