PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-158
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée 845 AB 11 sur la
commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de
génie civil relatifs à la future station Fontaine Lumineuse de la ligne C du
métro (5 pages) Page 3
31-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément (2 pages) Page 9
31-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2026-02-03-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant
autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse
dans le cadre de l'exécution des travaux de génie
civil relatifs à la future station Fontaine
Lumineuse de la ligne C du métro
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 6 MARS 2026portant autorisation d'occuper la parcelle privée cadastrée 845 AB 11 sur la commune deToulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future stationFontaine Lumineuse de la ligne C du métro
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane LALANNE, directeurde la citoyenneté et de la légalité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2020 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à laréalisation du projet Toulouse Aerospace Express, et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme inter-communal tenant lieu de programme local de l'habitat de Toulouse Métropole et duplan local d'urbanisme de la commune de Labège, prorogé, pour la même durée, par arrêtépréfectoral du 14 novembre 2024 ;Vu la demande en date du 20 mars 2026 par laquelle le directeur général adjoint opérationnel deTisséo-Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo-Collectivités, sollicite l'autorisationd'occuper la parcelle cadastrée 845 AB 11, sise sur la commune de Toulouse, afin de réaliser lestravaux de génie civil nécessaires au droit de la future station Fontaine Lumineuse ;Considérant que ces travaux sont indispensables à la poursuite du projet précité ;
Bureau de l'utilité publique1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1° : Les agents de Tisséo-Ingénierie ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcellecadastrée 845 AB 11, sur la commune de Toulouse, afin de procéder aux travaux de génie civil suscités.À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété privée close ou non close (sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation et dans les bois soumis au régime forestier), désignée au tableau récapitulatif et auplan joints au présent arrêté, pour déposer le portail endommagé à l'entrée de la propriété et la clôtureprésente entre la parcelle 845 AB 11 et 845 AB 124 et 125, abattre la végétation présente le long decette même limite et l'arbre situé devant l'entrée de la maison, tailler la haie située à gauche en rentrantsur la propriété depuis la route de Bayonne et mettre en place les matériaux et le revêtement permettantle passage des engins de chantier sur la zone occupée.Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur la commune de Toulouse.L'accès à la parcelle concernée se fera par l'avenue de Bayonne.Art. 2 : Le présent arrêté, accompagné du plan et de l'état parcellaire, sera notifié sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, par les soins du maire de Toulouse, aux propriétaires de laparcelle identifiée et, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire ou gardiende la propriété.Un exemplaire de cette décision avec ses annexes sera affiché et conservé en mairie de Toulouse. Ellepourra être communiquée, sans déplacement, aux personnes intéressées qui en feront la demande.Art. 3: Chacun des agents chargés de l'opération devra être en possession d'une copie du présentarrêté et devra la présenter à toute réquisition.Après accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 et à défaut deconvention amiable fixant les modalités de travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le présidentde Tisséo-Ingénierie ou la personne qu'il aura mandatée, fera au propriétaire, préalablement à touteoccupation du terrain, une notification, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception,indiquant le jour et l'heure à laquelle elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la date devisite sur les lieux, une durée minimale de dix jours devra être observée. Dans le même temps, elleinforme par écrit le maire de la commune de la notification qu'elle a faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire,gardien ou régisseur de la propriété. Il y joint une copie du plan parcellaire.S'il n'y a, dans la commune concernée, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu dupropriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit êtreobservé.À défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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Art. 4: Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratifdésigne, a la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou parson représentant de signer le procès-verbal, ou, en cas de désaccord sur l'état des lieux, dressed'urgence le procès verbal prévu ci-dessus.Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo-Ingénierie. À défaut d'accord amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif compétent, saisi par la partie la plus diligente.Art. 6 : Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune deToulouse dans laquelle les opérations seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personneleffectuant les travaux de génie civil. Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation desbalises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.Art. 7 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix-huit mois à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délaide six mois à compter de sa signature.Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a pris.Art. 9: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de Toulouse, leprésident de Tisséo-Ingénierie, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'état en Haute-Garonne.2 6 MARS 2026Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la citoyenneté et dela légalité,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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ETAT PARCELLAIRE
| Désignation des propriétaires réels ou présumés tels |HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Myria Janine, retraitéenée le 25/11/1947 a TOULOUSE (31)épouse de Monsieur CERETTA Jean-Pierre Gaétanmariée le 25/11/1977 a COLOMIERS (31)Initialement sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts puis sous le régimede la séparation de bien aprés changement de régime matrimonial suivant jugement en date du 06mai 1982 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse à TOULOUSE (Haute-Garonne).demeurant 204 rue Gaston Doumergue - TOURNEFEUILLE (31170)HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Marie Denise, retraitéenée le 31/01/1949 4 TOULOUSE (31)épouse de Monsieur CHAUVIN Claude Bernard Pierremariée le 09/09/2000 a TOURNEFEUILLE (31)Sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariagepréalable a leur union.demeurant 35 rue des tilleuls - TOURNEFEUILLE (31170)HERITIERE PRESUMEE DE M. ET MME BREDA GENESIO ET VITTORIA (PROPRIETAIRES DECEDES)- Madame BREDA Aline Ginette, retraitéenée le 28/11/1953 a TOULOUSE (31)épouse de Monsieur BABEC-ROUMEC Jean-Louis Adrien Alexismariée le 18/08/1976 à COLOMIERS (31)En vertu d'un contrat de mariage en date du 7 août 1976, reçu par Ma tre VERDIER, Notaire à SAINT-LYS (Haute-Garonne).demeurant 7 impasse François Verdier - TOURNEFEUILLE (31170)| Désignation des immeublesCommune TOULOUSERéférence cadastrale Surface à occuperSect. | N° | Nature Lieu-dit ou Rue Surfm?| N° | Empr.m?845AB | 11/S 330 route de Bayonne 894 376
Vu pour eus ai MARS./ 6 MARS 226à l'arrêté ¢du"AR TS
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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PLAN PARCELLAIRE
La zone a occuper au titre des travaux de la ligne C figure en vert.
Vu pour être annexé |à l'arrêté du.2.6 MARS 026=
ANNEXE courrier réf. GH/110283/TAE 26
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant autorisation d'occuper la parcelle privée
cadastrée 845 AB 11 sur la commune de Toulouse dans le cadre de l'exécution des travaux de génie civil relatifs à la future station
Fontaine Lumineuse de la ligne C du métro
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PREFECTURE 31
31-2026-03-26-00006
Arrêté préfectoral portant création d'un
agrément
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant création d'un agrément
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative al'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et desinstallations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'exploitation, à titre onéreux, desétablissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 donnant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires par intérim ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, du 2mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurservice ;Vu la demande présentée par Madame BOULACHEB Maya en vue d'être autorisée àexploiter, a titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;ARRETE
Article 1er — Madame BOULACHEB Maya est autorisée à exploiter, sous le numéroE 26 031 0003 0 un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « EAZYWHEELS » et situé 45Avenue de Castres, 31250 REVEL.Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date duprésent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme a la réglementation enmatière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 aR. 111-19-3 et R. 111-19-6SUSVISES.Article 3 — L'agrement peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 9 février 2026.Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivants : AM, A1, A2, A, B/B1.Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 9 février 2026.Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local parun autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devraêtre présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 49 personnes.Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 10 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim estchargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressée.
Fait à Toulouse, le 2? 6 MARS 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Le Délédhé à LÉ
Guillaume NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant création d'un agrément 11
PREFECTURE 31
31-2026-03-19-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, PFG- SERVICES FUNERAIRES, sis 4 bis avenue dela la Gare à Portet-sur-Garonne (31120) ;Vu la demande de renouvellement et de modification juridique de cette habilitation formulée par M. CédricALVERNHE, directeur de cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°° : L'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNÉRAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial OGF-SERVICES FUNERAIRESForme juridique SASSIRET 828 160 069 18726Adresse 4 bis avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-19-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUINON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0133.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 mars 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 4g FEY, 2026 et par délégation :Le directeur defa téfenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00014
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAR et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissementsecondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, PFG- SERVICES FUNERAIRES, sis 4 avenue de lala Gare à Portet-sur-Garonne (31120) :Vu la demande de renouvellement et de modification juridique de cette habilitation formulée par M. CédricALVERNHE, directeur de cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principalDénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNÉRAIRESForme juridique SAS (Société par actions simplifiée)Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)SIRET 828 160 069 00039Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial PFG-SERVICES FUNERAIRESForme juridique SASSIRET 828 160 069 18742Adresse 4 avenue de la Gare à Portet-sur-Garonne (31120)Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00014 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0127.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 mars 2031.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne0 3 FEV, 2026 et par délégationLe direct citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
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