PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-008
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang / Direction
R02-2025-01-06-00002 - décision n DS 2025 (5 pages) Page 3
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Etablissement Français du Sang
R02-2025-01-06-00002
décision n DS 2025
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Donnonsau sangé(, / —de soigner
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Décision n° DS 2025- 02
DECISION N° DS 2025-02 DU 06 JANVIER 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - MARTINIQUE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,Vu le décret du Président de la République en date du 04 décembre 2023 par lequel M. Frédéric PACOUDest nommé Président de l'Etablissement Français du Sang,Vu ta décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2021-33 en date du 28 septembre 2021portant nomination de Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - MARTINIQUE,Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° DS 2024.41 du 28 octobre 2024 portantdélégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement detransfusion sanguine - MARTINIQUE,Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE, désignéle «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Tiffany GASSY en sa qualité de Directrice duDépartement Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine decompétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine — MARTINIQUE, désignél'« Etablissement ».Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du codedu travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que despolitiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
— Rue du coup de main - CS 40511 - 97206 - FORT-DE-FRANCE CedexTél. : 0596757900SIRET 428 822 852 00 177 - CODE APE 8690C efs sante.fr
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Article 1 - Les compétences déléguées a titre principal
1.1. Les compétences en matiére de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humainesLe Directeur de I'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pourprocéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci-dessous et àla gestion des personnels de l'Etablissement.La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur deI'Etablissement,
a) en matière de recrutement des personnels := Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er del'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et leursavenants,= Pour les personnels regis par le code du travail,- Les contrats à durée indéterminée,- Les contrats à durée déterminée,- Les contrats en alternance,- Les conventions de stage,et leurs avenants.b) en matière de gestion du personnel- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi queles attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sangaupres de personnes tierces.1.1.2. Paie et gestion administrative du personnelLa Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur deI'Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales.La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur deI'Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formationLa Directrice des Ressources Humaines reçoit déiégation pour :- établir le plan de développement des compétences,- mettre en œuvre les formations,- _ faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.
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1.1.4. Sanctions et licenciementsLa Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretienspréalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, au nom du Directeur deI'Etablissement.1.1.5. Litiges et contentieux sociauxLa Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la premièreinstance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoirété portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée deI'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédurecontentieuse, pour :- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;- signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travailLe Directeur de l'Etablissement délégue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettantd'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques professionnelsayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social1.3.1. Organisation du dialogue socialLa Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de !'Etablissement (CSE) et descommissions associées ;- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser auxmembres dans les délais impartis ;- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions ;- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une organisationsyndicale.
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1.3.2. Information des représentants de proximité et réunions de la Commission Réclamationsindividuelles et collectives (CRIC)Sans objet
1.3.3. Présidence du Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santésécurité et conditions de travail.
Le Directeur de 'Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pourprésider et animer le Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la Commission santésécurité et conditions de travail.
Article 2 - Les compétences déléguées associées2.1. Représentation à l'égard de tiersLa Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des autoritéset services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de {'Etablissement.La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeurde l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation del'Etablissement à l'égard de ces tiers.
2.2. Achats de fournitures et de servicesLa Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l'Etablissement,pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnelsintérimaires.
Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de laDirectrice Adjointe
3.1. Pouvoirs de sanction et de licenciementEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe/du DirecteurAdjoint, la Directrice/le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines lasignature, en son nom,- des sanctions disciplinaires ;- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décisioncontraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.
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3.2. Ruptures conventionnelles et transactionsEn cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de I'Etablissement et de la Directrice Adjointe et sousréserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le Directeurde l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;- des transactions.
3.3. Dialoque sociaiSans objet.
Article 4- La suppléance de la Directrice des Ressources HumainesSans objet
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Article 5 - Gestion des contrats de mise à disposition (intérim)Sans objet
Article 6 - La publication et la date de prise d''effet de la délégationLa présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de MARTINIQUE, entre envigueur le 06 janvier 2025.A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 06 janvier 2025,
Le Directeur de I'Etablissement de transfusion sanguine - MARTINIQUE
Stéphane BEGUE
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