PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-016
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-01-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
64-2025-01-17-00002 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 6
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-17-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
zit
Fraternité
Arrété n°64-2025-01-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 15 janvier 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord,
dotés chacun d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements, dans le cadre du déplacement
du Premier ministre, le lundi 20 janvier 2025, de 09h00 à 18h00, sur la commune de Pau (64000), dans
deux secteurs délimités au nord par la rue Castetnau, à l'ouest par la rue Bordenave d'Abère, au sud par
l'Ousse et à l'est par l'avenue Henry Russel, et au nord par l'autoroute A64, à l'ouest par l'allée
Catherine de Bourbon, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par l'avenue des lilas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées afin de réaliser
une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurité des
rassemblements dans le cadre d'un déplacement du Premier ministre ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements, dans le cadre d'une opération de sécurisation programmée le 20 janvier 2025, de
09h00 à 18h00, sur la commune de Pau, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux
secteurs délimités au nord par la rue Castetnau, à l'ouest par la rue Bordenave d'Abére, au sud par
l'Ousse et à l'est par l'avenue Henry Russel, et au nord par l'autoroute A64, à l'ouest par l'allée
Catherine de Bourbon, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par l'avenue des lilas, sur la
commune de Pau.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 20 janvier 2025, de
09h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
_—par délégation
itectrice de cabiPour le Préfet
La sous-préfè
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-17-00002
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord6
| = Direction des sécurités
PREFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°64-2025-01-
autorisant les services de la police nationale a utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant I'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne a bord
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8
a R.242-14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense
et R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant
sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis de brouillage en date du 15 janvier 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de
certaines fréquences au niveau du Palais Beaumont à Pau (64000), le lundi 20 janvier 2025 de 09h00 à
18h00, à l'occasion d'un déplacement du Premier ministre sur la commune de Pau;
VU l'étude d'impact sollicitée auprès de l'agence nationale des fréquences (ANFR) le 15 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre effectue un déplacement dans le département des Pyrénées-
atlantiques, sur la commune de Pau, le lundi 20 janvier 2025 ; qu'en raison du danger que présentent
d'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacement et le
public, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettant
d'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de ce
dispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;
CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, les
autorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordre
public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques est
autorisée à mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de types
SNIPER, WILSON et WATSON :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord7
- Palais Beaumont (allée Alfred de Musset) à Pau (64000) le lundi 20 janvier 2025 de 09h00 à 18h00.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfètefdirectfice de Cabinet
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-17-00002 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord8