HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-226
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-12-16-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-16-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéro nefs formulée le 16 décembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la manifestation agricole
déclarée par la Coordination rurale de la Haute-Vienne ;
Considérant que la Coordination rurale de la Haute-Vienne a déclaré, le lundi 15 décembre
2025, une manifestation qui se tiendra le mercredi 17 décembre de 10 h à 18 h ; que cette
manifestation est destinée à protester contre la politique sanitaire actuelle ; que cinquante à
soixante personnes sont attendues avec des engins agricoles tractant des bennes dont certaines
susceptibles de contenir des immondices ;
Considérant que des troubles à l'ordre public ont été constatés lors des récentes manifestations
agricoles survenues dans le cadre de l'épizootie de dermatose nodulaire contagieuse
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notamment les 11 et 15 décembre 2025 ; que le jeudi 11 décembre dernier, les abords de la
préfecture de la Haute-Vienne et l'agence de services et de paiement ont été la cible de
nombreux déversements ; que l'agence de services et de paiement a fait l'objet de dégradations
tant à l'extérieur qu'à l'intérieur du bâtiment ; que l'infiltration de matière organique liquide a
provoqué un court-circuit et un début d'incendie ayant nécessité l'intervention du service
départemental d'incendie et de secours ;
Considérant que des éléments radicaux sont susceptibles d'infiltrer le cortège et générer des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment des bâtiments et installations
publics, tels que la préfecture de la Haute-Vienne ; qu'il convient donc de garantir la sécurité
des personnes qui manifestent légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un
appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des actions, voire des dégradations pourraient de nouveau être menées à
l'encontre de biens publics, notamment la préfecture de la Haute-Vienne, la direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne ou l'agence de services et de paiement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu
sans déclaration préalable en préfecture, ce qui ne permet pas d'anticiper l'itinéraire suivi ; que
des troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non
sécurisées par des organisateurs identifiés ;
Considérant que à l'instar du 11 décembre dernier, la circulation routière est susceptible d'être
entravée dans le centre-ville de Limoges, ce qui pourrait rendre difficile l'intervention des forces
de sécurité intérieure ou des secours ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de trouble à l'ordre pu blic, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas
de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l'utilisation d'autres
moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents,
qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les risques
d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que l'autorisation est strictement limitée dans le temps et dans l'espace, l'usage de
caméras aéroportées étant uniquement limité aux lieux où les atteintes à l'ordre public sont les
plus susceptibles d'intervenir ; que au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de
la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du mercredi 17 décembre 2025 de
9h00 à 19h00, dans le cadre de la manifestation agricole.
Article 2 : la présente autorisation est limitée au périmètre du centre-ville de Limoges dans le
périmètre compris :
– secteur de la préfecture de la Haute-Vienne entre l'avenue de la Libération, le boulevard
Carnot, la place Denis Dussoubs et la rue Turgot ;
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– secteur de la direction départementale des territoires entre l'avenue des Bénédictins, la rue du
Maupas, la place Jourdan et la rue des pénitents blancs.
Article 3 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4T.
Article 4 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en
vigueur dès sa publication au regard de l'urgence.
À Limoges, le 16 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
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