HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5
janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des
candidatures et les dates et heures de dépôt des documents
électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026 (5 pages) Page 3
43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier
2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers
communautaires des communes du département de la Haute-Loire (8
pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des ressources humaines et de
l'action sociale
43-2025-12-29-00015 - Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre
2025
fixant la carte d'implantation départementale des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur en
Haute-Loire (2 pages) Page 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2025-12-31-00003 -
2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele-Sign-DD (8 pages) Page 21
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-05-00003
ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5
janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des
candidatures et les dates et heures de dépôt des
documents électoraux
pour les élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Ex DirectionPRÉFET de la citoyennetéDE HAUTE-LOIRE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026fixant les dates et modalités de dépôt des candidaturesetles dates et heures de dépôt des documents électorauxpour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du mérite,Chevalier de la légion d'honneurVu le Code électoral, et notamment ses articles L 252, L.255-2, L260, L262, L.264, L.265, L.267et R127-2 ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux,des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi N° 2013-403 du 17mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1 - Obligation de déclaration de candidatureEn application de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux électionsmunicipales, tous les candidats doivent déposer leur candidature pour chaque tour descrutin, quelle que soit la taille de la commune (abrogation de l'article L. 255-4 du Codeélectoral). Il n'est pas possible de candidater au second tour sans être candidat au premiertour.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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La déclaration de candidature est déposée par la personne ayant la qualité de responsable deliste («tête de liste») ou par un mandataire désigné par elle. Les règles relatives a lacandidature et à la composition du dossier sont indiquées dans le mémento du candidat misen ligne sur le site internet de la préfecture.Article 2 - Dates de dépôt des déclarations de candidatureLes dates de dépôt des déclarations de candidature aux élections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026 sont fixées ainsi qu'il suit :'pour le premier tour, du vendredi 13 au jeudi 26 février 2026, selon les horaires- du vendredi 13 au mercredi 25 février : 8h15 à 12h15 / 13h30 à 16h30 ;- le jeudi 26 février : 8h15 à 12h15 / 13h30 à 18h00.¢ pour le second tour, du lundi 16 au mardi 17 mars 2026, selon les horaires suivants :- lundi 16 mars : 13h30 à 16h30;- mardi 17 mars : 8h15 à 12h15 / 13h30 à 18h00.Une prise de rendez-vous pour déposer la déclaration de candidature est obligatoire pour lepremier tour. Elle s'effectue via le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :https://www.haute-loire.gouv.fr/Outils/Prendre-un-rendez-vousPour le second tour, il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique, n'est admis.Pour tout renseignement complémentaire, contactez :- 'arrondissement du Puy : 04.71.09.92.41 ou 04.71.09.92.68;- l'arrondissement d'Yssingeaux : 04.71.65.78.82 ou 04 71 65 78 83 ou 04 71 65 78 84- l'arrondissement de Brioude : 04.71.50.81.86 ou 04.71.50.81.82 ou 04.71.50.81.88Article 3 - Lieu de dépôt des candidatures et ressort territorialDans le département de la Haute-Loire, les lieux de dépôt des déclarations de candidaturesont établis dans les conditions suivantes :° à la préfecture de la Haute-Loire pour les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay :Préfecture de la Haute-Loire6 avenue du Général de Gaulle43009 Le Puy-en-Velay° à la sous-préfecture de Brioude pour les communes de l'arrondissement de Brioude :Sous-préfecture de Brioude4, rue du 14juillet43100 Brioude+ à la sous-préfecture d'Yssingeaux pour les communes de l'arrondissement d'Yssingeaux :Sous-préfecture d'Yssingeaux22, rue d'Alsace-Lorraine43200 Yssingeaux
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Article 4 - Modalités de dépôtLes candidats à l'élection municipale se présentent sur des listes complètes, comportantautant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires,conformémentà l'article L 260 du Code électoral.Par exception, pour les communes de moins de 1 000 habitants, la liste de candidats peutcomporter jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil municipal.Les listes de candidats doivent être composées alternativement d'un candidat de chaquesexe au premier tour, comme au second tour.Pour les communes de plus de 1 000 habitants, la constitution de la liste à l'électioncommunautaire doit respecter les dispositions de l'article L. 273-9 du Code électoral.Article 5 - Enregistrement des candidatures : récépissés de déclarationsAprès réception des candidatures, ces dernières sont enregistrées. Pour ce faire, sont délivrésun récépissé provisoire, puis un récépissé définitif selon les modalités suivantes :- un recu provisoire est délivré au candidat « tête de liste » ou à son représentant attestant dudépôt de déclaration de candidature. L'objet de ce reçu est d'attester de la date et del'heure de dépôt. Il n'a pas pour effet de déclarer la candidature régulière.- après un contrôle des déclarations de candidature assuré par les services préfectoraux pourvérifier qu'il n'y ait aucune irrégularité, ces derniers délivrent un récépissé définitif attestantde l'enregistrement dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration de candidature(dernier alinéa de l'article R 128 du Code électoral).
Article 6 - Emplacement d'affichageL'emplacement d'affichage sera attribué aux listes candidates par voie de tirage au sort, par lereprésentant de l'État, à l'issue du délai de dépôt de déclarations de candidature, entre lescandidatures définitivement enregistrées ou susceptibles de l'être (article R 28 du Codeélectoral).Ce tirage au sort sera organisé le vendredi 27 février 2026, à compter de 9h30 à l'adressesuivante:° à la préfecture de la Haute-Loire pour les communes de l'arrondissement du Puy-en-Velay :Préfecture de la Haute-Loire6 avenue du Général de Gaulle43009 Le Puy-en-Velay° à la sous-préfecture de Brioude pour les communes de l'arrondissement de Brioude :Sous-préfecture de Brioude4, rue du 14juillet43100 Brioude° à la sous-préfecture d'Yssingeaux pour les communes de l'arrondissement d'Yssingeaux :Sous-préfecture d'Yssingeaux22, rue d'Alsace-Lorraine43200 Yssingeaux
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Les candidats, les responsables de listes ou les mandataires peuvent assister a ce tirage ausort.Pour ceux qui ne pourraient pas se rendre sur place, en préfecture ou sous-préfecture aucréneau horaire prévu, il sera possible de mettre en place un système de visioconférence.Article 7 - Demande de concours de la commission de propagandeDans les communes de 2 500 habitants et plus, les candidats peuvent bénéficier du concoursde la commission de propagande (article L 241 du Code électoral).Dans ce cas-là, doivent être remis des bulletins et circulaires dans les quantités suivantes(article R 39 du Code électoral) au président de la commission pour les premiers et secondstours:document Quantités à remettre Exemple pour une commune de 2 500habitantscirculaires Nombre des électeurs inscrits 2 500 + (2 500 x 5%) = 2 625majoré de 5 %bulletins de vote | Double du nombre d'électeurs | (2 500 x 2) + (2 500 x 2 x 10%) = 5 500inscrits majoré de 10 %Il est possible de soumettre pour avis, à la commission de propagande, les projets decirculaires et de bulletins de vote, à compter du dépôt de la déclaration de candidature.Les affiches et circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc etrouge à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique sontinterdites. Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteurmaximale de 841 mm (article R 27 du Code électoral).Chaque liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission depropagande, qu'une seule circulaire d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et d'unformat de 210 mm x 297 mm (article R 29 du Code électoral).Les bulletins doivent être imprimés en une couleur sur papier blanc et doivent être d'ungrammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants (article R 30 du Codeélectoral):- 148 mm x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et unnoms;- 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.Chaque liste de candidats remet une version numérique de la circulaire auprès de lacommission de propagande. Dès la date d'ouverture de la campagne, c'est-à-dire le lundi 2mars 2026, et après vérification, par la commission de propagande, de la conformité de cetteversion numérique, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié (article R 38-1alinéa 1 du Code électoral).Les candidats mentionnés précédemment qui ne veulent pas que l'un des documents ou lesdeux documents visés aux premier et troisième alinéas [de l'article R 38-1 du Code électoral]soient mis en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leurcirculaire (article R 38-1 alinéa 4 du Code électoral).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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L'adresse de livraison de la propagande électorale, ainsi que les quantités, serontcommuniquées aux candidats ou aux responsables de listes, lors du dépôt de candidatures.Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou debulletins de vote que les quantités prévues précédemment, elle doit proposer la répartitionde ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits. Il ne s'agit que d'uneproposition, les circulaires demeurent à la disposition des listes candidates et les bulletins devote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.Article 8 - Dépôt des bulletins de vote directement en mairiePour les communes de moins de 2 500 habitants ou les listes ne sollicitant pas le concours dela commission de propagande, les candidats souhaitant adresser aux électeurs une circulaireet/ou bulletin de vote doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens.Ainsi, les candidats, ou leurs représentants munis d'un mandat, doivent remettre directementleurs bulletins (articles L 58 et R 55 du Code électoral):- jusqu'au plus tard la veille du scrutin à 12h00 au maire, soit le samedi 14 mars, 12h00;- le jour du scrutin, au président du bureau de vote.Article 9 - Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets des arrondissementsde Brioude et d'Yssingeaux, ainsi que l'ensemble des maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans chaque commune concernée.
AU Puy-en-Velay, le 5 janvier 2026
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00003 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2026 - 001 en date du 5 janvier 2026
fixant les dates et modalités de dépôt des candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-05-00004
ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5
janvier 2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux et de conseillers communautaires
des communes du département de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 9
= = - DirectionDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéet de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRE n° 2026 - 002 du 5 janvier 2026fixant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautairesdes communes du département de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu les articles L.261 et R. 25-1 du Code électoral;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-8 et L. 2121-2;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative a l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du 17 mai2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et desconseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu le décret n°2025-848 du 25 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les arrêtés préfectoraux n° BCTE/2025/108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, et 118 du14 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein de la Communautéd'agglomération du Puy-en-Velay et des Communautés de communes du département de laHaute-Loire ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 10
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1 - Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires àpourvoir ausein de chaque commune du département de la Haute-Loire, lors durenouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026, est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté devra être affiché dans chaque commune, à côté du décret deconvocation des électeurs déjà transmis.Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire, les sous-préfets desarrondissements de Brioude et d'Yssingeaux, ainsi que les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et seraaffiché dans chaque commune concernée.
AU Puy-en-Velay, le 5 janvier 2026
Le préfet,
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 11
Annexe 1 de l'arrêté DCL/BRE n° 2026 - 002 du 5 janvier 2026ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026EFFECTIF DES CONSEILS MUNICIPAUXET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES PAR COMMUNEPOPULATION EFFECTIF EFFECTIFCOMMUNES MUNICIPALE 2026 CONSEIL CONSEILau 01/01/2026 ") MUNICIPAL COMMUNAUTAIREAgnat 170 11 1Aiguilhe 1 498 15 1Allègre 922 15 1Alleyrac 117 11 1Alleyras 152 11 2Ally 123 11 1Araules 620 15 2Arlempdes 156 11 1Arlet 24 7 1Arsac-en-Velay 1 219 15 1Aubazat 175 12 1Aurec-sur-Loire 6 164 29 9Autrac 50 7 1Auvers 48 7 1Auzon 858 15 3Azérat 294 11 1Bains 1378 15 1Barges 100 11 1Bas-en-Basset 4638 21 6Beaulieu 1 096 15 4Beaumont 268 11 : ESSBeaune-sur-Arzon 227 11 1Beaux 886 15 2Beauzac 2 954 23 3Bellevue-la-Montagne 461 11 1Berbezit 45 7 1Bessamorel 432 11 1Besseyre-Saint-Mary (La) 103 11 1Blanzac 464 11 1Blassac 126 11 1Blavozy 1724 19 1Blesle 611 15 2Boisset 394 11 1Bonneval 92 Pj 1Borne 403 LI 1Bouchet-Saint-Nicolas (Le) 267 11 2Bournoncle-Saint-Pierre 1075 15 2Brignon (Le) 617 15 1Brioude 6527 29 15Brives-Charensac 4 244 27 3Cayres 674 15 4Céaux-d'Allègre 487 11 11/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 12
Cerzat 220 LL 1Ceyssac 442 11 1Chadrac 2542 23 2Chadron 346 11 2Chaise-Dieu (La ) 594 15 1Chamaliéres-sur-Loire 506 15 1Chambezon 129 11 1Chambon-sur-Lignon (Le) 2 501 23 7Champagnac-le-Vieux 191 11 1Champclause 201 11 1Chanaleilles 173 11 '|Chaniat 164 11 1Chanteuges 403 11 1Chapelle-Bertin (La) 50 7 1Chapelle-d'Aurec (La) 1115 15 LChapelle-Geneste (La) 110 11 1Charraix 67 7 1Chaspinhac 875 15 1Chaspuzac 876 15 1Chassagnes 160 11 1Chassignolles 64 7 1Chastel 122 11 1Chaudeyrolles 129 11 1Chavaniac-Lafayette 273 11 1Chazelles 32 7 1Chenereilles 287 11 1Chilhac 176 11 1Chomelix 457 11 1Chomette (La) 143 11 1Cistrières 136 11 1Cohade 893 15 2Collat 77 7 1Connangles 131 11 1Costaros 553 15 3Coubon 3140 23 2Couteuges 286 11 1Craponne-sur-Arzon 1998 19 iCronce 71 7 1Cubelles 154 11 1Cussac-sur-Loire 1653 19 1Desges 57 1 LDomeyrat 176 11 1Dunières 2670 23 8Espalem 329 11 1Espaly-Saint-Marcel 3585 21 3Esplantas-Vazeilles @) 126 15 1Estables (Les) 321 11 1Fay-sur-Lignon 335 11 2Félines 298 11 1Ferrussac 77 7 1Fix-Saint-Geneys 143 11 a2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 13
| Fontannes 875 15 2Freycenet-la-Cuche 105 11 1Freycenet-la-Tour 117 11 1Frugeres-les-Mines 548 15 2Frugières-le-Pin 185 11 1Goudet 85 7 1Grazac 1152 15 3Grenier-Montgon 112 11 1Grèzes 182 11 1Javaugues 174 11 1Jax 145 11 1Josat 84 1Jullianges 426 11 1Lafarre 86 7 1Lamothe 819 15 2Landos 873 15 5Langeac 3 499 23 12Lantriac 1921 19 5Lapte 1 806 19 4Laussonne 1011 15 3Laval-sur-Doulon 59 7 1Lavaudieu 243 11 1Lavodte-Chilhac 254 11 1Lavoüte-sur-Loire 805 15 1Lempdes-sur-Allagnon 1 293 15 4Léotoing 226 11 1Lissac 294 11 1Lorlanges 425 11 ILoudes 944 15 1Lubilhac 105 11 1Malrevers 763 15 1Malvalette 887 15 1Malvières 144 11 1Mas-de-Tence (Le) 167 hi 1Mazerat-Aurouze 187 11 1Mazet-Saint-Voy (Le) 1114 15 4Mazeyrat-d'Allier 1 432 15 5Mercoeur 146 11 1Mézéres 178 11 1Monastier-sur-Gazeille (Le) 1784 19 5Monistrol-d'Allier 226 11 1Monistrol-sur-Loire 8823 29 11Monlet 402 11 1Montclard 52 7 1Monteil (Le) 691 15 1Montfaucon-en-Velay 1158 15 4Montregard 629 LE 2Montusclat 125 11 1Moudeyres 115 11 1Ouides 51 7 1Paulhac 590 15 23/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 14
Paulhaguet 853 15 3Pébrac 113 11 1Pertuis (Le) 576 is 1Pinols 181 11 1Polignac 2819 23 2Pont-Salomon 1875 19 3Pradelles 531 15 3Prades 77 7 1Présailles 108 11 1Puy-en-Velay (Le) 18 540 33 15Queyrières 363 11 2Raucoules 948 15 3Rauret 202 11 2Retournac 3 007 23 5Riotord 1195 15 4Roche-en-Régnier 476 11 1Rosières 1548 19 1Saint-André-de-Chalencon 374 11 1Saint-Arcons-d'Allier 189 11 1Saint-Arcons-de-Barges 119 11 1Saint-Austremoine 58 7 1Saint-Beauzire 457 11 1Saint-Bérain 95 7 1Saint-Bonnet-le-Froid 232 11 1Saint-Christophe-d'Allier 83 7 1Saint-Christophe-sur-Dolaison 931 15 1Saint-Cirgues 165 11 1Saint-Didier-en-Velay 3 523 27 5Saint-Didier-sur-Doulon 197 11 1Saint-Etienne-du-Vigan 95 7 1Saint-Etienne-Lardeyrol rel 15 1Saint-Etienne-sur-Blesle 53 7 1Saint-Ferréol-d'Auroure 2441 19 4Saint-Front 410 11 2Saint-Geneys-près-Saint-Paulien 313 11 1Saint-Georges-d'Aurac 469 11 1Saint-Georges-Lagricol 518 15 1Saint-Germain-Laprade 3 432 23 2Saint-Géron 243 11 1Saint-Haon 276 11 2Saint-Hilaire 157 11 1Saint-Hostien 697 15 1Saint-llpize 202 11 1Saint-Jean-d'Aubrigoux 184 11 1Saint-Jean-de-Nay 337 12 1Saint-Jean-Lachalm 306 11 2Saint-Jeures 1015 15 3| Saint-Julien-Chapteuil 2 019 19 6Saint-Julien-d'Ance 245 11 1Saint-Julien-des-Chazes 52 7 1Saint-Julien-du-Pinet 481 11 14/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 15
Saint-Julien-Molhesabate 162 11 1Saint-Just-Malmont 4239 27 7Saint-Just-près-Brioude 398 11 1Saint-Laurent-Chabreuges 253 11 1Saint-Martin-de-Fugéres 228 11 1Saint-Maurice-de-Lignon 2688 23 5Saint-Pal-de-Chalencon 1038 15 1Saint-Pal-de-Mons 2358 19 3Saint-Pal-de-Senouire 108 11 1Saint-Paul-de-Tartas 204 11 2Saint-Paulien 2 439 19 2Saint-Pierre-du-Champ 565 15 1Saint-Pierre-Eynac 1 288 15 3Saint-Préjet-Armandon 105 11 1Saint-Préjet-d'Allier 159 11 1Saint-Privat-d'Allier @ 394 15 1Saint-Privat-du-Dragon 169 11 1Saint-Romain-Lachalm 1154 15 4Saint-Vénérand 65 7 1Saint-Vert 108 11 1Saint-Victor-Malescours 798 15 2Saint-Victor-sur-Arlanc 92 7 LSaint-Vidal 608 15 1Saint-Vincent 1089 15 1Sainte-Eugénie-de-Villeneuve 103 11 1Sainte-Florine 3283 23 9Sainte-Marguerite 36 7 1Sainte-Sigolène 6097 29 7Salettes 156 11 1Salzuit 330 ci 1Sanssac-l'Eglise 1 080 15 1Saugues 1652 19 6Séauve-sur-Semène (La) 1 456 15 2Sembadel 247 11 1Séneujols 323 11 2Siaugues-Sainte-Marie 839 15 3Solignac-sous-Roche 270 11 1Solignac-sur-Loire 1289 15 1Tailhac 59 7 1Tence 3111 23 9Thoras }) 243 15 1Tiranges 453 11 1Torsiac 62 7 1Valprivas 555 15 1Vals-le-Chastel 39 7 1Vals-près-le-Puy 3395 23 2Varennes-Saint-Honorat 26 7 1Les Vastres 192 11 1Vazeilles-Limandre 268 11 1Venteuges 341 11 15/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 16
| Vergezac 470 11 1Vergongheon 1797 19 5Vernassal 373 11 1Le Vernet 22 7 1Vézézoux 635 15 2Vieille-Brioude 1236 15 2Vielprat 70 7 1Villeneuve-d'Allier 280 à KE 1Villettes (Les) 1 450 15 1Vissac-Auteyrac 302 11 1Vorey 1 488 15 1Yssingeaux 7415 29 1?TOTAL 228 654 3407 498
® Populations légales des communes en vigueur à compter du 1° janvier 2026 - date deréférence statistique : 1° janvier 2023 (Décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de laGuadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon).2) Communes pour lesquelles s'applique l'article L. 2113-8 du CGCT« Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseilmunicipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 pour unecommune appartenant à la strate démographiquement immédiatement supérieure. »L'effectif du conseil municipal reste identique jusqu'au troisième renouvellement général desconseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-05-00004 - ARRETE DCL/BRE N°2026-002 en date du 5 janvier 2026 fixant le nombre de
conseillers municipaux et de conseillers communautaires des communes du département de la Haute-Loire 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-29-00015
Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre 2025
fixant la carte d'implantation départementale
des correspondants de l'action sociale du
ministère de l'intérieur en Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-29-00015 - Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre 2025
fixant la carte d'implantation départementale des correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Haute-Loire 18
=nPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre 2025
fixant la carte d'implantation départementale des correspondants
de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 et L731-2 ;
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'ac -
tion des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action so -
ciale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : IOMA227640A du 17 octobre 2022 relatif aux commissions
locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2007 relative aux nouvelles dispositions de
la réforme du statut des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 juin 2013 relative à la nouvelle lettre de mission des
correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral BRH 08/79 du 25 mars 2008 fixant la carte d'implantation des
correspondants de l'action sociale de Haute-Loire ;
Vu l'avis des membres de l'assemblée plénière de la commission locale d'action sociale
du 14 octobre 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral BRH 08/79 du 25 mars 2008 fixant la carte d'implantation
des correspondants de l'action sociale de Haute-Loire est abrogé.
Article 2 : A compter du 29 décembre 2025, la carte d'implantation des correspondants
de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Haute-Loire est la suivante :
- Préfecture et SGCD de la Haute-Loire : 1 correspondant
- Sous-préfectures de Brioude et Yssingeaux : 1 correspondant titulaire et 1
correspondant suppléant
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMUN
DÉPARTEMENTAL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-29-00015 - Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre 2025
fixant la carte d'implantation départementale des correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Haute-Loire 19
- Direction départementale de la police nationale de Haute-Loire :
1 correspondant titulaire et 1 correspondant par intérim désigné en cas d'absence
- Groupement de gendarmerie départemental de Haute-Loire : 1 correspondant
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire , le sous-préfet d'arron-
dissement de Brioude, le sous-préfet d'arrondissement d'Yssingeaux, le directeur du se -
crétariat général commun départemental de Haute-Loire, le directeur départemental de
la police nationale de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 décembre 2025
Le Préfet,
Signé
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-29-00015 - Arrêté SGCD n°2025-15 du 29 décembre 2025
fixant la carte d'implantation départementale des correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur en Haute-Loire 20
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2025-12-31-00003
2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele
-Sign-DD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-31-00003 -
2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele-Sign-DD 21
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REPUBLIQUEFR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santétberté àÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Décision N°2025-23-0066Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023;Vu la décision n°2025-16-0003 du 28 février 2025, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








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2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele-Sign-DD 22
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xles décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ;Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.Au titre de la délégation de l'Ain:Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Katia ANDRIANARIJAONA Marion FAURE Caroline ROHRHURSTKarine CHARASSE Catherine HAMEL Anne-SophieFlorence CHEMIN Cécile MARIE RONNAUX-BARONCharlotte COLLOD Isabelle PARANDON Christelle VIVIERMuriel DEHER Véronique ROBAUXAu titre de la délégation de l'Allier :Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTOdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINCamille DAON Alexandra GIRARD Anne-SophieMuriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARONAlbin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORTJustine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Camille VENUATPhilippe DUVERGER Isabelle PIONNIER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele-Sign-DD 23
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-SophieColine CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARONMuriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENETChristophe DUCHEN Meryem LETONAurélie FOURCADE Thibault MARTINOlivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants :Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-SophieMuriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARONOlivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURRELCorinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERTMarie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme:Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTAMarilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-SophieGabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARONCHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELSMuriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNETStéphanie DE LA Cécile MARIECONCEPTION Armelle MERCUROL
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2025-12-31-ARS-ARA-Decision-2025-23-0066-Dele-Sign-DD 24
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINATdirectrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARDTristan BERGLEZ Muriel DEHER Carole PAQUIERIsabelle BONHOMME Janique FEUVRIER Delphine PONNELLENathalie BOREL Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUESandrine BOURRIN Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGELCorinne CASTEL Nicolas GRENETIER Anne-SophieSandrine CHUQUET Claire GUICHARD RONNAUX-BARONCamille CLARY Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSEIsabelle COUDIERE Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAUChristine CUN Cécile MARIE Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire:Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:Cécile ALLARD Claire DENUZIERE Matthieu LEFEBVREMathilde BEAU Sandrine DUDEK Cécile MARIEMalika BENHADDAD Olivier GAGET Myriam PIONINEmmanuelle BOYET Saida GAOUA Anne-SophieAxel COLOMB Valérie GUIGON RONNAUX-BARONMagaly CROS Sylvain ISKRA Julie TAILLANDIERMuriel DEHER Fabienne LEDINAu titre de la délégation de Haute-Loire :Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTONdirectrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Pascale ALLARY Céline DEVEAUX Anne-SophieChristophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARONGilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURRELChristiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNATMuriel DEHER Marie-Line RECIPON
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2025-12-31-00003 -
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Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Gilles BIDET Olivier GAGET Charles-Henri RECORDDelphine CALMELS Karine LEFEBVRE-MILON Anne-SophieMuriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARONPauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURRELSylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRANDAu titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon:Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Lucie PINASSEAUCécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONINJulien BERRA Franck GOFFINONT Amélie PLANELHervé BERTRAND Emmanuelle GUICHARD Anne-SophieMuriel BROSSE Fabienne GUILLAUD RONNAUX-BARONPierre CHABAUD Matthieu LEFEBVRE Catherine ROUSSEAULaurent DEBORDE Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOTMuriel DEHER Yann-Franck LOURCYManon DUROUSSET Cécile MARIEAu titre de la délégation de la Savoie:Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants :Delphine BANTEGNIE Laurence COLLIOUD- Lila MOLINERAlbane BEAUPOIL MARICHALLOT Lucie PATOISAnne-Laure BORIE Florence CULOMA Christophe RIEGELCarine CHANJOU Marie-Caroline DAUBEUF Anne-SophieJuliette CLIER Muriel DEHER RONNAUX-BARONMagali COGNET Olivier GAGET Raphaëlle SALORDCécile MARIE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie: Page 6 sur 8
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde |'ARS suivants :Diane AUBLINAudrey BERNARDIJulien BERRALéonie CHABRATVictoire CHARPIER SUTYFlorence CHEMINMagali COGNETMarie-Caroline DAUBEUFMuriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOSAdelyne DOTTORIOlivier GAGETPauline GHIRARDELLONathalie GRANGERETClémence LANNESCaroline LE CALLENNECNadége LEMOINE-SUATTONCécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante
Véronique ROBAUXAnne-SophieRONNAUX-BARONDamien SAINTE-CROIXClémentine SOUFFLETChloé TARNAUDMartine VOLAYMonika WOLSKA



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Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégationde signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matièresrelevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.Article4Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1;de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
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Page 8 sur 8le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurec) Décisions en matiére médico-sociale :autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux;décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASFde conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeurel'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoirele prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Het Id) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:les marchés et contrats;les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes;les dépenses d'investissement;les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;la gestion administrative et les décisions individuelles ;les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;les décisions relatives aux mesures disciplinaires;Article 5La présente décision annule et remplace la décision n°2025-23-0058 du 31 octobre 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 31 décembre 2025La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rhône-AlpesSignéeCécile COURREGESCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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