ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°163-2026-06
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- CDU CROUS St Jean d'Angely signée (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service Maritime
- AP 2026-826 approuvant convention CUDPM école de voile à
Théoule-sur-Mer (3 pages) Page 10
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 370 - Délégation de signature Gardes de direction rempl 369 (3 pages) Page 14
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 18
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP caméras individuelles PM - Beaulieu-sur-Mer (2 pages) Page 27
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Direction départementale des finances
publiques
CDU CROUS St Jean d'Angely signée
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EE =Léburré + Egafite = FraceemiedREPUBLIQUE FRANÇAISEREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
CONVENTION D'UTILISATIONNumero 006-2026-0001
Nice le 8 yin Ze 24
Les soussignés :1°- L'Administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Michel RUIZ,Administrateur d'État, Directeur du Pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, de laDirection des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, dont les bureaux sont à Nice, 15 bis rueDelille, stipulant en vertu de la délégation de signature du Directeur départemental des financespublique en date du 16 février 2026, agissant lui-même par délégation de signature du préfet quilui a été consentie par arrêté du 19 mai 2025ci-après dénommée « le propriétaire »,D'une part,2° - Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS), représenté parMadame Mireille BARRAL, directrice générale, dont le siège est situé 26 route de Turin à Nice,ci-après dénommée « l'utilisateur »,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes-Maritimes,et sont convenus du dispositif suivant :
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EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble(terrain) situé, sur le campus « St Jean d'Angély », sis avenue Francois Mitterrand 06000 Nice,immatriculé au référentiel immobilier de |'Etat, Chorus Re-Fx, sous le numéro de site 225028.Le CROUS de Nice est maitre d'ouvrage de I' opération de construction de la résidence étudianteSaint Jean d'Angély à Nice ; inscrite au Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027, cette opé-ration consiste en la création d'une résidence étudiante d' environ 340 studios étudiants et d'unrestaurant universitaire.Le dossier d' expertise a été approuvé par le préfet de région en date du 20 avril 2026.Cette opération nécessite la mise à disposition d'un terrain appartenant à l'État.Le projet implique la souscription d'un emprunt de 30 années auprès de la banque des territoires,garanti par la maîtrise foncière du CROUS de Nice sur la durée de l'emprunt.Ainsi, l'utilisateur demande à bénéficier d'une convention d'utilisation spécifique à l'emprise duprojet sur la parcelle IR 594 et d'une durée alignée à celle de l'emprunt plus deux années,soient de 32 années.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives a lapolitique immobilière de l'État.CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à ladisposition de l'utilisateur, l'immeuble désigné à l'article 2, selon les modalités fixées par lesarticles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleParcelle de terrain actuellement non bâtie appartenant à l'État, située sur le campus « St Jeand'Angély », sis avenue François Mitterrand 06000 Nice, cadastrées section IR numéro 594, pourune contenance cadastrale de 2 583 m°.Cet immeuble est identifié dans le référentiel immobilier des biens de l'État, Chorus Re-Fx sousle numéro de site 225028.L'utilisateur s'est engagé à construire sur ce terrain un bâtiment (résidence universitaire etrestaurant universitaire).Le projet consiste en la construction d'une résidence universitaire de 334 logements (auminimum) et d'un restaurant universitaire en rez-de-chaussée.
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Lors de la réception des travaux, un avenant a la présente convention devra étre réalisé pourintégrer les détails du nouveau batiment.L'utilisateur s'engage à tenir a jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de Trente-Deux années entières et consécutivesqui commence le 01/06/2026, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxL'utilisateur reconnaît prendre possession de l'immeuble en toute connaissance de sa situationtechnique et administrative.
Article 5Ratio d'occupationLe projet porté par l'utilisateur est la construction d'une résidence universitaire et d'un restaurantuniversitaire.L'utilisateur n'est pas en mesure, actuellement, de définir précisément les futures surfaces. Dèsque la réception des travaux aura eu lieu, ces mesurages seront connus, le propriétaire devra enêtre informé afin de les intégrer dans la convention et d'alimenter le référentiel immobilier ChorusRe-fx.S'agissant d'un bâtiment de logements étudiants, il s'agit donc de surfaces « spécifiques », tellesque définies dans l'annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 8 février 2023, point I-B-IV.En conséquence le ratio cible de 18 m? SUB / Résidents n'est pas applicable en l'espèce.
Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation a des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7Impôts et taxesLutilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention.Article 8ResponsabilitéLutilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter dela date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliéresans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargessans objet
Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- Dun avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireSans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14Terme de la convention
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14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 mai 2058.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcés par le préfet.
KK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administrationCentre Régional des Œuvres chargé du Domaine,Universitaires et ScolairesTs Par deiegation du DirecteuiL'Adrninistrateur aes
Le Préfet,
TICK AMOUSSOU-ADEBLE
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-826 approuvant convention CUDPM
école de voile à Théoule-sur-Mer
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PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service MaritimeLibertéÉgalitéFraternitéAP > 2090 -&26 Nice,le - 8 jyIN 026
ARRETEapprouvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritimeen dehors des ports, entre l'État et la commune de Théoule-sur-Mersur une dépendance du domaine public maritimedestinée à l'usage d'une école de voile et activités nautiquessituée plage du SuveretLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articlesR.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédureadministrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et lamise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à lapréservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires aumaintien des équilibres biologiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en dernier lieu par le décret n°2019-38 du 23janvier 2019 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premièresparties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée, actualiséle 25 octobre 2025,Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partiedu document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi) ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022, portant approbation de la quatrième partie(plan d'action) du document stratégique de facade (DSF) Méditerranée,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-381 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature duPréfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes ;Vu la délibération de la commune de Théoule-sur-Mer sollicitant l'octroi d'une concessiond'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports destinée à l'usage d'une écolede voile et activités nautiques en date du 8 avril 2024,Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée en datedu 5 septembre 2025, émis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,Vu l'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 26 août 2025,émis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 du CGPPP,Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 août 2025,Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant lemontant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 9 mars2026,Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire àl'usage d'une école de voile et activités nautiques et qu'il s'agit d'une opération d'intérêtgénéral (au sens de l'intérêt collectif) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTE
Article 1erEst approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établieavec monsieur le maire de la commune de Théoule-sur-Mer et le directeur départemental desterritoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports et dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé à laditeconvention.
Article 2La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe quidemeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans laditeconvention.Article 3La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1° janvier 2026.
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Article 4Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article5Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domainepublic maritime peuvent étre consultés a la direction départementale des territoires et de lamer des Alpes-Maritimes.Article 6La commune de Théoule-sur-Mer aura à charge d'insérer le présent arrêté dans deux journauxà diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze jours enmairie de Théoule-sur-Mer, à ses frais. Cet affichage sera certifié par monsieur le maire deThéoule-sur-Mer.Article 7S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant leministre responsable du domaine public maritime.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue desFleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réceptiond'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité parparution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, leprésent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article8Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des financespubliques, monsieur le maire de Théoule-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nice, le -8 JUIN 2026Pair le Préfet,Le en GénéralSt
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Etablissement public ou privé
370 - Délégation de signature Gardes de
direction rempl 369
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chde bd Direction générale
DECISION DU 08 JUIN 2026 N° 370PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;- R. 1142-53 relatif à l'application des dispositions du Décret n° 2002-1246 du 7novembre 2012 aux établissements publics de santé ;- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ,le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10 relatifsà la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont confiées ;le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;l'organigramme de l'équipe de direction du Centre Hospitalier Universitaire de Nice en vigueur ;
DECIDE QUE :
Article 1. La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurRodolphe BOURRET, Directeur général du CHU de NICE, dans le cadre des astreintesdites gardes de direction, assurées par les personnels de direction du CHU de NICE.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signésdans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.Article 2. Dans le cadre des astreintes administratives dites gardes de direction, délégation estdonnée à :Madame ABIKHZER KarineMadame BEAUGE HoudaMonsieur BEKHTI Habib
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Article 3.
Article 4.
Article 5.
Madame BENRACHED NabilaMadame CHEIMANOFF CarolineMadame COLLAS MagaliMonsieur DENAVIT SamiMadame EBENER SylvieMadame FOSSE LolaMonsieur HANIN DavidMadame JEANNIN CarolineMonsieur LAGORCE YoannMadame LHERBETTE HélèneMonsieur MARTINEZ JoaquinMonsieur MONCH EricMadame PAUL Anne-GaélleMadame ROUSSEL-HOSOTTE Alexandraa l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires ala continuité de service, a la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documentsse rapportant :e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissemente A la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissemente Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justicee A l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patientse A la sécurité des personnes et des biense Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crisee Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crisee Aux assignations des personnels.ll est précisé que le Directeur adjoint qui assure la garde de direction informera sans délaiMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènementexceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et leDirecteur Général Adjoint sont joignables en permanence et peuvent être sollicités a toutmoment au titre des gardes de direction.A l'issue de leur garde, les directeurs rédigeront un rapport circonstancié et rendrontcompte a Monsieur le Directeur Général des décisions prises en son nom.Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportent lasignature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de laqualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur Général et par délégation, leDirecteur de garde ».Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement auprès de Monsieur leDirecteur Général des décisions qu'ils ont prises dans le cadre de la présente décisionportant délégations de signature.Les bénéficiaires de la présente décision assureront la publicité des décisions qu'ils aurontsignées en vertu de la présente décision de délégations, conformément à l'articleR. 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision de délégations prendra effet à la date de sa publication par tousmoyens la rendant consultable ; elle annule et remplace les précédentes décisions relativesau même domaine.
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Article 6.
Article 7.
Article 8.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012, dûmentremplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier principal du CentreHospitalier Universitaire de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente décisionsera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés et publiée auRecueil Spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes et par tousmoyens la rendant consultable.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 8 juin 2026 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévu aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
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en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025  portant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délé gation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectora l du 19 mai 2025
pour le département des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A3 B1 B5
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B1 B5
URNM NIEL Xavier, à/c du
01/07/2026
Chef d'unité E3
UD
06-83
ASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CAPY Loïc Coordinateur pôle risques
accidentels et chroniques
06
A1 B1 H1 H2
PEGON Mathieu Coordinateur pôle
carrières et déchets 06
A1 B1H1 H2
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Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des trans ports et
des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er
du Code de l'Environnement
Sont toutefois réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes :
- les arrêtés d'autorisation,
- les arrêtés d'enregistrement,
- les arrêtés complémentaires,
- les actes de cessation d'activité,
- les arrêtés portant constitution de garanties financières,
- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance,
- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,
- les arrêtés de mise en demeure,
- les arrêtés d'agrément des exploitants pour certaines catégories de déchets,
- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plan de prévention des risques
technologiques,
- l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
• agrément technique des installations de produits isolés
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs
• agréments d'organismes de contrôles des produits explosifs soumis au
marquage CE
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
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vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
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F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement
d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP caméras individuelles PM - Beaulieu-sur-Mer
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésGR RITIMES Bureau des polices administrativesier Pôle appui à la politique de sécuritégalttRabat Nice, le 9 5 JUIN 2026
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Beaulieu-sur-MerLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-17;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 avril 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de la commune de Beaulieu-sur-Mer en date du 13 décembre 2023 ;Considérant que la demande du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer en date du13 mai 2026 est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-117du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de Beaulieu-sur-Mer est autorisé, sur le territoire de lacommune de Beaulieu-sur-Mer, au moyen deux (2) caméras individuelles pour unedurée de cinq (5) ans.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale dela commune de Beaulieu-sur-Mer en caméras individuelles et des modalités d'accèsaux images.
Standard : 04 93 72 2000Site internet https//www.aipes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 3: Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au coursdes interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et lapoursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents. Les enregistrements et les données issus des camérasautorisées par le présent arrété sont conservés pendant une durée d'un (1) mois. Al'issue de ce délai, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, ils sont effacés.Article 4: Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuellespeuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service depolice municipale et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution del'intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnesest menacée.Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer adresse sans délai à la Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL), un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvrequ'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés.Article 6: Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes, peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès duPréfet des Alpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des policesadministratives) soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice(par voie postale au 18 avenue des Fleurs, 06000 Nice ou par voie dématérialisée via lesite internet http://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: La sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et lemaire de Beaulieu-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Standard : 04 93 72 2000Site internet https://www.alpes-maritimesgouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE cedex 3
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