E h | Secrétariat généralPREFET | Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGION sae . :RÉUNION Bureau de la coordination et des procédures environnementales
ie Saint-Denis, le 30 décembre 2025
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 2754/SG/SCOPP/BCPE
Fixant le cadre de mise en œuvre des mesures de salubrité générale et de lutte contre lesmoustiques dans le cadre de la lutte contre les arboviroses pour l'année 2026
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1311-4, L.3114-5, L.3114-7, R.3114-9 àR. 3114-14, R.3115-11 et R1331-13;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2213-30,L.2321-2, L.2542-3, L.2542-4;VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;
VU le décret n° 65-1046 du 1°" décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du16 décembre 1964 relative a la lutte contre les moustiques ;VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN1 du 12 juillet 1985 portant publication du règlementsanitaire départemental ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence deconditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humainestransmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de lapopulation;
VU l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiquesvecteurs;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'unezone départementale de lutte contre les moustiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°202597 du 20 janvier 2025 portant approbation des dispositionsspécifiques O.R.S.E.C. lutte contre les arboviroses ;
VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire général de lapréfecture de La Réunion a M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture deLa Réunion, sous-préfet chargé de mission auprés du préfet de la région Réunion, préfet deLa Réunion ;
VU l'avis favorable de I'Etat-major de Zone du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdu 17 décembre 2025;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim,

ARRETE
Article 1; Zone de lutte
Dans le département de la Réunion, la zone de lutte contre les moustiques prévue à l'article 1° de laloi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 s'étend à l'ensemble du territoire.
Article 2 : Période de lutte
Compte tenu de la présence permanente de moustiques vecteur d'arboviroses, les opérations delutte contre les moustiques se déroulent tout au long de l'année du 1* janvier au 31 décembre.
Article 3 : Responsabilités des propriétaires et occupants
Les propriétaires et occupants des propriétés publiques et privées sont responsables en matière desalubrité et d'hygiène sur les terrains qu'ils occupent, afin de prévenir l'implantation de gîteslarvaires favorables au développement des moustiques. Aussi, il leur incombe de mettre en œuvreles mesures suivantes sur la zone de lutte définie à l'article 1°' et sur la période de lutte définie àVarticle 2:
* Eliminer les objets ou situations susceptibles de favoriser la rétention d'eau et ainsi ledéveloppement de larves de moustiques, et notamment :
o Les réceptacles d'eau stagnante tels que les soucoupes, vases, pots, récipients deboutures, seaux.
o Les piscines non entretenues, les bacs d'agrément, les abreuvoirs domestiques, lesbacs à eau, etc... ;
o Les encombrants, carcasses de voitures et pneus ;
o Les détritus ménagers, domestiques ou végétaux;
* Entretenir régulièrement les bâtiments et terrains placés sous leur responsabiliténotamment par :
o Le nettoyage et le débroussaillage des sous-bois et jardins.
eo L'élimination des déchets par les moyens mis en place par les organismes de collecteet de traitement.
o La vérification régulière du bon écoulement des eaux pluviales et/ou usées.
o La protection des citernes d'eau pluviale et autres stockages d'eau contre lesinsectes.
* Pour les exploitants d'un établissement industriel, artisanal ou commercial, mettre en œuvreà fréquence hebdomadaire des mesures de repérage, d'élimination et de traitement deséquipements et autres objets susceptibles de constituer des gîtes à moustiques, notammentdans les domaines d'activité suivants: élevages, installations temporaires ou permanentesde transit, regroupement, tri ou stockages de déchets y compris les pneus usagés, devéhicules hors d'usage, ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs, stationsd'épuration.
* De manière générale, mettre en œuvre les dispositions du règlement sanitairedépartemental en matière de prévention et de lutte contre les insectes.
Article 4: Actions de lutte autour des signalements d'arboviroses
Pendant toute la période de lutte, l'ARS de La Réunion définit, autour des signalementsd'arboviroses, des zones d'intervention au sein desquelles son service de lutte anti-vectorielle meten œuvre des actions de prospection, de sensibilisation, de lutte mécanique et de traitementsinsecticides (adulticides et larvicides), en recueillant l'accord préalable des propriétaires etoccupants le cas échéant.

Les personnels procédant à des interventions de traitement des gîtes à moustiques par produitlarvicide et des moustiques adultes par pulvérisation insecticide sont titulaires d'un certificatindividuel pour ces activités.
Pour l'exécution des opérations de traitement se déroulant sur les terrains dont ils ont laresponsabilité, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, facilitent l'accès et seconforment aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notammentpour procéder aux déplacements rendus nécessaires d'animaux et de matériels.
Article 5 : Mesures de salubrité publique
Sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement sur les zones identifiées de circulation desarboviroses, les agents des communes, des services des EPCI, les personnels des collectivités et desassociations mandatées par le préfet, et les organismes spécifiquement habilités par le préfetmettent en œuvre des actions de sensibilisation, de prospection, de lutte mécanique ainsi que lestravaux et contrôles nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent.
Les personnels procédant à des missions de sensibilisation et de lutte mécanique contre les gîtes àmoustiques sont formés à cet effet.
Article 6 : Mobilisation particulière en période épidémique
En cas de menace épidémique, le dispositif spécifique ORSEC prévoit, pour les stades épidémiquesde niveau 3 (faible intensité), 4 (moyenne intensité) et 5 (grande intensité), le renforcement desmoyens et des prérogatives des acteurs de la lutte anti-vectorielle, notamment de ARS et descollectivités territoriales.
Ces derniers sont habilités, chacun pour les missions qui les concernent, à pénétrer avec leurmatériel dans les propriétés publiques ou privées situées dans la zone de lutte pour y entreprendreles actions de sensibilisation, de prospection, de traitement, ainsi que les travaux, les contrôles etévaluations nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu'ils transmettent, ycompris si besoin à l'aide des biocides cités à l'article 3.
Article 7 : Mesures en cas d'inexécution
En cas d'absence ou d'opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos demur, ne permettant pas dans l'immédiat aux agents de la lutte contre les moustiques de pénétrer àl'intérieur malgré un risque avéré pour la lutte anti-vectorielle, 'ARS de La Réunion peut, après miseen demeure dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965,accéder au terrain concerné dix jours francs après la date de réception de la mise en demeure par lepropriétaire.
En cas d'absence ou d'inexécution des mesures listées à l'article 3 par les personnes qui y sonttenues malgré un risque avéré pour la lutte anti-vectorielle, le maire, ou à défaut le préfet, procède,après mise en demeure, à l'exécution d'office, aux frais et pour le compte des personnesdéfaillantes où récalcitrantes, des travaux nécessaires, dans les conditions prévues par l'articleL1311-4 du code de la santé publique.
En cas de menace urgente pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie etl'intervention des agents mentionnés au premier alinéa peut avoir lieu sans délai: le maire et lesforces de sécurité intérieure peuvent apporter leur concours pour l'accès aux propriétés et procès-verbal en est dressé.
Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations detraitement ou de ne pas déférer aux mises en demeure est sanctionné conformément auxdispositions de l'article 8 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais dans le cadre d'une exécutiond'office est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personnetenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'État.

Article 8:
Les arrêtés suivants sont abrogés:
+ _ L'arrêté préfectoral n°2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant déterminationd'une zone départementale de lutte contre les moustiques,
+ L'arrêté préfectoral n° 2023-584/SG/SCOPP/BCPE du 21 mars 2023 portant exécutionimmédiate de mesures de salubrité générale et de lutte contre les moustiques dans le cadrede la lutte contre la dengue.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux est à adresser à Monsieur lePréfet de La Réunion à l'adresse suivante: Préfecture de La Réunion — 6, rue des Messageries - CS51079 - 97404 SAINT-DENIS Cedex
Le recours administratif hiérarchique est à adresser à Madame le ministre de la Santé, des Familles,de l'Autonomie et des Personnes handicapées à l'adresse suivante: Ministère de la Santé, desFamilles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux qui est à adresser au tribunaladministratif de La Réunion, dans un délai de deux mois à compter de la notification/publication dela décision, ou bien de deux mois à compter du rejet explicite du recours administratif gracieux ouhiérarchique ou de son rejet implicite du fait du silence gardé par l'administration pendant deuxmois, à l'adresse suivante: Tribunal administratif de La Réunion - CS 61107 - 97404 SAINT-DENISCedex
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la Préfecture, le directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de La Réunion, les maires des communes du département sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de La Réunion
Patrice a