CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-343
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRA BORDEAUX /
17-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif
aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle
d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur.

Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant
modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour
l'Étude des Langues (CAREL) (10 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-12-08-00002 - Arrêté du 8 décembre 2025 modification statuts SIVU
Les P'tits Loups (6 pages) Page 18
2
DIRA BORDEAUX
17-2025-12-05-00003
Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu
amovibles dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens
la Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12
Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles
dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort
dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis considéré favorable au 4 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Ferrières ;
Vu l'avis considéré favorable au 4 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-
Liversay ;
Vu l'avis considéré favorable au 4 décembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-
d'Aunis ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
4
Vu l'avis favorable du 28 novembre 2025 de l'agence départementale d'Échillais ;
Vu l'avis favorable du 26 novembre 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entrée de la
RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1
Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la mesure d'exploitation suivante sera mise en œuvre :
Chaque jour de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 15 décembre au vendredi
19 décembre 2025 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'échangeur n°12 Saint-Sauveur peut être
fermée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD115, la voie « Fief
Grondin », la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeur n°12 de Saint-Sauveur,
la RN11 sens Niort vers La Rochelle pour demi-tour à l'échangeur n°13 Saint-Jean-de-Liversay via la RD109, la
Grande Rue et la RN11 sens La Rochelle vers Niort.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
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Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Ferrières
 Monsieur le maire de la commune de Saint-Jean-de-Liversay ;
 Monsieur le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 5 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de district
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA BORDEAUX - 17-2025-12-05-00003 - Arrêté n°2025-sai-050 du 5 décembre 2025
relatif aux travaux de pose de dispositifs de retenu amovibles dans la bretelle d'entrée de la RN11 sens la Rochelle vers Niort dans l'échangeur
n°12 Saint-Sauveur.
Commune de Saint-Sauveur-d'Aunis
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour
le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des
Langues (CAREL)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 7
rng Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification statutaire du syndicat mixtepour le Centre Audiovisuel de Royan pourl'Étude des Langues (CAREL)
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral N° 03-3367-DRCLAJ-B2 du 23 octobre 2003 portant création du syndicat mixtepour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues ( CAREL), modifié ;Vu les statuts du CAREL approuvés par arrêté préfectoral du 28 juin 2021 et notamment l'article 14relatif aux modifications statutaires ;Vu la délibération du comité syndical du CAREL du 3 avril 2025 décidant de la modification statutairevisant à prolonger la durée d'activité du syndicat jusqu'au 31 décembre 2029 ;Vu les délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Royan du 13 mai 2025 et duconseil d'administration de l'Université de Poitiers du 21 novembre 2025 approuvant la modificationstatutaire visant à prolonger la durée d'activité du CAREL jusqu'au 31 décembre 2029 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°': La durée d'activité du CAREL est prolongée jusqu'au 31 décembre 2029.Article 2 : Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté les statuts du CAREL. Ils abrogent etremplacent les précédents.Article 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Président du CAREL ;Le Maire de Royan ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 8
La Présidente de l'Université de Poitiers ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du syndicat, Service de Gestion Comptable de Royan ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le — 8 DEC, 2025
Pour le Préfet,et par délégation,Le Secrétairé Général,ae?)
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 9
STATUTSDU CENTRE AUDIOVISUEL DE ROYANPOUR L'ETUDE DES LANGUES (CAREL)
PREAMBULELe Centre Audiovisuel de Royan pour l'Etude des langues (CAREL) a été créé le 31 mai 1966 par leConseil Municipal de ROYAN.Une convention du 25 février 1967, conclue entre la Ville de ROYAN et le Centre Régional deDocumentation Pédagogique, remplacée le 1° septembre 1972, conclue entre la Commune, leMinistère de l'Education Nationale et l'Université de POITIERS, définissait les conditions defonctionnement du CAREL et de mise à disposition au profit de l'établissement d'un certain nombred'enseignants du Ministère précité.A l'échéance de cette convention, l'Université de POITIERS et la Ville de ROYAN se sont rapprochées envue de doter l'établissement d'un nouveau statut, lui donnant une autonomie morale et financière.Par arrêté préfectoral du 23 octobre 2003, le Syndicat Mixte pour le CAREL a été créé entre la Ville deROYAN et l'Université de POITIERS pour une durée de quinze (15) ans à compter du 1" janvier 2004.Le CAREL a rapidement acquis une reconnaissance nationale et internationale par une approche et unsuivi pédagogique original, l'aspect innovant des formations dispensées tant en matièred'enseignement de nombreuses langues étrangères que du Français Langue Étrangère (FLE).L'activité du Syndicat Mixte a été prorogée jusqu'au 31 août 2019, puis jusqu'au 31 décembre 2020,31 décembre 2021 et 31 décembre 2025 afin de mettre en œuvre un nouveau mode defonctionnement, notamment par la désignation d'un vice-président.Dans un souci d'optimisation et de renforcement du dynamisme du CAREL, il convient de prolonger ladurée d'activité jusqu'au 31 décembre 2029.TITRE I- DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1- STATUT JURIDIQUE ET DENOMINATIONll est constitué, dans les conditions prévues aux articles L.5721-1 à L.5721-7 et L.5722-1 à L.5722-6 duCode Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), entre la Commune de ROYAN et l'Université dePOITIERS, en vue de poursuivre les activités jusqu'ici organisées par la municipalité de ROYAN avec lacollaboration de l'Université de POITIERS, sous la forme d'un établissement territorial, un Syndicat Mixteouvert dénommé « Centre Audiovisuel de Royan pour l'Etude des langues » (CAREL).ARTICLE 2- OBJETLe Syndicat Mixte (CAREL) a pour objet d'organiser, selon les techniques les plus performantes, desformations initiales et continues, d'enseignement intensif de langues étrangères et de Français LangueÉtrangère (FLE).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 10
ARTICLE 3- DUREELe Syndicat Mixte (CAREL) est institué pour une durée prenant fin le 31 décembre 2029.ARTICLE 4- SIEGE DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITELe Syndicat Mixte (CAREL) exerce son activité dans le groupe d'immeubles sis 48 Boulevard FranckLamy à ROYAN (17200).TITRE Il- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTLe Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical, un(e) président(e), un(e) vice-président(e),un(e) directeur (trice).ARTICLE 5- COMITE SYNDICALLes modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon lesdispositions de l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et par lesdispositions particulières des présents statuts.
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Le Comité Syndical comprend :1. Six (6) représentants de la municipalité de ROYAN désignés pour la durée de leur mandat électif:= Le Maire de la Ville de ROYAN ou son représentant= Cinq (5) Conseillers Municipaux2. Cinq (5) représentants de l'Université de POITIERS désignés pour cinq (5) ans := Le Président de l'Université de POITIERS ou son représentant= Quatre (4) membres de L'Université de POITIERS3. Trois (3) membres avec voix consultative :=" Le Recteur de l'Académie de POITIERS ou son représentant* Le Directeur du CAREL= Un représentant élu du personnel enseignant, administratif et technique du CARELSont, par ailleurs, invités à participer aux réunions du Comité Syndical :" Le Directeur Général des Services de la Ville de ROYAN ou son représentant=" Le Receveur Municipal de la Ville de ROYAN* L'Agent Comptable de l'Université de POITIERS" Le Responsable financier de la Ville de ROYAN ou son représentantDes personnalités qualifiées (toutes personnes ou institutions que le Comité Syndical estimera utiled'entendre sur un point de l'ordre du jour) peuvent enfin être invitées aux réunions du ComitéSyndical. Elles n'ont pas voix délibérative.
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Le Comité Syndical se réunit au moins deux (2) fois par an et à chaque fois que le Président le jugeutile.Il est convoqué par le Président ou si un tiers au moins de ses membres en fait la demande.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 11
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sontprésents ou représentés. Les décisions sont prises a la majorité simple des membres présents oureprésentés.Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.Chaque membre du Comité Syndical reçoit, cing (5) jours francs avant la réunion, l'ordre du jour duComité Syndical, une note de synthèse et le procès-verbal de la réunion précédente.Le quorum est atteint lorsque la majorité des membres est présente.En cas d'empéchement d'un membre titulaire, chaque membre titulaire peut donner a un membretitulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.Chaque membre titulaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par aumoins un tiers des membres présents.Les délibérations relatives aux statuts sont régies par le Titre IV des présents statuts.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical arrête chaque année les orientations relatives aux activités pédagogiques et lestarifs de formations proposées.Il vote le budget.Il fixe, dans le cadre du budget, le nombre et la catégorie des emplois contractuels ainsi que lesfonctions auxquelles ceux-ci sont affectés. Il détermine, le cas échéant, le profil des emplois d'Etat apourvoir.Il vote, en annexe du budget, le plan pluriannuel d'investissements présenté chaque année par ledirecteur.Il autorise les emprunts.Il approuve le rapport d'activité du Directeur.Il approuve les comptes financiers du dernier exercice clos.il autorise le Président à intenter toute action en justice.Il approuve les accords et conventions conclus par le Président.Le Comité Syndical peut déléguer les compétences ci-dessus énumérées au Président, à l'exceptiondes domaines suivants :s élection du Président et du Vice-Président,= adoption du Règlement Intérieur,® approbation de l'adhésion éventuelle de nouveaux membres,= vote du budget et du compte administratif,= donner quitus au Président et au Comptable Public pour leur gestion de l'année écoulée,= décider la souscription d'emprunts,» décider la création d'emplois,® modifier les conditions de financement du Syndicat Mixte,=" modifier les statuts.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 12
Si le Comité Syndical l'estime nécessaire, il met en place un Règlement Intérieur du Syndicat Mixte quiprécise le fonctionnement de l'établissement, qu'il adopte à l'unanimité.ARTICLE 6- LE PRESIDENT
i eer Stet © eee eee rere Ste
Le Président du Syndicat Mixte (CAREL) est élu pour cing (5) ans, à bulletin secret, par le ComitéSyndical, par et parmi ses membres ayant voix délibérative, à la majorité absolue.Article 6.2- Attributions du PrésidentLe Président est l'exécutif du Syndicat Mixte pour toutes les compétences du Syndicat Mixte.A ce titre, le Président prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, convoque et présideles réunions du Comité Syndical. Il en fixe l'ordre du jour après consultation du Directeur, du Maire dela Commune de ROYAN et du Président de l'Université de POITIERS, et il en dirige les débats.Il veille à l'exécution des décisions du Comité Syndical et rend compte à ce dernier de ses observations.Il nomme le Directeur du CAREL sur proposition du Président de l'Université de POITIERS.Il ordonne les recettes et les dépenses en conformité avec le budget voté par le Comité Syndical.llest chargé de l'administration du Syndicat Mixte.il nomme aux différents emplois.Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature au Vice-Président et auDirecteur. La délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.Il représente le CAREL a l'égard des tiers et en justice. Il peut, avec l'autorisation du Comité Syndical,intenter toutes actions en justice et consentir toutes transactions, et former tous recours.Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,déléguer par arrêté une partie des attributions énumérées ci-dessus au Vice-Président et au Directeur.ARTICLE 7- LE VICE-PRESIDENTLe Vice-Président du Syndicat Mixte (CAREL) est élu pour cing (5) ans, à bulletin secret, par le ComitéSyndical, par et parmi ses membres ayant voix délibérative, à la majorité absolue.En cas d'absence ou d'empéchement du Président, ou dans l'attente de désignation d'un nouveauPrésident, le Vice-Président assure l'intérim.Lorsque l'empêchement est définitif ou lorsque le poste devient vacant pour quelle que raison que cesoit, le Vice-Président exerce, en qualité de Président du CAREL par intérim, toutes les attributions dece dernier sans toutefois pouvoir recevoir aucune délégation de pouvoirs du Comité Syndical.ARTICLE 8- LE DIRECTEURLe Directeur est nommé par le Président du Syndicat Mixte sur proposition du Président de l'Universitéde POITIERS.il met en œuvre les décisions du Comité Syndical et assure le bon fonctionnement du CAREL.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 13
A cette fin, il organise le recrutement, l'accueil et le suivi des usagers; il organise, sous réserve desdispositions du Règlement Intérieur, le service des enseignants et l'évaluation des enseignements; ilassure la gestion administrative et financière ; et il a autorité sur le personnel enseignant, administratifet technique.Sous réserve des dispositions du Règlement Intérieur, il procède au recrutement et, le cas échéant, aulicenciement des personnels enseignants, techniques et administratifs contractuels. Il prépare le projetde budget qu'il présente au Comité Syndical et en contrôle l'exécution.Il présente chaque année un rapport d'activité au Comité Syndical. Celui-ci doit, entre autre, faireapparaître un compte de résultat par département, l'état d'exécution du programme dedéveloppement et l'état d'exécution du plan pluriannuel d'investissements.En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, ou dans l'attente de désignation d'un nouveauDirecteur, le Vice-Président assure l'intérim.Lorsque l'empêchement est définitifou lorsque le poste devient vacant pour quelle que raison que cesoit, le Vice-Président exerce, en qualité de Directeur du CAREL par intérim, toutes les attributions dece dernier sans toutefois pouvoir recevoir aucune délégation de signature du Président du CAREL.Lorsque les fonctions de Président du CAREL et de Directeur du CAREL deviennent simultanémentvacantes, le Vice-Président du CAREL cumule les deux fonctions. A défaut, le Préfet nomme, à ladiligence d'un membre du CAREL, un administrateur provisoire qui assure l'intérim.ARTICLE 9- TRANSFERT DES BIENS. EQUIPEMENTS, PERSONNELS ET SERVICES PUBLICSConformément à l'article L.5721-6-1 du C.G.C.T., le transfert de compétences effectué au profit duSyndicat Mixte ainsi institué entraînera de plein droit, et selon les modalités prévues par la loi(art.1321-1 et suivants du C.G.C.T.), la mise à la disposition de ce dernier des biens, équipements etservices publics nécessaires à l'exercice de ces compétences.Ilest, en outre, précisé que :* L'Université de POITIERS assure la gestion administrative des enseignants nommés sur un emploid'Etat délégué à l'Université de POITIERS pour affectation au CAREL.= La Ville de ROYAN assure la gestion administrative des fonctionnaires municipaux mis à disposition àtitre onéreux du CAREL. Le CAREL prend à sa charge, les coûts afférents à la rémunération de cespersonnels."Les personnels municipaux titulaires peuvent être transférés au Syndicat Mixte sous réserve del'accord exprès de chacun.ARTICLE 10- REGLEMENT INTERIEURUn Règlement Intérieur précisera entre autres := L'organisation interne du CAREL,® Les conditions de la délivrance des attestations et les procédures de certification,= La nature des services des enseignants titulaires ainsi que, dans le cadre des textes qui les régissent,les modalités de la tutelle administrative et pédagogique de ces derniers,» La définition et l'organisation des services des enseignants contractuels, les modalités du contrôlepédagogique de ces derniers ainsi que les modalités de leur licenciement,"Les modalités de remboursement des coûts afférents à la rémunération des fonctionnairesmunicipaux,= Les modalités de l'affectation de fonctionnaires municipaux au CAREL.5
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portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 14
TITRE IIl- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 11- LE BUDGET DU SYNDICAT MIXTELe budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels leSyndicat Mixte est constitué.Le Comité Syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat Mixte et, si nécessaire, lesdécisions modificatives et le budget supplémentaire.ARTICLE 12- RESSOURCESLes ressources financiéres du Syndicat Mixte proviennent := des droits d'inscription aux formations" des ventes de biens ou de prestations entrant dans son objet socialdes subventions publiques ou privées |= des intérêts et revenus de ses biens= des dons et legs= de toutes autres ressources autorisées par la loiTITRE IV- MODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 13- ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord unanime du Comité Syndical.ARTICLE 14- MODIFICATION DES STATUTSLes modifications des statuts requièrent l'approbation des deux (2) membres (Commune de ROYAN etl'Université de POITIERS) constituant le Syndicat Mixte.ARTICLE 15- DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Syndicat Mixte est dissous dans les conditions fixées par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Les modalités juridiques et financières de la liquidation du syndicat mixte sont fixées d'un communaccord par les membres du Syndicat Mixte.A défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d'unliquidateur s'imposent.Conformément aux dispositions des articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du C.G.C.T., la dissolution duSyndicat Mixte est prononcée par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat Mixte,s'effectue conformément aux dispositions applicables à l'article L.5212-33 du C.G.C.T.ARTICLE 16- APPLICABILITE IMMEDIATE ET AUTOMATIQUE DE LA LO!Toutes modifications législatives ou réglementaires s'appliquent automatiquement sans nécessité demodifier par avenant les présents statuts.
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portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 15
ARTICLE 17- PUBLICITE ET EXECUTIONLe Directeur du CAREL est chargé de la publicité des présents Statuts dans l'enceinte du CAREL.Le Préfet, le Président de l'Université de POITIERS, le Maire de ROYAN et le Président du CAREL sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présents Statuts.
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du _ 8 DEC. 2025Pour le Préfetet par délégation,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 décembre 2025
portant modification statutaire du syndicat mixte pour le Centre Audiovisuel de Royan pour l'Étude des Langues (CAREL) 16
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-08-00002
Arrêté du 8 décembre 2025 modification statuts SIVU
Les P'tits Loups
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|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Jonzac
Jonzac, le - § DEC. 2025Pôle d'appui aux Collectivitéset au Développement Territorial
ARRÊTÉportant modification statutaire du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique « Les P'tits Loups »
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature a Mme HélèneLEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-045-SP/J du 31 juillet 2014 portant création du SIVU « Les P'titsLoups » ; | .Vu la délibération du comité syndical du SIVU du 10juillet 2025 adoptant la modification desstatuts du syndicat ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de¢ Bois en date du 11 septembre 2025,* Champagnolles en date du 10 septembre 2025,* Clion sur Seugne en date du 2 septembre 2025,¢ Lorignac en date du 15 septembre 2025,+ Plassac en date du 3 septembre 2025,¢ Saint Dizant du Gua en date du 6 octobre 20285,* Saint Fort sur Gironde en date du 29 juillet 2025,Saint Genis de Saintonge en date du 27 août 2025,Saint Germain du Seudre en date du 25juillet 2025,Saint Grégoire d'Ardennes en date du 8 octobre 2025,Saint Sigismond de Clermont en date du 29 septembre 2025,approuvant la modification des statuts du SIVU « Les P'tits Loups » ;
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Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de« Mosnac, |+ Saint Georges-Antignac ;valant avis favorable ;
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Considérant que la modification des statuts porte sur une actualisation de l'article 3 desprécédents statuts devenus obsolètes, et sur leur mise à jour suite à la Loi du 18 décembre2023 pour le plein emploi, qui a introduit la notion d'Autorité Organisatrice de l'accueil dujeune enfant pour les communes à compter du 1° janvier 2025 (lesquelles communes doiventassurer le Service Public de la Petite Enfance tel que défini dans l'article L. 214-1-3 du code del'action sociale et des familles) ;Considérant que les communes adhérentes ont décidé de déléguer cette compétence auSIVU « Les P'tits Loups » ;Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L 5211-17 du CGCT sontréunies ;Sur proposition de la Sous-préfète de Jonzac ;
ARRÊTEArticle 1": Les statuts modifiés du SIVU « Les P'tits Loups » sont approuvés tels qu'annexés auprésent arrêté. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 2: La Sous-préfète de Jonzac,Le Président du SIVU « Les P'tits Loups »,Les Maires des communes concernées,Le Directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs dela préfecture de Charente-Maritime.
Pour le Préfet,et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
HéleretEMESLE
La présente décision peut étre contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification enadressant un recours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposanten ligne sur l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/). .Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé soit à l'auteur de la décision(recours gracieux) soit au ministre de l'Intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silencé gardé parl'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux moisqui suit son intervention.
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ANNEXESTATUTSDU SYNDICAT DE COMMUNES A VOCATION UNIQUELES P'TITS LOUPSRelevant des articles L5212-1 et suivantsdu Code Général des Collectivités TerritorialesAfin de mutualiser les moyens humains et matériels en vue de la satisfaction desbesoins de leurs habitants en matière de Petite Enfance, d'Enfance et de Jeunesse, lescommunes de Bois, Champagnolles, Clion, Lorignac, Mosnac, Plassac, Saint Dizant du Gua,Saint Fort sur Gironde, Saint Genis de Saintonge, Saint Georges d'Antignac, Saint Germaindu Seudre, Saint Grégoire d'Ardennes, Saint Sigismond de Clermont décident de s'associer ausein d'un syndicat à vocation unique les P'tits Loups.Etant précisé, en application de l'article L5211-5-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, que les statuts d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunalmentionnent notamment :a/ La liste des communes membres de l'établissement ;b/ Le siège de celui-ci ;c/ Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;d/ Les modalités de répartition des sièges ;e/ Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;f/ L'institution éventuelle de suppléants ;g/ Les compétences transférées à l'établissement ;et qu'ils sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département de laCharente-Maritime.ARTICLE ler -CONSTITUTION :Il est formé un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination suivante :Les P'tits Loups.Le syndicat à vocation unique est constitué par les communes de Bois,Champagnolles, Clion, Lorignac, Mosnac, Plassac, Saint Dizant du Gua, Saint Fort surGironde, Saint Genis de Saintonge, Saint Georges d'Antignac, Saint Germain du Seudre, SaintGrégoire d'Ardennes, Saint Sigismond de Clermont.ARTICLE 2 -PERIMETRE D' INTERVENTION :Le champ d' application du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes.Le syndicat est autorisé à effectuer des prestations de service pour le compte decommunes extérieures dans le respect des règles de la commande publique.
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ARTICLE 3 -OBJET:Le syndicat a pour objet :— l'organisation, la gestion et le fonctionnement des activités liées à l'Enfance, à laJeunesse et à la Petite Enfance (l'accueil enfants parents pour les enfants de 0 à 6ans), .— d'assurer le Service Public de la Petite Enfance tel que défini dans l'article L.214-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). A ce titre, le SIVU :> recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueildisponibles sur leur territoire,> informe et accompagne les familles ayant un ouplusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que les futurs parents ;> planifie, au vu du recensement des besoins, le développement des modesd'accueil ;> soutient la qualité des modes d'accueil.—. l'accueil des enfants au sein d'un établissement d'accueil Petite Enfance, dans lecadre des activités périscolaires le Contrat local d'Accompagnement à la Scolarité(CLAS),et les nouveaux rythmes scolaires,— l'accueil en centre de loisirs,— l'élaboration et la mise en œuvre du Projet éducatif local,— l'aide aux assistantes maternelles et aux parents, dans le cadre de l'organisation etla gestion d'un Relais Parents Assistantes Maternelles,— les travaux d'entretien et l'investissement incombant à l'occupant des locaux mis àdisposition,.— l'acquisition des biens meubles et matériels indispensables au fonctionnement desactivités (mobilier, informatique, matériel pédagogique, fournitures).ARTICLE 4 -SIEGE :Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint Fort sur Gironde 1 place de l'hôtel deville 17240 SAINT FORT SUR GIRONDE.
ARTICLE 5 -DUREE :Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 -ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE COMITE SYNDICAL :Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesConseils Municipaux des Communes associées.Chaque Commune élit un délégué titulaire. Par ailleurs, chaque commune élit undélégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement dudélégué titulaire.
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ARTICLE 7 -ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre au siège du syndicat oudans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.ARTICLE 8 -BUREAU DU SYNDICAT :Le comité syndical élit parmi ses membres, dans les conditions prévues à l'articleL 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de son Bureau.Le Bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et,éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder 15Vice-présidents.Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer àmoiné de qifatré le nombre de Vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant. |ARTICLE 9-CONTRIBUTION DES COMMUNES ET RESSOURCES DU SYNDICATLa contribution des Communes membres sera établie chaque année selon un proratacalculé en fonction du nombre d'habitants de chaque Commune par rapport au dernierrecensement connu et sera ajustée en fonction des recensements successifs pris en comptepour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des Communes.Les recettesdu budget du syndicat comprennent :— La contribution des communes associées ;— Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;— Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, des communes en échange d'un service rendu ;— Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes— Les subventions des partenaires du Plan Educatif Local— Les produits des dons et legs ;— Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés ;— Le produit des emprunts.
ARTICLE 10-ADHESION A UN AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC DECOOPERATION INTERCOMMUNALE :L'adhésion du SIVU à un autre EPCI est subordonnée à l'accord des conseilsmunicipaux des Communes membres dans Îles conditions de majorité fixées par le CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 11 - RETRAIT OU ADHESION D'UNE COMMUNE ET DISSOLUTION :Le retrait ou l'adhésion d'une Commune et la dissolution du Syndicat ne pourront avoirlieu que dans les conditions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12-REGLEMENT INTERIEUR :Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernantl'organisation du travail du SIVU.Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Vu pour être annexéà l'arrêté préfectorale due § DEC. 2025Pour le Préfet,et par délégation,La Sous-préféte de JonzacHélène Ce
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