LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 308.2025 - édition du 09/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Direction départementale
E L | de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
MINISTEREDU TRAVAIL :ET DES SOLIDARITÉS
LibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signatureN°2025-1816
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE l'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDES ALPES-MARITIMES
Vu les articles R 8122-1 et R.8122-2 du Code du travail ;
Vu le livre VII du Code rural et de la pêche maritime;
Vu le livre Ill du Code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 septembre 2024 portant nomination deM. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités (DREETS) de la Région Provence Alpes Côtes d'Azur àcompter du 1" octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de MmePsylvia DEWAS, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compte du 1° janvier 2025 ;
Vu la décision du 31 décembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Cétes d'Azur,dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositionsspécifiques du Code du travail, du Code rural et du Code de l'action sociale etdes familles ;
[ DÉCIDE ]
Article 1* :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matiéres visées par la décision duDREETS PACA du 31 décembre 2024, annexée à la présente décision, à l'article1relatif au champ « emploi » ci-après, à :
1s

- Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe de la DDETS desAlpes-Maritimes pour les décisions en matiére de pouvoirs propres du DREETSrelatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, en matière delicenciement pour motif économique :
> proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi(L 1233-57 et L 1233-57-2);> décision de validation de l'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1du Code du travail (L 1233-57-3) ;> décision d'homologation du document unilatéral de l'employeurmentionné à l'article L 1233-24-4 du Code du travail (L 1233-57-7) ;> injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP ou, encas de négociation d'un accord mentionné à l'article L 1233-24-1, par lesorganisations syndicales représentatives de l'entreprise (L 1233-57-5 et D1233-12).
-Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail etrenseignements en droit du travail, pour les décisions d'homologation ou derefus d'homologation des conventions de rupture conventionnelle ;
Article2 :
Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Psylvia DEWAS, directrice départementale l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, dans les matières visées par la décisiondu DREETS PACA du 31 décembre 2024 annexée à la présente décision, àl'article 2 relatif à l'exercice des compétences en matière d'action d'inspectionde la législation du travail, ci-après, à :
- Mme Nathalie AUGADE, directrice départementale adjointe
- M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle travail ;
— M. Laurent PINA, responsable de l'unité de contrôle 2 ;
- Mme Audrey OLLIVIER, responsable de l'unité de contrôle 3 ;
- M. Manuela JUDE, responsable de l'unité de contrôle 4 ;
- Mme Sandrine CURBILIE, directrice adjointe du travail ;
— Mme Claire EYMERIE, directrice adjointe du travail.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes et prendra effet lors de sa parution au RAA. Copie de la présentedécision est adressée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional.
Fait Nice, If) 6 DEC, ong
La directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
> 7 —
Psylvia DEWAS

ANMWCYX <
=z = Direction régionalede l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésMIN ISTÈRE Provence-Alpes-Cote d'AzurDU TRAVAILET DE L'EMPLOI
DECISION DU 31 DECEMBRE 2024 (TRAVAIL/EMPLOI -DDETS)
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du codedu travail, du code rural et du code de l'action sociale et des familles
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
VU le code du travail, notamment les articles R. 8122-1 et R. 8122-2 du code du travail ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre III du code de l'éducation ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP)
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de larégion Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1% octobre 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 12 décembre 2024, portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compterdu 1 janvier 2025.
DECIDE
Article 1° : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes Maritimes à effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif auchamp « emploi » :

NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique. .Code du travail
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et L. 1233-34économique R. 1233-3-3
: A : : : Code du travail- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour lesprocédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE L. 1233-53L. 1233-56
D. 1233-11
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi Code du travailL. 1233-57
L. 1233-57- 2
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à Code du travaill'article L. 1233-24-1 du code du travail L.1233-57-2
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de Code du travaill'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4 du Code du travail L. 1233-57-3
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation d'un Coderdu travailaccord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales L. 1233-57-5représentatives de l'entreprise
> Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords Code du travailcollectifs portant rupture conventionnelle collective L. 1237-19-3
L, 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
7 , de ay : dore ay. , Codedu travail- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurn'entrant pas dans le champ d'une même convention collective L. 1253-17
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement Code du travaild'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou

d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiquesexerçant une profession libérale
- Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
R. 1253-22
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Code de l'action socialeet des famillesCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVESD'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants Code du travailR. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suited'intempéries pour les entreprises du BTP Code du travailL. 5424-7
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la partCode du travailde l'Etat R.3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> Contrat de professionnalisation Code du travail- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales R. 6325-20
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre professionnel
- Instruction des dossiers conduisant à la délivrance du titre professionnel, descertificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l'éducationR. 338-6
Code de l'éducationR.338-7

Article2 : A compter de la publication de la présente décision, délégation de signature est donnée à MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département desAlpes-Maritimes a effet de signer, dans son ressort territorial, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances relevant des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après, et relatif àl'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail :
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- _ Décision d' opposition au plan pour l'égalité professionnelle Code du travailL. 1143-3D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité ou de la non- | Code du travailconformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 L. 2242-9R.2242-9
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en Code du travailmatière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les L. 1142-9femmes et les hommes
CONSEILLERS DU SALARIE Code du travail
- Préparation de la liste des conseillers du salarié D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de rupture Lnl23ialtconventionnelle R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical L.2143-11R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section | Code du travailsyndicale L.2142-1-2L.2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE Code du travailR. 2122-21
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-23R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen Code du travail
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité d'entreprise L. 2345-1européen.

> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre lesdifférentes catégories de personnel
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la qualité et/oule nombre d'établissements distincts du CSE
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activitéde l'entreprise
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique auniveau de l'unité économique et sociale
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges
Code du travailL. 2333-4
R.2332-1
Code du travailL. 2333-6
Code du travailL. 2314-13R.2314-3
Code du travailR. 2313-1R. 2313-4R. 2313-2
Code du travailR. 2312-52
Code du travailL.2313-5 et R2313-2
Code du travailL.2313-8R.2313-5
Code du travailL. 2316-8
R.2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue de travail.
f- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue àl'article L. 3121-23 concernant une entreprise.
- Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24concernant un secteur d'activité au niveau local ou départemental.
- _ Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée moyenne maximale
Code du travailL.3121-21R. 3121-10
Code du travailL, 3121-24
R.3121-15 et R.3121-16
Code du travailL. 3121-25R. 3121-11
Code du travail

du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situationexceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne et/ou absolue du travail dans le secteur agricole.
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté derécupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas dechômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
R. 3121-16
code rural et de la pêchemaritimeL.713-13 et L713-14
R.713-14
Code du travailR. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONSDE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commissionparitaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7Code rural et de la pêchemaritimeD. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés | Code du travaildu BTP D.3141-35
ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENTD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts Code du travail- des accords d'intéressement L. 3313-3L. 3345-1,D. 3313-4D. 3345-5
Code du travail- des accords de participation L. 3323-4L. 3345-1
D. 3323-7D. 3345-5
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements Code du travailL. 3332-9L. 3345-1
R. 3332-6D. 3345-5
> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales Code du travailL 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU

SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste électorale du | Code du travailscrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés | R. 2122-23à l'unité départementale
HYGIENE ET SECURITE
> Local dédié à allaitement
- Décisions d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal | Code du travaild'enfants pouvant être accueillis dans un même local R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX Code du travail- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au | L. 1251-10contrat de travail à durée déterminée ou au contrat de travail temporaire pour effectuer | L. 4154-1certains travaux dangereux D. 4154-3D.4154-4R.4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du | Code du travailcode du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque | R. 4216-32d'incendie, d'explosion et évacuation
- Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions ducode du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque d'incendie,d'explosion et évacuation
Articles R. 4227-55 etR.4216-32 du Code dutravail
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
-_ représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité interentreprisesde santé et de sécurité
> Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions des articlesR.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
> Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition dupersonnel des douches journaliéres lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
> Champs électromagnétiques
Code du travailR. 4524-7
Code du travailR. 4533-6R. 4533-7
Code du travailL. 4221-1Article 3 arrêté du 23juillet 1947 modifié

Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites d'exposition aux Code du travail
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales. R. 4453-31R. 4453-34
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques Code du travail
Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité R. 4462-30
Code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité R. 4462-30
Code du travail
Demande de transmission des compléments d'information R. 4462-30
Demande d'essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à | Code du travaill'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection R. 4462-30
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles R 4462-10, Code du travailR 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail R. 4462-36
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas d'incompatibilité entre | Code du travailles dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en | R. 4462-36vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau desécurité des travailleurs le plus élevé possible par l'application de mesurescompensatoires
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'unchantier de dépollution pyrotechnique Code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de prolongationdu délai d'instruction
Article 8 décretn°2005-1325du 26 octobre 2005
Code du travail
Décision demandant au maitre d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les essais ou | Article8 décrettravaux complémentaires à l'appréciation des risques et de l'efficacité des mesures ou | n°2005-1325moyens de protection envisagés du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de | Code du travailsanté et sécurité L. 4721-1R.4721-7
> Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres | Code du travaila rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
Décision de dérogation collective aux régles d'hébergement des travailleurs saisonniers | Code rural et de la pécheagricoles maritimeR.716-16-1

CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la rémunération
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la reprise du contrat d'apprentissage
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes en contrat d'insertion en alternance
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveauxapprentis et fin de l'interdiction
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées aux contrats deprofessionnalisation
Code du travailL.6225-4
R. 6225-9
Code du travailL. 6225-5
Code du travailL. 6225-6
Code du travailR. 6225-11
Article D. 6325-20 duCode du travail
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune travailleur
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stagedu jeune travailleur
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.
Code du travailL. 4733-8
Code du travailL. 4733-9
Code du travailL. 4733-10
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DESALARIES OU D'EMPLOYEURS Code du travail- Dépét des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources | L. 2135-5sont inférieures à 230 000 euros
TRAVAIL A DOMICILE Code du travail- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d' ouvrage R.7413.2
- Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pourCode du travaildonner un avis sur les temps d'exécution R.7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR l''EMPLOID'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET2024 (Art.6 II Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024). Code du travail- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneurd'ordre et information / recueil d'observation auprès des personnes concernées D. 8254-7 ancienD. 8254-11 ancien
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base aucalcul du plafond de stagiaires autorisés
- Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
Code de l'éducationL. 124-8-1
Code du travail

professionnelle des salariés du batiment et des travaux publics L. 8291-3R.8291-1-1
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports de sanctions administratives et mise en œuvre de la procédure | Code du travailcontradictoire relatives : L.8115-5R. 8115-10
Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1* alinéa du code de | Code du travaill'éducation. R. 8115-2R. 8115-6
Aux manquements à la réglementation relative à l'emploi des stagiaires Article L.124-17 duCode de l'éducation etarticles R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-6 duCode du travail
Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le | Code du travailsecteur des transports prévues à l'article L.1325-1 du Code des transports ; L.8115-5 alinéa 1R. 8115-10
Prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1333-4 du Code destransports. Mise en ceuvre de la procédure contradictoire
Article R8115-2 du
Code du travail
A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une desobligations mentionnées aux articles L. 1262-2-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4 et L. 1263-7 duCode du travail
Articles L.1264-1 àL.1264-4 et R.8115-2du Code du travail
Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier, prévu par l'articleL. 1262-4-5 du Code du travail Articles L.1264-2 etR.8115-2 du Code dutravail
Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisationde la prestation de service. Code du travailR. 8115-2
Décision de suspension ou d' interdiction temporaire de la réalisation de la prestation deservice internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3,L.1263-4, L.1263-4-1 etL. 1263-4-2 du code du travail
Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en application del'article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travailL. 1263-4L. 1263-4-1L. 1263-4-2
R.1263-11-1 et suivants
Code du travailR. 1263-11-6

En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévue àl'article L. 8291-2 du code du travail
Code du travailL.8291-2R. 8115-2R. 8115-7R. 8115-8
En cas de non-respect d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité prévue
aux articles L.4731-1 et L4731-2 du Code du travail
Code du travailL.4751-1
L.4752-1
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesures ou d'analyse prévue àl'article L.4722-1 du Code du travail ; mise en œuvre de la procédure contradictoireCode du travailL.4751-1L.4752-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- aux durées maximales du travail fixées à l'article L.713-13 du Code rural et de la pêche
maritime ;
- à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues à l'article L.714-1 du CRPM et aux
dispositions relatives à la durée du minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers
alinéas de l'article L714-5 du CRPM ;
- au décompte du temps de travail (article L713-20 du CRPM) ;
- à l'hébergement (article L716-6 du CRPM) ;
ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
Article L.719-10 duCode rural et de la pêchemaritime
Article L.8113-7 duCode du travail
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier ousylvicole prévue à l'article L.718-9 du Code rural et de la pêche maritime ; mise en œuvrede la procédure contradictoire
Code rural et de la pêchemaritimeL.719-10-1
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux
Code du travailL.4412-2L.4754-1
au non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail enapplication des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ;
en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code dutravail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de travailleurs âgés de moins de18 ans ;
Code du travailL. 4753-1
Article L. 4753-2 duCodedu travail
En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux articles L.3231-1 à L.3231-11 du Code du travail Articles L. 8115-1, 4° etL.8115-5 du Code dutravail
Au non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement etrestauration prévues aux chapitre VIII du titre II du livre II de la 4°" partie et au chapitreIV du titre III du livre V de la 4°TM* partie du Code du travail
Articles L. 8115-1, 5° etL.8115-5 du Code dutravail

- aux manquements en matière de durées maximales de travail, repos et décompte de la | Articles L. 8115-1, 1°,durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 à 3 L. 3132-2 et | 2° et 3° et L.8115-5 duL. 3171-2 du Code du travail Code du travail
TRANSACTION PENALE Code du travailL. 8114-4
Mise en œuvre de la transaction pénale R. 8114-3R. 8114-6
Article 3 : Pour l'exercice des compétences visées à l'article 1, Mme Psylvia DEWAS, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donnerdélégation aux agents placés sous son autorité à effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation, à l'exclusion des articles L. 1233-57, L. 1233-57- 2, L. 1233-57-5 du codedu travail, R. 338-6 et R.338-7 du code de l'éducation. Ces subdélégations seront portées à la connaissancedu directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail visées à l'article2, et en accord avec le délégant, Mme Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du département des Alpes-Maritimes peut donner délégation pour signer des actes relatifs auxaffaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents du corps de l'inspection du travail placéssous son autorité.
Articles 4 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans lesarticles 1 et 2 ci-dessus sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effetlors de sa parution au RAA.
Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et sa délégataire ci-dessus, désignée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d' Azur.
Fait à Marseille, le 31 décembre 2024
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du tavail et des solidarités
HN
Sébastien DEBEAUMONT

PREFET Direction de la réglementationDES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
LibertéEyelidFratersité
Bureau des affaires réglementaires et de proximitéPôle de la réglementation et des usagers
N° 2025/1822
VU
VU
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENTDE L'OFFICE DE TOURISME DU CANNET EN CATÉGORIE |
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-101 et D 133-20 àD 133-29 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement desoffices de tourisme ;
l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice;
la délibération du conseil municipal du Cannet en date du 13 avril 2024autorisant la demande de renouvellement du classement de l'Office deTourisme du Cannet en catégorie | ;
le dossier transmis et la demande de renouvellement du classement del'Office de Tourisme du Cannet signée le 25 octobre 2024 par le Maire duCannet ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement du classement del'Office de Tourisme du Cannet en catégorie | répond aux critères de classement danscette catégorie, mentionnés à l'article D 133-20 du code du tourisme et fixés pararrêté interministériel susvisé ;
seen
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
http:/www.alpes-maritimes.pref.qouv.fr

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1°:
Article 2:
Article 3:
ARRÊTE
L'Office de Tourisme du Cannet est classé dans la catégorie | des Officesde Tourisme.
Le classement est accordé pour une durée de cinq ans à compter de cejour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Fait à Nice,le = 3 DEC. 2028
Pl
/ Pourle Préfet,le ee4 sg/Ahs _
D /FX AMOUSSOU-ADEBLE

PREFET PREFETDES ALPES- MARITIME .MARITIMES DE LA MEDITERRANEEFraternité ue
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN° 2025-1821 N° GUC 12025Recueil n°308.2025ARRETE INTER PREFECTORALportant régulation de l'accueil des navires de croisière et de leurs passagersdans le département des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-Maritimes Le préfet Maritime de la MéditerranéeChevalier de la Légion d'Honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment sesdispositions relatives à la protection et à la préservation du milieu marin (Partie XII) ;VU la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL73/78), notamment ses annexes sur la prévention de la pollution atmosphérique et la gestiondes déchets, ayant permis la création d'une zone de contrôle d'émissions des oxydes de Soufre(SECA Méditerranée) entrée en vigueur à l'échelle de l'ensemble du bassin méditerranéen surdécision de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) le 1° mai 2025 ;VU la Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,adoptée le 16 février 1976 et ses protocoles ;VU ie Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires;VU le Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif à lasurveillance des émissions de CO, des navires, et le Règlement (UE) 2016/1628 concernant leslimites d'émissions de certains polluants atmosphériques ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivantsrelatifs aux pouvoirs de police du préfet ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 5331-1 et suivants relatifs à l'organisationdes ports maritimes, et les articles L. 5332-1 et suivants, R.5332-1 et suivants et A.5332-2 relatifs ala sûreté portuaire ;VU le Code de l'environnement, notamment son article L.123-19-1 relatif à la participation dupublic ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à laprévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;VU le décret n°2004112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ; 1

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-703 du 27 juillet 2017 portant organisation du dispositifd'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 123/2019 du 3 juin 20219 du préfet maritime de la Méditerranée fixant le cadregénéral du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaisesde Méditerranée ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2020/536 du 24 août 2020 portant approbation du plan desûreté portuaire du port de Cannes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/537 du 24 août 2020 portant approbation du plan de sûreté desinstallations portuaires du port de Cannes ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2020-957 et n° 16/2021 du 23 décembre 2020 portantapprobation du plan de sûreté portuaire du port d'Antibes ;
VU les arrêtés n° 204/2020 et 205/2020 du 14 octobre 2020 du préfet maritime de laMéditerranée réglementant le mouillage et l'arrêt, respectivement des navires de 20 mètres etplus de l'embouchure du fleuve. Var à la limite entre les eaux territoriales françaises,monégasques et italiennes, et des navires de 24 mètres de la Pointe de l'Aiguille à l'embouchedu fleuve Var.
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-289 du 5 avril 2022 portant approbation du Plan de Protectionde l'Atmosphère des Alpes-Maritimes ; i
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2022/338 du 25 mars 2022 portant approbation du plan desûreté des installations portuaires du port de Villefranche-Santé ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2022/336 du 25 avril 2022 portant approbation du plan de sûretéportuaire du port de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/356 du 28 avril 2022 portant approbation du plan de sûreté desinstallations portuaires du port de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/358 du 28 avril 2022 portant approbation du plan de sûreté desinstallations portuaires du port de Villefranche-Santé ;
VU l'arrêté n° 252/2022 du 08 août 2022 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant lanavigation, le mouillage et la plongée sous-marine dans la rade de Villefranche-sur-Mer;
VU l'arrêté n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié du préfet maritime de la Méditerranéeréglementant le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et lamer territoriale françaises de Méditerranée ;
VU l'arrêté n° 77/2025 du 15 avril 2025 du préfet maritime de la Méditerranée réglementant ladurée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises deMéditerranée
VU l'arrêté inter préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation de la Stratégie de façadeMéditerranée ;
2

VU la consultation du public organisée du 25 octobre 2025 au 14 novembre 2025 inclus ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Alpes-Maritimes du 04 décembre 2025, consulté par voie dématérialisée ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales permettent au préfet de prendre les mesures relatives au maintien de la salubrité,de la sûreté et de la tranquillité publiques lorsque leur champ d'application excède leterritoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT les compétences du préfet maritime en matière de réglementation de lanavigation et du mouillage dans les eaux intérieures et territoriales françaises bordant ledépartement des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que le département des Alpes-Maritimes accueille chaque année un nombreimportant de navires de croisière, dont certains de grande capacité, entraînant descontraintes importantes sur les infrastructures portuaires et pour les communes littoralesconcernées ;
CONSIDÉRANT que les ports du département des Alpes-Maritimes ne sont pas dimensionnéspour accueillir des navires de croisière de grande capacité, notamment en raison descontraintes opérationnelles liées aux longueurs hors tout maximales admissibles et que lagrande majorité des escales se réalisent au mouillage en mer en dehors des limitesadministratives des ports ;
CONSIDÉRANT que les eaux maritimes bordant le département des Alpes-Maritimes sontincluses dans l'aire marine protégée «Sanctuaire PELAGOS» et la zone maritimeparticulièrement vulnérable qui lui est attachée ;
CONSIDÉRANT la présence d'herbiers de posidonie, espèce protégée, dans les eauxintérieures et territoriales bordant le département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que l'accueil de navires de croisière de grande capacité génère des fluximportants de passagers à terre, qu'il est nécessaire de réguler afin de prendre en compte lesimpératifs de circulation terrestre, la préservation de l'environnement urbain, la capacitéd'accueil et le patrimoine des communes de débarquement ainsi que la qualité de vie desriverains ;
CONSIDÉRANT que les ports de Nice et de Cannes-Vieux port sont les seuls ports dudépartement en capacité d'accueillir des navires de croisière à quai ;
CONSIDÉRANT la doctrine nationale de sûreté portuaire relative à la gestion des escales denavires de croisière, à quai, au mouillage ou à l'arrêt, pour les ports ne relevant pas du Codeinternationale pour la sûreté des navires (Code ISPS) ;
CONSIDÉRANT que la jauge d'un navire et sa capacité d'emport de passagers ne constituentpas des indicateurs suffisants pour quantifier ses émissions d'oxyde d'azote ;
CONSIDÉRANT que l'accueil des navires de croisière a un impact sur la qualité de l'air,notamment en raison des émissions liées à la combustion des carburants et à l'utilisation destenders du navire ou d'autres embarcations pour le débarquement des passagers ;
CONSIDÉRANT que la totalité des communes littorales du département des Alpes-Maritimessont incluses dans le périmètre du Plan de Protection de l'Atmosphère du département;
3

CONSIDÉRANT l'impact paysager du mouillage ou de l'arrêt des navires de grande capacité;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préserver l'équilibre entre le développementéconomique lié au tourisme de croisière et la protection de l'environnement, de la santépublique et de la tranquillité des populations locales ;
CONSIDÉRANT la charte « Croisière durable en Méditerranée » signée le 7 juin 2025 par l'Étatfrançais et la Principauté de Monaco et les 20 engagements pris par les principalescompagnies de croisière opérant en Méditerranée nord-occidentale ;
CONSIDÉRANT les compétences respectives d'autorité investie du pouvoir de policeportuaire et ou d'autorité portuaire du préfet des Alpes-Maritimes, du président du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes, du président de la métropole Nice Côte d'Azur et desmaires des communes littorales du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT que le port de Nice, d'une part, et que les ports de Villefranche Darse etVillefranche-Santé, d'autre part, constituent deux entités portuaires distinctes ;
CONSIDÉRANT que l'activité de croisière nécessite de la prévisibilité pour l'ensemble desopérateurs (compagnies maritimes, autorités et services portuaires, collectivités, acteurséconomiques) ; :
SUR PROPOSITION du directeur interrégional de la mer Méditerranée et du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETENT
Article 1- définition et champ d'application
Sont considérés comme navires de croisière au sens du présent arrêté les navires.de transportde passagers à l'exclusion de ceux affectés aux dessertes régulières, notamment les navires detype ferry assurant la desserte de la Corse.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'eau situées dans les limitesadministratives des ports du département des Alpes-Maritimes et dans la partie des eaux soussouveraineté française en Méditerranée situées au droit de ce département. "
Article 2 - mesures de régulation d'accueil des navires de croisière et de débarquement deleurs passagers dans les ports du département des Alpes-Maritimes
Les escales des navires de croisièré débarquant des passagers dans le département des Alpes-Maritimes sont soumises, par port de débarquement, aux dispositions suivantes :
1. Le nombre total de passagers autorisés à débarquer dans chaque port du département desAlpes-Maritimes respecte les conditions cumulatives suivantes :
+__ limité à une moyenne annuelle de 2000 passagers débarqués par jour d'escale ;+__ limité exceptionnellement à 3000 passagers maximum débarqués simultanément parjour d'escale, quel que soit le nombre de navires en escale.
La moyenne annuelle correspond au ratio du nombre de passagers débarqués au cours del'année sur le nombre dejours d'escale.

Les passagers débarquant ou embarquant dans le cadre d'une escale « tête de ligne » ne sontpas comptabilisés dans ces limites quotidienne et la moyenne annuelle.
2. Le nombre de navires en escale débarquant dans le même port est :+ limité à un navire par jour et par zone de mouillage ou d'arrêt, cette limite s'imposantuniquement aux navires transportant plus de 1300 passagers ;
* et du 1 juillet au 31 août, à 15 navires par mois et par zone de mouillage ou d'arrêt,cette limite s'imposant uniquement aux navires transportant plus de 1300 passagers.
Ces limitations du nombre d'escales ne s'appliquent pas aux escales de navires à quai dans un
port.
3. Les navires de croisière des compagnies adhérant à la Charte croisière durable enMéditerranée sont prioritaires pour les programmations et autorisations d'escale.
4, Ces limitations s'appliquent sans préjudice des restrictions liées à la longueur hors toutmaximale admissible pour chaque port ou zone de mouillage, ainsi que celles liées auxmesures de sûreté portuaires, telle que définie par les règlements portuaires locaux et lesrègles relatives au mouillage dans les eaux intérieures et territoriales françaises.
Article 3 - mise en œuvre et suivi des mesures de régulation
Les autorités portuaires, en lien avec les armateurs, les agents maritimes, les capitaines denavires de croisière et les pilotes maritimes s'assurent du respect des dispositions définies àl'article 2 du présent arrêté dont les modalités d'application sont précisées par uneinstruction préfectorale.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'une communication trimestrielle par chaqueautorité portuaire à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desAlpes-Maritimes.Lui sont notamment communiquées :* les prévisions d'escales et la liste des escales réalisées ;+ les prévisions de débarquement et le volume de passagers débarqués.
Pour la programmation des escales, le volume de passagers attendu est calculé sur la base de2 passagers par cabine.
En cas de dépassement prévisionnel des seuils res 3à l'article 2, les autorités portuairesrefusent toute nouvelle demande d'escale.
Article 4 - mesures en cas d'épisode de pollution de l'air
1. Au déclenchement des mesures de niveau 1 d'un épisode de pollution tel que défini parl'arrêté préfectoral n° 2017-703 du 27 juillet 2017 susvisé, les navires mettent en œuvre desmesures de réduction des émissions dès qu'ils se trouvent à moins de 3 milles marins de la
côte.
2. En cas d'épisode de _—. de niveau 2 tel que défini par l'arrêté préfectoral n° 2017-703du 27 juillet 2017 susvisé, les escales de navires de croisière au mouillage, à l'arrêt ou à quai,sont suppriméesà l'exception de celles des navires alimentés électriquement ou utilisant descombustibles à faibles émissions ou appartenant à une compagnie adhérantà la Chartecroisière durable en Méditerranée.

Article 5 - signalement de dégagement de fumée
Tout dégagement de fumée jugé anormal fait objet d'une information immédiate auprès dela direction interrégionale de la mer Méditerranée par la capitainerie du port dedébarquement. La capitainerie exigera du navire qu'il prenne les mesures de réduction desémissions prévues par la Charte croisière durable en Méditerranée.
Article 6 - signalement des grands mammifères marins
Toute détection de grand mammifère marin (baleine, rorqual et cachalot) est signalée auCROSS Méditerranée ou via un dispositif de signalement défini dans la Charte croisièredurable en Méditerranée pour les navires de compagnies signataires de cette Charte.
Article 7 - dérogation
Les limitations au mouillage ou à l'arrêt de navires de croisière fixées par le présent arrêté nes'appliquent pas aux navires en difficulté, aux cas d'urgence ou pour raison de sécurité ou desûreté.
Article 8- entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecture maritime de laMéditerranée.
Toutefois, les dispositions définies à l'article 2 ne sont pas applicables aux escales déjàprogrammées par les autorités portuaires à la date de signature du présent arrêté pour lesannées 2026 et 2027. La liste de ces escales est communiquée à la Direction départementaledes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes par ces autorités portuaires au plus tard le 31décembre 2025.
Article 9- poursuites et sanctions
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévuespar l'article L.5242-2 du code des transports et par les 'articles L.433-6 et suivants et R.610-5 et131-13 du Code pénal.
Article 10 - recours
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes ou du préfet maritime dela Méditerranée ou d'un recours hiérarchique devant le Ministre en charge des transports.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent de Nice, 18Avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de laréception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.

En vertu des dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, dans le délai dedeux mois 4 compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture et dela préfecture maritime, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site'www.telerecours.fr.
Article11 - dispositions finalesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, l'adjoint au préfet maritime de laMéditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur départementaldes territoires et de la mer, les autorités portuaires, les maires des communes concernées, ledirecteur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de la Méditerranée,les directeurs, commandants, officiers et maîtres de ports, les chefs de poste des sémaphores,les officiers et agents habilités en matiére de police de la navigation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes .administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et de la préfecture maritime de laMéditerranée.
Fait à Nice, le 09 décembre 2025 Fait à Toulon, le 09 décembre 2025Le Préfet des Alpes-Maritimes Le Préfet maritime de la Méditerranée
Christophe LucasLaurent Hottiaux

_ LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- M. le président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
- M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur
- M. le maire d'Antibes
- M.le maire de Cannes
- M. le maire de Nice
- M.le maire de Villefranche-sur-Mer
- M. le maire de Beaulieu-sur-Mer
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes
- M. le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
- M. le chef du service départemental des Alpes-Maritimes de l'Office français de labiodiversité
- M. le directeur du CROSS Méditerranée
- M. le commandant de la région de gendarmerie PACA
- M.le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
. le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
. le directeur du service garde-côtes des douanes de Méditerranée
. le contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud
le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille (Tribunal maritime)
. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice
. le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grasse
. le directeur du port de Nice
. le commandant du port de Nice
- Société Marina du vieux port de Cannes
- Capitainerie des ports: Antibes- Cannes- Villefranche- Beaulieu- Menton
- M. le directeur de l'Observatoire de la qualité de l'air en région PACA (AtmoSud)
- M. le président de la station de pilotage Nice - Cannes - Villefranche-sur-Mer
- M.le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Côte d'Azur
- M. le président de l'Union pour l'entreprise 06
- M.le président de l'Union maritime 06
- M. le président de Cruise Lines International Association (CLIA)
- Agents maritimes opérant dans les Alpes-Maritimes
'SRZ232323z
COPIES
- Sous-préfecture de Grasse
- Sous-préfecture Nice-Montagne
- Préfecture des Alpes-Maritimes/ Cabinet/Direction des élections et de la légalité
- CECMED/DIV OPS - J35 OPS COTIERES
- SEMAPHORE DE FERRAT
- SEMAPHORE DE LA GAROUPE
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.

Recueil special 308.2025 09/12/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
Dec 2025.1816 Subdeleg.signat.pouvoirs propres...................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16
DRIM BARP PRU..............................................................16
Habilitation Tourisme.................................................16
AP 2025.1822 classem.office tourisme Le Cannet Cat1..............16
Prefecture Maritime........................................................18
Transport maritime....................................................18
AP inter prefectoral 2025.821 reg.accueil navires croisieres AM..18
Index Alphabétique
AP 2025.1822 classem.office tourisme Le Cannet Cat1..............16
AP inter prefectoral 2025.821 reg.accueil navires croisieres AM..18
Dec 2025.1816 Subdeleg.signat.pouvoirs propres...................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
DRIM BARP PRU..............................................................16
Prefecture Maritime........................................................18
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................16