INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01011
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2026-01-07-00002 - APlevéezone DDPP372025-2358-2 (2 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
37-2026-01-07-00002
APlevéezone DDPP372025-2358-2
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Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ n° DDPP37 2025-2358-2 levant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas
d'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement europée n et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/1882 de la C ommission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commis sion du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles géné rales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr opagation des maladies animales via le transport
par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux d ans les établissements détenant des volailles ou de s
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures d e surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant d élégation de signature à Madame Carine BAR,
directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Considérant l'absence de nouveau cas d'influenza aviaire hautem ent pathogène dans la zone
réglementée depuis au moins 21 jours ;
ARRÊTE
Article 1
er : Levée de la zone réglementée
L'arrêté préfectoral DDPP37 2025 02358 du 17 décemb re 2025 déterminant une zone de contrôle
temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire haut ement pathogène dans une basse-cour et les
mesures applicables dans cette zone est abrogé.
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Article 2 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de s a publication, conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 3 : Dispositions finales
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et- Loire, la directrice départementale de la protectio n
des populations, les maires des communes concernées , le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité, les vétérinaire s
sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui se ra
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
À Tours, le 7 janvier 2025
Pour le Préfet, Par délégation, la directrice départementale,
signé Carine BAR
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