=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 127 du 25 juillet 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° GELM/2025/070 du 23 juillet 2025 portant modification par avenant n°1 de
la concession de la plage de l'Océan accordée par arrêté préfectoral le 23 décembre 2020.
Arrêté préfectoral n° GELM/2025/071 du 23 juillet 2025 portant modification par avenant n°1 de
la concession de la plage de Branly accordée par arrêté préfectoral le 1er février 2022.
Arrêté préfectoral P-20250724-C du 24 juillet 2025 portant alignement SNCF en bordure de la
voie ferrée entre Segre et Nantes Etat sur la commune de Carquefou.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025-DREETS-Pole T-DDETS 44 - 49 signé le 24 juillet 2025 portant affectation des
agents de contrôle dans les UC et gestion des intérims DDETS 44.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Avis de concours et de vacance d'emplois - recrutement de 4 agents C administratifs au titre du
recrutement PACTE 2025.
Avis du 23/07/2025 portant recrutement par voie de PACTE de 2 agent(e)s administratif-ve(s)
des finances publiques au titre de l'année 2025 au sein de la DSFIPE. (direction spécialisée des
finances publiques pour l'étranger).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0748 du 22 juillet 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Donges.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0751 du 22 juillet 2025 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Nort sur
Erdre.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant organisation de la suppléance préfectorale le
samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025.
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur
interdépartemental de la police nationale.
Arrêté portant désignation des membres de la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées de la Maison départementale des personnes handicapées de Loire-
Altantique.
Arrêté préfectoral DDP du 25 juillet 2025 portant modification de l'arrêté attributif d'une
subvention au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
(FNADT) à la Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique.
SPCM – Service Politique de la Ville
Arrêté préfectoral d'adoption du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage.
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE... .. des territoires et de la merLiberté Ue 4ÉgalitéFraternité
Arrêté N° GELM/2025/070portant modification par avenant n°1 de la concession de la plage de l'Océanaccordée par arrêté préfectoral le 23 décembre 2020
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRELE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 etR2124-13 à R2121-38 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-23 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 accordant la concession de la plage de l'Océan à lacommune de Saint-Brévin ;VU la demande de la commune de Saint-Brevin en date du 18 février 2025 sollicitant l'ajustement duplan d'aménagement de la plageVU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 avril 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d'adapter le périmètre d'un lot sur la plage pour répondre aux besoins desactivités et du service public balnéaire ;CONSIDERANT que les ajustements du plan d'aménagement de la plage sollicités par leconcessionnaire ne remettent pas en cause les taux d'occupation maximums autorisés ;CONSIDERANT que dans ces conditions l'arrêté de modification de la concession de la plage de Saint-Brévin peut être signé ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le contrat de la concession de la plage de l'Océan accordé à la commune de Saint Brévinpar arrêté préfectoral est modifié par avenant.ARTICLE 2: Un exemplaire de l'avenant au contrat de concession est annexé au présent arrêté. Cetavenant et ses annexes seront consultables en mairie de Saint-Brévin et à la préfecture de Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau desprocédures environnementales et foncières) |
Service Mer et ittoralPôle Gestion de l'espace littoral et maritime9 Bd de Verdun,44 600 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/2Tél : 02 40 11 77 54Mél : paula.brisan@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Brévin et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adressé à ladirectrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique. 23 JUIL. 2025NANTES, le
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° GELM/2025/071 |portant modification par avenant n°1 de la concession de la plage de Branlyaccordée par arrêté préfectoral le 1* février 2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRELE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 etR2124-13 à R2121-38 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411- 18 ;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-23 ;VU le code du tourisme, notamment les articles L. 133-11 et suivant ;VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° février 2022 accordant la concession de la plage de Branly à la communede Saint-Brévin ;VU la demande de la commune de Saint-Brevin en date du 18 février 2025 sollicitant l'ajustement duplan d'aménagement de la plageVU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 avril 2025 ;CONSIDERANT la nécessité d' adapter le périmètre d'un lot sur la plage pour répondre aux besoins desactivités et du service public balnéaire ;CONSIDERANT que les ajustements du plan d'aménagement de la plage sollicités par leconcessionnaire ne remettent pas en cause les taux d'occupation maximums autorisés ;CONSIDERANT que dans ces conditions l'arrêté de modification de la concession de la plage de Saint-Brévin peut être signé ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le contrat de la concession de la plage de Branly accordé à la commune de Saint-Brévinpar arrêté préfectoral est modifié par avenant.ARTICLE 2: Un exemplaire de l'avenant au contrat de concession est annexé au présent arrêté. Cetavenant et ses annexes seront consultables en mairie de Saint-Brévin et à la préfecture de Loire-Atlantique (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau desprocédures environnementales et foncières)
Service Mer et ittoralPôle Gestion de l'espace littoral et maritime9 Bd de Verdun,44 600 SAINT-NAZAIRE Cedex 1/2Tél: 02 40 11 77 54Mél : paula.brisan@loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-Brévin et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont un exemplaire sera adressé à ladirectrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département deLoire-Atlantique.NANTES, le 23 JUIL. 2025Les
N
Éric de WISPE WERE-Préfet
Délais et voies de recours : :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,- Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires et de la Mer
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606-44 036 NANTES Cedex 01
Mail : ddtm.str.st@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ AP-20250724-C
portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée entre SEGRE et NANTES ETAT
sur la commune de CARQUEFOU
Pétitionnaire : Cabinet QUARTA pour le compte SNCF Technologies Innovation et Projet
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferro -
viaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public fer-
roviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et sui-
vants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'ex -
ploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins
de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Mathieu BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs ;
Vu la lettre circulaire n°1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Page 1 sur 5
Vu la pétition en date du 30 octobre 2024 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA
demeurant 123, rue du Temple De Blosne à Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour le
compte de SNCF Technologie Innovation et Projet, demande l'alignement à suivre pour
délimitation de la propriété cadastrée section BA 22, BA24, BB 29, BB 30, AZ 3, AZ 2, AZ 4, BA
23, et AY 29 sise à CARQUEFOU, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure
de la voie ferrée de la ligne de SEGRE à NANTES ETAT, côté pair et impair, entre les points
kilométriques 386+305 à 388+114

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la
réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré na-
tional ;
sur proposition de SNCF RÉSEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de SEGRE à NANTES ETAT,
entre les points kilométriques 356+305 à 388+114 côté pair et impair, est défini sur le plan ci-
annexé par une ligne 12'3'44'5'6'7'8'
9'101112'1313'14'1515'1616'17181920'212223'2425'2627'2829'303132'3333'3435'36373838'3939
'4041'4242'4343'4445'4646'4747'4848'495050'5152'5354'55'565758'596061'6262'6363'64'65'6
6676869' dont les points 1,2',3',4,4',5',6',7',8', 9', 10, 11, 12', 13, 13', 14', 15, 15', 16, 16', 17, 18, 19,
20', 21, 22, 23', 24, 25', 26, 27', 28, 29', 30, 31, 32', 33, 33', 34, 35', 36, 37, 38, 38', 39, 39', 40, 41',
42, 42', 43, 43', 44, 45', 46, 46', 47, 47', 48, 48', 49, 50, 50', 51, 52', 53, 54', 55', 56, 57, 58', 59,
60, 61', 62, 62', 63, 63', 64', 65', 66, 67, 68, 69' sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire
et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation, clôture et construction :
Planche 1 :
– le point 1 au point kilométrique 386+305 de 10,72 m
– le point 2' au point kilométrique 386+311 de 10,89 m
– le point 3' au point kilométrique 386+320 de 10,87 m
– le point 4 au point kilométrique 386+332 de 10,61 m
– le point 4' au point kilométrique 386+332 de 10,80 m
– le point 5' au point kilométrique 386+356 de 10,83 m
– le point 6' au point kilométrique 386+361 de 10,85 m
– le point 7' au point kilométrique 386+391 de 10,48 m
– le point 8' au point kilométrique 386+409 de 10,45 m
– le point 9' au point kilométrique 386+427 de 10,42 m
– le point 10 au point kilométrique 386+438 de 12,05 m
– le point 11 au point kilométrique 386+479 de 11,76 m
Page 2 sur 5
– le point 12' au point kilométrique 386+506 de 10,67 m
– le point 13 au point kilométrique 386+538 de 10,49 m
– le point 13' au point kilométrique 386+538 de 10,51 m
– le point 14' au point kilométrique 386+589 de 10,41 m
– le point 15 au point kilométrique 386+642 de 11,80 m
– le point 15' au point kilométrique 386+642 de 10,39 m
– le point 16 au point kilométrique 386+692 de 11,22 m
– le point 16' au point kilométrique 386+692 de 10,57 m
– le point 17 au point kilométrique 386+746 de 11,68 m
– le point 18 au point kilométrique 386+776 de 12,18 m
– le point 19 au point kilométrique 386+813 de 12,01 m
– le point 20' au point kilométrique 386+882 de 10,57 m
– le point 21 au point kilométrique 386+925 de 10,00 m
– le point 22 au point kilométrique 386+981 de 10,46 m
– le point 23' au point kilométrique 386+991 de 11,16 m
– le point 24 au point kilométrique 386+998 de 08,86 m
Planche 2 :
– le point 25' au point kilométrique 387+016 de 11,59 m
– le point 26 au point kilométrique 387+037 de 08,63 m
– le point 27' au point kilométrique 387+051 de 13,44 m
– le point 28 au point kilométrique 387+060 de 09,15 m
– le point 29' au point kilométrique 387+086 de 18,42 m
– le point 30 au point kilométrique 387+091 de 09,39 m
– le point 31 au point kilométrique 387+143 de 13,62 m
– le point 32' au point kilométrique 387+148 de 18,40 m
– le point 33 au point kilométrique 387+191 de 15,61 m
– le point 33' au point kilométrique 387+191 de 18,40 m
– le point 34 au point kilométrique 387+231 de 16,40 m
– le point 35' au point kilométrique 387+265 de 18,36 m
– le point 36 au point kilométrique 387+286 de 16,66 m
– le point 37 au point kilométrique 387+322 de 16,36 m
– le point 38 au point kilométrique 387+343 de 16,29 m
– le point 38' au point kilométrique 387+343 de 19,54 m
– le point 39 au point kilométrique 387+391 de 16,17 m
– le point 39' au point kilométrique 387+391 de 19,49 m
– le point 40 au point kilométrique 387+446 de 15,43 m
– le point 41' au point kilométrique 387+451 de 20,66 m
– le point 42 au point kilométrique 387+465 de 14,94 m
– le point 42' au point kilométrique 387+465 de 19,31 m
– le point 43 au point kilométrique 387+491 de 13,13 m
– le point 43' au point kilométrique 387+491 de 16,80 m
– le point 44 au point kilométrique 387+521 de 11,09 m
– le point 45' au point kilométrique 387+536 de 12,44 m
– le point 46 au point kilométrique 387+591 de 09,69 m
– le point 46' au point kilométrique 387+591 de 12,83 m
– le point 47 au point kilométrique 387+641 de 09,46 m
– le point 47' au point kilométrique 387+641 de 13,23 m
– le point 48 au point kilométrique 387+691 de 09,79 m
– le point 48' au point kilométrique 387+691 de 13,63 m
Page 3 sur 5
Planche 3 :
– le point 49 au point kilométrique 387+711 de 09,92 m
– le point 50 au point kilométrique 387+743 de 10,26 m
– le point 50' au point kilométrique 387+743 de 13,76 m
– le point 51 au point kilométrique 387+761 de 10,03 m
– le point 52' au point kilométrique 387+763 de 08,23 m
– le point 53 au point kilométrique 387+773 de 10,39 m
– le point 54' au point kilométrique 387+776 de 08,79 m
– le point 55' au point kilométrique 387+815 de 07,89 m
– le point 56 au point kilométrique 387+819 de 10,35 m
– le point 57 au point kilométrique 387+853 de 10,33 m
– le point 58' au point kilométrique 387+865 de 07,59 m
– le point 59 au point kilométrique 387+891 de 10,26 m
– le point 60 au point kilométrique 387+921 de 10,19 m
– le point 61' au point kilométrique 387+965 de 06,52 m
– le point 62 au point kilométrique 387+991 de 10,02 m
– le point 62' au point kilométrique 387+991 de 06,17 m
– le point 63 au point kilométrique 388+041 de 10,25 m
– le point 63' au point kilométrique 388+041 de 06,75 m
– le point 64' au point kilométrique 388+065 de 06,69 m
– le point 65' au point kilométrique 388+066 de 02,46 m
– le point 66 au point kilométrique 388+093 de 10,40 m
– le point 67 au point kilométrique 388+094 de 10,78 m
– le point 68 au point kilométrique 388+101 de 07,60 m
– le point 69' au point kilométrique 388+114 de 02,66 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notam -
ment les articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dé -
pendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU
pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours
à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE – 4
chemin du Pont de l'Arche de Mauves – 44 000 NANTES, du moment où il désire que le tracé
soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Page 4 sur 5
Article 6 : Enregistrement au recueil des actes administratif (RAA)
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif (RAA) des services de l'État en
Loire-Atlantique ainsi que sur le site internet de la préfecture à l'adresse http://www.loire-
atlantique.gouv.fr et entre en vigueur, dès sa publication.
Article 7 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires de
Loire Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Madame le Maire de la Ville ;
- Monsieur le Préfet de Loire Atlantique ;
- Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 9 rue Nina
Simone - BP 34 112 – 44 041 Nantes Cedex 01.
À Nantes, le 24 juillet 2025,
le Préfet, par délégation,
le Directeur départemental des territoires et
de la mer, par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de service
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies
de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Les recours suivants peuvent être introduits dans les 2 mois à compter de la modification de la présente décision à l'intéressé(e)
ou de sa publication au RAA :
- Recours gracieux auprès du préfet de Loire-Atlantique, Cabinet du Préfet, 6 quai Ceineray, 44 035 Nantes Cedex 01.
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08.
- Recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes qui peut être saisi via l'application Telerecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr dans les délais impartis, ou par voie postale (tribunal administratif de Nantes 6 allée
de l'Ile Gloriette, 44 041 NANTES).
Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une
copie de la décision contestée.
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MINISTERE Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, ' loi vai lidaritéDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des So daritésET DES FAMILLES . des Pays de la LoireLibertéÉgaliréFratersité
Décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/49portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérimsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)de Loire-Atlantique
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la Loire
VU le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
VU la décision de la DREETS n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/45 du 04 décembre 2023 relative à lalocalisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour larégion Pays de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du 25 juillet 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant nomination de MonsieurAlain OLLIVIER, Directeur du travail, sur l'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable dupôle « politique du travail », à compter du 1er septembre 2024,VU la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/41 du 19 août 2024, publiée au recueil des actes administratifsn° 67 du 30 août 2024, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeurrégional dans le domaine de l'inspection du travail au responsable du pôle « politique du travail », àcompter du 1* septembre 2024 ; DÉCIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

- Unité de contrôle n° 1: Intérim assuré par :M. DAVID Fabrice du 1° au 24 août 2025,Mme BOSSEBOEUF Elodie du 25 au 31 août 2025,- Unité de contrôle n° 2 : Madame BOSSEBOEUF Elodie,- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (1) du code du travail et conformément aux. dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés. dans les sections d'inspection de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agentssuivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UC1-1 : Monsieur LEBRUN Olivier, inspecteur du travail,Section UC1-2 : Madame PERON Sylvie, inspectrice dy travail,Section UC1-3 : Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,Section UC1-4 : Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,Section UC1-5 : intérim assuré par :Mme TANGUY Axelle du 1% au 31 août 2025,Mme DIEULANGARD Emmanuelle les 1% et 2 septembre 2025,M. ORAIN David du 3 septembre au 12 octobre 2025,Mme PERON Sylvie du 13 octobre au 12 novembre 2025,Section UC1-6 : Madame TANGUY Axelle, inspectrice du travail,Section UC1-7 : Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,Section UC1-8 : Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,Section UC1-9 : intérim assuré par M. LEBRUN Olivier du 4 au 24 août 2025 et du 1° septembre au17 octobre 2025
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1 : Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,Section UC2-2 : Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,Section UC2-3 : Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,Section UC2-4 : Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,* Section UC2-5 : Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,Section UC2-6 : interim assuré conformément à l'article 4 (ordre de numérotation des sections),Section UC2-7 : Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,Section UC2-8 : Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,Section UC2-9 : Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail,Section UC2-10: Madame LETHROSNE Hélène, inspectrice du travail,Section UC2-11 : Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail.Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1 : Monsieur MALAVASI Anthony, inspecteur du travail,Section UC3-2 : Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,Section UC3-3 : Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,Section UC3-4 : Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travailSection UC3-5 : Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,Section UC3-6 : Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,Section UC3-7 : Madame JAMES Christelle, inspectrice du travail,

Section UC3-8 : Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail,Section UC3-9 : Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,Section UC3-10: Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,Section UC3-11 : Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail.Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1Section UC4-1 : Madame JEDYNAK Elise, inspectrice du travail,Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,Section UC4-3 : Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,Section UC4-4 : Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,Section UC4-7 : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travailSection UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Article 3 :
Compétence pour certains établissements et chantiers
Unité de contrôle n° 1
Numéro de Inspecteur du Etablissements concernéssection travailSection UC1-2 M. DENIS Jean- | Les chantiers du bâtiment et des travaux publicsPierre jusqu'au31 décembre2025
Missions de M. ORAIN David | Activités de construction, d'exploitation et de maintenance descontrôle du 1° au 7 août | éoliennes maritimes pour tout le littoral du départementconfiées au | 2025, M. LEBRUNRUC Olivier du 8 au 31août 2025Unité de contrôle n° 4
Numéro de Inspecteur Etablissements concernéssection du travailSection UC4- | L'inspecteur du | Pour l'établissement suivant :4 travail de l'UC4- | - Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 441103 CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de l'UC4-3.
Secteur des carrièresPour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort estassuré comme suit :

UC1: l'inspectrice du travail de l'UC1-7UC2 : l'inspectrice du travail de l'UC2-5UC3 : l'inspectrice du travail de I'UC3-5UCA4 : le responsable de l'UCA4
Article 4 :
Gestion des intérims
En cas d'absence ou d'empéchement des inspecteurs, leur remplacement sera assuré par l'un des agentsdésignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
e dans l'ordre de la numérotation des sections (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agentde la section n° 2, etc...).+. ou dans un ordre différent précisé par une nouvelle décision
A défaut d'inspecteur disponible, le remplacement est assuré par :1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :* M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2025/DREETS/Péle T/DDETS 44/32 du 17 juin2025 à compter du 1° août 2025.
Article 7 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sontchargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 24 juillet 2025
Alain OLLIVIER,Directeur régional adioi

23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCESET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUEAvis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutementpar voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025NOR : ECOE2516520VUn arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès auxcarrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agentsadministratifs des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques estfixé à 137.Ces places sont réparties de la manière suivante :2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de |' Aude ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Cétes-d' Armor ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;

23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d' Oise ;2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.3. Conditions d' inscriptionCe recrutement est ouvert :— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV) ;— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux :— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;— ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'age est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accés aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.

23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Les candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur |' offre d'emploi ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.Le dossier de candidature comprend :— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible a l'agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud' étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;— un curriculum vitae ;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d' éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables 4 la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d' adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2025 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs desFinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique :— France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparervotre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;— ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.

Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de des
Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique recrute des agents de
catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve
d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc
…
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat
;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes
: 4
Lieu de travail : NANTES, ANCENIS ou CHATEAUBRIANT
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (numéro de l'offre 195MTTK) à l'agence FT NANTES
CENTRE par mail (
entreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par courrier (8 avenue du
Petit clos – 44300 Nantes) au plus tard le 08/09/2025 minuit.

SIRET
13001292500017
Téléphone
02 40 20 76 32
SERVICE Service Ressources Humaines Départemental
Courriel
drfip44.ppr.personnel.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
Isabelle MORVAN
Téléphone
02 40 20 74 40
FONCTION
Courriel
isabelle.morvan
@dgfip.finances.gouv.fr
NANTES
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable du service des ressources humaines
départemental et de la formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
EsREPUBLIQUEFRANCAISE
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction Spécialisée des Finances publiques pour
l'Etranger (DSFIPE) sise à Nantes recrute des agents de catégorie C par contrat de 12
mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire
: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recruteme
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : NANTES
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195FGPM) à l'agence France
Travail Nantes Centre par mail (entreprise.pdl0091@francetravail.net) ou par
courrier (8 avenue du Petit Clos 44300 NANTES), au plus tard le 08/09/2025 minuit.

SIRET
160 021 036 000 19
Téléphone
02 40 16 12 22
SERVICE Ressources Humaines
Courriel
dsfipe.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Sylvie SUBE
Téléphone
02 40 16 12 14
FONCTION Responsable du service des Ressources Humaines
Courriel
sylvie.sube
@dgfip.finances.gouv.fr
30 rue de Malville 44040 Nantes
L'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l'Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Spécialisée des Finances Publiques pour
l'Etranger
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
|PREFETDE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de DONGESN°CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-0748
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la Sécurité_Intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ; :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU la demande adressée le 17 juillet 2025 par le maire de la commune de Donges, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Dongeset des forces de sécurité de l'État du 10 mars 2025;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Donges le 17 juillet 2025 estcomplète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Donges est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Donges.
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deDonges en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Donges adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la |Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Donges sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 juillet 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuventêtre introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat :- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - service des polices administrativesde sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé a: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au. plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

| =PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de NORT-SUR-ERDREN°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2025-0751
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;VU la demande adressée le 11 juillet 2025 par le maire de la commune de Nort-sur-Erdre, en vued'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Nort-sur-Erdre et des forces de sécurité de l'État du 13 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Nort-sur-Erdre le 11 juillet2025 est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Nort-ur-Erdre est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé sur la commune de Nort-sur-Erdre.
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2

Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deNort-sur-Erdre en caméras individuelles et des modalités d'accés aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de cedélai, ils sont effacés automatiquement.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Nort-sur-Erdre adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions. des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès -des services préfectoraux.Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Nort-sur-Erdre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 juillet 2025
Le préfet,pour le préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuventêtre introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat : .- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administrativesde sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2

| =PRÉFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral portant organisation de la suppléance préfectoralele samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82- 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique le samedi 26 et dimanche 27 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'absence de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de laLoire-Atlantique du 05 juillet au 30 juillet inclus ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° :M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est désigné pour assurerla suppléance au titre de l'administration de l'État dans le département de la Loire-Atlantique lesamedi 26 et dimanche 27 juillet 2025.
ARTICLE 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 JUIL. 2025
ET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationaleLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code des transports, notamment son article L. 6342-3 (en matière d'habilitation pour l'accèsaux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports);le code de l'aviation civile et notamment ses articles :> L213, R213-1 à R213-9 (en matière d'autorité de police aéroportuaire)> R 213-3 et R 213-3-1 (en matière d'habilitation pour l'accès l'accès aux zonesde sûreté à accès réglementé des aéroports) ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les Départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité;le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur les aérodromes ;le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale et, notamment, son article 4;le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la directioncentrale de la police aux frontières ;le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
él: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

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le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;l'arrêté ministériel du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécuritérecrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 — Police nationale ;l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024;la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées en application del'article D 211-3 du code de l'aviation civile ;l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations enmatière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments enqualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;la circulaire interministérielle n° DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative à la délivrance destitres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes et à la sectorisation de lazone réservée ;la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôlesd'accès à la zone réservée et de l'inspection filtrage par les exploitants d'aérodrome, lesentreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et lespersonnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;l'arrêté préfectoral n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015 du 2 janvier 2019 modifié relatif aux mesuresde police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique ;l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantiquedu 26 mai 2023l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte achat;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARTICLE 1° : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée a M. Philippe JOS,directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes financiers, piéces justificatives de dépenses et de recettes, étatsde créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses relevant de son service et imputables sur
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le BOP zonal 176 « Police nationale» et sur les crédits de fonctionnement du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » dans la limite de 100 000 euros.
ARTICLE 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur lescrédits d'investissement du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » et la gestion des actes subséquents.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Philippe JOS pour la validation des ordres et fraisde mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationalede la Loire-Atlantique, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe, pour lespersonnels du corps d'encadrement et d'application.
ARTICLE 5: Délégation est donnée à Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationalede la Loire-Atlantique, dans les domaines suivants :
Recrutement des policiers adjoints par la direction interdépartementale de la police Nationale ;Établissement et signature des certificats de travail concernant l'activité des policiers adjointsrecrutés par la direction interdépartementale de la police Nationale ;Prononcé des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement,le blame et exclusiontemporaire des fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre des personnels du corpsd'encadrement et d'application de la Police Nationale ;Prononcé des sanctions d'avertissement et du blame à l'encontre des policiers adjoints ayantcontracté avec la direction interdépartementale de la police Nationale .2 ) En matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports
en cas de nécessité, prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou lerétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;alerte sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise del'aérodrome.
ARTICLE 6 : M. Philippe JOS est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dansle cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1°, 2, 3, 4 et 5 ci-dessus par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préectirs dela Loire-Atlantique.
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ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. PhilippeJOS, directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeurinterdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmeriede la Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens del'aérodrome de Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation civile ouest, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée au procureur de la république près letribunal de grande instance de Nantes, au directeur de l'aérodrome de Nantes-Atlantique et au mairede Bouguenais.
Nantes, le 25 ji 9995
RIG@WLET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à Loire
ES
ARRETE
Le Préfet de la Région Pays de Loire, Préfet de la Loire-Atlantique: etLe Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9 et L.241-5 à L.241-11,Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie règlementaire)Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissernents publics,
Vu les propositions :de Monsieur le Président du Conseil départemental,de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,de la Direction régionale et de la Direction départementale en charge de l'économie, du travail,de l'emploi et des solidarités,de Madame l'inspectrice d'Académie, Directrice des services départementaux de l'Éducation.Nationale, Erdu Conseil Départemental et Métropolitain de la Citoyenneté et de l'Autonomie,
ARRETENTArticle 1°L'arrêté en date du 3 juin 2024 est abrogé.

Article 2La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées est composée comme suit :1) Au titre de quatre représentants du département désignés par le Président du conseildépartemental, paragraphe 1° du décret du 19 décembre 2005 :Membres titulaires :- Madame Farida REBOUH, conseillère départementale du canton de St HerblainHôtel du Département - 3, Quai Ceineray - CS 94109 — 44041 Nantes Cedex 1- Madame Elisa DRION, conseillère départementale du canton de La Chapelle sur ErdreHôtel du Département - 3, Quai Ceineray - CS 94109 — 44041 Nantes Cedex 1- Madame Dominique LE BERRE, déléguée régionale de l'association Alliance maladies rares,au titre de personnalité qualifiée du collège départemental.- Hôtel du Département - 3, Quai Ceineray — CS 94109 — 44041 Nantes Cedex 1- Monsieur Jean-Gabriel GILLES, retraité, précédemment cadre en établissement médicosocial,au titre de personnalité qualifiée du collège départemental.Hôtel du Département — 3, Quai Ceineray - CS 94109 - 44041 Nantes Cedex 1Mernbres suppléants :- Madame Ombeline ACCARION, vice-présidente Personnes en situation de handicap etautonomie, conseillère départementale du canton de Nantes 2Hôtel du Département - 3, Quai Ceineray — CS 94109 ~ 44041 Nantes Cedex 1- La référente aide sociale à l'hébergement — service offre médico-sociale — direction autonomie
Direction générale solidarité - Hôtel du Département - 3, Quai Ceineray — CS 94109 — 44041Nantes Cedex 1- La référente prestation de l'unité prestations et dispositifs territorialisés — service parcours etsoutien à domicile — direction autonomieDirection générale solidarité - Hôtel du sab Sealab aot 3, Quai Ceineray — CS 94109 — 44041Nantes Cedex 1- Le chef du service prestations et financement — direction autonomieDirection générale solidarité - Conseil départemental de Loire-Atlantique - Hôtel duDépartement - 3, Quai Ceineray — CS 94109 — 44041 Nantes Cedex 1- La responsable de l'unité prestations et financement du handicap, service prestations etfinancement — direction autonomieDirection générale solidarité - Hôtel du Département - 3, Quai Ceineray — CS 94109 — 44041Nantes Cedex 1- Le médecin responsable de l'unité médicale départementale - Service solidarité - DélégationNantesConseil départemental de Loire-Atlantique — 26 Boulevard Victor Hugo, 44000 Nantes
- La responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées en charge de la politiquehandicap—Service solidarité - Délégation NantesConseil départemental de Loire-Atlantique — 26 Boulevard Victor Hugo, 44000 Nantes

- La responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées — Service solidarité -Délégation St-Nazaire — Conseil départemental de Loire-Atlantique - 12 Place Pierre Semard,44616 Saint-Nazaire- La responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées — Service solidarité -Délégation Pays de Retz — Conseil départemental de Loire-Atlantique - 10-12 rue du DocteurGuilmin — CS 91739 — 44215 Pornic Cedex 1- La responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées — Service solidarité -Délégation Châteaubriant — Conseil départemental de Loire-Atlantique - 10 Bat B rued'Ancenis — 44144 Châteaubriant- Le responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées — Service solidarité -Délégation Vignoble — Conseil départemental de Loire-Atlantique - 2 cours des Marches deBretagne — 44190 Clisson- La responsable de l'unité personnes âgées personnes handicapées — Service solidarité -Délégation territoriale d'Ancenis — Conseil départemental de Loire-Atlantique — 118 place duMaréchal Foch - CS 50166 - 44155 Ancenis Cedex
2) Au titre de quatre représentants de l'État et de l'agence régionale de santéMembres titulaires :Madame/Monsieur, la/le Directrice/Directeur de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités - 1 Boulevard de Berlin CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1- Leda représentant- e de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités - 22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 Nantes 'Directeur-trice académique-Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale -8 rue du Général Margueritte - BP 72616 — 44326 Nantes cedex 3
Le Délégué-e territoriale de la Loire-Atlantique - Agence Régionale de Santé, 17 bd GastonDoumergue — CS 56233 — 44262 Nantes cedex 2
Membres suppléants :Le/la responsable de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables, pôle accès à l'emploi etau logement, Service public de l'insertion et de l'emploi - direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités - 1 Boulevard de Berlin CS 32421 - 44024 NANTES Cedex 1Le/la chargé-e de mission en charge du handicap, Service public de l'insertion et de l'emploidirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 1A Boulevard de Berlin, CS32421— 44024 Nantes Cedex 1Le responsable du service public de l'insertion et de l'emploi - direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités - 1A Boulevard de Berlin, CS 32421, Le Cabestan — 44024Nantes Cedex 1
Le/la représentant- e de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités - 22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 Nantes cedexL'Inspecteur-rice de l'Éducation nationale chargé-e de l'adaptation scolaire et de lascolarisation des élèves handicapés - Direction des services départementaux de l'ÉducationNationale - 8 rue du Général Margueritte - BP 72616 — 44326 Nantes cedex 3

Le/la représentant-e de la délégation territoriale de Loire-Atlantique - Agence Régionale deSanté - 17 bd Gaston Doumergue — CS 56233 — 44262 Nantes cedex 2.3) Au titre des deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestationsfamiliales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale.Membres titulaires :Madame Sandrine PLONEIS MENAGER - représentant la la Caisse d'Allocations Familialesde Loire-Atlantique - 22 rue de Malville 44044 Nantes cedex ;
Monsieur Pascal BRAGUIER - représentant la CPAM de Loire-Atlantique (caisse primaired'assurance maladie) - 9 rue Gaëtan Rondeau — 44958 Nantes
Membres suppléants :Madame Muriel BRETECHER - représentant la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique - 22 rue de Malville 44044 Nantes cedex
Monsieur Philippe CHALET - CPAM de Loire-Atlantique - 9 rue Gaétan Rondeau — 44958NantesMadame Aurore HERLEDANT — CPAM de Loire-Atlantique - 9 rue Gaëtan Rondeau ~ 44958NantesMonsieur Pascal BELLEIL - MSA (Mutualité Sociale Agricole) de Loire-Atlantique - 2 impassede l'Espéranto — 44800 St HerblainMadame Sophie PIVETEAU — MSA de Loire-Atlantique - 2 impasse de l'Espéranto ~ 44800 StHerblain4) Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, parmi les personnesprésentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives,d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés etde fonctionnaires les plus représentatives
Membres titulaires :Monsieur Yannick LE PESQUER — MEDEF (Mouvement des Entreprise De France) - 168 routede St Joseph - 168 route de St Joseph — 44300 NantesMadame Claudette STEFANI — CGT - (Confédération Générale du Travail) 1 place de la gare.de l'état --44276 NantesMembres suppléants :Monsieur Pierre LABORIE : CFE-CGC- 7 place de le Gare de l'État, 44200 NantesMme Emmanuelle TOULOUSE - MEDEF - 168 route de St Joseph — 44300 Nantes

5) Au titre d'un représentant des associations des parents d'élévesMembres titulaires :Madame Noémie MOUTON — FCPE- (Fédération nationale des conseils de parents d'élèvesdes écoles laiques) 14 Rue de la Barbinais, 44100 NantesMembres suppléants :Madame Aline BLAIN — APEL (Association de parents d'élèves de l'enseignement libre) 47 rueFrancois Bruneau — 44041 Nantes Cedex1Madame MAKOWIECKI Elise — FCPE - 14 rue de la Barbinais 44100 NantesMadame Anne VILLALON — FCPE - 14, rue de la Barbinais - 44100 Nantes6) Au titre des sept membres présentés par les associations de personneshandicapées et de leurs famillesMembres titulaires :Madame Sylviane BILLAUDEL - UNAFAM (Union nationale des amis et familles de personnesmalades et/ou handicapées psychiques) - 5 rue Moquechien — 44000 NantesMonsieur Michel CLAUDE - Association MARIE MOREAU - 40 rue du Docteur Schweitzer - BP107 - 44612 Saint-Nazaire CedexMadame Marie-Anne GUILLO- Association Auxiliaire des Aveugles - 75 bd Victor Hugo —44200 NantesMadame Isabelle HALLET - APF France Handicap (Association des Paralysés de France) -31Bd Albert Einstein - BP 92306 — 44323 Nantes Cedex 3Monsieur Bruno LE SERGENT -AFM-TELETHON (Association Française pour la Myopathie)12 allée Baco-44000 NantesMonsieur Thierry MUSTIERE — Psy' Activ - 19 Allée du Bois de la Bauche, 44470 CarquefouMonsieur Rémi TURPIN — APAJH 44 (association pour adultes et jeunes handicapés) - 12 ruede Clermont — 44000 NantesMembres suppléants :
Monsieur Benoit AURAY (CNRO) : 40 rue des fraiches — 44120 VertouMonsieur Philippe BREUILLE - ADES PH44 - 7 Allée de la Maladrie, 44120 VertouMonsieur Michael BROSSET - ARRIA — 2 bis, rue Robert Le Ricolais 44300 Nantes
Monsieur RONAN CHALOPIN-- Chiens Guides d'Aveugles-35 rue des Pyrénées — 44400RezéMonsieur Gwenaël COUTURIER — Chiens Guides d'Aveugles-35 rue des Pyrénées — 44400RezéMadame Céline DURAND —- CLISSAA Voir et Agir (Culture, Loisirs, Insertion Sociale, Sportspour Aveugles et Amblyopes) - 39 Rue Félix Thomas, 44000 NantesMadame Anne FICHET - L'ETAPE -36 route de Clisson 44200 NantesMonsieur Julien GAGNEUX — Association JEUNESSE ET AVENIR - 21 avenue de Lattre deTassigny — BP 168 — 44504 La Baule Cedex

7)
Monsieur Aimene HARKATI (APF France Handicap) : 31 Bd Albert Einstein - BP 92306 —44323 Nantes Cedex 3Madame Estelle HOUDOU - AFM-Téléthon - 12 allée Baco — 44000 NantesMadame Martine LEBRUN (PRADER WILLI France) : 16 rue du Port 44470 Thouaré/ LoireMonsieur Rémy LEVILLAYER - Centre Henri Wallon - 63 rue Marzelle de Grillaud — 44100NantesMadame Catherine LE PROUST- AVH 44 (Association Valentin Haüy, aveugles etmalvoyants)) - 2 Boulevard Boulay Paty — 44100 NantesMadame Sylvie MALFI - ADAPEILA - 11 rue Joseph Caille — 44000 NantesMme Delphine PINSARD - COALI (réseau des pays de la Loire autour du traumatisme crânienet autres lésions cérébrales acquises) — 20 avenue Jean Jaures 44230 Saint Sébastien/LoireMonsieur René RECULEAU - ADAPEI 44 - 13 rue Joseph Caille — 44000 NantesMonsieur Alain RICHARD - APAJH 44 -12 rue de Clermont — 44000 NantesMme Pauline ROBIN-ADES -PH 447 allée de la Maladrie - BP 32302 - | 44123 Vertou cedexMadame Pascale ROZO - APEDYS 44-( association d'Adultes, de Parents et d'EnfantsDyslexiques) - 7 rue de la Patouillerie, 44300 NantesMadame Madeleine PUAUD- FMH 44 - 6 Place de la Manu, 44000 NantesMadame Catherine TATTEVIN - — Association JEUNESSE ET AVENIR - 21 avenue de Lattrede Tassigny — BP 168 — 44504 La Baule CedexAu titre d'un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées duconseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;Membre titulaire :Madame Christine LAMBERTS — CDMCA - Hôtel du Département, 3 Quai Ceineray - BP 9410,44041 Nantes cedex 1Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou deservices pour personnes handicapées,Membres titulaires :Madame Camille DESLOGES- GEPSO (groupe national des établissements publics sociaux etmédico-sociaux) - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARIS ;Madame Caroline PLACAIS -GEPSO - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARISMembres suppléants :Madame Marie LORET —GEPSO - 64 rue du dessous des Berges -75013 PARISMadame Céline HAMON -GEPSO - 64 rue du dessous des Berges - 75013 PARISMonsieur Xavier GREGOIRE - GEPSO - 64 rue du dessous des Berges — 75013 PARIS —Monsieur Quentin MOULET — GEPSO — 64 rue du dessous des Berges — 75013 PARIS :

Article 3Le-la président-e de la commission et les vice-présidents-es, dont le mandat de deux ans estrenouvelable deux fois, sont élus a bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voixdélibérative, selon les règles énoncées à l'article R.241-26 du code de l'action sociale et des familles.Article 4Les membres de la commission sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable.Article 5Les membres de la commission désignés au titre des paragraphes 1° à 7° ont voix délibérative. Lesmembres de la commission désignés au titre du paragraphe 8° ont voix consultative.Article 6Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés parla maison départementale des personnes en situation de handicap.Article 7Le présent arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département et auRecueil des actes administratifs du département.
NANTES, le 25 JUIL, 2025
Le Préfet de la Région des Amys de la Loire, Le Président du Conseil départemental,Préfet de la Loire-Aflantique, =
Fabrie@yR ET-ROZE Michel MENARD

PREFET Direction de la coordinationDE LA LOIRE- | des politiques publiquesATLANTIQUE | | et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 213576575 Arrété DDPportant modification de l'arrêté attributif d'une subvention au titre du Fonds Nationald'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)à la Fédération départementale des chasseurs de Loire-AtlantiqueLe préfet de la Loire-Atlantique: Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire modifiée, portant création du fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement, notamment aux articles 13 et 14;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, portant attribution d'une subvention d'unmontant de 50 000,00 € au titre du FNADT 2021 pour la fédération départementale deschasseurs de Loire-Atlantique, pour l'opération « Chargé de mission plan lutte sanglier neLoire-Atlantique » ;VU l'attestation de commencement de l'opération datée du 17 octobre 2023, signée duprésident de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique dans le cadre_ du versement d'une avance de la subvention ;VU le courrier du président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantiquedu 14 mai 2025, sollicitant une prorogation de la validité de l'arrêté attributif de lasubvention au regard du retard pris dans le calendrier de réalisation de l'opération ;CONSIDÉRANT que le calendrier de recrutement du chargé de mission a été allongé du fait de lanécessité que le candidat recherché présente toutes les compétences techniques et decommunication indispensables pour réaliser ces missions; qu'en l'espèce, l'inachèvement del'opération n'est pas directement imputable à la fédération départementale des chasseurs deLoire-Atlantique ;CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le plan de lutte contre la progression des populationsde sangliers dont l'espèce est reconnue comme susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ;que ce projet revêt par conséquent un caractère d'intérêt général ; |CONSIDÉRANT que le maintien de la subvention attribuée à la fédération départementale deschasseurs de Loire-Atlantique est justifiée au regard des actions et des dépenses réalisées quicontribuent à l'atteinte des objectifs du plan de lutte contre la progression des populations desangliers en Loire-Atlantique ;
bventions-etat@loire-atlantique.zouv.fray ~ 8P33515 - 44035 NANTES Cedex 1

CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient de déroger à l'article 14 du décret n° 2018-514 du25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit le remboursement total ou partiel de la subvention si leprojet n'est pas réalisé dans le délai prévisionnel d'achèvement de l'opération, ainsi qu'à l'article13 du même décret en ce qu'il prévoit qu'aucun versement ne peut intervenir après un délai dedouze mois après la date prévisionnelle de fin d'opération, éventuellement modifiée, mentionnéedans l'arrêté attributif de la subvention ; |CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu aupréfet sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°À titre dérogatoire de l'article 14 du décret du 25 juin 2018 susvisé, l'article 1 de l'arrêté du 27décembre 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit concernant le calendrier prévisionnel del'opération subventionnée (modifications en gras) :- début de l'opération : 1 juin 2022- fin de l'opération : 31 mai 2025Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 susvisé restent inchangées.Article 3La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de lasubvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 2 5 il, 2025
LET-ROZE
Voies et délais de recours :Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministre de. l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. :La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du 'sitewww.telerecours.fr
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EX | LoirePRÉFET | | AtlantiqueDE LA LOIRE-ATLANTIQUEme 2.3 JUIL. 20%Fraternité
Le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique
Le Président du conseil départementalde Loire-Atlantique
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installationsillicites ;
Vu le décret du 05 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
Vu le décret du 26 décembre 2019 concernant les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 24 juin 2002 approuvant le schémadépartemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 30 juin 2006 modifiant le schémadépartemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général en date du 17 décembre 2010 approuvant le schémadépartemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental en date du 20 décembre 2018 approuvant leschéma départemental d'accueil des gens du voyage de Loire-Atlantique ;
Vu les avis émis le 10 septembre 2024 et le 13 mars 2025 par la commission départementale consultative des gens duvoyage au cours des séances ;
Vu les avis des organes délibérants de la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, lacommunauté de communes Erdre et Gesvres, la communauté de communes de Grand Lieu, la communauté decommunes du Pays d' Ancenis, la communauté de communes du Pays de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois, lacommunauté de communes du Sud Estuaire, la communauté de communes de Nozay, la communauté d'agglomérationLa Baule-Guérande Cap Atlantique, la communauté de communes Sud Retz Atlantique, la communauté d'agglomérationPornic Agglo Pays de Retz, la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, la communauté de communesSèvre et Loire, la communauté de communes de la région de Blain, la communauté de communes Estuaire et Sillon ;
Considérant l'absence d'avis des organes délibérants de Nantes Métropole, de la communauté de communesChâteaubriant-Derval et de la communauté de communes de Redon Agglomération ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du 23 Juin 2025;
Sur proposition de M. le secrétaire général adjoint, sous-préfet ville et cohésion sociale et de M. le Directeur général desservices départementaux ;

ARRETENT :Article 1er —Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 — Le schéma départemental sera révisé au plus tard six ans après sa publication. II pourra faire l'objet d'unavenant sur demande des EPCI, des communes ou des représentants des gens du voyage, après avis de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage.
Article 3 — M. le secrétaire général adjoint, sous-préfet ville et cohésion sociale et de M. le Directeur général des servicesdépartementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et au recueil des actes administratifs du Département.
Le document est consultable dans son intégralité auprès des services de la Préfecture de la Loire-Atlantique et du Conseildépartemental de Loire-Atlantique — Direction Solidarités Insertion, et sur les sites internet www.loire-atlantique.gouv.fret www.loire-atlantique.fr
Article 4 — En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal administratif de Nantes — 6 allée de I' leGloriette. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
LE PRESIDENT LE PREFET3 TS|L_.
Michel MENARD Fabfice RIGO -ROZE