SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 24 06 2025
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2025-06-24-00001 - Arrêté captation GN72 La Flèche 26-06-25 (3
pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-24-00001
Arrêté captation GN72 La Flèche 26-06-25
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-24-00001 - Arrêté captation GN72 La Flèche 26-06-25 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Sarthe, 1 place Aristide Briand 72041 Le Mans cedex 9 – 02.43.39.72.12- www.sarthe.gouv.fr 1




Le Mans, le 24 juin 2025.


ARRETE PREFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe ;

Vu l'arr êté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 23 juin 2025, formée par Mon sieur le capitaine Guennaël
LEBRETON, officier adjoint du renseignement du groupement de gendarmerie départementale
de la Sarthe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur un drone ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un drone ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de l'utilisation d'une caméra aéroportée
le 26 juin 2025 de 08h00 à 12h00, aux fins de recherches d'une personne portée disparue dans
un immeuble au numéro 16 rue du Collège à La Flèche pour lequel il existe un risque sérieux
d'éboulement à la suite d'un incendie ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il existe un intér êt opérationnel déterminant à disposer d'une vision en grand
angle pour permettre une inspection de l'immeuble menaçant ruine sans l'intervention de
personnel au sol ;

Considérant que le recours au dispositif de captation installé sur le drone de la gendarmerie
est nécessaire et adapté ;


Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée de l'inspection du bâtiment ;

Considérant que les lieux survolés sont strictement limités aux périm ètres portés dans la
demande de la gendarmerie ;

Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'inspection de l'immeuble ;

Considérant qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arr
êté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ; que de m ême, une information spécifique sera apportée
sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à
avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d' être filmées, que ces moyens
d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préf ète, Directrice de Cabinet du préfet de la préfecture de la
Sarthe ;


Arr
ête

Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe, sont autorisés au titre du secours aux personnes
afin d'inspecter un immeuble menaçant ruine au numéro 16 rue du collège 72200 La FLECHE
dans lequel est une personne est portée disparue.

Article 2
– Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une.

Article 3
– La présente autorisation est limitée à un périmètre compris entre les rues du
Collège, du Rempart, impasse du Four et Henry 4.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 26 juin
2025 de 08h00 à 12h00.

Article 5
– L'information du public est assurée comme suit : par tous les moyens possibles en
pratique, à l'appréciation du responsable des opérations, en particulier par le biais des réseaux
sociaux et de la presse. Une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Sarthe.

Article 6
– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7
– Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.

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Article 8
– La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.




Signé : Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet

Anne-Charlotte BERTRAND.
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